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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Droit de rétractation, colis reçu par le SAV plus tard que prévu

Droit de rétractation, colis reçu par le SAV plus tard que prévu

13 réponses
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Rodrigue
Bonjour,

Dans le cadre d'une clause de contrat "satisfait ou remboursé", j'ai renvoyé
le produit dans les délais annoncés, d'après les conditions générales de
vente ce délai est de 15 jours.
Envoyé en colissimo recommandé, donc remis contre signature, ce dernier est
marqué comme livré au 06/02/2006 (vu sur le site de coliposte), toujours
dans les délais.
N'ayant pas d'information de suivi à jour sur le site internet du vendeur,
je leur téléphone. Ils n'ont pas encore reçu le colis, la charmante personne
me demande de rappeler la semaine prochaine pour en savoir plus.
Alors peut-être qu'entre temps tout sera rentré dans l'ordre, mais le fait
d'attendre une semaine m'a interpelé. S'ils reçoivent le colis dans une
semaine, le délai de rétractation sera expiré, d'où ma question (tardive,
désolé), quelle est la date à prendre en compte dans cette situation, celle
à laquelle j'ai posté le colis ou celle à laquelle ils ont reçu le colis ?
Si c'est la deuxième, c'est un peu facile alors de laisser courir la date
avant de réceptionner la marchandise, mais comme le droit de la consommation
est bien fait (enfin je crois), c'est la première date, dites, rassurez-moi.
;-) ?

Cordialement,

Rodrigue
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Moisse
"Rémy" a écrit dans le message de news:
dsshla$vr5$

"Moisse" a écrit dans le message de news:
43f1ab56$0$4767$
"Rémy" a écrit dans le message de news:
dss51d$orc$

"Groum" a écrit dans le message de news:
43f0c1bc$0$1383$
Je viens d'aller sur le site de Coliposte et je lis que lorsque le
colis est flashé comme livré, c'est qu'il est livré. De plus il est
remis contre signature, donc en ce qui me concerne il a bien été remis
à son destinataire, ce qu'il se passe derrière ne me regarde pas, en
principe ces éléments doivent suffire "au cas où" non ?

Cordialement,
Rodrigue




De votre point de vue, oui.

Je pense que vous pouvez opposer cette date au commerçant pour dire
qu'il a reçu le colis dans les délais.

S'il voulait réellement vous mettre "hors délai", il lui faudrait
prouver que la Poste a commis une erreur (marquer le colis comme livré
alors qu'il ne l'est pas).

Rémy




Vous avez une vision un peu particulière du fardeau de la preuve,
s'agissant de prouver un non-événement.



Je me plaçais dans le cas où le commerçant souhaiterait tenter de prouver
qu'il n'a pas reçu le colis dans les délais, alors que le client apporte
la "caution" (pas la preuve) du prestataire (la Poste) qui déclare l'avoir
remis.
Moi même, je me demande encore comment prouver que je n'ai pas reçu un
colis dans les délais garantis par la Poste...

La revendication du droit de rétractation implique la remise à
l'expédition dans les délais l'envoi dont il est question.



Oui.

Dans la mesure où cette remise est conforme aux usages dans le choix du
prestataire et du type de transport, donc qu'il y a comportement de "bon
père de famille", l'acheteur a utilisé correctement son droit à
répudiation.



Oui.




Ce que je voulais vous indiquer, est que le droit de rétractation s'exerce à
l'intérieur d'un délai.
Ce qui marque la volonté de s'y référer est bien la remise de l'envoi au
transport laquelle comporte une date.
Que le destinataire, ici le commerçant, reçoive ou non le colis en retour
n'a aucune influence sur le seul droit de rétractation.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute

Avatar
Rémy
"Moisse" a écrit dans le message de news:
43f1ccf2$0$4764$
"Rémy" a écrit dans le message de news:
dsshla$vr5$

Ce que je voulais vous indiquer, est que le droit de rétractation s'exerce
à l'intérieur d'un délai.
Ce qui marque la volonté de s'y référer est bien la remise de l'envoi au
transport laquelle comporte une date.
Que le destinataire, ici le commerçant, reçoive ou non le colis en retour
n'a aucune influence sur le seul droit de rétractation.
A+




Bien reçu.

Quoique le commerçant refusera très probablement de rembourser s'il ne
reçoit pas le colis (mais ce n'est plus un problème de droit de
rétractation).

Rémy
Avatar
Rodrigue
Voilà donc l'éclaircissement que j'attendais. Merci bien.

Cordialement,
Rodrigue

"Moisse" a écrit dans le message de news:
43f1ccf2$0$4764$
"Rémy" a écrit dans le message de news:
dsshla$vr5$

"Moisse" a écrit dans le message de news:
43f1ab56$0$4767$
"Rémy" a écrit dans le message de news:
dss51d$orc$

"Groum" a écrit dans le message de news:
43f0c1bc$0$1383$
Je viens d'aller sur le site de Coliposte et je lis que lorsque le
colis est flashé comme livré, c'est qu'il est livré. De plus il est
remis contre signature, donc en ce qui me concerne il a bien été remis
à son destinataire, ce qu'il se passe derrière ne me regarde pas, en
principe ces éléments doivent suffire "au cas où" non ?

Cordialement,
Rodrigue




De votre point de vue, oui.

Je pense que vous pouvez opposer cette date au commerçant pour dire
qu'il a reçu le colis dans les délais.

S'il voulait réellement vous mettre "hors délai", il lui faudrait
prouver que la Poste a commis une erreur (marquer le colis comme livré
alors qu'il ne l'est pas).

Rémy




Vous avez une vision un peu particulière du fardeau de la preuve,
s'agissant de prouver un non-événement.



Je me plaçais dans le cas où le commerçant souhaiterait tenter de prouver
qu'il n'a pas reçu le colis dans les délais, alors que le client apporte
la "caution" (pas la preuve) du prestataire (la Poste) qui déclare
l'avoir remis.
Moi même, je me demande encore comment prouver que je n'ai pas reçu un
colis dans les délais garantis par la Poste...

La revendication du droit de rétractation implique la remise à
l'expédition dans les délais l'envoi dont il est question.



Oui.

Dans la mesure où cette remise est conforme aux usages dans le choix du
prestataire et du type de transport, donc qu'il y a comportement de "bon
père de famille", l'acheteur a utilisé correctement son droit à
répudiation.



Oui.




Ce que je voulais vous indiquer, est que le droit de rétractation s'exerce
à l'intérieur d'un délai.
Ce qui marque la volonté de s'y référer est bien la remise de l'envoi au
transport laquelle comporte une date.
Que le destinataire, ici le commerçant, reçoive ou non le colis en retour
n'a aucune influence sur le seul droit de rétractation.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute




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