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droits et devoirs du vendeur

28 réponses
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cath
Bonjour,

Je ne poste peut-être pas au bon endroit, merci de m'aiguiller si c'est
le cas..

Ma maison est en vente chez plusieurs agences immobiliaires; l'avenant
de l'une d'entre elles arrive à échéance alors que je n'ai pas
l'intention de le reconduire. Or, il se trouve que j'ai été recontactée
hier par un couple qui avait déjà visité ma propriété par le biais de
cette agence, et qui souhaite reprendre la transaction en ayant
connaissance de l'échéance du mandat.

Je ne me sens pas obligée moralement à l'égard de l'agent immobilier
concerné, qui n'a pas été très correct à plusieurs reprises, mais je
m'inquiète du courrier d'une autre agence qui me précise, à l'occasion
d'un compte-rendu de visite, qu'il m'est interdit de traiter avec un
acheteur présenté par elle durant /les douze mois suivant l'expiration
du mandat/, sous peine d'avoir à verser une indemnité forfaitaire égale
à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait effectué la
vente.

J'espère avoir exposé clairement le problème, qui semble d'ordre
juridique, et qui m'interroge d'autant plus que si ce couple ne m'avait
pas rappelé sa précédente visite avec l'agence, je ne l'aurais pas
reconnu..

Merci d'avance pour vos lumières !

8 réponses

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cath
a couché sur son écran :


Je précise à que je ne suis pas contente des prestations de l'agent,
qui ne m'a jamais fait de compte-rendu de visite et manifeste son agacement
devant mon manque de disponibilité pour les visites (horaires de travail
contraignants..), mon refus de baisser le prix du bien, et qui, récemment,
ne s'est pas donné la peine de me faire part d'une annulation de visite,
sans compter un autre grief accessoire.





Allez jusqu'au bout de votre logique

Refusez de vendre au client présenté par cette agence !!!



C'est ce que j'ai fait une première fois, en cours de mandat; les
acheteurs me recontactant à échéance de mandat, il ne me semble pas
contraire à ma logique d'envisager la vente, à condition de ne pas me
mettre juridiquement en tort.
On peut sans doute aller chercher beaucoup plus loin, mais pour l'être
basique que je suis, ça me semblerait relever du masochisme ou de
l'enculage de mouche..
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enzo diver
On 20 mar, 11:33, cath wrote:
a couché sur son écran :



>> Je précise à que je ne suis pas contente des prestations de l 'agent,
>> qui ne m'a jamais fait de compte-rendu de visite et manifeste son agac ement
>> devant mon manque de disponibilité pour les visites (horaires de tra vail
>> contraignants..), mon refus de baisser le prix du bien, et qui, réce mment,
>> ne s'est pas donné la peine de me faire part d'une annulation de vis ite,
>> sans compter un autre grief accessoire.

> Allez jusqu'au bout de votre logique

> Refusez de vendre au client présenté par cette agence !!!

C'est ce que j'ai fait une première fois, en cours de mandat; les
acheteurs me recontactant à échéance de mandat, il ne me semble pas
contraire à ma logique d'envisager la vente, à condition de ne pas me
mettre juridiquement en tort.
On peut sans doute aller chercher beaucoup plus loin, mais pour l'être
basique que je suis, ça me semblerait relever du masochisme ou de
l'enculage de mouche..



Un peu de jurisprudence :

LE MANDATAIRE AYANT PRÉSENTÉ LE CLIENT, LE MANDANT NE DOIT PAS TRAITER
LA VENTE SANS SON INTERVENTION ET CE À PEINE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS
• CA Bourges, 1re ch., 4 févr. 1976

EN TRAITANT DIRECTEMENT LA VENTE AVEC UN ACQUÉREUR PRÉSENTÉ PAR LE
MANDATAIRE LE MANDANT DEVIENT RESPONSABLE DU PAIEMENT DE SA COMMISSION
• CA Lyon, 3e ch. civ., 14 déc. 1978

LA SIGNATURE D’UN BON DE VISITE N’OBLIGE PAS LE CLIENT AU PAIEMENT
D’UNE COMMISSION
• Cass. 1re civ., 2 mai 1978
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On peut sans doute aller chercher beaucoup plus loin, mais pour l'être
basique que je suis, ça me semblerait relever du masochisme ou de
l'enculage de mouche..





Non Non, je parle d'honnêteté
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cath
Il se trouve que enzo diver a formulé :
On 20 mar, 11:33, cath wrote:
a couché sur son écran :



Je précise à que je ne suis pas contente des prestations de
l'agent,
qui ne m'a jamais fait de compte-rendu de visite et manifeste son
agacement devant mon manque de disponibilité pour les visites (horaires
de travail contraignants..), mon refus de baisser le prix du bien, et
qui, récemment, ne s'est pas donné la peine de me faire part d'une
annulation de visite, sans compter un autre grief accessoire.


Allez jusqu'au bout de votre logique
Refusez de vendre au client présenté par cette agence !!!



C'est ce que j'ai fait une première fois, en cours de mandat; les
acheteurs me recontactant à échéance de mandat, il ne me semble pas
contraire à ma logique d'envisager la vente, à condition de ne pas me
mettre juridiquement en tort.
On peut sans doute aller chercher beaucoup plus loin, mais pour l'être
basique que je suis, ça me semblerait relever du masochisme ou de
l'enculage de mouche..



Un peu de jurisprudence :

LE MANDATAIRE AYANT PRÉSENTÉ LE CLIENT, LE MANDANT NE DOIT PAS TRAITER
LA VENTE SANS SON INTERVENTION ET CE À PEINE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS
• CA Bourges, 1re ch., 4 févr. 1976

EN TRAITANT DIRECTEMENT LA VENTE AVEC UN ACQUÉREUR PRÉSENTÉ PAR LE
MANDATAIRE LE MANDANT DEVIENT RESPONSABLE DU PAIEMENT DE SA COMMISSION
• CA Lyon, 3e ch. civ., 14 déc. 1978

LA SIGNATURE D’UN BON DE VISITE N’OBLIGE PAS LE CLIENT AU PAIEMENT
D’UNE COMMISSION
• Cass. 1re civ., 2 mai 1978



Ces cas de jurisprudence concernent-ils une transaction effectuée après
échéance du mandat ?
Et s'appliquent-ils lorsque le contrat ne stipule pas d'obligation du
vendeur à ne pas traiter directement avec un acquéreur ayant été
présenté par le mandataire après échéance du contrat ? D'autant que
lorsque cette clause est précisée, il est précisé que la durée, de 12
mois maximum, est laissée à l'appréciation du mandataire et /ne peut
être indéterminée/ ?

Ou bien dois-je considérer qu'en l'absence d'indication sur ce point,
il ne peut y avoir transaction avant un délai d'un an ?

Je ne sais pas où me renseigner précisément, pouvez-vous me donner une
indication ?
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cath
a couché sur son écran :
On peut sans doute aller chercher beaucoup plus loin, mais pour l'être
basique que je suis, ça me semblerait relever du masochisme ou de
l'enculage de mouche..





Non Non, je parle d'honnêteté



Votre jugement me semble un peu hâtif, voire même partial..
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Droger Jean-Paul
Le couple d'acheteurs m'avait déjà contactée l'hiver dernier pour
court-circuiter l'agence en cours de mandat; je les en avais dissuadés, mais
sans réaliser que ma responsabilité était également engagée..
On en apprend tous les jours.. ;-)



ben il eut suffit de lire le contrat que tu as signé ...il n'est pas
trop tard pour le faire!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

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Droger Jean-Paul
Dans son message précédent, Christian Fauchier a écrit :
cath wrote:

Je ne me sens pas obligée moralement à l'égard de l'agent immobilier
concerné, qui n'a pas été très correct à plusieurs reprises, mais je
m'inquiète du courrier d'une autre agence qui me précise, à l'occasion
d'un compte-rendu de visite, qu'il m'est interdit de traiter avec un
acheteur présenté par elle durant /les douze mois suivant l'expiration
du mandat/, sous peine d'avoir à verser une indemnité forfaitaire égale
à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait effectué la
vente.



Il me semble que lorsqu'un acheteur visite un appartement par
l'intermédiaire d'une agence, c'est lui-même (l'acheteur) qui s'engage
auprès de l'agence en signant le bon de visite. Au cas où il
effectuerait ensuite une transaction en direct avec le vendeur, c'est
contre lui (l'acheteur) que l'agence immobilière va se retourner et à
qui elle va demander des indemnités.

D'ailleurs dans la plupart des cas, les visiteurs ne rencontrent pas le
vendeur des biens que l'agence leur fait visiter (sauf quand il occupe
encore le logement).

A++



il te sembles mal, l'acheteur n'a pas de contrat avec l'agence, sauf
exception, le bon de visite n'a jamais été un contrat!

le seul contrat c'est le vendeur qui l'a et c'est donc lui qui est
responsable!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

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cath
Droger Jean-Paul a pensé très fort :
Le couple d'acheteurs m'avait déjà contactée l'hiver dernier pour
court-circuiter l'agence en cours de mandat; je les en avais dissuadés,
mais sans réaliser que ma responsabilité était également engagée..
On en apprend tous les jours.. ;-)



ben il eut suffit de lire le contrat que tu as signé ...il n'est pas trop
tard pour le faire!!



mais c'est ce que j'ai fait.. ce contrat ne mentionne aucune exigence
vis-à-vis de clients présentés par l'agence après expiration, ni même
d'obligation à communiquer les coordonnées d'éventuels acheteurs par
recommandé AR; d'ailleurs, [ le mandant peut annuler le mandat à tout
moment par communication directe avec le mandataire sans préavis. ], et
le contrat ne mentionne aucune condition d'exécution de la prestation.

Ca m'étonne un peu si je compare avec les deux autres contrats des
agences qui proposent également ma maison, et je m'interroge sur la
protection dont doit bien pourtant bénéficier cet agent immobilier..
D'autant que l'agent(e) a eu l'occasion de me démontrer qu'elle est un
vrai petit requin, et je préfère rater cette vente, malgré le peu
d'opportunités, plutôt que de me fritter avec elle et d'y laisser des
plumes..

Je connais très peu le domaine juridique, et n'ai pas d'expérience dans
la vente immobilière, c'est pourquoi je cherche à me renseigner..
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