Nom: ___Delachance__________
Prénom: __Jay_______________
Adresse: _13 rue de la revue____
___________________________
_75666 paris_________________
M onssieur__
Nous avons le plaisir de vous informer que vous êtes convoqué le:
___mardi 15 ôaut a 20h47 du soir_____
A votre agence locale de l'ANPE pour:
_te casser ta geule grose fêgnasse____
Nous vous rappelons que selon l'arrêt n°04LY00591 de la Cour Administrative
d'Appel de Lyon qui a fait jurisprudence, vous êtes tenu de vous présenter
à l'heure exacte, d'attendre un quart d'heure pour rien et d'être présent à
l'entretien quel qu'il soit au moins dix minutes d'affilée, sous peine
d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi.
L'ANPE est à votre disposition pour toute question que vous pourriez poser,
ou toute aide dont vous auriez besoin.
Il est tout autant manifeste que là vous n'etes plus dans le domaine du droit rationnel mais quasiment dans celui du sectaire !
Vous ne vous intéressez à mon cas que pour me décrédibiliser et me décourager, sous de faux semblants d'objectivité
Ce qui se voulait etre mes seules et simples explications de la pratique etant à vos yeux suspectes de partialités, je me recuse donc ;o).
J'espere que vous viendrez raconter comment vous aurez finalement prosperé aupres dela CEDH !
En attendant sujet clos pour moi Sof
Cl.Massé
>> "3. L'interprétation de la loi, telle qu'elle est exposée dans ce jugement, laisse entendre que les agents de l'ANPE ont le droit de faire subir ce qu'ils veulent aux demandeurs d'emploi, sous la menace d'une radiation si ceux-ci tentent de s'y soustraire, et sans avoir de comptes à rendre. Dans la pratique, c'est une condamnation sans jugement équitable préalable, pour la seule faute d'être dans une situation difficile, et qui plus est autorise des traitements humiliants sur des personnes déjà fragilisées psychologiquement. C'est en contradiction directe avec la Déclaration des Droits de l'Homme. Cette interprétation de la loi n'est donc pas constitutionnelle."
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
C'est le genre d'allusion vague à la Constitution et à la DDHC (quel article, d'ailleurs ?) qu'on trouve sous la plume de gens qui se sentent lésés mais qui n'analysent pas juridiquement la situation. A quel texte reliez-vous le caractère "humiliant" de la procédure ? Où voyez-vous que le fait d'être dans une situation difficile entraîne une condamnation sans jugement préalable ?
Parce qu'il existe la possibilité de la radiation, qui peut avoir des conséquences graves pour quelqu'un touchant des allocations chômage, et que quelles que soient les conditions dans lesquelles la convocation se passe, même avec des humiliations, le jugement dit que ça ne doit pas être pris en compte. Le demandeur d'emploi peut être traité ainsi pour la seule raison qu'il est inscrit sur les listes, tout comme si c'était une peine pour le tort d'être privé d'emploi. Dans la pratique, la hiérarchie de l'anpe considère que ceux qui sont au chômage, c'est de leur faute, et méritent d'être punis. Il n'ont pourtant été l'objet d'aucun jugement permettant de l'établir.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
>> "3. L'interprétation de la loi, telle qu'elle est exposée dans ce
jugement, laisse entendre que les agents de l'ANPE ont le droit de faire
subir ce qu'ils veulent aux demandeurs d'emploi, sous la menace d'une
radiation si ceux-ci tentent de s'y soustraire, et sans avoir de comptes
à rendre. Dans la pratique, c'est une condamnation sans jugement
équitable préalable, pour la seule faute d'être dans une situation
difficile, et qui plus est autorise des traitements humiliants sur des
personnes déjà fragilisées psychologiquement. C'est en contradiction
directe avec la Déclaration des Droits de l'Homme. Cette interprétation
de la loi n'est donc pas constitutionnelle."
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
1154700908.876072.220360@75g2000cwc.googlegroups.com
C'est le genre d'allusion vague à la Constitution et à la DDHC (quel
article, d'ailleurs ?) qu'on trouve sous la plume de gens qui se
sentent lésés mais qui n'analysent pas juridiquement la situation. A
quel texte reliez-vous le caractère "humiliant" de la procédure ? Où
voyez-vous que le fait d'être dans une situation difficile entraîne
une condamnation sans jugement préalable ?
Parce qu'il existe la possibilité de la radiation, qui peut avoir des
conséquences graves pour quelqu'un touchant des allocations chômage, et que
quelles que soient les conditions dans lesquelles la convocation se passe,
même avec des humiliations, le jugement dit que ça ne doit pas être pris en
compte. Le demandeur d'emploi peut être traité ainsi pour la seule raison
qu'il est inscrit sur les listes, tout comme si c'était une peine pour le
tort d'être privé d'emploi. Dans la pratique, la hiérarchie de l'anpe
considère que ceux qui sont au chômage, c'est de leur faute, et méritent
d'être punis. Il n'ont pourtant été l'objet d'aucun jugement permettant de
l'établir.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
>> "3. L'interprétation de la loi, telle qu'elle est exposée dans ce jugement, laisse entendre que les agents de l'ANPE ont le droit de faire subir ce qu'ils veulent aux demandeurs d'emploi, sous la menace d'une radiation si ceux-ci tentent de s'y soustraire, et sans avoir de comptes à rendre. Dans la pratique, c'est une condamnation sans jugement équitable préalable, pour la seule faute d'être dans une situation difficile, et qui plus est autorise des traitements humiliants sur des personnes déjà fragilisées psychologiquement. C'est en contradiction directe avec la Déclaration des Droits de l'Homme. Cette interprétation de la loi n'est donc pas constitutionnelle."
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
C'est le genre d'allusion vague à la Constitution et à la DDHC (quel article, d'ailleurs ?) qu'on trouve sous la plume de gens qui se sentent lésés mais qui n'analysent pas juridiquement la situation. A quel texte reliez-vous le caractère "humiliant" de la procédure ? Où voyez-vous que le fait d'être dans une situation difficile entraîne une condamnation sans jugement préalable ?
Parce qu'il existe la possibilité de la radiation, qui peut avoir des conséquences graves pour quelqu'un touchant des allocations chômage, et que quelles que soient les conditions dans lesquelles la convocation se passe, même avec des humiliations, le jugement dit que ça ne doit pas être pris en compte. Le demandeur d'emploi peut être traité ainsi pour la seule raison qu'il est inscrit sur les listes, tout comme si c'était une peine pour le tort d'être privé d'emploi. Dans la pratique, la hiérarchie de l'anpe considère que ceux qui sont au chômage, c'est de leur faute, et méritent d'être punis. Il n'ont pourtant été l'objet d'aucun jugement permettant de l'établir.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
Cl.Massé
>> Puisque c'est l'anpe qui a fait la faute, et que c'est moi qui suis sanctionné, il y a forcément un problème quelque part.
"JustMe" a écrit dans le message de news:
C'est vous qui dites que l'anpe est en faute. Le TA dit le contraire...
Je ne parle pas de on-dits, je parle de la réalité. J'étais à la convocation de l'anpe, pas le TA. C'est pour ça que je suis persuadé qu'il y a quelque chose à faire. Le TA ne pourrait dire une chose qui n'est pas prouvée.
Mais c'est difficile de l'identifier sans l'assistance d'un avocat spécialisé. Par exemple, à qui doit bénéficier le doute?
A l'accusé. C'est vous qui accusez l'anpe... donc...
Oui, mais c'est l'anpe qui m'accuse d'avoir refusé une convocation, et qui m'a sanctionné, alors...
Et lors des recours internes à l'anpe?
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
>> Puisque c'est l'anpe qui a fait la faute, et que c'est moi qui suis
sanctionné, il y a forcément un problème quelque part.
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup.con> a écrit dans le message de news:
mn.1c057d68d4480da1.51095@merci.beaucoup.con
C'est vous qui dites que l'anpe est en faute. Le TA dit le contraire...
Je ne parle pas de on-dits, je parle de la réalité. J'étais à la
convocation de l'anpe, pas le TA. C'est pour ça que je suis persuadé qu'il
y a quelque chose à faire. Le TA ne pourrait dire une chose qui n'est pas
prouvée.
Mais c'est difficile
de l'identifier sans l'assistance d'un avocat spécialisé. Par exemple, à
qui doit bénéficier le doute?
A l'accusé. C'est vous qui accusez l'anpe... donc...
Oui, mais c'est l'anpe qui m'accuse d'avoir refusé une convocation, et qui
m'a sanctionné, alors...
Et lors des recours internes à l'anpe?
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
>> Puisque c'est l'anpe qui a fait la faute, et que c'est moi qui suis sanctionné, il y a forcément un problème quelque part.
"JustMe" a écrit dans le message de news:
C'est vous qui dites que l'anpe est en faute. Le TA dit le contraire...
Je ne parle pas de on-dits, je parle de la réalité. J'étais à la convocation de l'anpe, pas le TA. C'est pour ça que je suis persuadé qu'il y a quelque chose à faire. Le TA ne pourrait dire une chose qui n'est pas prouvée.
Mais c'est difficile de l'identifier sans l'assistance d'un avocat spécialisé. Par exemple, à qui doit bénéficier le doute?
A l'accusé. C'est vous qui accusez l'anpe... donc...
Oui, mais c'est l'anpe qui m'accuse d'avoir refusé une convocation, et qui m'a sanctionné, alors...
Et lors des recours internes à l'anpe?
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
Cl.Massé
>> Pour chacun de la petite dizaine d'entretiens que j'ai obtenus, je me prépare en me renseignant sur l'entreprise, je vais chez le coiffeur, je mets un costume et une cravate
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
On imagine la force de l'argument devant des magistrats qui, eux, mettent leur costard et leur cravate tous les jours.
:^O
C'est tout ce qu'ils font de la journée. J'ai trop de travail pour perdre une demi-heure à faire un noeud de cravate.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
>> Pour
chacun de la petite dizaine d'entretiens que j'ai obtenus, je me prépare
en me renseignant sur l'entreprise, je vais chez le coiffeur, je mets un
costume et une cravate
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
1154700995.707113.210950@b28g2000cwb.googlegroups.com
On imagine la force de l'argument devant des magistrats qui, eux,
mettent leur costard et leur cravate tous les jours.
:^O
C'est tout ce qu'ils font de la journée. J'ai trop de travail pour perdre
une demi-heure à faire un noeud de cravate.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
>> Pour chacun de la petite dizaine d'entretiens que j'ai obtenus, je me prépare en me renseignant sur l'entreprise, je vais chez le coiffeur, je mets un costume et une cravate
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
On imagine la force de l'argument devant des magistrats qui, eux, mettent leur costard et leur cravate tous les jours.
:^O
C'est tout ce qu'ils font de la journée. J'ai trop de travail pour perdre une demi-heure à faire un noeud de cravate.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
Cl.Massé
"sobeol" a écrit dans le message de news:
si cela avait été le cas le TA d'abord et la CAA ensuite aurait été dans l'obligation d'y repondre et à la lecture des decisipsn il ne l'a pas fait !.
Rien ne prouve que le TA aurait répondu, d'autant qu'il n'a répondu à aucune de mes observations alors qu'il aurait dû le faire. Rien n'oblige à ce que les griefs soient soulevés en première instance, il suffit que l'Etat français ait la possibilité de les corriger. D'ailleurs, c'est le Conseil d'Etat qui est compétent pour juger de la constitutionalité d'un jugement. Enfin j'ai bien parlé de choses clairement identifiables comme des violations de la convention, et cela dès les recours internes, le fond primant sur la forme. Les juges expérimentés ne laissent pas prendre à de tels effets de manche. Si l'Etat français n'a pas voulu entendre, tant pis pour lui. Il a bien signé un torchon où il s'engage à rechercher et à lutter contre ses violations, non? En l'occurence, sa passivité est coupable, et ce n'est pas étonnant s'il est si souvent condamné par la CEDH.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.23de7d68a2c31dc9.4336@oil.org
si cela avait été le cas le TA d'abord et la CAA ensuite aurait été
dans l'obligation d'y repondre et à la lecture des decisipsn il ne l'a
pas fait !.
Rien ne prouve que le TA aurait répondu, d'autant qu'il n'a répondu à aucune
de mes observations alors qu'il aurait dû le faire. Rien n'oblige à ce que
les griefs soient soulevés en première instance, il suffit que l'Etat
français ait la possibilité de les corriger. D'ailleurs, c'est le Conseil
d'Etat qui est compétent pour juger de la constitutionalité d'un jugement.
Enfin j'ai bien parlé de choses clairement identifiables comme des
violations de la convention, et cela dès les recours internes, le fond
primant sur la forme. Les juges expérimentés ne laissent pas prendre à de
tels effets de manche. Si l'Etat français n'a pas voulu entendre, tant pis
pour lui. Il a bien signé un torchon où il s'engage à rechercher et à
lutter contre ses violations, non? En l'occurence, sa passivité est
coupable, et ce n'est pas étonnant s'il est si souvent condamné par la CEDH.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
si cela avait été le cas le TA d'abord et la CAA ensuite aurait été dans l'obligation d'y repondre et à la lecture des decisipsn il ne l'a pas fait !.
Rien ne prouve que le TA aurait répondu, d'autant qu'il n'a répondu à aucune de mes observations alors qu'il aurait dû le faire. Rien n'oblige à ce que les griefs soient soulevés en première instance, il suffit que l'Etat français ait la possibilité de les corriger. D'ailleurs, c'est le Conseil d'Etat qui est compétent pour juger de la constitutionalité d'un jugement. Enfin j'ai bien parlé de choses clairement identifiables comme des violations de la convention, et cela dès les recours internes, le fond primant sur la forme. Les juges expérimentés ne laissent pas prendre à de tels effets de manche. Si l'Etat français n'a pas voulu entendre, tant pis pour lui. Il a bien signé un torchon où il s'engage à rechercher et à lutter contre ses violations, non? En l'occurence, sa passivité est coupable, et ce n'est pas étonnant s'il est si souvent condamné par la CEDH.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
Cl.Massé
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Il est tout autant manifeste que là vous n'etes plus dans le domaine du droit rationnel mais quasiment dans celui du sectaire !
J'en ai vraiment marre qu'on me prenne pour un gogo. Si vous vous pensiez si malin que vous pouviez me manipuler aisément, vous en êtes pour vos frais. Votre "quasi" insulte vous décrédibilise totalement.
Ce qui se voulait etre mes seules et simples explications de la pratique etant à vos yeux suspectes de partialités, je me recuse donc ;o).
Il vous manque la pratique de la manipulation et de l'anpe. De mon côté, je continuerai à défendre les plus faibles, et aucun beau discours n'y pourra jamais rien changer.
En attendant sujet clos pour moi
Quelle grosse perte!
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.24567d687d0f31fc.4336@oil.org
Il est tout autant manifeste que là vous n'etes plus dans le domaine du
droit rationnel mais quasiment dans celui du sectaire !
J'en ai vraiment marre qu'on me prenne pour un gogo. Si vous vous pensiez
si malin que vous pouviez me manipuler aisément, vous en êtes pour vos
frais. Votre "quasi" insulte vous décrédibilise totalement.
Ce qui se voulait etre mes seules et simples explications de la
pratique etant à vos yeux suspectes de partialités, je me recuse donc ;o).
Il vous manque la pratique de la manipulation et de l'anpe. De mon côté, je
continuerai à défendre les plus faibles, et aucun beau discours n'y pourra
jamais rien changer.
En attendant sujet clos pour moi
Quelle grosse perte!
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
Il est tout autant manifeste que là vous n'etes plus dans le domaine du droit rationnel mais quasiment dans celui du sectaire !
J'en ai vraiment marre qu'on me prenne pour un gogo. Si vous vous pensiez si malin que vous pouviez me manipuler aisément, vous en êtes pour vos frais. Votre "quasi" insulte vous décrédibilise totalement.
Ce qui se voulait etre mes seules et simples explications de la pratique etant à vos yeux suspectes de partialités, je me recuse donc ;o).
Il vous manque la pratique de la manipulation et de l'anpe. De mon côté, je continuerai à défendre les plus faibles, et aucun beau discours n'y pourra jamais rien changer.
En attendant sujet clos pour moi
Quelle grosse perte!
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
Apokrif
Cl.Massé wrote:
- Enfin et surtout, l'article 11 de la chartre des droits fondamentaux de l'Union Européenne: "Toute personne a droit à la liberté d'expressi on. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontièr es." me garanti que je peux le faire sans que cela puisse influencer une décisi on.
AMHA la CEDH ou la DDHC ont plus de valeur que la charte des droits fondamentaux (dont il vaudrait mieux ne pas écorcher le nom). Ensuite, sur le fond, l'intérêt de sa mention n'est pas évident dans le contexte.
Cl.Massé wrote:
- Enfin et surtout, l'article 11 de la chartre des droits fondamentaux de
l'Union Européenne: "Toute personne a droit à la liberté d'expressi on. Ce
droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontièr es." me
garanti que je peux le faire sans que cela puisse influencer une décisi on.
AMHA la CEDH ou la DDHC ont plus de valeur que la charte des droits
fondamentaux (dont il vaudrait mieux ne pas écorcher le nom). Ensuite,
sur le fond, l'intérêt de sa mention n'est pas évident dans le
contexte.
- Enfin et surtout, l'article 11 de la chartre des droits fondamentaux de l'Union Européenne: "Toute personne a droit à la liberté d'expressi on. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontièr es." me garanti que je peux le faire sans que cela puisse influencer une décisi on.
AMHA la CEDH ou la DDHC ont plus de valeur que la charte des droits fondamentaux (dont il vaudrait mieux ne pas écorcher le nom). Ensuite, sur le fond, l'intérêt de sa mention n'est pas évident dans le contexte.
Apokrif
Cl.Massé a écrit :
Parce qu'il existe la possibilité de la radiation, qui peut avoir des conséquences graves pour quelqu'un touchant des allocations chômage, et que quelles que soient les conditions dans lesquelles la convocation se passe, même avec des humiliations, le jugement dit que ça ne doit pas être pris en compte. Le demandeur d'emploi peut être traité ainsi pour la seule r aison qu'il est inscrit sur les listes, tout comme si c'était une peine pour le tort d'être privé d'emploi. Dans la pratique, la hiérarchie de l'a npe considère que ceux qui sont au chômage, c'est de leur faute, et mér itent d'être punis. Il n'ont pourtant été l'objet d'aucun jugement perme ttant de l'établir.
L'administration n'est pas tenue de n'agir que sur la base d'un jugement. De même, elle n'a pas besoin d'un jugement déclarant qu'un étudiant est un cancre pour l'ajourner à un examen.
Cl.Massé a écrit :
Parce qu'il existe la possibilité de la radiation, qui peut avoir des
conséquences graves pour quelqu'un touchant des allocations chômage, et que
quelles que soient les conditions dans lesquelles la convocation se passe,
même avec des humiliations, le jugement dit que ça ne doit pas être pris en
compte. Le demandeur d'emploi peut être traité ainsi pour la seule r aison
qu'il est inscrit sur les listes, tout comme si c'était une peine pour le
tort d'être privé d'emploi. Dans la pratique, la hiérarchie de l'a npe
considère que ceux qui sont au chômage, c'est de leur faute, et mér itent
d'être punis. Il n'ont pourtant été l'objet d'aucun jugement perme ttant de
l'établir.
L'administration n'est pas tenue de n'agir que sur la base d'un
jugement. De même, elle
n'a pas besoin d'un jugement déclarant qu'un étudiant est un cancre
pour l'ajourner à un
examen.
Parce qu'il existe la possibilité de la radiation, qui peut avoir des conséquences graves pour quelqu'un touchant des allocations chômage, et que quelles que soient les conditions dans lesquelles la convocation se passe, même avec des humiliations, le jugement dit que ça ne doit pas être pris en compte. Le demandeur d'emploi peut être traité ainsi pour la seule r aison qu'il est inscrit sur les listes, tout comme si c'était une peine pour le tort d'être privé d'emploi. Dans la pratique, la hiérarchie de l'a npe considère que ceux qui sont au chômage, c'est de leur faute, et mér itent d'être punis. Il n'ont pourtant été l'objet d'aucun jugement perme ttant de l'établir.
L'administration n'est pas tenue de n'agir que sur la base d'un jugement. De même, elle n'a pas besoin d'un jugement déclarant qu'un étudiant est un cancre pour l'ajourner à un examen.
Cl.Massé
>> Parce qu'il existe la possibilité de la radiation, qui peut avoir des conséquences graves pour quelqu'un touchant des allocations chômage, et que quelles que soient les conditions dans lesquelles la convocation se passe, même avec des humiliations, le jugement dit que ça ne doit pas être pris en compte. Le demandeur d'emploi peut être traité ainsi pour la seule raison qu'il est inscrit sur les listes, tout comme si c'était une peine pour le tort d'être privé d'emploi. Dans la pratique, la hiérarchie de l'anpe considère que ceux qui sont au chômage, c'est de leur faute, et méritent d'être punis. Il n'ont pourtant été l'objet d'aucun jugement permettant de l'établir.
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
L'administration n'est pas tenue de n'agir que sur la base d'un jugement.
Elle n'est pas tenue, mais elle en a le pouvoir, et peut le faire en toute impunité, en étant encouragée par un jugement. Dans mon cas, elle l'a fait, et je suis fondé à m'en plaindre à la CEDH puisque j'en ai été personnellement la victime. Si la France peut être condamnée pour ça, c'est qu'il y a forcément un vice quelque part.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
>> Parce qu'il existe la possibilité de la radiation, qui peut avoir des
conséquences graves pour quelqu'un touchant des allocations chômage, et
que quelles que soient les conditions dans lesquelles la convocation se
passe, même avec des humiliations, le jugement dit que ça ne doit pas
être pris en compte. Le demandeur d'emploi peut être traité ainsi pour
la seule raison qu'il est inscrit sur les listes, tout comme si c'était
une peine pour le tort d'être privé d'emploi. Dans la pratique, la
hiérarchie de l'anpe considère que ceux qui sont au chômage, c'est de
leur faute, et méritent d'être punis. Il n'ont pourtant été l'objet
d'aucun jugement permettant de l'établir.
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
1154963185.945755.13100@m79g2000cwm.googlegroups.com
L'administration n'est pas tenue de n'agir que sur la base d'un
jugement.
Elle n'est pas tenue, mais elle en a le pouvoir, et peut le faire en toute
impunité, en étant encouragée par un jugement. Dans mon cas, elle l'a fait,
et je suis fondé à m'en plaindre à la CEDH puisque j'en ai été
personnellement la victime. Si la France peut être condamnée pour ça, c'est
qu'il y a forcément un vice quelque part.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
>> Parce qu'il existe la possibilité de la radiation, qui peut avoir des conséquences graves pour quelqu'un touchant des allocations chômage, et que quelles que soient les conditions dans lesquelles la convocation se passe, même avec des humiliations, le jugement dit que ça ne doit pas être pris en compte. Le demandeur d'emploi peut être traité ainsi pour la seule raison qu'il est inscrit sur les listes, tout comme si c'était une peine pour le tort d'être privé d'emploi. Dans la pratique, la hiérarchie de l'anpe considère que ceux qui sont au chômage, c'est de leur faute, et méritent d'être punis. Il n'ont pourtant été l'objet d'aucun jugement permettant de l'établir.
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
L'administration n'est pas tenue de n'agir que sur la base d'un jugement.
Elle n'est pas tenue, mais elle en a le pouvoir, et peut le faire en toute impunité, en étant encouragée par un jugement. Dans mon cas, elle l'a fait, et je suis fondé à m'en plaindre à la CEDH puisque j'en ai été personnellement la victime. Si la France peut être condamnée pour ça, c'est qu'il y a forcément un vice quelque part.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
Cl.Massé
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
AMHA la CEDH ou la DDHC ont plus de valeur que la charte des droits fondamentaux (dont il vaudrait mieux ne pas écorcher le nom). Ensuite, sur le fond, l'intérêt de sa mention n'est pas évident dans le contexte.
C'était la réponse à l'avocate de l'anpe qui a écrit qu'il était inadmissible que j'aie critiqué une administration. J'ai bien le droit de critiquer ce que je veux, l'anpe n'est pas un commissariat de police. C'est d'ailleurs ce qui m'avais poussé à le faire sur les newsgroups.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
1154900707.194635.246780@i42g2000cwa.googlegroups.com
AMHA la CEDH ou la DDHC ont plus de valeur que la charte des droits
fondamentaux (dont il vaudrait mieux ne pas écorcher le nom). Ensuite,
sur le fond, l'intérêt de sa mention n'est pas évident dans le
contexte.
C'était la réponse à l'avocate de l'anpe qui a écrit qu'il était
inadmissible que j'aie critiqué une administration. J'ai bien le droit de
critiquer ce que je veux, l'anpe n'est pas un commissariat de police. C'est
d'ailleurs ce qui m'avais poussé à le faire sur les newsgroups.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
AMHA la CEDH ou la DDHC ont plus de valeur que la charte des droits fondamentaux (dont il vaudrait mieux ne pas écorcher le nom). Ensuite, sur le fond, l'intérêt de sa mention n'est pas évident dans le contexte.
C'était la réponse à l'avocate de l'anpe qui a écrit qu'il était inadmissible que j'aie critiqué une administration. J'ai bien le droit de critiquer ce que je veux, l'anpe n'est pas un commissariat de police. C'est d'ailleurs ce qui m'avais poussé à le faire sur les newsgroups.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
