droits et devoirs du vendeur

Après mûre réflexion, Dany Boonce a écrit :

Bonsoir,

cath
news:mn.9c897da3cf329324.89624@wanadoo.fr

voilà, t'as tout compris !
ma question porte sur ma responsabilité, mais au fil du dialogue, il
m'apparaît de plus en plus qu'elle est tout à fait engagée..

Mais, en fait, vous êtes engagée depuis le jour où vous avez signé les
mandats (puisqu'en fait il s'agit de mandats non-exclusifs) avec les
différentes agences ; auriez-vous par hasard signé sans lire au
préalable ce que vous deviez signer ?

tout à fait !

C'était pas forcément un bon plan !!!

je ne voyais que deux alternatives: ou bien ça se passe avec agence, et
selon leurs règles, ou bien la vente se fait avec des acheteurs isolés;
mais je ne me suis pas souciée de connaître leurs conditions, que je
supposais basiques et limitées au terme du contrat, et je réalise bien
que je n'ai pas les qualités qui me permettraient de me bagarrer avec
les agents immobiliers sur leur propre terrain.. :-)

Bonne soirée.

vous aussi..

cath <cath.harris@wanadoo.fr> wrote:

Je ne me sens pas obligée moralement à l'égard de l'agent immobilier
concerné, qui n'a pas été très correct à plusieurs reprises, mais je
m'inquiète du courrier d'une autre agence qui me précise, à l'occasion
d'un compte-rendu de visite, qu'il m'est interdit de traiter avec un
acheteur présenté par elle durant /les douze mois suivant l'expiration
du mandat/, sous peine d'avoir à verser une indemnité forfaitaire égale
à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait effectué la
vente.

Il me semble que lorsqu'un acheteur visite un appartement par
l'intermédiaire d'une agence, c'est lui-même (l'acheteur) qui s'engage
auprès de l'agence en signant le bon de visite. Au cas où il
effectuerait ensuite une transaction en direct avec le vendeur, c'est
contre lui (l'acheteur) que l'agence immobilière va se retourner et à
qui elle va demander des indemnités.

D'ailleurs dans la plupart des cas, les visiteurs ne rencontrent pas le
vendeur des biens que l'agence leur fait visiter (sauf quand il occupe
encore le logement).

A++
--
Christian

"cath" <cath.harris@wanadoo.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : mn.9c877da3d10e8dfa.89624@wanadoo.fr...

Je me rends bien compte que je ne suis ni compétente ni très rigoureuse
sur ce coup-là, mais le juridique n'est vraiment pas mon domaine, et je
cherche en fait à éviter de m'engager sur un terrain mouvant..

Coucou cath ! ;-)

A mon humble avis, tu n'es pas la seule "engagée". toi, tu as signé un
document ou tu t'interdis de traiter pendant x mois après l'échéance... mais
il est mentionné dans ton contrat que sinon tu devras une indemnité à
l'Agence ????

Parce qu'en principe, c'est à l'acheteur potentiel que l'Agence, lors de la
visite du bien, fait signer à l'acheteur un document où il s'interdit de
traiter directement avec le vendeur jusqu'à une date donnée... sous peine de
devoir à l'Agence la commission qu'elle aurait perçue (et où il s'interdit
aussi de visiter la maison avec une autre agence, en cas de mandat non
exclusif). C'est en effet, sauf stipulation contraire, le plus souvent
l'acheteur qui paie la commission (prix de vente "FAI" ).

L'Agence se ferait payer deux fois ???

Cela étant, ma conclusion est claire : en tous cas, vendeur et acheteur ne
peuvent traiter ensemble en s'exonérant l'un et l'autre de la commission
d'agence avant la fin du délai fixé dans le mandat.

--
PAP

"Christian Fauchier" <cf@nospam.invalid> a écrit dans le message de groupe
de discussion : 1jfm1ar.1qkn8sygemb28N%cf@nospam.invalid...

cath <cath.harris@wanadoo.fr> wrote:

Je ne me sens pas obligée moralement à l'égard de l'agent immobilier
concerné, qui n'a pas été très correct à plusieurs reprises, mais je
m'inquiète du courrier d'une autre agence qui me précise, à l'occasion
d'un compte-rendu de visite, qu'il m'est interdit de traiter avec un
acheteur présenté par elle durant /les douze mois suivant l'expiration
du mandat/, sous peine d'avoir à verser une indemnité forfaitaire égale
à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait effectué la
vente.

Il me semble que lorsqu'un acheteur visite un appartement par
l'intermédiaire d'une agence, c'est lui-même (l'acheteur) qui s'engage
auprès de l'agence en signant le bon de visite. Au cas où il
effectuerait ensuite une transaction en direct avec le vendeur, c'est
contre lui (l'acheteur) que l'agence immobilière va se retourner et à
qui elle va demander des indemnités.

D'ailleurs dans la plupart des cas, les visiteurs ne rencontrent pas le
vendeur des biens que l'agence leur fait visiter (sauf quand il occupe
encore le logement).

Tout à fait d'accord. mais si le vendeur traite avec l'acheteur sans lui
signaler qu'un mandat existe, avec une clause qui fait qu'il n'est pas
réellement périmé, l'acheteur pourrait se retourner ultérieurement contre le
vendeur.

--
PAP

PAP avait écrit le 19/03/2010 :

"cath" <cath.harris@wanadoo.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : mn.9c877da3d10e8dfa.89624@wanadoo.fr...

Je me rends bien compte que je ne suis ni compétente ni très rigoureuse
sur ce coup-là, mais le juridique n'est vraiment pas mon domaine, et je
cherche en fait à éviter de m'engager sur un terrain mouvant..

Coucou cath ! ;-)

salut PAP

A mon humble avis, tu n'es pas la seule "engagée". toi, tu as signé un
document ou tu t'interdis de traiter pendant x mois après l'échéance...
mais il est mentionné dans ton contrat que sinon tu devras une indemnité à
l'Agence ????

Voui, je cite (termes identiques dans les deux contrats): [ S'interdit,
pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration
indiquée au recto, de traiter directement avec un acquéreur ayant été
présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. EN CAS
DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ENONCEES CI-AVANT AUX PARAGRAPHES a-, b-
OU c-, IL S'ENGAGE EXPRESSEMENT A VERSER AU MANDATAIRE, EN VERTU DES
ARTICLES 1142 ET 1152 DU CODE CIVIL, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE
FORFAITAIRE EGALE AU MONTANT DE LA REMUNERATION PREVUE AU RECTO. ]
Les majuscules sont d'origine, c'est pas moi qui crie..
Le mandant s'engage également, en cas de vente réalisée par lui-même ou
par un autre cabinet, à informer immédiatement le mandataire par lettre
recommandée des nom et adresse de l'acquéreur et du notaire ayant
rédigé l'acte.
Il me semble que la messe est dite, et qu'il me faudrait surtout
retrouver ce p.. de contrat pour connaître la prolongation de la durée
du mandat, fixée par l'agence sur un délai maximum d'un an.

Parce qu'en principe, c'est à l'acheteur potentiel que l'Agence, lors de la
visite du bien, fait signer à l'acheteur un document où il s'interdit de
traiter directement avec le vendeur jusqu'à une date donnée... sous peine
de devoir à l'Agence la commission qu'elle aurait perçue (et où il
s'interdit aussi de visiter la maison avec une autre agence, en cas de
mandat non exclusif). C'est en effet, sauf stipulation contraire, le plus
souvent l'acheteur qui paie la commission (prix de vente "FAI" ).

L'Agence se ferait payer deux fois ???

En cas de transaction frauduleuse, je pense que oui. Même si les frais
d'agence sont effectivement à la charge de l'acheteur, car ils sont
répercutés sur le prix de vente, un des deux contrats en ma possession
les attribue au mandant, l'autre à l'acquéreur.

Cela étant, ma conclusion est claire : en tous cas, vendeur et acheteur ne
peuvent traiter ensemble en s'exonérant l'un et l'autre de la commission
d'agence avant la fin du délai fixé dans le mandat.

Le couple d'acheteurs m'avait déjà contactée l'hiver dernier pour
court-circuiter l'agence en cours de mandat; je les en avais dissuadés,
mais sans réaliser que ma responsabilité était également engagée..
On en apprend tous les jours.. ;-)

Christian Fauchier a exprimé avec précision :

cath <cath.harris@wanadoo.fr> wrote:

Je ne me sens pas obligée moralement à l'égard de l'agent immobilier
concerné, qui n'a pas été très correct à plusieurs reprises, mais je
m'inquiète du courrier d'une autre agence qui me précise, à l'occasion
d'un compte-rendu de visite, qu'il m'est interdit de traiter avec un
acheteur présenté par elle durant /les douze mois suivant l'expiration
du mandat/, sous peine d'avoir à verser une indemnité forfaitaire égale
à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait effectué la vente.

Il me semble que lorsqu'un acheteur visite un appartement par
l'intermédiaire d'une agence, c'est lui-même (l'acheteur) qui s'engage
auprès de l'agence en signant le bon de visite. Au cas où il
effectuerait ensuite une transaction en direct avec le vendeur, c'est
contre lui (l'acheteur) que l'agence immobilière va se retourner et à
qui elle va demander des indemnités.

D'ailleurs dans la plupart des cas, les visiteurs ne rencontrent pas le
vendeur des biens que l'agence leur fait visiter (sauf quand il occupe
encore le logement).

J'occupe encore le logement, et, comme je l'expose à PAP, je pense que
l'agence se défraie du contrôle exercé sur les acteurs de la
transaction en faisant casquer acheteur et vendeur lorsqu'elle y
arrive..
Et les agences sont actuellement extrêmement motivées, et disposent de
pas mal de temps libre..

Cher Monsieur/madame,

Effectivement, les mandats de présentation conservent leur effets pendant un
certain temps, variable selon votre contrat.
IL y aura probablement un conflit d'honoraires d'agence, à faire régler en
amont.
Cordialement
"cath" <cath.harris@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
mn.9c2a7da35a573594.89624@wanadoo.fr...

Bonjour,

Je ne poste peut-être pas au bon endroit, merci de m'aiguiller si c'est le
cas..

Ma maison est en vente chez plusieurs agences immobiliaires; l'avenant de
l'une d'entre elles arrive à échéance alors que je n'ai pas l'intention de
le reconduire. Or, il se trouve que j'ai été recontactée hier par un
couple qui avait déjà visité ma propriété par le biais de cette agence, et
qui souhaite reprendre la transaction en ayant connaissance de l'échéance
du mandat.

Je ne me sens pas obligée moralement à l'égard de l'agent immobilier
concerné, qui n'a pas été très correct à plusieurs reprises, mais je
m'inquiète du courrier d'une autre agence qui me précise, à l'occasion
d'un compte-rendu de visite, qu'il m'est interdit de traiter avec un
acheteur présenté par elle durant /les douze mois suivant l'expiration du
mandat/, sous peine d'avoir à verser une indemnité forfaitaire égale à la
rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait effectué la vente.

J'espère avoir exposé clairement le problème, qui semble d'ordre
juridique, et qui m'interroge d'autant plus que si ce couple ne m'avait
pas rappelé sa précédente visite avec l'agence, je ne l'aurais pas
reconnu..

Merci d'avance pour vos lumières !

Bonjour,

L'agence trouve un acheteur, le vendeur est très content.

Mais le vendeur essaye de ne pas payer l'agence alors qu'à priori l'agence a
bien fait son travail.

Il ne me viendrait pas à l'idée de ne pas payer une entreprise qui remplit
son contrat.

Bon courage

J'ai retrouvé le contrat de l'agence 1..

Il est beaucoup plus basique que les autres, et ne donne pour durée que
12 mois, sans spécifier de "fixation de la durée du paragraphe c- de la
clause pénale", c'est-à-dire d'obligation du vendeur à ne pas traiter
directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire
après échéance du contrat.
Cette clause peut-elle être tacite ? Il est précisé sur les contrats
qui la stipulent que "cette durée ne peut être /indéterminée/ ou
excessive conformément à la recommandation n° 03-02 de la Commission
des clauses abusives".
Il n'est pas non plus spécifié sur ce contrat, contrairement aux
autres, que le mandant doit prévenir le mandataire de la vente de son
bien, ni que le contrat sera automatiquement prolongé de 12 mois s'il
n'est pas dénoncé par recommandé AR, ni aucun protocole ou formulaire
de renonciation; à ce propos, il est juste précisé que [ le mandant
peut annuler le mandat à tout moment par communication directe avec le
mandataire sans aucun préavis" ]

Y a-t-il des clauses tacites dans ce type de contrat, qui, sinon,
arrive à échéance à la fin du mois et semble m'accorder la liberté de
traiter avec tout un chacun ?

Merci pour vos réponses, qui m'ont déjà bien aidée à voir la situation
de façon plus claire..

Je précise à Je@n que je ne suis pas contente des prestations de
l'agent, qui ne m'a jamais fait de compte-rendu de visite et manifeste
son agacement devant mon manque de disponibilité pour les visites
(horaires de travail contraignants..), mon refus de baisser le prix du
bien, et qui, récemment, ne s'est pas donné la peine de me faire part
d'une annulation de visite, sans compter un autre grief accessoire.

Je précise à Je@n que je ne suis pas contente des prestations de l'agent,
qui ne m'a jamais fait de compte-rendu de visite et manifeste son
agacement devant mon manque de disponibilité pour les visites (horaires de
travail contraignants..), mon refus de baisser le prix du bien, et qui,
récemment, ne s'est pas donné la peine de me faire part d'une annulation
de visite, sans compter un autre grief accessoire.

Allez jusqu'au bout de votre logique

Refusez de vendre au client présenté par cette agence !!!