Droit des marques français et nom de domaine belge

Le
David
Bonjour !

Voici un petit cas pratique :-)

Soit une entreprise franaise dont l'activit est d'exploiter un site
de services lectroniques.
Une marque est dpose en France et correspond au radical du nom de
domaine. Ce mme radical correspond galement la raison sociale et
au nom commercial de l'entreprise.

L'entreprise a dcouvert qu'un site, portant le mme radical, a t
enregistr en Belgique.
Ce site redirige vers une page de type Sedo Parking, qui comporte un
enemble de liens pointant vers des sites concurrents du site de
l'entreprise.

Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure o elle n'a pas
de marque dpose en Belgique ?

Je vous remercie pour vos pistes de rflexion.
David

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JustMe
Le #14050441
David a écrit

Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas
de marque déposée en Belgique ?




Quelle est la date de dépot de la marque ? Quel types de marque (portée
? domaines ?)

De quand date le dépot du nom de domaine concerné ?
Tom
Le #14050431
Fais délirer les gugusses qui confondent internet avec un supermarché,
et les noms de domaines avec des marques de poireaux.

--
Tom
David
Le #14050421
Bonjour !

Voici les réponses complémentaires :

- la marque est déposée depuis 2000, elle porte notamment sur la
classe 38.
- le nom de domaine belge date de 2005.

Cela est-il suffisant ?

Bien à vous,
David


JustMe a écrit :

David a écrit

> Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas
> de marque déposée en Belgique ?


Quelle est la date de dépot de la marque ? Quel types de marque (port ée
? domaines ?)

De quand date le dépot du nom de domaine concerné ?


Dominique ROUSSEAU
Le #14050411
Le jeu, 27 jui 2006 at 09:19 GMT, David
Bonjour !

Voici un petit cas pratique :-)



[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]

Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas
de marque déposée en Belgique ?



Rien.
Pascal Hambourg
Le #14050401
Salut,

Dominique ROUSSEAU a écrit :

[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]

Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas
de marque déposée en Belgique ?



Rien.



Même si l'exploitation du nom de domaine a lieu en France ?
Dominique ROUSSEAU
Le #14050391
Le jeu, 27 jui 2006 at 13:18 GMT, Pascal Hambourg
Salut,
Dominique ROUSSEAU a écrit :

[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]

Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas
de marque déposée en Belgique ?



Rien.



Même si l'exploitation du nom de domaine a lieu en France ?



Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation
du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit
enregistré au nom d'une société française).
JustMe
Le #14050381
Dominique ROUSSEAU a écrit
Le jeu, 27 jui 2006 at 13:18 GMT, Pascal Hambourg
Salut,
Dominique ROUSSEAU a écrit :

[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]

Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas
de marque déposée en Belgique ?



Rien.



Même si l'exploitation du nom de domaine a lieu en France ?



Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation
du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit
enregistré au nom d'une société française).



L'OMPI / WIPO tient compte de ca ?
A priori il reunit bien les conditions :
- pas de droits du déposant
- confusion possiblme
- mauvaise foi

Donc toute les chances de gagner devant l'ompi...
Patrick Mevzek
Le #14050371
Le Thu, 27 Jul 2006 16:17:36 +0200, JustMe a écrit :
[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]









[..]

L'OMPI / WIPO tient compte de ca ?



Parfois oui, parfois non, selon la jurisprudence.

A priori il reunit bien les conditions :
- pas de droits du déposant
- confusion possiblme
- mauvaise foi

Donc toute les chances de gagner devant l'ompi...



Ca peut se tenter, mais la réussite est loin d'être garantie.

Comme le cas de figure pourrait se renouveler avec les 200+ autres ccTLDs,
et que de toute façon la marque française ne va pas être déposé dans
200 pays, personnellement, c'est fol espoir et dépenses inutiles que de
courir après chacun de ces domaines.

L'essentiel est d'en acheter quelques-uns, de les utiliser à bon escient,
et ils ressortiront avant toutes les pages de parking, dans les moteurs.
Problème d'accessibilité/visibilité solutionné.

--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
Pascal Hambourg
Le #14050321
Dominique ROUSSEAU a écrit :

[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]

Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas
de marque déposée en Belgique ?



Rien.



Même si l'exploitation du nom de domaine a lieu en France ?



Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation
du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit
enregistré au nom d'une société française).



Ni le contraire non plus, du moins pas clairement. Il faudrait que
l'auteur précise ce qu'il entend pr "nom de domaine belge" ou "site
enregistré en Belgique".
S'agit-il :
- d'un nom de domaine sous le TLD .BE ?
- d'un nom de domaine enregistré auprès d'un registrar belge ?
- d'un site web hébergé en Belgique ?
- autres réponses ?
David
Le #14050051
Pascal Hambourg a écrit :

[...]

> Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation
> du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit
> enregistré au nom d'une société française).

Ni le contraire non plus, du moins pas clairement. Il faudrait que
l'auteur précise ce qu'il entend pr "nom de domaine belge" ou "site
enregistré en Belgique".
S'agit-il :
- d'un nom de domaine sous le TLD .BE ?
- d'un nom de domaine enregistré auprès d'un registrar belge ?
- d'un site web hébergé en Belgique ?
- autres réponses ?



Bonjour,

En effet, ma formulation initiale fut peut-être quelque peu
maladroite.
Je vous confirme donc qu'il s'agit d'un nom de domaine enregistré sous
l'extention .BE, et par un particulier domicilié, semble-t-il en
Belgique, bien qu'il dispose également d'une adresse déclarée comme
étant en France.
Enfin, ce nom de domaine a été enregistré auprès d'un registrar
français, qui en est également l'hébergeur, me semble-t-il.

Très bonne journée à tous,
David.
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