Je suis etudiant en electronique et voici des questions auxquelles je dois
repondre pour un exercice, merci d'avance pour l'aide
Thomas
Cas pratique
Entreprise mobichene
L'entreprise mobichene crée, fabrique et commercialise depuis 1953 des
meubles rustiques de qualité. Elle possede deux centres de fabrication, l'un
à Gap (30 salariés), aisi qu'un siege sociale et un hall d'expo-vente à
Marseille comprenant 21 personnes.
I] La direction souhaite modifier le reglement interieur applicable aux
emploés du centre commercial.
1 : Quelle est la procedure à suivre, afin de modifier valablement le
reglement interieur ?
II]L'entreprise envisage de revenir sur l'un des avantages concédés dans l'
accord d'entreprose signé 2 ans auparavant avec les 3 syndicats de l'
entreprise (CFDT, CGT, FO) :l'ocrtroi de 2 jours de congés supplementaires
dans l'année pour permettre certains ponts.
2 : Des negociations ont été engagées, mais elles s'annoncent difficiles, L'
employeur pourra-t-il imposer cette modification si l'un ou tous les
syndicats s'y opposent ?
III] Le chef d'entreprise a annoncé, au cours d'une séance du comité d'
entreprise, le 1er juin 1997, qu'il n'y aurait pas cette année de versement
de la prime de fin d'année, attribué traditionnellement à tout le personnel
chaque 31 decembre.
3 : L'employeur a-t-il le droit de supprimer cette prime, qui par ailleurs,
n'est prévue ni dans l'accord d'entreprise, ni dans aucune convention
collective ?
4] Le chef d'entreprise souhaite ne plus conserver dans l'effectif un
salarié, qui, atteint d'une grave maladie, est absent de l'entreprise depuis
18 mois.
4 : L'employeur est il en droit de le considerer comme demissionnaire, ou de
le licensier ?
5] Un salarié à été sanctionné le 4 septembre 1997 par 5 jour de mise a pied
pour avoir, le 24 juiller, refusé un travail commandé par son superieur et
menacé ce dernier.
Le salarié, trouvant la sanction disproportionnée par rapport à la faute,
porte l'affaire devant la juridiction prud'homale qui annule la descision le
10 fevrier 1998. La direction notifie alors au salarié une mise à pied de
deux jours dans le mois suivant la notification du jugement.
5 : Cette nouvelle sanction est elle valable ?
6] Dans le but de reorganiser l'entreprise et de se rapprocher des deux
centres de fabrication, la direction decide le transfert, dans une zone
industrielle recement crée. 4 salariés ayant refusé de rejoindre leur poste
sont licensié.
6 : Ces licenciement sont ils justifiés ? Qui doit fournir la preuve du
motif réel et serieux ?
Comme je suis de bonne composition aujourd'hui, je vais vous donner quelques pistes, et vous laisser les étayer, notamment par les articles de code et jurisprudences qu'il vous faudra trouver.
I] La direction souhaite modifier le reglement interieur applicable aux emploés du centre commercial.
1 : Quelle est la procedure à suivre, afin de modifier valablement le reglement interieur ?
Ca, c'est facile. Vous pouvez rechercher vous même la réponse sur google, par exemple.
2 : Des negociations ont été engagées, mais elles s'annoncent difficiles, L' employeur pourra-t-il imposer cette modification si l'un ou tous les syndicats s'y opposent ?
Non.
3 : L'employeur a-t-il le droit de supprimer cette prime, qui par ailleurs, n'est prévue ni dans l'accord d'entreprise, ni dans aucune convention collective ?
Si la prime est générale, récurrente (depuis plus de 3 ans) et suit toujours le même mode de calcul, c'est devenu un usage.
4 : L'employeur est il en droit de le considerer comme demissionnaire, ou de le licensier ?
Il peut le licencier, s'il peut démontrer que cette absence prolongée désorganise l'entreprise au point d'obliger au remplacement définitif du dit salarié.
5] Un salarié à été sanctionné le 4 septembre 1997 par 5 jour de mise a pied pour avoir, le 24 juiller, refusé un travail commandé par son superieur et menacé ce dernier.
Le salarié, trouvant la sanction disproportionnée par rapport à la faute, porte l'affaire devant la juridiction prud'homale qui annule la descision le 10 fevrier 1998. La direction notifie alors au salarié une mise à pied de deux jours dans le mois suivant la notification du jugement.
5 : Cette nouvelle sanction est elle valable ?
Oui car la décision du CPH a remis les parties dans la situation antérieures, permettant à la direction de sanctionner à nouveau la faute, de manière moins disproportionnée.
6 : Ces licenciement sont ils justifiés ? Qui doit fournir la preuve du motif réel et serieux ?
Oui si la réorganisation était nécessaire à la survie ou au maintien de la productivité de l'entreprise, ou si les salariés avaient une clause de mobilité à leur contrat. La charge de la preuve est partagée, mais le doute profitant au salarié, en cas de contestation, ce sera à l'employeur de prouver cette nécessité.
--
Salutations, Xavier Hugonet
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
piartt@ifrance.com (Thomas Piart) wrote in
<3f44b8a3$0$26435$626a54ce@news.free.fr>:
Comme je suis de bonne composition aujourd'hui, je vais vous donner
quelques pistes, et vous laisser les étayer, notamment par les articles de
code et jurisprudences qu'il vous faudra trouver.
I] La direction souhaite modifier le reglement interieur applicable aux
emploés du centre commercial.
1 : Quelle est la procedure à suivre, afin de modifier valablement le
reglement interieur ?
Ca, c'est facile. Vous pouvez rechercher vous même la réponse sur google,
par exemple.
2 : Des negociations ont été engagées, mais elles s'annoncent
difficiles, L' employeur pourra-t-il imposer cette modification si l'un
ou tous les syndicats s'y opposent ?
Non.
3 : L'employeur a-t-il le droit de supprimer cette prime, qui par
ailleurs, n'est prévue ni dans l'accord d'entreprise, ni dans aucune
convention collective ?
Si la prime est générale, récurrente (depuis plus de 3 ans) et suit
toujours le même mode de calcul, c'est devenu un usage.
4 : L'employeur est il en droit de le considerer comme demissionnaire,
ou de le licensier ?
Il peut le licencier, s'il peut démontrer que cette absence prolongée
désorganise l'entreprise au point d'obliger au remplacement définitif du
dit salarié.
5] Un salarié à été sanctionné le 4 septembre 1997 par 5 jour de mise a
pied pour avoir, le 24 juiller, refusé un travail commandé par son
superieur et menacé ce dernier.
Le salarié, trouvant la sanction disproportionnée par rapport à la
faute, porte l'affaire devant la juridiction prud'homale qui annule la
descision le 10 fevrier 1998. La direction notifie alors au salarié une
mise à pied de deux jours dans le mois suivant la notification du
jugement.
5 : Cette nouvelle sanction est elle valable ?
Oui car la décision du CPH a remis les parties dans la situation
antérieures, permettant à la direction de sanctionner à nouveau la faute,
de manière moins disproportionnée.
6 : Ces licenciement sont ils justifiés ? Qui doit fournir la preuve du
motif réel et serieux ?
Oui si la réorganisation était nécessaire à la survie ou au maintien de la
productivité de l'entreprise, ou si les salariés avaient une clause de
mobilité à leur contrat. La charge de la preuve est partagée, mais le doute
profitant au salarié, en cas de contestation, ce sera à l'employeur de
prouver cette nécessité.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
drh@lsafrance.com
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Comme je suis de bonne composition aujourd'hui, je vais vous donner quelques pistes, et vous laisser les étayer, notamment par les articles de code et jurisprudences qu'il vous faudra trouver.
I] La direction souhaite modifier le reglement interieur applicable aux emploés du centre commercial.
1 : Quelle est la procedure à suivre, afin de modifier valablement le reglement interieur ?
Ca, c'est facile. Vous pouvez rechercher vous même la réponse sur google, par exemple.
2 : Des negociations ont été engagées, mais elles s'annoncent difficiles, L' employeur pourra-t-il imposer cette modification si l'un ou tous les syndicats s'y opposent ?
Non.
3 : L'employeur a-t-il le droit de supprimer cette prime, qui par ailleurs, n'est prévue ni dans l'accord d'entreprise, ni dans aucune convention collective ?
Si la prime est générale, récurrente (depuis plus de 3 ans) et suit toujours le même mode de calcul, c'est devenu un usage.
4 : L'employeur est il en droit de le considerer comme demissionnaire, ou de le licensier ?
Il peut le licencier, s'il peut démontrer que cette absence prolongée désorganise l'entreprise au point d'obliger au remplacement définitif du dit salarié.
5] Un salarié à été sanctionné le 4 septembre 1997 par 5 jour de mise a pied pour avoir, le 24 juiller, refusé un travail commandé par son superieur et menacé ce dernier.
Le salarié, trouvant la sanction disproportionnée par rapport à la faute, porte l'affaire devant la juridiction prud'homale qui annule la descision le 10 fevrier 1998. La direction notifie alors au salarié une mise à pied de deux jours dans le mois suivant la notification du jugement.
5 : Cette nouvelle sanction est elle valable ?
Oui car la décision du CPH a remis les parties dans la situation antérieures, permettant à la direction de sanctionner à nouveau la faute, de manière moins disproportionnée.
6 : Ces licenciement sont ils justifiés ? Qui doit fournir la preuve du motif réel et serieux ?
Oui si la réorganisation était nécessaire à la survie ou au maintien de la productivité de l'entreprise, ou si les salariés avaient une clause de mobilité à leur contrat. La charge de la preuve est partagée, mais le doute profitant au salarié, en cas de contestation, ce sera à l'employeur de prouver cette nécessité.
--
Salutations, Xavier Hugonet
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Patrick Vuichard
Thomas Piart wrote:
Je suis etudiant en electronique et voici des questions auxquelles je dois repondre pour un exercice, merci d'avance pour l'aide
Comme nous ne souhaitons généralement pas faire les devoirs des étudiants, il faudrait que tu fasses preuve d'un minimum d'effort. Commence par nous dire comment tu répondrais, ce dont tu n'es pas sûr, où tu coinces, etc, et nous pourrons t'aider. Mais répondre à ta place, non.
D'ailleurs, c'est une question pour fr.misc.droit.travail, pas fr.misc.droit.
Je suis etudiant en electronique et voici des questions auxquelles je dois
repondre pour un exercice, merci d'avance pour l'aide
Comme nous ne souhaitons généralement pas faire les devoirs des
étudiants, il faudrait que tu fasses preuve d'un minimum d'effort.
Commence par nous dire comment tu répondrais, ce dont tu n'es pas sûr,
où tu coinces, etc, et nous pourrons t'aider. Mais répondre à ta place, non.
D'ailleurs, c'est une question pour fr.misc.droit.travail, pas
fr.misc.droit.
Je suis etudiant en electronique et voici des questions auxquelles je dois repondre pour un exercice, merci d'avance pour l'aide
Comme nous ne souhaitons généralement pas faire les devoirs des étudiants, il faudrait que tu fasses preuve d'un minimum d'effort. Commence par nous dire comment tu répondrais, ce dont tu n'es pas sûr, où tu coinces, etc, et nous pourrons t'aider. Mais répondre à ta place, non.
D'ailleurs, c'est une question pour fr.misc.droit.travail, pas fr.misc.droit.
".emma" a écrit dans le message de news:bi2ffd$7gc$
"Patrick Vuichard" a écrit > Commence par nous dire comment tu répondrais, ce dont tu n'es pas sûr, > où tu coinces, etc, et nous pourrons t'aider. Mais répondre à ta place, non. > D'ailleurs, c'est une question pour fr.misc.droit.travail, pas > fr.misc.droit.
Hihi il l'a posé aussi dans fr.education.divers
Emma
he oui, c'est un peu urgent...
".emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bi2ffd$7gc$1@news-reader3.wanadoo.fr...
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit
> Commence par nous dire comment tu répondrais, ce dont tu n'es pas sûr,
> où tu coinces, etc, et nous pourrons t'aider. Mais répondre à ta place,
non.
> D'ailleurs, c'est une question pour fr.misc.droit.travail, pas
> fr.misc.droit.
".emma" a écrit dans le message de news:bi2ffd$7gc$
"Patrick Vuichard" a écrit > Commence par nous dire comment tu répondrais, ce dont tu n'es pas sûr, > où tu coinces, etc, et nous pourrons t'aider. Mais répondre à ta place, non. > D'ailleurs, c'est une question pour fr.misc.droit.travail, pas > fr.misc.droit.
Hihi il l'a posé aussi dans fr.education.divers
Emma
Thomas Piart
merci pour ces reponses.
pour ceux que ca interesse, ce sites est assez fournis en reponse aussi : http://www.service-public.fr/ rubrique enploi, travail puis droit du travail dans l'entreprise
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
(Thomas Piart) wrote in <3f44b8a3$0$26435$:
Comme je suis de bonne composition aujourd'hui, je vais vous donner quelques pistes, et vous laisser les étayer, notamment par les articles de code et jurisprudences qu'il vous faudra trouver.
>I] La direction souhaite modifier le reglement interieur applicable aux >emploés du centre commercial. > >1 : Quelle est la procedure à suivre, afin de modifier valablement le >reglement interieur ?
Ca, c'est facile. Vous pouvez rechercher vous même la réponse sur google, par exemple.
>2 : Des negociations ont été engagées, mais elles s'annoncent >difficiles, L' employeur pourra-t-il imposer cette modification si l'un >ou tous les syndicats s'y opposent ?
Non.
>3 : L'employeur a-t-il le droit de supprimer cette prime, qui par >ailleurs, n'est prévue ni dans l'accord d'entreprise, ni dans aucune >convention collective ?
Si la prime est générale, récurrente (depuis plus de 3 ans) et suit toujours le même mode de calcul, c'est devenu un usage.
>4 : L'employeur est il en droit de le considerer comme demissionnaire, >ou de le licensier ?
Il peut le licencier, s'il peut démontrer que cette absence prolongée désorganise l'entreprise au point d'obliger au remplacement définitif du dit salarié.
>5] Un salarié à été sanctionné le 4 septembre 1997 par 5 jour de mise a >pied pour avoir, le 24 juiller, refusé un travail commandé par son >superieur et menacé ce dernier. > >Le salarié, trouvant la sanction disproportionnée par rapport à la >faute, porte l'affaire devant la juridiction prud'homale qui annule la >descision le 10 fevrier 1998. La direction notifie alors au salarié une >mise à pied de deux jours dans le mois suivant la notification du >jugement. > >5 : Cette nouvelle sanction est elle valable ?
Oui car la décision du CPH a remis les parties dans la situation antérieures, permettant à la direction de sanctionner à nouveau la faute, de manière moins disproportionnée.
>6 : Ces licenciement sont ils justifiés ? Qui doit fournir la preuve du >motif réel et serieux ?
Oui si la réorganisation était nécessaire à la survie ou au maintien de la productivité de l'entreprise, ou si les salariés avaient une clause de mobilité à leur contrat. La charge de la preuve est partagée, mais le
doute
profitant au salarié, en cas de contestation, ce sera à l'employeur de prouver cette nécessité.
--
Salutations, Xavier Hugonet
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
merci pour ces reponses.
pour ceux que ca interesse, ce sites est assez fournis en reponse aussi :
http://www.service-public.fr/
rubrique enploi, travail
puis droit du travail dans l'entreprise
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:93DE929CBxavierhugonetlsafran@62.4.16.96...
piartt@ifrance.com (Thomas Piart) wrote in
<3f44b8a3$0$26435$626a54ce@news.free.fr>:
Comme je suis de bonne composition aujourd'hui, je vais vous donner
quelques pistes, et vous laisser les étayer, notamment par les articles de
code et jurisprudences qu'il vous faudra trouver.
>I] La direction souhaite modifier le reglement interieur applicable aux
>emploés du centre commercial.
>
>1 : Quelle est la procedure à suivre, afin de modifier valablement le
>reglement interieur ?
Ca, c'est facile. Vous pouvez rechercher vous même la réponse sur google,
par exemple.
>2 : Des negociations ont été engagées, mais elles s'annoncent
>difficiles, L' employeur pourra-t-il imposer cette modification si l'un
>ou tous les syndicats s'y opposent ?
Non.
>3 : L'employeur a-t-il le droit de supprimer cette prime, qui par
>ailleurs, n'est prévue ni dans l'accord d'entreprise, ni dans aucune
>convention collective ?
Si la prime est générale, récurrente (depuis plus de 3 ans) et suit
toujours le même mode de calcul, c'est devenu un usage.
>4 : L'employeur est il en droit de le considerer comme demissionnaire,
>ou de le licensier ?
Il peut le licencier, s'il peut démontrer que cette absence prolongée
désorganise l'entreprise au point d'obliger au remplacement définitif du
dit salarié.
>5] Un salarié à été sanctionné le 4 septembre 1997 par 5 jour de mise a
>pied pour avoir, le 24 juiller, refusé un travail commandé par son
>superieur et menacé ce dernier.
>
>Le salarié, trouvant la sanction disproportionnée par rapport à la
>faute, porte l'affaire devant la juridiction prud'homale qui annule la
>descision le 10 fevrier 1998. La direction notifie alors au salarié une
>mise à pied de deux jours dans le mois suivant la notification du
>jugement.
>
>5 : Cette nouvelle sanction est elle valable ?
Oui car la décision du CPH a remis les parties dans la situation
antérieures, permettant à la direction de sanctionner à nouveau la faute,
de manière moins disproportionnée.
>6 : Ces licenciement sont ils justifiés ? Qui doit fournir la preuve du
>motif réel et serieux ?
Oui si la réorganisation était nécessaire à la survie ou au maintien de la
productivité de l'entreprise, ou si les salariés avaient une clause de
mobilité à leur contrat. La charge de la preuve est partagée, mais le
doute
profitant au salarié, en cas de contestation, ce sera à l'employeur de
prouver cette nécessité.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
drh@lsafrance.com
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pour ceux que ca interesse, ce sites est assez fournis en reponse aussi : http://www.service-public.fr/ rubrique enploi, travail puis droit du travail dans l'entreprise
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
(Thomas Piart) wrote in <3f44b8a3$0$26435$:
Comme je suis de bonne composition aujourd'hui, je vais vous donner quelques pistes, et vous laisser les étayer, notamment par les articles de code et jurisprudences qu'il vous faudra trouver.
>I] La direction souhaite modifier le reglement interieur applicable aux >emploés du centre commercial. > >1 : Quelle est la procedure à suivre, afin de modifier valablement le >reglement interieur ?
Ca, c'est facile. Vous pouvez rechercher vous même la réponse sur google, par exemple.
>2 : Des negociations ont été engagées, mais elles s'annoncent >difficiles, L' employeur pourra-t-il imposer cette modification si l'un >ou tous les syndicats s'y opposent ?
Non.
>3 : L'employeur a-t-il le droit de supprimer cette prime, qui par >ailleurs, n'est prévue ni dans l'accord d'entreprise, ni dans aucune >convention collective ?
Si la prime est générale, récurrente (depuis plus de 3 ans) et suit toujours le même mode de calcul, c'est devenu un usage.
>4 : L'employeur est il en droit de le considerer comme demissionnaire, >ou de le licensier ?
Il peut le licencier, s'il peut démontrer que cette absence prolongée désorganise l'entreprise au point d'obliger au remplacement définitif du dit salarié.
>5] Un salarié à été sanctionné le 4 septembre 1997 par 5 jour de mise a >pied pour avoir, le 24 juiller, refusé un travail commandé par son >superieur et menacé ce dernier. > >Le salarié, trouvant la sanction disproportionnée par rapport à la >faute, porte l'affaire devant la juridiction prud'homale qui annule la >descision le 10 fevrier 1998. La direction notifie alors au salarié une >mise à pied de deux jours dans le mois suivant la notification du >jugement. > >5 : Cette nouvelle sanction est elle valable ?
Oui car la décision du CPH a remis les parties dans la situation antérieures, permettant à la direction de sanctionner à nouveau la faute, de manière moins disproportionnée.
>6 : Ces licenciement sont ils justifiés ? Qui doit fournir la preuve du >motif réel et serieux ?
Oui si la réorganisation était nécessaire à la survie ou au maintien de la productivité de l'entreprise, ou si les salariés avaient une clause de mobilité à leur contrat. La charge de la preuve est partagée, mais le
doute
profitant au salarié, en cas de contestation, ce sera à l'employeur de prouver cette nécessité.
--
Salutations, Xavier Hugonet
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Patrick Vuichard
Thomas Piart wrote:
he oui, c'est un peu urgent...
Et un goret-quotage, un. 1/20, finalement.
Urgent ou pas, il serait bon d'apprendre les usages de usenet. En particulier, ne pas poster le même article dans plusieurs groupes, sauf en crosspostant (un seul post, mais avec plusieurs groupes en destination) et en positionnant le suivi sur un seul groupe. Et répondre APRES la citation.
Ajoutons que l'urgence n'empêche pas d'indiquer ce qu'on pense être les réponses, et pourquoi, en quelques mots. Ainsi, on montre sa bonne volonté.
Urgent ou pas, il serait bon d'apprendre les usages de usenet. En
particulier, ne pas poster le même article dans plusieurs groupes, sauf
en crosspostant (un seul post, mais avec plusieurs groupes en
destination) et en positionnant le suivi sur un seul groupe. Et répondre
APRES la citation.
Ajoutons que l'urgence n'empêche pas d'indiquer ce qu'on pense être les
réponses, et pourquoi, en quelques mots. Ainsi, on montre sa bonne volonté.
Urgent ou pas, il serait bon d'apprendre les usages de usenet. En particulier, ne pas poster le même article dans plusieurs groupes, sauf en crosspostant (un seul post, mais avec plusieurs groupes en destination) et en positionnant le suivi sur un seul groupe. Et répondre APRES la citation.
Ajoutons que l'urgence n'empêche pas d'indiquer ce qu'on pense être les réponses, et pourquoi, en quelques mots. Ainsi, on montre sa bonne volonté.
Pour le crosspostage, je n'en connaissait pas l'existence donc je suis desolé (meme si nul n'est censé ignoré la loi...)
Pour le debut de reponse, je n'en avait aucun, je ne suis pas allé a un seul de ces cours, je ne m'y suis pas interressé. J'aurais pu mettre un debut de reponse en utilisant mon intuion, mais cela fonctionne rarement.
hé oui... disons 0/20, finalement.
finalement, j'ai parcouru les reponses que l'on m'a donné puis g effectué une recherche sur le net et g trouvé d'autres elements de reponses
donc j'aurai peut etre plus de 0/20.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f44c75f$0$238$
Thomas Piart wrote:
> he oui, c'est un peu urgent...
Et un goret-quotage, un. 1/20, finalement.
Urgent ou pas, il serait bon d'apprendre les usages de usenet. En particulier, ne pas poster le même article dans plusieurs groupes, sauf en crosspostant (un seul post, mais avec plusieurs groupes en destination) et en positionnant le suivi sur un seul groupe. Et répondre APRES la citation.
Ajoutons que l'urgence n'empêche pas d'indiquer ce qu'on pense être les réponses, et pourquoi, en quelques mots. Ainsi, on montre sa bonne
Pour le crosspostage, je n'en connaissait pas l'existence donc je suis
desolé (meme si nul n'est censé ignoré la loi...)
Pour le debut de reponse, je n'en avait aucun, je ne suis pas allé a un seul
de ces cours, je ne m'y suis pas interressé.
J'aurais pu mettre un debut de reponse en utilisant mon intuion, mais cela
fonctionne rarement.
hé oui...
disons 0/20, finalement.
finalement, j'ai parcouru les reponses que l'on m'a donné puis g effectué
une recherche sur le net et g trouvé d'autres elements de reponses
donc j'aurai peut etre plus de 0/20.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3f44c75f$0$238$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
Thomas Piart wrote:
> he oui, c'est un peu urgent...
Et un goret-quotage, un. 1/20, finalement.
Urgent ou pas, il serait bon d'apprendre les usages de usenet. En
particulier, ne pas poster le même article dans plusieurs groupes, sauf
en crosspostant (un seul post, mais avec plusieurs groupes en
destination) et en positionnant le suivi sur un seul groupe. Et répondre
APRES la citation.
Ajoutons que l'urgence n'empêche pas d'indiquer ce qu'on pense être les
réponses, et pourquoi, en quelques mots. Ainsi, on montre sa bonne
Pour le crosspostage, je n'en connaissait pas l'existence donc je suis desolé (meme si nul n'est censé ignoré la loi...)
Pour le debut de reponse, je n'en avait aucun, je ne suis pas allé a un seul de ces cours, je ne m'y suis pas interressé. J'aurais pu mettre un debut de reponse en utilisant mon intuion, mais cela fonctionne rarement.
hé oui... disons 0/20, finalement.
finalement, j'ai parcouru les reponses que l'on m'a donné puis g effectué une recherche sur le net et g trouvé d'autres elements de reponses
donc j'aurai peut etre plus de 0/20.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f44c75f$0$238$
Thomas Piart wrote:
> he oui, c'est un peu urgent...
Et un goret-quotage, un. 1/20, finalement.
Urgent ou pas, il serait bon d'apprendre les usages de usenet. En particulier, ne pas poster le même article dans plusieurs groupes, sauf en crosspostant (un seul post, mais avec plusieurs groupes en destination) et en positionnant le suivi sur un seul groupe. Et répondre APRES la citation.
Ajoutons que l'urgence n'empêche pas d'indiquer ce qu'on pense être les réponses, et pourquoi, en quelques mots. Ainsi, on montre sa bonne
Pour le crosspostage, je n'en connaissait pas l'existence donc je suis desolé (meme si nul n'est censé ignoré la loi...)
Maintenant que tu sais, il aurait fallu répondre comme il faut. Allez, é petits liens :
Un petit texte clair et concis est là : <http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html>
Voici une FAQ plus détaillée : <http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/repondre-sur-usenet.html>
Pour le debut de reponse, je n'en avait aucun, je ne suis pas allé a un seul de ces cours, je ne m'y suis pas interressé.
Arf, ça au moins, c'est clair ! A la limite, tu pouvais le dire dès le début. On t'aurait indiqué des ressources pour rattraper ces séchages. Cela dit, même en n'allant pas en cours, on a généralement les notes des copains, ou un bouquin... Ne me dis pas que, non seulement tu n'es pas allé en cours (que ceux qui n'ont jamais été à la pêche pendant les cours te lance la première pierre (*)), mais qu'en plus tu n'as pas de notes ni de livre.
(*) Anecdote (**) : les cours de droit était une des (rares) matières que je ne séchais pas. Non que je trouvais ça particulièrement intéressant (c'était axé droit des contrats informatiques), mais j'étais fasciné par le langage utilisé. A un moment, la prof, surprise par mon expression je suppose, m'a demandé si tout allait bien. Et je lui ai répondu, dans une sorte d'état hypnotique, "oui, oui, c'est beau ce que vous dites". Hilarité générale dans la classe.
(**) Il me semble que je l'ai déja raconté, mais bon...
Pour le crosspostage, je n'en connaissait pas l'existence donc je suis
desolé (meme si nul n'est censé ignoré la loi...)
Maintenant que tu sais, il aurait fallu répondre comme il faut. Allez, é
petits liens :
Un petit texte clair et concis est là :
<http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html>
Voici une FAQ plus détaillée :
<http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/repondre-sur-usenet.html>
Pour le debut de reponse, je n'en avait aucun, je ne suis pas allé a un seul
de ces cours, je ne m'y suis pas interressé.
Arf, ça au moins, c'est clair ! A la limite, tu pouvais le dire dès le
début. On t'aurait indiqué des ressources pour rattraper ces séchages.
Cela dit, même en n'allant pas en cours, on a généralement les notes des
copains, ou un bouquin... Ne me dis pas que, non seulement tu n'es pas
allé en cours (que ceux qui n'ont jamais été à la pêche pendant les
cours te lance la première pierre (*)), mais qu'en plus tu n'as pas de
notes ni de livre.
(*) Anecdote (**) : les cours de droit était une des (rares) matières
que je ne séchais pas. Non que je trouvais ça particulièrement
intéressant (c'était axé droit des contrats informatiques), mais j'étais
fasciné par le langage utilisé. A un moment, la prof, surprise par mon
expression je suppose, m'a demandé si tout allait bien. Et je lui ai
répondu, dans une sorte d'état hypnotique, "oui, oui, c'est beau ce que
vous dites". Hilarité générale dans la classe.
(**) Il me semble que je l'ai déja raconté, mais bon...
Pour le crosspostage, je n'en connaissait pas l'existence donc je suis desolé (meme si nul n'est censé ignoré la loi...)
Maintenant que tu sais, il aurait fallu répondre comme il faut. Allez, é petits liens :
Un petit texte clair et concis est là : <http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html>
Voici une FAQ plus détaillée : <http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/repondre-sur-usenet.html>
Pour le debut de reponse, je n'en avait aucun, je ne suis pas allé a un seul de ces cours, je ne m'y suis pas interressé.
Arf, ça au moins, c'est clair ! A la limite, tu pouvais le dire dès le début. On t'aurait indiqué des ressources pour rattraper ces séchages. Cela dit, même en n'allant pas en cours, on a généralement les notes des copains, ou un bouquin... Ne me dis pas que, non seulement tu n'es pas allé en cours (que ceux qui n'ont jamais été à la pêche pendant les cours te lance la première pierre (*)), mais qu'en plus tu n'as pas de notes ni de livre.
(*) Anecdote (**) : les cours de droit était une des (rares) matières que je ne séchais pas. Non que je trouvais ça particulièrement intéressant (c'était axé droit des contrats informatiques), mais j'étais fasciné par le langage utilisé. A un moment, la prof, surprise par mon expression je suppose, m'a demandé si tout allait bien. Et je lui ai répondu, dans une sorte d'état hypnotique, "oui, oui, c'est beau ce que vous dites". Hilarité générale dans la classe.
(**) Il me semble que je l'ai déja raconté, mais bon...
Serge "Thomas Piart" a écrit dans le message de news: 3f44b8a3$0$26435$ : Je suis etudiant en electronique et voici des questions auxquelles je dois : repondre pour un exercice, merci d'avance pour l'aide : : Thomas : : Cas pratique : : Entreprise mobichene : : L'entreprise mobichene crée, fabrique et commercialise depuis 1953 des : meubles rustiques de qualité. Elle possede deux centres de fabrication, l'un : à Gap (30 salariés), aisi qu'un siege sociale et un hall d'expo-vente à : Marseille comprenant 21 personnes. : : I] La direction souhaite modifier le reglement interieur applicable aux : emploés du centre commercial. : : 1 : Quelle est la procedure à suivre, afin de modifier valablement le : reglement interieur ? : : II]L'entreprise envisage de revenir sur l'un des avantages concédés dans l' : accord d'entreprose signé 2 ans auparavant avec les 3 syndicats de l' : entreprise (CFDT, CGT, FO) :l'ocrtroi de 2 jours de congés supplementaires : dans l'année pour permettre certains ponts. : : 2 : Des negociations ont été engagées, mais elles s'annoncent difficiles, L' : employeur pourra-t-il imposer cette modification si l'un ou tous les : syndicats s'y opposent ? : : III] Le chef d'entreprise a annoncé, au cours d'une séance du comité d' : entreprise, le 1er juin 1997, qu'il n'y aurait pas cette année de versement : de la prime de fin d'année, attribué traditionnellement à tout le personnel : chaque 31 decembre. : : 3 : L'employeur a-t-il le droit de supprimer cette prime, qui par ailleurs, : n'est prévue ni dans l'accord d'entreprise, ni dans aucune convention : collective ? : : 4] Le chef d'entreprise souhaite ne plus conserver dans l'effectif un : salarié, qui, atteint d'une grave maladie, est absent de l'entreprise depuis : 18 mois. : : 4 : L'employeur est il en droit de le considerer comme demissionnaire, ou de : le licensier ? : : 5] Un salarié à été sanctionné le 4 septembre 1997 par 5 jour de mise a pied : pour avoir, le 24 juiller, refusé un travail commandé par son superieur et : menacé ce dernier. : : Le salarié, trouvant la sanction disproportionnée par rapport à la faute, : porte l'affaire devant la juridiction prud'homale qui annule la descision le : 10 fevrier 1998. La direction notifie alors au salarié une mise à pied de : deux jours dans le mois suivant la notification du jugement. : : 5 : Cette nouvelle sanction est elle valable ? : : 6] Dans le but de reorganiser l'entreprise et de se rapprocher des deux : centres de fabrication, la direction decide le transfert, dans une zone : industrielle recement crée. 4 salariés ayant refusé de rejoindre leur poste : sont licensié. : : 6 : Ces licenciement sont ils justifiés ? Qui doit fournir la preuve du : motif réel et serieux ? : : : : :
On est pas là pour faire tes devoirs !!!!
Serge
"Thomas Piart" <piartt@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
3f44b8a3$0$26435$626a54ce@news.free.fr...
: Je suis etudiant en electronique et voici des questions auxquelles je dois
: repondre pour un exercice, merci d'avance pour l'aide
:
: Thomas
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: Cas pratique
:
: Entreprise mobichene
:
: L'entreprise mobichene crée, fabrique et commercialise depuis 1953 des
: meubles rustiques de qualité. Elle possede deux centres de fabrication,
l'un
: à Gap (30 salariés), aisi qu'un siege sociale et un hall d'expo-vente à
: Marseille comprenant 21 personnes.
:
: I] La direction souhaite modifier le reglement interieur applicable aux
: emploés du centre commercial.
:
: 1 : Quelle est la procedure à suivre, afin de modifier valablement le
: reglement interieur ?
:
: II]L'entreprise envisage de revenir sur l'un des avantages concédés dans
l'
: accord d'entreprose signé 2 ans auparavant avec les 3 syndicats de l'
: entreprise (CFDT, CGT, FO) :l'ocrtroi de 2 jours de congés supplementaires
: dans l'année pour permettre certains ponts.
:
: 2 : Des negociations ont été engagées, mais elles s'annoncent difficiles,
L'
: employeur pourra-t-il imposer cette modification si l'un ou tous les
: syndicats s'y opposent ?
:
: III] Le chef d'entreprise a annoncé, au cours d'une séance du comité d'
: entreprise, le 1er juin 1997, qu'il n'y aurait pas cette année de
versement
: de la prime de fin d'année, attribué traditionnellement à tout le
personnel
: chaque 31 decembre.
:
: 3 : L'employeur a-t-il le droit de supprimer cette prime, qui par
ailleurs,
: n'est prévue ni dans l'accord d'entreprise, ni dans aucune convention
: collective ?
:
: 4] Le chef d'entreprise souhaite ne plus conserver dans l'effectif un
: salarié, qui, atteint d'une grave maladie, est absent de l'entreprise
depuis
: 18 mois.
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: 4 : L'employeur est il en droit de le considerer comme demissionnaire, ou
de
: le licensier ?
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: 5] Un salarié à été sanctionné le 4 septembre 1997 par 5 jour de mise a
pied
: pour avoir, le 24 juiller, refusé un travail commandé par son superieur et
: menacé ce dernier.
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: Le salarié, trouvant la sanction disproportionnée par rapport à la faute,
: porte l'affaire devant la juridiction prud'homale qui annule la descision
le
: 10 fevrier 1998. La direction notifie alors au salarié une mise à pied de
: deux jours dans le mois suivant la notification du jugement.
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: 5 : Cette nouvelle sanction est elle valable ?
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: 6] Dans le but de reorganiser l'entreprise et de se rapprocher des deux
: centres de fabrication, la direction decide le transfert, dans une zone
: industrielle recement crée. 4 salariés ayant refusé de rejoindre leur
poste
: sont licensié.
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: 6 : Ces licenciement sont ils justifiés ? Qui doit fournir la preuve du
: motif réel et serieux ?
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Serge "Thomas Piart" a écrit dans le message de news: 3f44b8a3$0$26435$ : Je suis etudiant en electronique et voici des questions auxquelles je dois : repondre pour un exercice, merci d'avance pour l'aide : : Thomas : : Cas pratique : : Entreprise mobichene : : L'entreprise mobichene crée, fabrique et commercialise depuis 1953 des : meubles rustiques de qualité. Elle possede deux centres de fabrication, l'un : à Gap (30 salariés), aisi qu'un siege sociale et un hall d'expo-vente à : Marseille comprenant 21 personnes. : : I] La direction souhaite modifier le reglement interieur applicable aux : emploés du centre commercial. : : 1 : Quelle est la procedure à suivre, afin de modifier valablement le : reglement interieur ? : : II]L'entreprise envisage de revenir sur l'un des avantages concédés dans l' : accord d'entreprose signé 2 ans auparavant avec les 3 syndicats de l' : entreprise (CFDT, CGT, FO) :l'ocrtroi de 2 jours de congés supplementaires : dans l'année pour permettre certains ponts. : : 2 : Des negociations ont été engagées, mais elles s'annoncent difficiles, L' : employeur pourra-t-il imposer cette modification si l'un ou tous les : syndicats s'y opposent ? : : III] Le chef d'entreprise a annoncé, au cours d'une séance du comité d' : entreprise, le 1er juin 1997, qu'il n'y aurait pas cette année de versement : de la prime de fin d'année, attribué traditionnellement à tout le personnel : chaque 31 decembre. : : 3 : L'employeur a-t-il le droit de supprimer cette prime, qui par ailleurs, : n'est prévue ni dans l'accord d'entreprise, ni dans aucune convention : collective ? : : 4] Le chef d'entreprise souhaite ne plus conserver dans l'effectif un : salarié, qui, atteint d'une grave maladie, est absent de l'entreprise depuis : 18 mois. : : 4 : L'employeur est il en droit de le considerer comme demissionnaire, ou de : le licensier ? : : 5] Un salarié à été sanctionné le 4 septembre 1997 par 5 jour de mise a pied : pour avoir, le 24 juiller, refusé un travail commandé par son superieur et : menacé ce dernier. : : Le salarié, trouvant la sanction disproportionnée par rapport à la faute, : porte l'affaire devant la juridiction prud'homale qui annule la descision le : 10 fevrier 1998. La direction notifie alors au salarié une mise à pied de : deux jours dans le mois suivant la notification du jugement. : : 5 : Cette nouvelle sanction est elle valable ? : : 6] Dans le but de reorganiser l'entreprise et de se rapprocher des deux : centres de fabrication, la direction decide le transfert, dans une zone : industrielle recement crée. 4 salariés ayant refusé de rejoindre leur poste : sont licensié. : : 6 : Ces licenciement sont ils justifiés ? Qui doit fournir la preuve du : motif réel et serieux ? : : : : :
Rémy
"serge" a écrit dans le message de news:3f45100a$0$9622$
On est pas là pour faire tes devoirs !!!!
Snif....
Tous ce quotage pour une ligne ... ca me laisse reveur ;)
@+ Rémy
"serge" <medieval@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:3f45100a$0$9622$7a628cd7@news.club-internet.fr...
On est pas là pour faire tes devoirs !!!!
Snif....
Tous ce quotage pour une ligne ... ca me laisse reveur ;)
