droit de retractation & LDLC

11 réponses

pourlesnews

09/10/2003 à 00:38

Bonjour,

Aprés un achat sur LDLC.com, j'ai voulu exercer mon droit de retractation.
J'ai donc renvoyé le colis recu des sa reception. Il m'est revenu aussitot
avec pour motif "pas de numéro de retour apparent". Dans les CGV, il est
précisé qu'il faut obtenir un numero de retour pour exercer le droit de
retractation en appelant un numéro surtaxé. Ce que j'ai tenté de faire, mais
les appels m'ont couté cher sans jamais aboutir.
Est-ce légal, sachant que d'apres le code du commerce (article repris
ci-dessous) je n'ai qu'a payer les frais de retour, et non les frais pour
obtenir le numéro de retour ?

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&h0=CCONSOML.rcv&h1=1&h3=19

Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du
25 août 2001)

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans
les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de
l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier
alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10 réponses

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Fanfan

09/10/2003 à 01:03

"pourlesnews" a écrit dans le message de
news:bm23jb$j3r$

Bonjour,

Aprés un achat sur LDLC.com, j'ai voulu exercer mon droit de

retractation.

J'ai donc renvoyé le colis recu des sa reception. Il m'est revenu aussitot
avec pour motif "pas de numéro de retour apparent".

Il fallait refuser ce retour. LDLC est dans l'iilégalité, même si les formes
de ce retour ne sont pas conformes à leurs voeux.

Pascal Chevrel

09/10/2003 à 04:41

Le 09/10/2003 00:38, pourlesnews a écrit :

Est-ce légal, sachant que d'apres le code du commerce (article repris
ci-dessous) je n'ai qu'a payer les frais de retour, et non les frais pour
obtenir le numéro de retour ?

Détail : code de la consommation, pas code du commerce. Cette loi ne
s'applique pas au commerce entre entreprises.

Pascal

--
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Leo

10/10/2003 à 12:55

"Fanfan" a écrit dans le message de news:
bm2574$jmp$

"pourlesnews" a écrit dans le message de
news:bm23jb$j3r$
> Bonjour,
>
> Aprés un achat sur LDLC.com, j'ai voulu exercer mon droit de
retractation.
> J'ai donc renvoyé le colis recu des sa reception. Il m'est revenu

aussitot

> avec pour motif "pas de numéro de retour apparent".

Il fallait refuser ce retour. LDLC est dans l'iilégalité, même si les

formes

de ce retour ne sont pas conformes à leurs voeux.

surement pas
en effet, l'expediteur est "pourles news", et ldlc se fout completement du
paquet (pour LDLC, la vente est parfaite), qui restera a la poste
le delai de retractation sera passe, et aucun recours ne sera plus possible.

Fanfan

10/10/2003 à 14:54

"Leo" a écrit dans le message de
news:bm636h$72r$
..........

surement pas
en effet, l'expediteur est "pourles news", et ldlc se fout completement du
paquet (pour LDLC, la vente est parfaite), qui restera a la poste
le delai de retractation sera passe, et aucun recours ne sera plus

possible.

Vous dites n'importe qui ! Tant que le client n'a pas signé l'accusé de
réception le coli est la propriété de LDLC. D'autre part le délai de
rétractation est celui compris entre la réception du coli et le retour, les
cachets de La Poste faisant foi.

Leo

12/10/2003 à 19:17

"Fanfan" a écrit dans le message de news:
bm6a9g$rt1$

"Leo" a écrit dans le message de
news:bm636h$72r$
..........
> surement pas
> en effet, l'expediteur est "pourles news", et ldlc se fout completement

> paquet (pour LDLC, la vente est parfaite), qui restera a la poste
> le delai de retractation sera passe, et aucun recours ne sera plus
possible.

Vous dites n'importe qui ! Tant que le client n'a pas signé l'accusé de
réception le coli est la propriété de LDLC. D'autre part le délai de
rétractation est celui compris entre la réception du coli et le retour,

les

cachets de La Poste faisant foi.

merci pour le nimporte quoi
mais si vous aviez lu, ou compris le post initial, vous auriez vu que "pour
les news" a ACCEPTE ET RENVOYE" le colis, donc c'est lui le proprietaire du
colis. D'ailleurs il parle bien de "FRAIS DE RETOUR"
Il a bien lu sur les CGV de ldlc que le colis ne serait accepte qu'avec un
numero de retour.
c'est pourquoi ldlc ne l'a pas accepte, et que le delai de retractation
court depuis que "pourlesnews" a recu le colis (la premiere fois)

Fanfan

12/10/2003 à 20:36

"Leo" a écrit dans le message de
news:bmc2cv$5f1$
.............

merci pour le nimporte quoi
mais si vous aviez lu, ou compris le post initial, vous auriez vu que

"pour

les news" a ACCEPTE ET RENVOYE" le colis, donc c'est lui le proprietaire

colis. D'ailleurs il parle bien de "FRAIS DE RETOUR"
Il a bien lu sur les CGV de ldlc que le colis ne serait accepte qu'avec un
numero de retour.
c'est pourquoi ldlc ne l'a pas accepte, et que le delai de retractation
court depuis que "pourlesnews" a recu le colis (la premiere fois)

Pardonnez-moi de ne pas répondre à un con !

Henri Lemaire

12/10/2003 à 21:06

"Fanfan" a écrit

Vous dites n'importe qui !

C'est nouveau cette expression ?

Tant que le client n'a pas signé l'accusé de réception

Mais le client a signé : "J'ai donc renvoyé le colis recu des sa reception."
Pour renvoyer le colis, il faut préalablement l'avoir reçu, n'est ce pas ?

le coli est la propriété de LDLC. D'autre part le délai de

rétractation est celui compris entre la réception du coli et le retour,

les

cachets de La Poste faisant foi.

Qui a dit le contraire ?

aglaé & sidonie

13/10/2003 à 23:10

"Leo" a écrit dans le message de news:
bmc2cv$5f1$

merci pour le nimporte quoi
mais si vous aviez lu, ou compris le post initial, vous auriez vu que

"pour

les news" a ACCEPTE ET RENVOYE" le colis, donc c'est lui le proprietaire

colis. D'ailleurs il parle bien de "FRAIS DE RETOUR"
Il a bien lu sur les CGV de ldlc que le colis ne serait accepte qu'avec un
numero de retour.
c'est pourquoi ldlc ne l'a pas accepte, et que le delai de retractation
court depuis que "pourlesnews" a recu le colis (la premiere fois)

vous en faite quoi de cela ?

L121-20> Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour
exercer son
L121-20> droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de
L121-20> pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
L121-20 > Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception
L121-20> pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations
de
L121-20> services.

7 jours a compte de la RECEPTION. , et il n'est pas question de numero de
retour.
Je suppose que des CGV ne peuvent (doivent) pas etre hors la lois.

Brina

14/10/2003 à 01:09

In article <bmf4ca$90b$,
says...

7 jours a compte de la RECEPTION. , et il n'est pas question de numero de
retour.

et ce n'est pas interdit non plus, donc c'est autorisé.
La loi impose le délai et le sans-frais, pas les modalités du retour,
c'est donc jouable pour le VPC mais devant un juge c'est la loterie le
doute bénéficiant automatiquement au consommateur.

hugues

14/10/2003 à 21:30

On Fri, 10 Oct 2003 19:11:48 +0200, "doo"
wrote:

Tous les frais sont connus au moment de l'achat, timbre, scotch, déplacement
au bureau de poste.

Seul les frais téléphonique au numéro surtaxé n'est pas quantifiable. De
toute facon, en essayant de téléphoner plusieurs fois, je n'ai obtenu que de
la musique pour 25 ct la mn.

quantifiables ou pas, ils sont aussi connus au moment de l'achat, vu
que c'est écrit noir sur blanc dans les conditions de vente...

--
hugues.

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