droit intellectuels sur les personnes et les monuments publics... le cas français (paris)
23 réponses
Bonjour,
Y a-t-il un avocat spécialisé en droit intellectuel par ici ? Voici un cas
observé en france, à paris.
Un reportage diffusé sur une chaine TV fr en oct 2006 je pense disant que
l'éclairage de la tour Effiel était sous copyright et que nul ne pouvait la
photographier de nuit sans payer un droit à la société qui s'en occupait (du
moins si le document était publié dans un magazine par exemple) !!!
Pire, un photographe de renom s'est vu réclamé plus de 20 ou 40 ans plus
tard des droits de plusieurs centaines de milliers d'anciens francs sur
l'image qu'il avait pris d'un quidam qui s'était reconnu alors qu'il l'avait
photographié dans la rue !
La société des droits d'auteur jugeait cette interprétation de la loi
abusive mais cela n'a rien changé à la situation.
Autrement dit, à Paris, si un touriste ou vous-même photographiez un quidam
dans la rue vous risquez de devoir lui verser des droits d'auteur... !!
Or cette interprétation est unique est en violation de toutes les règles.
j'ai mené ma petite enquête et réfléchi un peu à la question.
Partout ailleurs dans le monde il existe bien un copyright sur les logos,
etc, apposés sur les batiments (notamment à NY sur les batiments remontant
aux années 20) mais jamais sur les constructions elles-mêmes, ni à Londres
ni a new-york ni ailleurs, même la photographie de l'atomnium éclairée de
nuit est libre de droit. J'ai pris mes renseignements à l'étranger,
notamment US et UK, la loi est claire c'est du fair use.
Quant aux personnes, ils considèrent également qu'on ne peut pas les
associer à un copyright ou un droit d'auteur car l'individu n'a pas créé son
visage et n'en fait pas commerce (comme peut le faire une star qui vend son
nom, encore que c'est une autre cas) et ce n'est donc pas considéré comme
une propiété intellectuelle. En revanche en cas de chirurgie esthétique la
question pourrait se poser (espérons jamais) mais semble ne jamais avoir
fait l'objet d'une plainte. Ouf !
Dans ces conditions, comment un individu peut-il prétendre en france faire
payer un photographe sur un droit de propriété qui n'existe pas ?
Quelqu'un a-t-il eu écho d'une jurisprudence ou d'un avis de la société des
droits d'auteurs ?
Si rien ne change, bientôt en france on va demander un droit à tout
photographe qui photographie un pas de porte ou un arbre dans un jardin ou
qui réalise des photos aériennes ou filme ses vacances ! Non mais ou va où
là ?
Pire : pourquoi la société des droit d'auteurs ne réagit-elle pas et
n'applique-t-elle pas les règles de fair use internationales ?
Bravo la france, pays des droits d'auteurs et... de la discrimination !!
:-((
non surtout si vous ne publiez pas si réclamaton plusieurs années après : je ne pense pas qu'une action en justice pour réclamer quoi que ce soit aboutisse
ca dépend à quel titre est faite la réclamation. Si c'est bien de Doisneau qu'il s'agit, finalement les acteurs ayant été payés, ils ont été déboutés. Sinon, je pense que le délai de prescription habituel court, savoir lequel s'applique, je laisse ça à des spécialistes...
C'était pas Doisneau mais Ronis. Et il avait perdu des dizaines de milliers de francs dans l'histoire
-- Haroun
"Marie-Aude" <me@myprivacy.net> wrote in message
news:odrmkgak1k59$.17q62jn03vyjk.dlg@40tude.net...
non surtout si vous ne publiez pas
si réclamaton plusieurs années après : je ne pense pas qu'une action en
justice pour réclamer quoi que ce soit aboutisse
ca dépend à quel titre est faite la réclamation.
Si c'est bien de Doisneau qu'il s'agit, finalement les acteurs ayant été
payés, ils ont été déboutés.
Sinon, je pense que le délai de prescription habituel court, savoir lequel
s'applique, je laisse ça à des spécialistes...
C'était pas Doisneau mais Ronis.
Et il avait perdu des dizaines de milliers de francs dans l'histoire
non surtout si vous ne publiez pas si réclamaton plusieurs années après : je ne pense pas qu'une action en justice pour réclamer quoi que ce soit aboutisse
ca dépend à quel titre est faite la réclamation. Si c'est bien de Doisneau qu'il s'agit, finalement les acteurs ayant été payés, ils ont été déboutés. Sinon, je pense que le délai de prescription habituel court, savoir lequel s'applique, je laisse ça à des spécialistes...
C'était pas Doisneau mais Ronis. Et il avait perdu des dizaines de milliers de francs dans l'histoire
-- Haroun
"Marie-Aude" wrote in message news:qe4xifg60ton$.simyyrum0ye$
Le Wed, 13 Dec 2006 18:15:02 +0100, Thierry a écrit :
je ne colporte rien, je voulais seulement une confirmation justement. En m'indiquant ce lien vous me confirmez que le couple a été débouté et qu'aucun droits ne leur a été payé si j'ai bien compris
Oui mais pas comme vous avez décrit la chose :
1- il ne s'agissait pas d'un quidam, mais de personnes engagées pour faire cette photo 2- c'est justement parce qu'elles ont été engagées et payées à l'époque qu'elles ont été déboutées.
Oui, j'ai bien compris Mais mes propos concernaient avant tout la Tour Eiffel et en colpélment deux images, dont la première à été indiquée dans le lien précédent. Je cherche toujours la 2eme image où un quidam a été photographié dans les années 40 ou 50 et a gagné son procès contre un journliste.
"Marie-Aude" <me@myprivacy.net> wrote in message
news:qe4xifg60ton$.simyyrum0ye$.dlg@40tude.net...
Le Wed, 13 Dec 2006 18:15:02 +0100, Thierry a écrit :
je ne colporte rien, je voulais seulement une confirmation justement.
En m'indiquant ce lien vous me confirmez que le couple a été débouté et
qu'aucun droits ne leur a été payé si j'ai bien compris
Oui mais pas comme vous avez décrit la chose :
1- il ne s'agissait pas d'un quidam, mais de personnes engagées pour faire
cette photo
2- c'est justement parce qu'elles ont été engagées et payées à l'époque
qu'elles ont été déboutées.
Oui, j'ai bien compris
Mais mes propos concernaient avant tout la Tour Eiffel et en colpélment deux
images, dont la première à été indiquée dans le lien précédent.
Je cherche toujours la 2eme image où un quidam a été photographié dans les
années 40 ou 50 et a gagné son procès contre un journliste.
"Marie-Aude" wrote in message news:qe4xifg60ton$.simyyrum0ye$
Le Wed, 13 Dec 2006 18:15:02 +0100, Thierry a écrit :
je ne colporte rien, je voulais seulement une confirmation justement. En m'indiquant ce lien vous me confirmez que le couple a été débouté et qu'aucun droits ne leur a été payé si j'ai bien compris
Oui mais pas comme vous avez décrit la chose :
1- il ne s'agissait pas d'un quidam, mais de personnes engagées pour faire cette photo 2- c'est justement parce qu'elles ont été engagées et payées à l'époque qu'elles ont été déboutées.
Oui, j'ai bien compris Mais mes propos concernaient avant tout la Tour Eiffel et en colpélment deux images, dont la première à été indiquée dans le lien précédent. Je cherche toujours la 2eme image où un quidam a été photographié dans les années 40 ou 50 et a gagné son procès contre un journliste.
Pire, un photographe de renom s'est vu réclamé plus de 20 ou 40 ans plus tard des droits de plusieurs centaines de milliers d'anciens francs sur l'image qu'il avait pris d'un quidam qui s'était reconnu alors qu'il l'avait photographié dans la rue !
Bonjour !
Mon image m'appartient et nul n'a le droit de l'utiliser à mon insu, a fortiori dans un but lucratif.
Faux. Demandez à tout journaliste sportif, et j'en fut, s'il paye des droits (ou son agence) sur les photos des téléspectateurs. Il n'y a pas de droit intellectuel attaché à votre image car vous n'êtes pas le sujet central de l'image.
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
"Le Loup" <adresse@invalide.fr> wrote in message
news:4580637e$0$25938$ba4acef3@news.orange.fr...
Thierry a écrit :
Pire, un photographe de renom s'est vu réclamé plus de 20 ou 40 ans plus
tard des droits de plusieurs centaines de milliers d'anciens francs sur
l'image qu'il avait pris d'un quidam qui s'était reconnu alors qu'il
l'avait photographié dans la rue !
Bonjour !
Mon image m'appartient et nul n'a le droit de l'utiliser à mon insu, a
fortiori dans un but lucratif.
Faux. Demandez à tout journaliste sportif, et j'en fut, s'il paye des droits
(ou son agence) sur les photos des téléspectateurs.
Il n'y a pas de droit intellectuel attaché à votre image car vous n'êtes pas
le sujet central de l'image.
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
Pire, un photographe de renom s'est vu réclamé plus de 20 ou 40 ans plus tard des droits de plusieurs centaines de milliers d'anciens francs sur l'image qu'il avait pris d'un quidam qui s'était reconnu alors qu'il l'avait photographié dans la rue !
Bonjour !
Mon image m'appartient et nul n'a le droit de l'utiliser à mon insu, a fortiori dans un but lucratif.
Faux. Demandez à tout journaliste sportif, et j'en fut, s'il paye des droits (ou son agence) sur les photos des téléspectateurs. Il n'y a pas de droit intellectuel attaché à votre image car vous n'êtes pas le sujet central de l'image.
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
"Emma" wrote in message news:45813584$0$25941$
Thierry a écrit :
Bonjour,
Y a-t-il un avocat spécialisé en droit intellectuel par ici ? Voici un cas observé en france, à paris.
Un reportage diffusé sur une chaine TV fr en oct 2006 je pense disant que l'éclairage de la tour Effiel était sous copyright et que nul ne pouvait la photographier de nuit sans payer un droit à la société qui s'en occupait (du moins si le document était publié dans un magazine par exemple) !!!
éclairage Tour Eiffel : oeuvre artistique
Pire, un photographe de renom s'est vu réclamé plus de 20 ou 40 ans plus tard des droits de plusieurs centaines de milliers d'anciens francs sur l'image qu'il avait pris d'un quidam qui s'était reconnu alors qu'il l'avait photographié dans la rue !
sources ?
Justement, je la cherche. C'est un eimage en N/B publéie entre 1940 et 1960 montrant une rue de Paris avec 2-3 quidam dont un sur la gauche qui s'ets reconnu.
La société des droits d'auteur jugeait cette interprétation de la loi abusive mais cela n'a rien changé à la situation. Autrement dit, à Paris, si un touriste ou vous-même photographiez un quidam dans la rue vous risquez de devoir lui verser des droits d'auteur... !!
non surtout si vous ne publiez pas si réclamaton plusieurs années après : je ne pense pas qu'une action en justice pour réclamer quoi que ce soit aboutisse
Or cette interprétation est unique est en violation de toutes les règles. j'ai mené ma petite enquête et réfléchi un peu à la question. Partout ailleurs dans le monde il existe bien un copyright sur les logos, etc, apposés sur les batiments (notamment à NY sur les batiments remontant aux années 20) mais jamais sur les constructions elles-mêmes, ni à Londres ni a new-york ni ailleurs, même la photographie de l'atomnium éclairée de nuit est libre de droit. J'ai pris mes renseignements à l'étranger, notamment US et UK, la loi est claire c'est du fair use.
Quant aux personnes, ils considèrent également qu'on ne peut pas les associer à un copyright ou un droit d'auteur car l'individu n'a pas créé son visage et n'en fait pas commerce (comme peut le faire une star qui vend son nom, encore que c'est une autre cas) et ce n'est donc pas considéré comme une propiété intellectuelle. En revanche en cas de chirurgie esthétique la question pourrait se poser (espérons jamais) mais semble ne jamais avoir fait l'objet d'une plainte. Ouf !
c'est un peu du n'imprte quoi tout ça Donnez vos sources
Dans ces conditions, comment un individu peut-il prétendre en france faire payer un photographe sur un droit de propriété qui n'existe pas ? Quelqu'un a-t-il eu écho d'une jurisprudence ou d'un avis de la société des droits d'auteurs ?
Si rien ne change, bientôt en france on va demander un droit à tout photographe qui photographie un pas de porte ou un arbre dans un jardin ou qui réalise des photos aériennes ou filme ses vacances ! Non mais ou va où là ?
Et bien , j'observe.
dans le département près duquel j'habite, j'ai vu des photos aériennes vendues en ce moment de villes et villages dans une grande surface On reconnaît les maisons, les piscines : attendre et voir ...
Pire : pourquoi la société des droit d'auteurs ne réagit-elle pas et n'applique-t-elle pas les règles de fair use internationales ?
ah non ! la """règle""" (avec plein de guillemets)internationale ne doit pas être au dessus de slois du pays
Bravo la france, pays des droits d'auteurs et... de la discrimination !! :-((
oh ! un troll de Noël !!
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> wrote in message
news:45813584$0$25941$ba4acef3@news.orange.fr...
Thierry a écrit :
Bonjour,
Y a-t-il un avocat spécialisé en droit intellectuel par ici ? Voici un
cas observé en france, à paris.
Un reportage diffusé sur une chaine TV fr en oct 2006 je pense disant que
l'éclairage de la tour Effiel était sous copyright et que nul ne pouvait
la photographier de nuit sans payer un droit à la société qui s'en
occupait (du moins si le document était publié dans un magazine par
exemple) !!!
éclairage Tour Eiffel : oeuvre artistique
Pire, un photographe de renom s'est vu réclamé plus de 20 ou 40 ans plus
tard des droits de plusieurs centaines de milliers d'anciens francs sur
l'image qu'il avait pris d'un quidam qui s'était reconnu alors qu'il
l'avait photographié dans la rue !
sources ?
Justement, je la cherche. C'est un eimage en N/B publéie entre 1940 et 1960
montrant une rue de Paris avec 2-3 quidam dont un sur la gauche qui s'ets
reconnu.
La société des droits d'auteur jugeait cette interprétation de la loi
abusive mais cela n'a rien changé à la situation.
Autrement dit, à Paris, si un touriste ou vous-même photographiez un
quidam dans la rue vous risquez de devoir lui verser des droits
d'auteur... !!
non surtout si vous ne publiez pas
si réclamaton plusieurs années après : je ne pense pas qu'une action en
justice pour réclamer quoi que ce soit aboutisse
Or cette interprétation est unique est en violation de toutes les règles.
j'ai mené ma petite enquête et réfléchi un peu à la question.
Partout ailleurs dans le monde il existe bien un copyright sur les logos,
etc, apposés sur les batiments (notamment à NY sur les batiments
remontant aux années 20) mais jamais sur les constructions elles-mêmes,
ni à Londres ni a new-york ni ailleurs, même la photographie de
l'atomnium éclairée de nuit est libre de droit. J'ai pris mes
renseignements à l'étranger, notamment US et UK, la loi est claire c'est
du fair use.
Quant aux personnes, ils considèrent également qu'on ne peut pas les
associer à un copyright ou un droit d'auteur car l'individu n'a pas créé
son visage et n'en fait pas commerce (comme peut le faire une star qui
vend son nom, encore que c'est une autre cas) et ce n'est donc pas
considéré comme une propiété intellectuelle. En revanche en cas de
chirurgie esthétique la question pourrait se poser (espérons jamais) mais
semble ne jamais avoir fait l'objet d'une plainte. Ouf !
c'est un peu du n'imprte quoi tout ça
Donnez vos sources
Dans ces conditions, comment un individu peut-il prétendre en france
faire payer un photographe sur un droit de propriété qui n'existe pas ?
Quelqu'un a-t-il eu écho d'une jurisprudence ou d'un avis de la société
des droits d'auteurs ?
Si rien ne change, bientôt en france on va demander un droit à tout
photographe qui photographie un pas de porte ou un arbre dans un jardin
ou qui réalise des photos aériennes ou filme ses vacances ! Non mais ou
va où là ?
Et bien , j'observe.
dans le département près duquel j'habite, j'ai vu des photos aériennes
vendues en ce moment de villes et villages dans une grande surface
On reconnaît les maisons, les piscines : attendre et voir ...
Pire : pourquoi la société des droit d'auteurs ne réagit-elle pas et
n'applique-t-elle pas les règles de fair use internationales ?
ah non ! la """règle""" (avec plein de guillemets)internationale ne doit
pas être au dessus de slois du pays
Bravo la france, pays des droits d'auteurs et... de la discrimination !!
:-((
oh ! un troll de Noël !!
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
Y a-t-il un avocat spécialisé en droit intellectuel par ici ? Voici un cas observé en france, à paris.
Un reportage diffusé sur une chaine TV fr en oct 2006 je pense disant que l'éclairage de la tour Effiel était sous copyright et que nul ne pouvait la photographier de nuit sans payer un droit à la société qui s'en occupait (du moins si le document était publié dans un magazine par exemple) !!!
éclairage Tour Eiffel : oeuvre artistique
Pire, un photographe de renom s'est vu réclamé plus de 20 ou 40 ans plus tard des droits de plusieurs centaines de milliers d'anciens francs sur l'image qu'il avait pris d'un quidam qui s'était reconnu alors qu'il l'avait photographié dans la rue !
sources ?
Justement, je la cherche. C'est un eimage en N/B publéie entre 1940 et 1960 montrant une rue de Paris avec 2-3 quidam dont un sur la gauche qui s'ets reconnu.
La société des droits d'auteur jugeait cette interprétation de la loi abusive mais cela n'a rien changé à la situation. Autrement dit, à Paris, si un touriste ou vous-même photographiez un quidam dans la rue vous risquez de devoir lui verser des droits d'auteur... !!
non surtout si vous ne publiez pas si réclamaton plusieurs années après : je ne pense pas qu'une action en justice pour réclamer quoi que ce soit aboutisse
Or cette interprétation est unique est en violation de toutes les règles. j'ai mené ma petite enquête et réfléchi un peu à la question. Partout ailleurs dans le monde il existe bien un copyright sur les logos, etc, apposés sur les batiments (notamment à NY sur les batiments remontant aux années 20) mais jamais sur les constructions elles-mêmes, ni à Londres ni a new-york ni ailleurs, même la photographie de l'atomnium éclairée de nuit est libre de droit. J'ai pris mes renseignements à l'étranger, notamment US et UK, la loi est claire c'est du fair use.
Quant aux personnes, ils considèrent également qu'on ne peut pas les associer à un copyright ou un droit d'auteur car l'individu n'a pas créé son visage et n'en fait pas commerce (comme peut le faire une star qui vend son nom, encore que c'est une autre cas) et ce n'est donc pas considéré comme une propiété intellectuelle. En revanche en cas de chirurgie esthétique la question pourrait se poser (espérons jamais) mais semble ne jamais avoir fait l'objet d'une plainte. Ouf !
c'est un peu du n'imprte quoi tout ça Donnez vos sources
Dans ces conditions, comment un individu peut-il prétendre en france faire payer un photographe sur un droit de propriété qui n'existe pas ? Quelqu'un a-t-il eu écho d'une jurisprudence ou d'un avis de la société des droits d'auteurs ?
Si rien ne change, bientôt en france on va demander un droit à tout photographe qui photographie un pas de porte ou un arbre dans un jardin ou qui réalise des photos aériennes ou filme ses vacances ! Non mais ou va où là ?
Et bien , j'observe.
dans le département près duquel j'habite, j'ai vu des photos aériennes vendues en ce moment de villes et villages dans une grande surface On reconnaît les maisons, les piscines : attendre et voir ...
Pire : pourquoi la société des droit d'auteurs ne réagit-elle pas et n'applique-t-elle pas les règles de fair use internationales ?
ah non ! la """règle""" (avec plein de guillemets)internationale ne doit pas être au dessus de slois du pays
Bravo la france, pays des droits d'auteurs et... de la discrimination !! :-((
oh ! un troll de Noël !!
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
"Marie-Aude" wrote in message news:
Le Thu, 14 Dec 2006 12:57:33 +0100, manuel viet a écrit :
Juridiquement, ça n'était pas le fondement de la décision ; Doisneau a gagné parce que les protagonistes n'étaient pas reconnaissables, donc ne pouvaient pas invoquer de droit à l'image.
Au temps pour moi. Mais je pense quand même que cet argument aurait joué en deuxième ressort si ils avaient été reconnaissables.
Cela dépend. Mes contacts jorunalistes en US et UK me confirment que si le quidam se reconnait mais ne représente pas le sujet central de l'image, il sera débouté, donc pas de dommages et intérêt. A mons ens, cette règle s'applique toujours et partout (sinon le sjorunalistes ne pourraient jamais fair leur travail)
Thierry
Délai qui recommence à courir à chaque nouvelle publication, dommage.
Bien sûr. Y compris la publication par des tiers dans le cas d'une "citation" (de blog, par exemple), il me semble ?
Le droit à citation existe en France, mais la Cour de cassation estime que la publication en format réduit d'une ½uvre graphique n'est pas une citation ou un extrait,
Tout à fait. Mais le "fair use" est dans son esprit similaire à la citation, à la fois plus large que l'acception française parce qu'incluant les photos, et plus restrictif : il introduit une contrainte intéressante : ne pas pouvoir se passer de l'image qu'on utilise au titre du fair use. Autrement dit, les "illustrations d'agrément" n'entrent pas dans ce cadre.
"Marie-Aude" <me@myprivacy.net> wrote in message
news:altfs28g40gh.xci2yxmruyo5.dlg@40tude.net...
Le Thu, 14 Dec 2006 12:57:33 +0100, manuel viet a écrit :
Juridiquement, ça n'était pas le fondement de la décision ; Doisneau a
gagné
parce que les protagonistes n'étaient pas reconnaissables, donc ne
pouvaient pas invoquer de droit à l'image.
Au temps pour moi. Mais je pense quand même que cet argument aurait joué
en
deuxième ressort si ils avaient été reconnaissables.
Cela dépend. Mes contacts jorunalistes en US et UK me confirment que si le
quidam se reconnait mais ne représente pas le sujet central de l'image, il
sera débouté, donc pas de dommages et intérêt. A mons ens, cette règle
s'applique toujours et partout (sinon le sjorunalistes ne pourraient jamais
fair leur travail)
Thierry
Délai qui recommence à courir à chaque nouvelle publication, dommage.
Bien sûr. Y compris la publication par des tiers dans le cas d'une
"citation" (de blog, par exemple), il me semble ?
Le droit à citation existe en France, mais la Cour de cassation estime
que
la publication en format réduit d'une ½uvre graphique n'est pas une
citation ou un extrait,
Tout à fait. Mais le "fair use" est dans son esprit similaire à la
citation, à la fois plus large que l'acception française parce qu'incluant
les photos, et plus restrictif : il introduit une contrainte intéressante
:
ne pas pouvoir se passer de l'image qu'on utilise au titre du fair use.
Autrement dit, les "illustrations d'agrément" n'entrent pas dans ce cadre.
Le Thu, 14 Dec 2006 12:57:33 +0100, manuel viet a écrit :
Juridiquement, ça n'était pas le fondement de la décision ; Doisneau a gagné parce que les protagonistes n'étaient pas reconnaissables, donc ne pouvaient pas invoquer de droit à l'image.
Au temps pour moi. Mais je pense quand même que cet argument aurait joué en deuxième ressort si ils avaient été reconnaissables.
Cela dépend. Mes contacts jorunalistes en US et UK me confirment que si le quidam se reconnait mais ne représente pas le sujet central de l'image, il sera débouté, donc pas de dommages et intérêt. A mons ens, cette règle s'applique toujours et partout (sinon le sjorunalistes ne pourraient jamais fair leur travail)
Thierry
Délai qui recommence à courir à chaque nouvelle publication, dommage.
Bien sûr. Y compris la publication par des tiers dans le cas d'une "citation" (de blog, par exemple), il me semble ?
Le droit à citation existe en France, mais la Cour de cassation estime que la publication en format réduit d'une ½uvre graphique n'est pas une citation ou un extrait,
Tout à fait. Mais le "fair use" est dans son esprit similaire à la citation, à la fois plus large que l'acception française parce qu'incluant les photos, et plus restrictif : il introduit une contrainte intéressante : ne pas pouvoir se passer de l'image qu'on utilise au titre du fair use. Autrement dit, les "illustrations d'agrément" n'entrent pas dans ce cadre.
Le Thu, 14 Dec 2006 12:29:11 +0100, Emma a écrit :
Thierry a écrit :
...
En fait les oeuvres architecturales, comme la pyramide du Louvre ou d'autres bâtiments modernes sont effectivement 1- des oeuvres de l'esprit 2- originales 3- par conséquent protégées 4- qui plus est déposées spécifiquement par les cabinets d'architectes (Pei notamment).
Donc la loi sur le droit d'auteur s'aplique.
Là il faudra me le démonter car je sais TB d'expérience (je suis photographe et journaliste scientifique) que tous les architectes et tout photographe qui publie des photos de monuments dans des magazines ou des abums mis à la vente, n'ont jamais été poursuivis de ce chef, ni ici ni ailleurs (NY, londres, etc). En fait les règles de fair use s'appliquent partout dans le monde. Jusqu'à preuve du contraire seuls les logos apposés sur certains batiments d'époque sont protégés par le copyright.
Thierry
Sur les personnes, il s'agit d'autre chose, droit à l'image + dédommagements.
Quand au "fair use" c'est une sorte de droit de citation, limité à des usages non commerciaux, et applicable seulement aux "objets" se trouvant dans des pays ayant reconnu le fair use (dont les USA mais pas la France).
ah non ! la """règle""" (avec plein de guillemets)internationale ne doit pas être au dessus de slois du pays
Ben... normalement si :) surtout à partir du moment où elle a été actée par le pays. Les traités internationaux sont normalement d'un poids supérieur à la loi du pays, c'est pour ça qu'on peut se retourner devant la cour de Justice Européenne pour l'application de décision Européennes non actées dans la loi française... à partir du moment où le traité donnant autorité à la source de loi (Commission ou parlement dans ce cas) a été entériné par le parlement.
Mais le "fair use" n'est pas une règle internationale, c'est une règle appliquée par plusieurs pays, c'est totalement différent. Il y a toute une explication très claire et très détaillée dans le Wikipedia français...
oh ! un troll de Noël !!
Yeap :) mais pas interressant quand même
Bon en fait c'est à lui que j'aurais du répondre, pas à toi mais j'étais sur ton message quand j'ai cliqué sur répondre...
fu2 fr.misc.droit qui va bien...
-- Marie-Aude www.trassagere.com www.oasisdemezgarne.com Contre le zigouigoui : utilisez Adblock sous Firefox !!!
"Marie-Aude" <me@myprivacy.net> wrote in message
news:odrmkgak1k59$.17q62jn03vyjk.dlg@40tude.net...
Le Thu, 14 Dec 2006 12:29:11 +0100, Emma a écrit :
Thierry a écrit :
...
En fait les oeuvres architecturales, comme la pyramide du Louvre ou
d'autres bâtiments modernes sont effectivement
1- des oeuvres de l'esprit
2- originales
3- par conséquent protégées
4- qui plus est déposées spécifiquement par les cabinets d'architectes
(Pei
notamment).
Donc la loi sur le droit d'auteur s'aplique.
Là il faudra me le démonter car je sais TB d'expérience (je suis photographe
et journaliste scientifique) que tous les architectes et tout photographe
qui publie des photos de monuments dans des magazines ou des abums mis à la
vente, n'ont jamais été poursuivis de ce chef, ni ici ni ailleurs (NY,
londres, etc).
En fait les règles de fair use s'appliquent partout dans le monde.
Jusqu'à preuve du contraire seuls les logos apposés sur certains batiments
d'époque sont protégés par le copyright.
Thierry
Sur les personnes, il s'agit d'autre chose, droit à l'image +
dédommagements.
Quand au "fair use" c'est une sorte de droit de citation, limité à des
usages non commerciaux, et applicable seulement aux "objets" se trouvant
dans des pays ayant reconnu le fair use (dont les USA mais pas la France).
ah non ! la """règle""" (avec plein de guillemets)internationale ne doit
pas être au dessus de slois du pays
Ben... normalement si :) surtout à partir du moment où elle a été actée
par
le pays. Les traités internationaux sont normalement d'un poids supérieur
à
la loi du pays, c'est pour ça qu'on peut se retourner devant la cour de
Justice Européenne pour l'application de décision Européennes non actées
dans la loi française... à partir du moment où le traité donnant autorité
à
la source de loi (Commission ou parlement dans ce cas) a été entériné par
le parlement.
Mais le "fair use" n'est pas une règle internationale, c'est une règle
appliquée par plusieurs pays, c'est totalement différent.
Il y a toute une explication très claire et très détaillée dans le
Wikipedia français...
oh ! un troll de Noël !!
Yeap :) mais pas interressant quand même
Bon en fait c'est à lui que j'aurais du répondre, pas à toi mais j'étais
sur ton message quand j'ai cliqué sur répondre...
fu2 fr.misc.droit qui va bien...
--
Marie-Aude
www.trassagere.com
www.oasisdemezgarne.com
Contre le zigouigoui : utilisez Adblock sous Firefox !!!
Le Thu, 14 Dec 2006 12:29:11 +0100, Emma a écrit :
Thierry a écrit :
...
En fait les oeuvres architecturales, comme la pyramide du Louvre ou d'autres bâtiments modernes sont effectivement 1- des oeuvres de l'esprit 2- originales 3- par conséquent protégées 4- qui plus est déposées spécifiquement par les cabinets d'architectes (Pei notamment).
Donc la loi sur le droit d'auteur s'aplique.
Là il faudra me le démonter car je sais TB d'expérience (je suis photographe et journaliste scientifique) que tous les architectes et tout photographe qui publie des photos de monuments dans des magazines ou des abums mis à la vente, n'ont jamais été poursuivis de ce chef, ni ici ni ailleurs (NY, londres, etc). En fait les règles de fair use s'appliquent partout dans le monde. Jusqu'à preuve du contraire seuls les logos apposés sur certains batiments d'époque sont protégés par le copyright.
Thierry
Sur les personnes, il s'agit d'autre chose, droit à l'image + dédommagements.
Quand au "fair use" c'est une sorte de droit de citation, limité à des usages non commerciaux, et applicable seulement aux "objets" se trouvant dans des pays ayant reconnu le fair use (dont les USA mais pas la France).
ah non ! la """règle""" (avec plein de guillemets)internationale ne doit pas être au dessus de slois du pays
Ben... normalement si :) surtout à partir du moment où elle a été actée par le pays. Les traités internationaux sont normalement d'un poids supérieur à la loi du pays, c'est pour ça qu'on peut se retourner devant la cour de Justice Européenne pour l'application de décision Européennes non actées dans la loi française... à partir du moment où le traité donnant autorité à la source de loi (Commission ou parlement dans ce cas) a été entériné par le parlement.
Mais le "fair use" n'est pas une règle internationale, c'est une règle appliquée par plusieurs pays, c'est totalement différent. Il y a toute une explication très claire et très détaillée dans le Wikipedia français...
oh ! un troll de Noël !!
Yeap :) mais pas interressant quand même
Bon en fait c'est à lui que j'aurais du répondre, pas à toi mais j'étais sur ton message quand j'ai cliqué sur répondre...
fu2 fr.misc.droit qui va bien...
-- Marie-Aude www.trassagere.com www.oasisdemezgarne.com Contre le zigouigoui : utilisez Adblock sous Firefox !!!
"Haroun" wrote in message news:45813f68$
"Marie-Aude" wrote in message news:odrmkgak1k59$
non surtout si vous ne publiez pas si réclamaton plusieurs années après : je ne pense pas qu'une action en justice pour réclamer quoi que ce soit aboutisse
ca dépend à quel titre est faite la réclamation. Si c'est bien de Doisneau qu'il s'agit, finalement les acteurs ayant été payés, ils ont été déboutés. Sinon, je pense que le délai de prescription habituel court, savoir lequel s'applique, je laisse ça à des spécialistes...
mais Ronis Et il avait perdu des dizaines de milliers de francs dans l'histoire
-- Haroun
"Haroun" <haroun@pouNOssahSPAM.com> wrote in message
news:45813f68$1@groumpf.org...
"Marie-Aude" <me@myprivacy.net> wrote in message
news:odrmkgak1k59$.17q62jn03vyjk.dlg@40tude.net...
non surtout si vous ne publiez pas
si réclamaton plusieurs années après : je ne pense pas qu'une action en
justice pour réclamer quoi que ce soit aboutisse
ca dépend à quel titre est faite la réclamation.
Si c'est bien de Doisneau qu'il s'agit, finalement les acteurs ayant été
payés, ils ont été déboutés.
Sinon, je pense que le délai de prescription habituel court, savoir
lequel
s'applique, je laisse ça à des spécialistes...
non surtout si vous ne publiez pas si réclamaton plusieurs années après : je ne pense pas qu'une action en justice pour réclamer quoi que ce soit aboutisse
ca dépend à quel titre est faite la réclamation. Si c'est bien de Doisneau qu'il s'agit, finalement les acteurs ayant été payés, ils ont été déboutés. Sinon, je pense que le délai de prescription habituel court, savoir lequel s'applique, je laisse ça à des spécialistes...
mais Ronis Et il avait perdu des dizaines de milliers de francs dans l'histoire
-- Haroun
127.0.0.1
<Thierry> wrote:
En fait les oeuvres architecturales, comme la pyramide du Louvre ou d'autres bâtiments modernes sont effectivement 1- des oeuvres de l'esprit 2- originales 3- par conséquent protégées 4- qui plus est déposées spécifiquement par les cabinets d'architectes (Pei notamment).
lire sur un sujet approchant reponse de l'IGN à une personne demandant de retirer son home sweet home du site geoportail http://www.ign.fr/telechargement/P.I/IGNMagazine/IGNMag38.pdf page 14
<Thierry> wrote:
En fait les oeuvres architecturales, comme la pyramide du Louvre ou
d'autres bâtiments modernes sont effectivement
1- des oeuvres de l'esprit
2- originales
3- par conséquent protégées
4- qui plus est déposées spécifiquement par les cabinets d'architectes
(Pei
notamment).
lire sur un sujet approchant
reponse de l'IGN à une personne demandant de retirer son home sweet home du
site geoportail
http://www.ign.fr/telechargement/P.I/IGNMagazine/IGNMag38.pdf
page 14
En fait les oeuvres architecturales, comme la pyramide du Louvre ou d'autres bâtiments modernes sont effectivement 1- des oeuvres de l'esprit 2- originales 3- par conséquent protégées 4- qui plus est déposées spécifiquement par les cabinets d'architectes (Pei notamment).
lire sur un sujet approchant reponse de l'IGN à une personne demandant de retirer son home sweet home du site geoportail http://www.ign.fr/telechargement/P.I/IGNMagazine/IGNMag38.pdf page 14
"127.0.0.1" wrote in message news:elrhoi$7jr$
<Thierry> wrote:
En fait les oeuvres architecturales, comme la pyramide du Louvre ou d'autres bâtiments modernes sont effectivement 1- des oeuvres de l'esprit 2- originales 3- par conséquent protégées 4- qui plus est déposées spécifiquement par les cabinets d'architectes (Pei notamment).
lire sur un sujet approchant reponse de l'IGN à une personne demandant de retirer son home sweet home du site geoportail http://www.ign.fr/telechargement/P.I/IGNMagazine/IGNMag38.pdf page 14
Je suis tout à fait d'accord avec le service juridique de l'IGN, d'autant qu'une photo aérienne n'a rien de personnel (tout comme les photos de sport, touristique et autre photos prises dans la rue) et ne porte nullement atteinte à l'image morale ou autre du propriétaire d'une maison qui aurait été photographiée. Comme je le disais, c'est du fair use et même approuvé par la jurisprudence. De plus cela s'applique comme je l'ai dit dans la plupart des pays sous la même forme. Merci pour ce lien.
Thierry
"127.0.0.1" <home@127.0.0.1> wrote in message
news:elrhoi$7jr$1@registered.motzarella.org...
<Thierry> wrote:
En fait les oeuvres architecturales, comme la pyramide du Louvre ou
d'autres bâtiments modernes sont effectivement
1- des oeuvres de l'esprit
2- originales
3- par conséquent protégées
4- qui plus est déposées spécifiquement par les cabinets d'architectes
(Pei
notamment).
lire sur un sujet approchant
reponse de l'IGN à une personne demandant de retirer son home sweet home
du
site geoportail
http://www.ign.fr/telechargement/P.I/IGNMagazine/IGNMag38.pdf
page 14
Je suis tout à fait d'accord avec le service juridique de l'IGN, d'autant
qu'une photo aérienne n'a rien de personnel (tout comme les photos de sport,
touristique et autre photos prises dans la rue) et ne porte nullement
atteinte à l'image morale ou autre du propriétaire d'une maison qui aurait
été photographiée.
Comme je le disais, c'est du fair use et même approuvé par la jurisprudence.
De plus cela s'applique comme je l'ai dit dans la plupart des pays sous la
même forme.
Merci pour ce lien.
En fait les oeuvres architecturales, comme la pyramide du Louvre ou d'autres bâtiments modernes sont effectivement 1- des oeuvres de l'esprit 2- originales 3- par conséquent protégées 4- qui plus est déposées spécifiquement par les cabinets d'architectes (Pei notamment).
lire sur un sujet approchant reponse de l'IGN à une personne demandant de retirer son home sweet home du site geoportail http://www.ign.fr/telechargement/P.I/IGNMagazine/IGNMag38.pdf page 14
Je suis tout à fait d'accord avec le service juridique de l'IGN, d'autant qu'une photo aérienne n'a rien de personnel (tout comme les photos de sport, touristique et autre photos prises dans la rue) et ne porte nullement atteinte à l'image morale ou autre du propriétaire d'une maison qui aurait été photographiée. Comme je le disais, c'est du fair use et même approuvé par la jurisprudence. De plus cela s'applique comme je l'ai dit dans la plupart des pays sous la même forme. Merci pour ce lien.
Thierry
"127.0.0.1" wrote in message news:elrhoi$7jr$
<Thierry> wrote:
En fait les oeuvres architecturales, comme la pyramide du Louvre ou d'autres bâtiments modernes sont effectivement 1- des oeuvres de l'esprit 2- originales 3- par conséquent protégées 4- qui plus est déposées spécifiquement par les cabinets d'architectes (Pei notamment).
lire sur un sujet approchant reponse de l'IGN à une personne demandant de retirer son home sweet home du site geoportail http://www.ign.fr/telechargement/P.I/IGNMagazine/IGNMag38.pdf
Un autre avis confirme ce que dit l'IGN (le fait qu'il n'existe pas de droit exlusif sur l'image d'un batiment) http://www.yveslevy-cabinet.avocat.fr/site/article.php?id2
Thierry
page 14
"127.0.0.1" <home@127.0.0.1> wrote in message
news:elrhoi$7jr$1@registered.motzarella.org...
<Thierry> wrote:
En fait les oeuvres architecturales, comme la pyramide du Louvre ou
d'autres bâtiments modernes sont effectivement
1- des oeuvres de l'esprit
2- originales
3- par conséquent protégées
4- qui plus est déposées spécifiquement par les cabinets d'architectes
(Pei
notamment).
lire sur un sujet approchant
reponse de l'IGN à une personne demandant de retirer son home sweet home
du
site geoportail
http://www.ign.fr/telechargement/P.I/IGNMagazine/IGNMag38.pdf
Un autre avis confirme ce que dit l'IGN (le fait qu'il n'existe pas de droit
exlusif sur l'image d'un batiment)
http://www.yveslevy-cabinet.avocat.fr/site/article.php?id2
En fait les oeuvres architecturales, comme la pyramide du Louvre ou d'autres bâtiments modernes sont effectivement 1- des oeuvres de l'esprit 2- originales 3- par conséquent protégées 4- qui plus est déposées spécifiquement par les cabinets d'architectes (Pei notamment).
lire sur un sujet approchant reponse de l'IGN à une personne demandant de retirer son home sweet home du site geoportail http://www.ign.fr/telechargement/P.I/IGNMagazine/IGNMag38.pdf
Un autre avis confirme ce que dit l'IGN (le fait qu'il n'existe pas de droit exlusif sur l'image d'un batiment) http://www.yveslevy-cabinet.avocat.fr/site/article.php?id2
