Il m'est arrive pas mal de fois de discuter sur ce forum du droit a la
copie prive, et d'avoir affaire a des personnes qui nient jusqu'a
l'existance de ce droit, sans reels arguments d'ailleurs.
Visiblement, les juges eux savent que ce droit existe, heureusement!
http://www.liberation.fr/page.php?Article=246233
Extrait: "Le parquet a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour
contrefaçon. Sans résultat: l'avocat du jeune homme a rappelé que la
loi autorise la copie pour son usage personnel, et peu importe si les
films proviennent d'un réseau P2P ou d'un DVD."
(il y a cependant appel).
J'ai toujours affirme que la loi autorisait bien la copie a usage prive
(c'est ecrit tel quel dans les textes), meme si de puissants lobby
essayaient de nous le faire oublier "à force «d'intimidation de
l'industrie, les gens finissent par oublier qu'il existe une tolérance
dans le cadre d'un usage privé»" (meme reference).
Cependant le poids de ces lobby est suffisant pour a moyen terme pouvoir
renverser la loi, et a cours terme la vider de son sens (on vera ca en
appel).
Yannick
PS: Je pourrais mettre quelques bemols par ci par la, mais il suffit de
relire quelques textes que j'ai publie ici pour les retrouver (en gros,
je ne suis pas sur qu'il soit identique de copier sur du P2P et sur un
DVD emprunte comme cela a ete defendu).
--
_/ Yannick Patois \___________________________________________________
| web: http://feelingsurfer.net/garp/ | Garp sur irc undernet |
| email: patois@calvix.org | |
| ATTAC dans le Pays de Gex: http://attacgex.ouvaton.org |
"Yannick Patois" a écrit dans le message de news: ckok1l$loe$
Bonjour,
Il m'est arrive pas mal de fois de discuter sur ce forum du droit a la copie prive, et d'avoir affaire a des personnes qui nient jusqu'a l'existance de ce droit, sans reels arguments d'ailleurs.
Visiblement, les juges eux savent que ce droit existe, heureusement! http://www.liberation.fr/page.php?Article$6233
Cela demande des explications non ? Qui peux expliquer ?
"Yannick Patois" <patois@calvix.org> a écrit dans le message de news:
ckok1l$loe$1@sunnews.cern.ch...
Bonjour,
Il m'est arrive pas mal de fois de discuter sur ce forum du droit a la
copie prive, et d'avoir affaire a des personnes qui nient jusqu'a
l'existance de ce droit, sans reels arguments d'ailleurs.
Visiblement, les juges eux savent que ce droit existe, heureusement!
http://www.liberation.fr/page.php?Article$6233
Cela demande des explications non ?
Qui peux expliquer ?
"Yannick Patois" a écrit dans le message de news: ckok1l$loe$
Bonjour,
Il m'est arrive pas mal de fois de discuter sur ce forum du droit a la copie prive, et d'avoir affaire a des personnes qui nient jusqu'a l'existance de ce droit, sans reels arguments d'ailleurs.
Visiblement, les juges eux savent que ce droit existe, heureusement! http://www.liberation.fr/page.php?Article$6233
Cela demande des explications non ? Qui peux expliquer ?
Spyou
"Yannick Patois" a écrit dans le message de news: ckok1l$loe$
PS: Je pourrais mettre quelques bemols par ci par la, mais il suffit de relire quelques textes que j'ai publie ici pour les retrouver (en gros, je ne suis pas sur qu'il soit identique de copier sur du P2P et sur un DVD emprunte comme cela a ete defendu).
Ce qui est bien, avec internet, c'est que t'as tout de suite beaucoup d'amis .. meme si tu connais meme pas leurs prénoms :))
"Yannick Patois" <patois@calvix.org> a écrit dans le message de news:
ckok1l$loe$1@sunnews.cern.ch...
PS: Je pourrais mettre quelques bemols par ci par la, mais il suffit de
relire quelques textes que j'ai publie ici pour les retrouver (en gros,
je ne suis pas sur qu'il soit identique de copier sur du P2P et sur un
DVD emprunte comme cela a ete defendu).
Ce qui est bien, avec internet, c'est que t'as tout de suite beaucoup d'amis
.. meme si tu connais meme pas leurs prénoms :))
"Yannick Patois" a écrit dans le message de news: ckok1l$loe$
PS: Je pourrais mettre quelques bemols par ci par la, mais il suffit de relire quelques textes que j'ai publie ici pour les retrouver (en gros, je ne suis pas sur qu'il soit identique de copier sur du P2P et sur un DVD emprunte comme cela a ete defendu).
Ce qui est bien, avec internet, c'est que t'as tout de suite beaucoup d'amis .. meme si tu connais meme pas leurs prénoms :))
Bruno Cinelli
"Yannick Patois" a écrit...
Il m'est arrive pas mal de fois de discuter sur ce forum du droit a la copie prive, et d'avoir affaire a des personnes qui nient jusqu'a l'existance de ce droit, sans reels arguments d'ailleurs.
Sans réels arguments ? La copie privée n'est pas un droit, mais une exception. Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Le caractère exceptionnel de la copie privé est confirmé par le directive du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins. La norme pénale est supérieure à une norme (et une exception) du CPI. Plus précisément, le recel fait échec à l'exception. Au regard du droit, le téléchargement d'une oeuvre divulguée illicitement est illicite, il s'agit d'un recel de contrefaçon. Il ne s'agit en l'espèce que d'un jugement du TGI de province qui n'est pas allé au bout de son raisonnement. Et, soyons francs, cela ne vaut pas un jugement du TGI de Paris.
Il m'est arrive pas mal de fois de discuter sur ce forum du droit a la
copie prive, et d'avoir affaire a des personnes qui nient jusqu'a
l'existance de ce droit, sans reels arguments d'ailleurs.
Sans réels arguments ?
La copie privée n'est pas un droit, mais une exception. Article L. 122-5 du
Code de la propriété intellectuelle.
Le caractère exceptionnel de la copie privé est confirmé par le directive du
22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
La norme pénale est supérieure à une norme (et une exception) du CPI. Plus
précisément, le recel fait échec à l'exception.
Au regard du droit, le téléchargement d'une oeuvre divulguée illicitement
est illicite, il s'agit d'un recel de contrefaçon.
Il ne s'agit en l'espèce que d'un jugement du TGI de province qui n'est pas
allé au bout de son raisonnement.
Et, soyons francs, cela ne vaut pas un jugement du TGI de Paris.
Il m'est arrive pas mal de fois de discuter sur ce forum du droit a la copie prive, et d'avoir affaire a des personnes qui nient jusqu'a l'existance de ce droit, sans reels arguments d'ailleurs.
Sans réels arguments ? La copie privée n'est pas un droit, mais une exception. Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Le caractère exceptionnel de la copie privé est confirmé par le directive du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins. La norme pénale est supérieure à une norme (et une exception) du CPI. Plus précisément, le recel fait échec à l'exception. Au regard du droit, le téléchargement d'une oeuvre divulguée illicitement est illicite, il s'agit d'un recel de contrefaçon. Il ne s'agit en l'espèce que d'un jugement du TGI de province qui n'est pas allé au bout de son raisonnement. Et, soyons francs, cela ne vaut pas un jugement du TGI de Paris.
salut "Bruno Cinelli" a écrit dans le message news: 41703bbe$0$28128$
Il ne s'agit en l'espèce que d'un jugement du TGI de province qui n'est pas allé au bout de son raisonnement. Et, soyons francs, cela ne vaut pas un jugement du TGI de Paris.
donc, selon toi... ça risque de faire mal en appel ?
@tchao
salut
"Bruno Cinelli" <brcin.antispam@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
41703bbe$0$28128$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net
Il ne s'agit en l'espèce que d'un jugement du TGI de province qui
n'est pas allé au bout de son raisonnement.
Et, soyons francs, cela ne vaut pas un jugement du TGI de Paris.
donc, selon toi... ça risque de faire mal en appel ?
salut "Bruno Cinelli" a écrit dans le message news: 41703bbe$0$28128$
Il ne s'agit en l'espèce que d'un jugement du TGI de province qui n'est pas allé au bout de son raisonnement. Et, soyons francs, cela ne vaut pas un jugement du TGI de Paris.
donc, selon toi... ça risque de faire mal en appel ?
@tchao
Bruno Cinelli
"djehuti" a écrit...
> Il ne s'agit en l'espèce que d'un jugement du TGI de province qui > n'est pas allé au bout de son raisonnement. > Et, soyons francs, cela ne vaut pas un jugement du TGI de Paris.
donc, selon toi... ça risque de faire mal en appel ?
Oui, très clairement. A moins que la Cour d'appel maintienne cette position libertaire (contra legem), ce qui incitera probablement le législateur à intervenir pour clarifier la situation. Mais c'est fort peu probable.
> Il ne s'agit en l'espèce que d'un jugement du TGI de province qui
> n'est pas allé au bout de son raisonnement.
> Et, soyons francs, cela ne vaut pas un jugement du TGI de Paris.
donc, selon toi... ça risque de faire mal en appel ?
Oui, très clairement.
A moins que la Cour d'appel maintienne cette position libertaire (contra
legem), ce qui incitera probablement le législateur à intervenir pour
clarifier la situation. Mais c'est fort peu probable.
> Il ne s'agit en l'espèce que d'un jugement du TGI de province qui > n'est pas allé au bout de son raisonnement. > Et, soyons francs, cela ne vaut pas un jugement du TGI de Paris.
donc, selon toi... ça risque de faire mal en appel ?
Oui, très clairement. A moins que la Cour d'appel maintienne cette position libertaire (contra legem), ce qui incitera probablement le législateur à intervenir pour clarifier la situation. Mais c'est fort peu probable.
"Yannick Patois" a écrit dans le message de news: ckok1l$loe$
Bonjour,
Il m'est arrive pas mal de fois de discuter sur ce forum du droit a la copie prive, et d'avoir affaire a des personnes qui nient jusqu'a l'existance de ce droit, sans reels arguments d'ailleurs.
Visiblement, les juges eux savent que ce droit existe, heureusement! http://www.liberation.fr/page.php?Article$6233
Oui, le droit a copie privee existe bien, MAIS QUAND ON POSSEDE L'ORIGINAL le fait que le tribunal de rodez a relaxe le prevenu ne prouve encore rien, car: - Un jugement peut etre mauvais, et un tribunal d'une autre ville pourrait en decider autrement - Il y a appel
"Yannick Patois" <patois@calvix.org> a écrit dans le message de news:
ckok1l$loe$1@sunnews.cern.ch...
Bonjour,
Il m'est arrive pas mal de fois de discuter sur ce forum du droit a la
copie prive, et d'avoir affaire a des personnes qui nient jusqu'a
l'existance de ce droit, sans reels arguments d'ailleurs.
Visiblement, les juges eux savent que ce droit existe, heureusement!
http://www.liberation.fr/page.php?Article$6233
Oui, le droit a copie privee existe bien, MAIS QUAND ON POSSEDE L'ORIGINAL
le fait que le tribunal de rodez a relaxe le prevenu ne prouve encore rien,
car:
- Un jugement peut etre mauvais, et un tribunal d'une autre ville pourrait
en decider autrement
- Il y a appel
"Yannick Patois" a écrit dans le message de news: ckok1l$loe$
Bonjour,
Il m'est arrive pas mal de fois de discuter sur ce forum du droit a la copie prive, et d'avoir affaire a des personnes qui nient jusqu'a l'existance de ce droit, sans reels arguments d'ailleurs.
Visiblement, les juges eux savent que ce droit existe, heureusement! http://www.liberation.fr/page.php?Article$6233
Oui, le droit a copie privee existe bien, MAIS QUAND ON POSSEDE L'ORIGINAL le fait que le tribunal de rodez a relaxe le prevenu ne prouve encore rien, car: - Un jugement peut etre mauvais, et un tribunal d'une autre ville pourrait en decider autrement - Il y a appel
David
"leo" a écrit dans le message de news: 41720b03$0$24452$
Oui, le droit a copie privee existe bien, MAIS QUAND ON POSSEDE L'ORIGINAL le fait que le tribunal de rodez a relaxe le prevenu ne prouve encore rien, car: - Un jugement peut etre mauvais, et un tribunal d'une autre ville pourrait en decider autrement - Il y a appel
Tiens donc on n'a plus le droit d'enregistrer des émissions TV ou radio... Zut alors que de pirates depuis des années;-)
"leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
41720b03$0$24452$636a15ce@news.free.fr...
Oui, le droit a copie privee existe bien, MAIS QUAND ON POSSEDE L'ORIGINAL
le fait que le tribunal de rodez a relaxe le prevenu ne prouve encore
rien,
car:
- Un jugement peut etre mauvais, et un tribunal d'une autre ville pourrait
en decider autrement
- Il y a appel
Tiens donc on n'a plus le droit d'enregistrer des émissions TV ou radio...
Zut alors que de pirates depuis des années;-)
"leo" a écrit dans le message de news: 41720b03$0$24452$
Oui, le droit a copie privee existe bien, MAIS QUAND ON POSSEDE L'ORIGINAL le fait que le tribunal de rodez a relaxe le prevenu ne prouve encore rien, car: - Un jugement peut etre mauvais, et un tribunal d'une autre ville pourrait en decider autrement - Il y a appel
Tiens donc on n'a plus le droit d'enregistrer des émissions TV ou radio... Zut alors que de pirates depuis des années;-)
David
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 41703bbe$0$28128$
Au regard du droit, le téléchargement d'une oeuvre divulguée illicitement est illicite, il s'agit d'un recel de contrefaçon. Il ne s'agit en l'espèce que d'un jugement du TGI de province qui n'est pas allé au bout de son raisonnement. Et, soyons francs, cela ne vaut pas un jugement du TGI de Paris.
Qu'est-ce qu'une oeuvre divulguée illicitement? Une copie de DVD prêtée ou dans une médiathèque, un téléchargement, un enregistrement d'un film passé sur une chaîne de TV? Dans la pratique comment faire la distinction? Sur les 480 CDs saisis comment être sûr de l'origine... C'est peut être ce dernier point qui a conduit la sagesse du tribunal... Il ne s'agit pas uniquement de téléchargement dans cette affaire!
"Bruno Cinelli" <brcin.antispam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
41703bbe$0$28128$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
Au regard du droit, le téléchargement d'une oeuvre divulguée illicitement
est illicite, il s'agit d'un recel de contrefaçon.
Il ne s'agit en l'espèce que d'un jugement du TGI de province qui n'est
pas
allé au bout de son raisonnement.
Et, soyons francs, cela ne vaut pas un jugement du TGI de Paris.
Qu'est-ce qu'une oeuvre divulguée illicitement? Une copie de DVD prêtée ou
dans une médiathèque, un téléchargement, un enregistrement d'un film passé
sur une chaîne de TV? Dans la pratique comment faire la distinction? Sur les
480 CDs saisis comment être sûr de l'origine... C'est peut être ce dernier
point qui a conduit la sagesse du tribunal... Il ne s'agit pas uniquement de
téléchargement dans cette affaire!
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 41703bbe$0$28128$
Au regard du droit, le téléchargement d'une oeuvre divulguée illicitement est illicite, il s'agit d'un recel de contrefaçon. Il ne s'agit en l'espèce que d'un jugement du TGI de province qui n'est pas allé au bout de son raisonnement. Et, soyons francs, cela ne vaut pas un jugement du TGI de Paris.
Qu'est-ce qu'une oeuvre divulguée illicitement? Une copie de DVD prêtée ou dans une médiathèque, un téléchargement, un enregistrement d'un film passé sur une chaîne de TV? Dans la pratique comment faire la distinction? Sur les 480 CDs saisis comment être sûr de l'origine... C'est peut être ce dernier point qui a conduit la sagesse du tribunal... Il ne s'agit pas uniquement de téléchargement dans cette affaire!
Bruno Cinelli
"David" a écrit...
Qu'est-ce qu'une oeuvre divulguée illicitement?
Tout simplement une ouevre divulguée sans l'autorisation de l'auteur ou son ayant-droit.
Une copie de DVD prêtée
Si le DVD a été acquis licitement, il n'est pas illicite que vous en fassiez une copie.
> dans une médiathèque
Si le prêt public est licite, la copie privée ne sera pas illicite. Le problème est l'impossibilité de savoir a priori si le prêt public est licite. Mais la présomption de mauvaise foi en matière de contrefaçon peut être renversée.
un téléchargement
Si le téléchargement est effectuée à partir d'une plateforme autorisée par l'auteur ou l'ayant-droit, pas de problème. A défaut (P2P), le téléchargement est illicite.
un enregistrement d'un film passé sur une chaîne de TV?
Les chaînes de télévision ont acquis les droits de diffusion. L'enregistrement d'un pour un usage privé est donc licite.
Dans la pratique comment faire la distinction? Sur les 480 CDs saisis comment être sûr de l'origine...
C'est le problème principal. Néanmoins, on peut prendre un compte un faisceau d'indices : perquisition du disque dur, communication du download effectué par l'abonné, analyse des fichiers, etc. La technique permettra de savoir quelle est l'origine du fichier. Les mesures techniques de protection des supports a justement pour but de prévenir de telles difficultés en limitant le copie privée.
"David" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit...
Qu'est-ce qu'une oeuvre divulguée illicitement?
Tout simplement une ouevre divulguée sans l'autorisation de l'auteur ou son
ayant-droit.
Une copie de DVD prêtée
Si le DVD a été acquis licitement, il n'est pas illicite que vous en fassiez
une copie.
> dans une médiathèque
Si le prêt public est licite, la copie privée ne sera pas illicite.
Le problème est l'impossibilité de savoir a priori si le prêt public est
licite.
Mais la présomption de mauvaise foi en matière de contrefaçon peut être
renversée.
un téléchargement
Si le téléchargement est effectuée à partir d'une plateforme autorisée par
l'auteur ou l'ayant-droit, pas de problème.
A défaut (P2P), le téléchargement est illicite.
un enregistrement d'un film passé
sur une chaîne de TV?
Les chaînes de télévision ont acquis les droits de diffusion.
L'enregistrement d'un pour un usage privé est donc licite.
Dans la pratique comment faire la distinction? Sur les
480 CDs saisis comment être sûr de l'origine...
C'est le problème principal. Néanmoins, on peut prendre un compte un
faisceau d'indices : perquisition du disque dur, communication du download
effectué par l'abonné, analyse des fichiers, etc. La technique permettra de
savoir quelle est l'origine du fichier. Les mesures techniques de protection
des supports a justement pour but de prévenir de telles difficultés en
limitant le copie privée.
Tout simplement une ouevre divulguée sans l'autorisation de l'auteur ou son ayant-droit.
Une copie de DVD prêtée
Si le DVD a été acquis licitement, il n'est pas illicite que vous en fassiez une copie.
> dans une médiathèque
Si le prêt public est licite, la copie privée ne sera pas illicite. Le problème est l'impossibilité de savoir a priori si le prêt public est licite. Mais la présomption de mauvaise foi en matière de contrefaçon peut être renversée.
un téléchargement
Si le téléchargement est effectuée à partir d'une plateforme autorisée par l'auteur ou l'ayant-droit, pas de problème. A défaut (P2P), le téléchargement est illicite.
un enregistrement d'un film passé sur une chaîne de TV?
Les chaînes de télévision ont acquis les droits de diffusion. L'enregistrement d'un pour un usage privé est donc licite.
Dans la pratique comment faire la distinction? Sur les 480 CDs saisis comment être sûr de l'origine...
C'est le problème principal. Néanmoins, on peut prendre un compte un faisceau d'indices : perquisition du disque dur, communication du download effectué par l'abonné, analyse des fichiers, etc. La technique permettra de savoir quelle est l'origine du fichier. Les mesures techniques de protection des supports a justement pour but de prévenir de telles difficultés en limitant le copie privée.
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 417259f6$0$3192$
C'est le problème principal. Néanmoins, on peut prendre un compte un faisceau d'indices : perquisition du disque dur
Mouais bof le pb est le même que ce soit sur un disque dur ou sur un média amovible... Ce n'est pas le support qui fait foi..
communication du download
Hem pas pertinent avec les radios en ligne, voire vidéo en ligne...
analyse des fichiers
Va y avoir du sport... Y a aucune différence sur le résultat obtenu sachant que les fichiers obtenus en P2P ont des origines diverses..
. La technique permettra de savoir quelle est l'origine du fichier
Non... Même le hash n'est pas pertinent...
Les mesures techniques de protection des supports a justement pour but de prévenir de telles difficultés en limitant le copie privée.
Dans le cas de DVD mais pas pour les autres sources d'enregistrements... Qt à limiter la copie privée, on peut effectivement changer la loi d'exception mais ce n'est pas le sens de l'histoire... Je pense que tôt ou tard on fera comme les espagnols et on légiférera sur la distinction entre échange marchand et non marchand concernant la propriété intellectuelle...
De fait l'industrie du disque ou du film, est dans la situation de la sidérurgie des années 70, c'est un mouvement de fond et ce n'est ni la loi, ni la répression qui sauvera un modèle économique obsolète... De toute façon il est clair que c'est un secteur qui n'atteindra plus les rentabilités qu'il a connu...
"Bruno Cinelli" <brcin.antispam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
417259f6$0$3192$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
C'est le problème principal. Néanmoins, on peut prendre un compte un
faisceau d'indices :
perquisition du disque dur
Mouais bof le pb est le même que ce soit sur un disque dur ou sur un média
amovible... Ce n'est pas le support qui fait foi..
communication du download
Hem pas pertinent avec les radios en ligne, voire vidéo en ligne...
analyse des fichiers
Va y avoir du sport... Y a aucune différence sur le résultat obtenu sachant
que les fichiers obtenus en P2P ont des origines diverses..
. La technique permettra de
savoir quelle est l'origine du fichier
Non... Même le hash n'est pas pertinent...
Les mesures techniques de protection
des supports a justement pour but de prévenir de telles difficultés en
limitant le copie privée.
Dans le cas de DVD mais pas pour les autres sources d'enregistrements... Qt
à limiter la copie privée, on peut effectivement changer la loi d'exception
mais ce n'est pas le sens de l'histoire... Je pense que tôt ou tard on fera
comme les espagnols et on légiférera sur la distinction entre échange
marchand et non marchand concernant la propriété intellectuelle...
De fait l'industrie du disque ou du film, est dans la situation de la
sidérurgie des années 70, c'est un mouvement de fond et ce n'est ni la loi,
ni la répression qui sauvera un modèle économique obsolète... De toute façon
il est clair que c'est un secteur qui n'atteindra plus les rentabilités
qu'il a connu...
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 417259f6$0$3192$
C'est le problème principal. Néanmoins, on peut prendre un compte un faisceau d'indices : perquisition du disque dur
Mouais bof le pb est le même que ce soit sur un disque dur ou sur un média amovible... Ce n'est pas le support qui fait foi..
communication du download
Hem pas pertinent avec les radios en ligne, voire vidéo en ligne...
analyse des fichiers
Va y avoir du sport... Y a aucune différence sur le résultat obtenu sachant que les fichiers obtenus en P2P ont des origines diverses..
. La technique permettra de savoir quelle est l'origine du fichier
Non... Même le hash n'est pas pertinent...
Les mesures techniques de protection des supports a justement pour but de prévenir de telles difficultés en limitant le copie privée.
Dans le cas de DVD mais pas pour les autres sources d'enregistrements... Qt à limiter la copie privée, on peut effectivement changer la loi d'exception mais ce n'est pas le sens de l'histoire... Je pense que tôt ou tard on fera comme les espagnols et on légiférera sur la distinction entre échange marchand et non marchand concernant la propriété intellectuelle...
De fait l'industrie du disque ou du film, est dans la situation de la sidérurgie des années 70, c'est un mouvement de fond et ce n'est ni la loi, ni la répression qui sauvera un modèle économique obsolète... De toute façon il est clair que c'est un secteur qui n'atteindra plus les rentabilités qu'il a connu...
