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Droit de rétractation, colis reçu par le SAV plus tard que prévu

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Rodrigue
Bonjour,

Dans le cadre d'une clause de contrat "satisfait ou remboursé", j'ai renvoyé
le produit dans les délais annoncés, d'après les conditions générales de
vente ce délai est de 15 jours.
Envoyé en colissimo recommandé, donc remis contre signature, ce dernier est
marqué comme livré au 06/02/2006 (vu sur le site de coliposte), toujours
dans les délais.
N'ayant pas d'information de suivi à jour sur le site internet du vendeur,
je leur téléphone. Ils n'ont pas encore reçu le colis, la charmante personne
me demande de rappeler la semaine prochaine pour en savoir plus.
Alors peut-être qu'entre temps tout sera rentré dans l'ordre, mais le fait
d'attendre une semaine m'a interpelé. S'ils reçoivent le colis dans une
semaine, le délai de rétractation sera expiré, d'où ma question (tardive,
désolé), quelle est la date à prendre en compte dans cette situation, celle
à laquelle j'ai posté le colis ou celle à laquelle ils ont reçu le colis ?
Si c'est la deuxième, c'est un peu facile alors de laisser courir la date
avant de réceptionner la marchandise, mais comme le droit de la consommation
est bien fait (enfin je crois), c'est la première date, dites, rassurez-moi.
;-) ?

Cordialement,

Rodrigue

10 réponses

1 2
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Rémy
"Rodrigue" a écrit dans le message de news:
43f08e11$0$17043$
Bonjour,

Dans le cadre d'une clause de contrat "satisfait ou remboursé", j'ai
renvoyé
le produit dans les délais annoncés, d'après les conditions générales de
vente ce délai est de 15 jours.
Envoyé en colissimo recommandé, donc remis contre signature, ce dernier
est
marqué comme livré au 06/02/2006 (vu sur le site de coliposte), toujours
dans les délais.
N'ayant pas d'information de suivi à jour sur le site internet du vendeur,
je leur téléphone. Ils n'ont pas encore reçu le colis, la charmante
personne
me demande de rappeler la semaine prochaine pour en savoir plus.
Alors peut-être qu'entre temps tout sera rentré dans l'ordre, mais le fait
d'attendre une semaine m'a interpelé. S'ils reçoivent le colis dans une
semaine, le délai de rétractation sera expiré, d'où ma question (tardive,
désolé), quelle est la date à prendre en compte dans cette situation,
celle
à laquelle j'ai posté le colis ou celle à laquelle ils ont reçu le colis ?
Si c'est la deuxième, c'est un peu facile alors de laisser courir la date
avant de réceptionner la marchandise, mais comme le droit de la
consommation
est bien fait (enfin je crois), c'est la première date, dites,
rassurez-moi.
;-) ?

Cordialement,

Rodrigue




Sans parler des cas où Coliposte renseigne le suivi "en avance" pour
respecter plus facilement ses obligations de délai de livraison.
(Presque) tous les colis que je reçois sont marqués comme distribués au
destinataire sur le site de Coliposte environ 48 à 72 heures avant que je ne
reçoive l'avis de passage.

Je veux juste faire remarquer que ce n'est pas nécessairement le
destinataire qui "laisse courir la date"...

Cordialement

Rémy
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Rodrigue
"Rémy" a écrit dans le message de news:
dsq31k$ond$

"Rodrigue" a écrit dans le message de news:
43f08e11$0$17043$
Bonjour,

Dans le cadre d'une clause de contrat "satisfait ou remboursé", j'ai
renvoyé
le produit dans les délais annoncés, d'après les conditions générales de
vente ce délai est de 15 jours.
Envoyé en colissimo recommandé, donc remis contre signature, ce dernier
est
marqué comme livré au 06/02/2006 (vu sur le site de coliposte), toujours
dans les délais.
N'ayant pas d'information de suivi à jour sur le site internet du
vendeur,
je leur téléphone. Ils n'ont pas encore reçu le colis, la charmante
personne
me demande de rappeler la semaine prochaine pour en savoir plus.
Alors peut-être qu'entre temps tout sera rentré dans l'ordre, mais le
fait
d'attendre une semaine m'a interpelé. S'ils reçoivent le colis dans une
semaine, le délai de rétractation sera expiré, d'où ma question (tardive,
désolé), quelle est la date à prendre en compte dans cette situation,
celle
à laquelle j'ai posté le colis ou celle à laquelle ils ont reçu le colis
?
Si c'est la deuxième, c'est un peu facile alors de laisser courir la date
avant de réceptionner la marchandise, mais comme le droit de la
consommation
est bien fait (enfin je crois), c'est la première date, dites,
rassurez-moi.
;-) ?

Cordialement,

Rodrigue




Sans parler des cas où Coliposte renseigne le suivi "en avance" pour
respecter plus facilement ses obligations de délai de livraison.
(Presque) tous les colis que je reçois sont marqués comme distribués au
destinataire sur le site de Coliposte environ 48 à 72 heures avant que je
ne reçoive l'avis de passage.

Je veux juste faire remarquer que ce n'est pas nécessairement le
destinataire qui "laisse courir la date"...

Cordialement

Rémy




C'est plutôt moche pour eux s'ils marquent le colis comme livré
avant qu'il ne le soit réellement, ça peut être mis en évidence et je ne
crois pas que ce soit à leur avantage en cas de litige.

Cela dit, ça ne me dit pas si c'est la date où l'on poste le colis
qui fait foi ou non.

Cordialement,

Rodrigue
Avatar
Jerome
Rodrigue wrote:
C'est plutôt moche pour eux s'ils marquent le colis comme livré
avant qu'il ne le soit réellement, ça peut être mis en évidence et je ne
crois pas que ce soit à leur avantage en cas de litige.

Cela dit, ça ne me dit pas si c'est la date où l'on poste le colis
qui fait foi ou non.



Sauf erreur, c'est la date de réception qui compte.

Et dans le cas où avis de passage il y a (pour récupération au bureau de
poste ou nouvelle tournée), c'est la date de l'avis de passage.

--
Jérôme
Avatar
Rodrigue
"Jerome" <jemenvol+ a écrit dans le message de news:
43f09c2a$0$1407$
Rodrigue wrote:
C'est plutôt moche pour eux s'ils marquent le colis comme livré
avant qu'il ne le soit réellement, ça peut être mis en évidence et je ne
crois pas que ce soit à leur avantage en cas de litige.

Cela dit, ça ne me dit pas si c'est la date où l'on poste le
colis qui fait foi ou non.



Sauf erreur, c'est la date de réception qui compte.

Et dans le cas où avis de passage il y a (pour récupération au bureau de
poste ou nouvelle tournée), c'est la date de l'avis de passage.

--
Jérôme



Donc si j'ai bien compris, malgré le fait que Coliposte ait marqué comme
"livré" le colis à une date dans les délais, si pas d'avis de passage, en
gros, c'est pour ma pomme dans la mesure où le délai risque fort d'être
dépassé....c'est merveilleux et astucieux. Et bien je n'ai plus qu'à
patienter pour en avoir le coeur net et accepter cet état de fait car, bien
entendu, c'est Pixmania ou La Poste qui auront raison.
Ah oui, maintenant vous savez que c'est Pixmania, et apparemment je ne suis
pas seul dans ce cas.
Ma foi, je suis en vie et en bonne santé, donc tout va bien n'est-ce pas.

Cordialement,

Rodrigue
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Kupee
Rémy a écrit :
Sans parler des cas où Coliposte renseigne le suivi "en avance" pour
respecter plus facilement ses obligations de délai de livraison.
(Presque) tous les colis que je reçois sont marqués comme distribués au
destinataire sur le site de Coliposte environ 48 à 72 heures avant que je ne
reçoive l'avis de passage.

Je veux juste faire remarquer que ce n'est pas nécessairement le
destinataire qui "laisse courir la date"...



Moi j'ai plutot l'inverse en général, je regarde sur leur site de chez
moi et ya marqué qu'ils sont passé le matin et que j'étais absent (faux
bien entendu), et bien entendu pas d'avis de passage.
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Rémy
"Rodrigue" a écrit dans le message de news:
43f092f5$0$17046$





C'est plutôt moche pour eux s'ils marquent le colis comme livré
avant qu'il ne le soit réellement, ça peut être mis en évidence et je ne
crois pas que ce soit à leur avantage en cas de litige.




J'ai bien cherché, mais ça me semble completement impossible à prouver (à
moins d'avoir un huissier devant ma boîte aux lettres tous les jours)...


Cela dit, ça ne me dit pas si c'est la date où l'on poste le colis
qui fait foi ou non.




Oui, désolé, je n'ai pas la réponse.


Cordialement,




Itou

Rodrigue



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Groum
Je viens d'aller sur le site de Coliposte et je lis que lorsque le colis est
flashé comme livré, c'est qu'il est livré. De plus il est remis contre
signature, donc en ce qui me concerne il a bien été remis à son
destinataire, ce qu'il se passe derrière ne me regarde pas, en principe ces
éléments doivent suffire "au cas où" non ?

Cordialement,
Rodrigue

"Jerome" <jemenvol+ a écrit dans le message de news:
43f09c2a$0$1407$
Rodrigue wrote:
C'est plutôt moche pour eux s'ils marquent le colis comme livré
avant qu'il ne le soit réellement, ça peut être mis en évidence et je ne
crois pas que ce soit à leur avantage en cas de litige.

Cela dit, ça ne me dit pas si c'est la date où l'on poste le
colis qui fait foi ou non.



Sauf erreur, c'est la date de réception qui compte.

Et dans le cas où avis de passage il y a (pour récupération au bureau de
poste ou nouvelle tournée), c'est la date de l'avis de passage.

--
Jérôme


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Rémy
"Groum" a écrit dans le message de news:
43f0c1bc$0$1383$
Je viens d'aller sur le site de Coliposte et je lis que lorsque le colis
est flashé comme livré, c'est qu'il est livré. De plus il est remis contre
signature, donc en ce qui me concerne il a bien été remis à son
destinataire, ce qu'il se passe derrière ne me regarde pas, en principe
ces éléments doivent suffire "au cas où" non ?

Cordialement,
Rodrigue




De votre point de vue, oui.

Je pense que vous pouvez opposer cette date au commerçant pour dire qu'il a
reçu le colis dans les délais.

S'il voulait réellement vous mettre "hors délai", il lui faudrait prouver
que la Poste a commis une erreur (marquer le colis comme livré alors qu'il
ne l'est pas).

Rémy
Avatar
Moisse
"Rémy" a écrit dans le message de news:
dss51d$orc$

"Groum" a écrit dans le message de news:
43f0c1bc$0$1383$
Je viens d'aller sur le site de Coliposte et je lis que lorsque le colis
est flashé comme livré, c'est qu'il est livré. De plus il est remis
contre signature, donc en ce qui me concerne il a bien été remis à son
destinataire, ce qu'il se passe derrière ne me regarde pas, en principe
ces éléments doivent suffire "au cas où" non ?

Cordialement,
Rodrigue




De votre point de vue, oui.

Je pense que vous pouvez opposer cette date au commerçant pour dire qu'il
a reçu le colis dans les délais.

S'il voulait réellement vous mettre "hors délai", il lui faudrait prouver
que la Poste a commis une erreur (marquer le colis comme livré alors qu'il
ne l'est pas).

Rémy




Vous avez une vision un peu particulière du fardeau de la preuve, s'agissant
de prouver un non-événement.
La revendication du droit de rétractation implique la remise à l'expédition
dans les délais l'envoi dont il est question.
Dans la mesure où cette remise est conforme aux usages dans le choix du
prestataire et du type de transport, donc qu'il y a comportement de "bon
père de famille", l'acheteur a utilisé correctement son droit à répudiation.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute

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Rémy
"Moisse" a écrit dans le message de news:
43f1ab56$0$4767$
"Rémy" a écrit dans le message de news:
dss51d$orc$

"Groum" a écrit dans le message de news:
43f0c1bc$0$1383$
Je viens d'aller sur le site de Coliposte et je lis que lorsque le colis
est flashé comme livré, c'est qu'il est livré. De plus il est remis
contre signature, donc en ce qui me concerne il a bien été remis à son
destinataire, ce qu'il se passe derrière ne me regarde pas, en principe
ces éléments doivent suffire "au cas où" non ?

Cordialement,
Rodrigue




De votre point de vue, oui.

Je pense que vous pouvez opposer cette date au commerçant pour dire qu'il
a reçu le colis dans les délais.

S'il voulait réellement vous mettre "hors délai", il lui faudrait prouver
que la Poste a commis une erreur (marquer le colis comme livré alors
qu'il ne l'est pas).

Rémy




Vous avez une vision un peu particulière du fardeau de la preuve,
s'agissant de prouver un non-événement.



Je me plaçais dans le cas où le commerçant souhaiterait tenter de prouver
qu'il n'a pas reçu le colis dans les délais, alors que le client apporte la
"caution" (pas la preuve) du prestataire (la Poste) qui déclare l'avoir
remis.
Moi même, je me demande encore comment prouver que je n'ai pas reçu un colis
dans les délais garantis par la Poste...

La revendication du droit de rétractation implique la remise à
l'expédition dans les délais l'envoi dont il est question.



Oui.

Dans la mesure où cette remise est conforme aux usages dans le choix du
prestataire et du type de transport, donc qu'il y a comportement de "bon
père de famille", l'acheteur a utilisé correctement son droit à
répudiation.



Oui.

A+



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