Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, qui sonne le glas (qu'on
espère définitif) de l'arrêté Miot, les droits de succession porteront
sur la totalité des biens situés en Corse :
Le Lundi 6 Janvier 2014 à 17:19, "Max Illaire" a écrit :
> Normal, il va d'abord falloir régler le bordel des actes de propriétés.
Vous êtes Corse ?
Vous êtes Dijonnais?
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Max Illaire wrote:
jr wrote: || "Max Illaire" wrote: ||| jr wrote: ||||| Le 06/01/2014 16:46, Dominique a écrit : ||||| |||||| Bonjour, |||||| |||||| Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, qui sonne le glas |||||| (qu'on espère définitif) de l'arrêté Miot, les droits de |||||| succession porteront sur la totalité des biens situés en Corse : ||||| ||||| ...dès 2018. Depuis que je suis né, c'est pour dans 5 ans. ||||| ||||| ||| ||| Normal, il va d'abord falloir régler le bordel des actes de ||| propriétés. ||| ||| Et puis, c'est quand même beaucoup plus rapide que les fameuses ||| réformes des retraites (depuis Juppé) || || Vérifiez la date des arrêtés Miot. || || Donnez nous donc les infos clairement, ce sera plus pratique pour tout le monde.
Un seul arrêté concerné : l'arrêté Miot du 10 juin 1801 qui prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu cadastral multiplié par 24 jusqu'à ce qu'un arrêt de la Cour de Cassation constate l'illégalité de ce mode de calcul (aucune loi ne l'avait institué), ce qui entraînait une exonération de fait des biens immobiliers ; il supprimait également toute pénalité pour non-souscription des déclarations dans le cadre d'un système d'évaluation d'office qui, par la suite, n'a jamais été mis en ½uvre par l'administration. (source Wikipedia)
Ce ne sont pas les Corses qui se sont exonérés eux-mêmes mais le gouvernement qui a laissé pourrir la situation jusqu'à ce qu'elle devienne intenable.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Max Illaire <max.illaire.invalid@free.fr> wrote:
jr wrote:
|| "Max Illaire" <max.illaire.invalid@free.fr> wrote:
||| jr wrote:
||||| Le 06/01/2014 16:46, Dominique a écrit :
|||||
|||||| Bonjour,
||||||
|||||| Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, qui sonne le glas
|||||| (qu'on espère définitif) de l'arrêté Miot, les droits de
|||||| succession porteront sur la totalité des biens situés en Corse :
|||||
||||| ...dès 2018. Depuis que je suis né, c'est pour dans 5 ans.
|||||
|||||
|||
||| Normal, il va d'abord falloir régler le bordel des actes de
||| propriétés.
|||
||| Et puis, c'est quand même beaucoup plus rapide que les fameuses
||| réformes des retraites (depuis Juppé)
||
|| Vérifiez la date des arrêtés Miot.
||
||
Donnez nous donc les infos clairement, ce sera plus pratique pour tout le
monde.
Un seul arrêté concerné : l'arrêté Miot du 10 juin 1801 qui prévoyait
que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient
évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution
foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu
cadastral multiplié par 24 jusqu'à ce qu'un arrêt de la Cour de
Cassation constate l'illégalité de ce mode de calcul (aucune loi ne
l'avait institué), ce qui entraînait une exonération de fait des biens
immobiliers ;
il supprimait également toute pénalité pour non-souscription des
déclarations dans le cadre d'un système d'évaluation d'office qui, par
la suite, n'a jamais été mis en ½uvre par l'administration.
(source Wikipedia)
Ce ne sont pas les Corses qui se sont exonérés eux-mêmes mais le
gouvernement qui a laissé pourrir la situation jusqu'à ce qu'elle
devienne intenable.
jr wrote: || "Max Illaire" wrote: ||| jr wrote: ||||| Le 06/01/2014 16:46, Dominique a écrit : ||||| |||||| Bonjour, |||||| |||||| Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, qui sonne le glas |||||| (qu'on espère définitif) de l'arrêté Miot, les droits de |||||| succession porteront sur la totalité des biens situés en Corse : ||||| ||||| ...dès 2018. Depuis que je suis né, c'est pour dans 5 ans. ||||| ||||| ||| ||| Normal, il va d'abord falloir régler le bordel des actes de ||| propriétés. ||| ||| Et puis, c'est quand même beaucoup plus rapide que les fameuses ||| réformes des retraites (depuis Juppé) || || Vérifiez la date des arrêtés Miot. || || Donnez nous donc les infos clairement, ce sera plus pratique pour tout le monde.
Un seul arrêté concerné : l'arrêté Miot du 10 juin 1801 qui prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu cadastral multiplié par 24 jusqu'à ce qu'un arrêt de la Cour de Cassation constate l'illégalité de ce mode de calcul (aucune loi ne l'avait institué), ce qui entraînait une exonération de fait des biens immobiliers ; il supprimait également toute pénalité pour non-souscription des déclarations dans le cadre d'un système d'évaluation d'office qui, par la suite, n'a jamais été mis en ½uvre par l'administration. (source Wikipedia)
Ce ne sont pas les Corses qui se sont exonérés eux-mêmes mais le gouvernement qui a laissé pourrir la situation jusqu'à ce qu'elle devienne intenable.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Elephant Man
Le Lundi 6 Janvier 2014 à 18:43, (Dominique) a écrit :
Vous êtes Dijonnais?
Vous pouvez me donner ma fiche, que je vous dise si il y a des erreurs ? Merci d'avance :)
Le Lundi 6 Janvier 2014 à 18:43, dmkgbt@free.invalid (Dominique) a écrit
:
Vous êtes Dijonnais?
Vous pouvez me donner ma fiche, que je vous dise si il y a des erreurs ?
Merci d'avance :)
Le Lundi 6 Janvier 2014 à 18:54, (Dominique) a écrit :
Vous pouvez me donner ma fiche, que je vous dise si il y a des erreurs ?
Quand vous m'aurez donné celle de Max Illaire...
Je ne vois même pas du tout qui c'est, par contre vous avez l'air parfaitement au courant.
dmkgbt
Elephant Man wrote:
Le Lundi 6 Janvier 2014 à 18:54, (Dominique) a écrit :
>> Vous pouvez me donner ma fiche, que je vous dise si il y a des erreurs ?
> Quand vous m'aurez donné celle de Max Illaire...
Je ne vois même pas du tout qui c'est,
Alors pourquoi lui avez vous demandé s'il était Corse et pas à P'tilou?
par contre vous avez l'air parfaitement au courant.
Vous nagez bien, Chef.
Mais je ne vois pas ce que ça fait sur un groupe thématique traitant de droit et sur un fil de discussion intitulé "droits de succession en Corse". Permettez que je vous tranfère là où les origines des Corses sont en Charte
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Elephant Man <conanospamic@gmail.com> wrote:
Le Lundi 6 Janvier 2014 à 18:54, dmkgbt@free.invalid (Dominique) a écrit
:
>> Vous pouvez me donner ma fiche, que je vous dise si il y a des erreurs ?
> Quand vous m'aurez donné celle de Max Illaire...
Je ne vois même pas du tout qui c'est,
Alors pourquoi lui avez vous demandé s'il était Corse et pas à P'tilou?
par contre vous avez l'air
parfaitement au courant.
Vous nagez bien, Chef.
Mais je ne vois pas ce que ça fait sur un groupe thématique traitant de
droit et sur un fil de discussion intitulé "droits de succession en
Corse".
Permettez que je vous tranfère là où les origines des Corses sont en
Charte
Le Lundi 6 Janvier 2014 à 18:54, (Dominique) a écrit :
>> Vous pouvez me donner ma fiche, que je vous dise si il y a des erreurs ?
> Quand vous m'aurez donné celle de Max Illaire...
Je ne vois même pas du tout qui c'est,
Alors pourquoi lui avez vous demandé s'il était Corse et pas à P'tilou?
par contre vous avez l'air parfaitement au courant.
Vous nagez bien, Chef.
Mais je ne vois pas ce que ça fait sur un groupe thématique traitant de droit et sur un fil de discussion intitulé "droits de succession en Corse". Permettez que je vous tranfère là où les origines des Corses sont en Charte
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Le 06/01/2014 18:43, Dominique a écrit :
Max Illaire wrote:
jr wrote: || "Max Illaire" wrote: ||| jr wrote: ||||| Le 06/01/2014 16:46, Dominique a écrit : ||||| |||||| Bonjour, |||||| |||||| Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, qui sonne le glas |||||| (qu'on espère définitif) de l'arrêté Miot, les droits de |||||| succession porteront sur la totalité des biens situés en Corse : ||||| ||||| ...dès 2018. Depuis que je suis né, c'est pour dans 5 ans. ||||| ||||| ||| ||| Normal, il va d'abord falloir régler le bordel des actes de ||| propriétés. ||| ||| Et puis, c'est quand même beaucoup plus rapide que les fameuses ||| réformes des retraites (depuis Juppé) || || Vérifiez la date des arrêtés Miot. || || Donnez nous donc les infos clairement, ce sera plus pratique pour tout le monde.
Un seul arrêté concerné : l'arrêté Miot du 10 juin 1801 qui prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu cadastral multiplié par 24 jusqu'à ce qu'un arrêt de la Cour de Cassation constate l'illégalité de ce mode de calcul (aucune loi ne l'avait institué), ce qui entraînait une exonération de fait des biens immobiliers ; il supprimait également toute pénalité pour non-souscription des déclarations dans le cadre d'un système d'évaluation d'office qui, par la suite, n'a jamais été mis en œuvre par l'administration. (source Wikipedia)
Ce ne sont pas les Corses qui se sont exonérés eux-mêmes mais le gouvernement qui a laissé pourrir la situation jusqu'à ce qu'elle devienne intenable.
PNC Ghjuventù « Il est temps que chacun comprenne qu’il est désormais vital pour la Corse et les corses que la Constitution soit modifiée«
Michel @Castellani : Il est vrai que pour certains Miot « est une affaire de riches ». Aux électeurs de tirer les conséquences (ter).
Camille de Rocca Serra : Suite à cette décision, Camille de Rocca Serra a exprimé sa “profonde déception.
Emmanuelle @degentili : Rejet du conseil constitutionnel qui conforte la démarche de reconnaissance de la spécificité #Corse par la réforme constitutionnelle…
Dans un communiqué de presse commun, Pierre Chaubon et Antoine Orsini, ont exprimé leur « déception« . Pour le président de la Commission des compétences législatives et règlementaires et le président de la Commission des Finances de l’Assemblée de Corse « le fait d’instaurer des périodes transitoires (…) était de nature à satisfaire aux exigences exprimées l’an dernier par le Conseil Constitutionnel. Pour eux, « la Corse ne pourra obtenir de dispositions dérogatoires en la matière sans une révision constitutionnelle« .
@Gilles_Simeoni : Arrêtés #Miot : le Conseil Constitutionnel ferme à nouveau la porte. La preuve de la nécessité vitale de la révision constitutionnelle..!
Edmond Simeoni Le Conseil Constitutionnel censure encore les Arrêtés Miot. C’est le gardien partisan de l’ordre… colonial… français. Avà Basta.
Maître Spadoni: « Je suis KO. Le Conseil Constitutionnel n’a aucun respect pour les parlementaires » à écouter à 18h sur RCFM ce dimanche soir
-- jr
Le 06/01/2014 18:43, Dominique a écrit :
Max Illaire <max.illaire.invalid@free.fr> wrote:
jr wrote:
|| "Max Illaire" <max.illaire.invalid@free.fr> wrote:
||| jr wrote:
||||| Le 06/01/2014 16:46, Dominique a écrit :
|||||
|||||| Bonjour,
||||||
|||||| Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, qui sonne le glas
|||||| (qu'on espère définitif) de l'arrêté Miot, les droits de
|||||| succession porteront sur la totalité des biens situés en Corse :
|||||
||||| ...dès 2018. Depuis que je suis né, c'est pour dans 5 ans.
|||||
|||||
|||
||| Normal, il va d'abord falloir régler le bordel des actes de
||| propriétés.
|||
||| Et puis, c'est quand même beaucoup plus rapide que les fameuses
||| réformes des retraites (depuis Juppé)
||
|| Vérifiez la date des arrêtés Miot.
||
||
Donnez nous donc les infos clairement, ce sera plus pratique pour tout le
monde.
Un seul arrêté concerné : l'arrêté Miot du 10 juin 1801 qui prévoyait
que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient
évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution
foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu
cadastral multiplié par 24 jusqu'à ce qu'un arrêt de la Cour de
Cassation constate l'illégalité de ce mode de calcul (aucune loi ne
l'avait institué), ce qui entraînait une exonération de fait des biens
immobiliers ;
il supprimait également toute pénalité pour non-souscription des
déclarations dans le cadre d'un système d'évaluation d'office qui, par
la suite, n'a jamais été mis en œuvre par l'administration.
(source Wikipedia)
Ce ne sont pas les Corses qui se sont exonérés eux-mêmes mais le
gouvernement qui a laissé pourrir la situation jusqu'à ce qu'elle
devienne intenable.
PNC Ghjuventù « Il est temps que chacun comprenne qu’il est désormais
vital pour la Corse et les corses que la Constitution soit modifiée«
Michel @Castellani : Il est vrai que pour certains Miot « est une
affaire de riches ». Aux électeurs de tirer les conséquences (ter).
Camille de Rocca Serra : Suite à cette décision, Camille de Rocca Serra
a exprimé sa “profonde déception.
Emmanuelle @degentili : Rejet du conseil constitutionnel qui conforte la
démarche de reconnaissance de la spécificité #Corse par la réforme
constitutionnelle…
Dans un communiqué de presse commun, Pierre Chaubon et Antoine Orsini,
ont exprimé leur « déception« . Pour le président de la Commission des
compétences législatives et règlementaires et le président de la
Commission des Finances de l’Assemblée de Corse « le fait d’instaurer
des périodes transitoires (…) était de nature à satisfaire aux exigences
exprimées l’an dernier par le Conseil Constitutionnel. Pour eux, « la
Corse ne pourra obtenir de dispositions dérogatoires en la matière sans
une révision constitutionnelle« .
@Gilles_Simeoni : Arrêtés #Miot : le Conseil Constitutionnel ferme à
nouveau la porte. La preuve de la nécessité vitale de la révision
constitutionnelle..!
Edmond Simeoni Le Conseil Constitutionnel censure encore les Arrêtés
Miot. C’est le gardien partisan de l’ordre… colonial… français. Avà Basta.
Maître Spadoni: « Je suis KO. Le Conseil Constitutionnel n’a aucun
respect pour les parlementaires » à écouter à 18h sur RCFM ce dimanche soir
jr wrote: || "Max Illaire" wrote: ||| jr wrote: ||||| Le 06/01/2014 16:46, Dominique a écrit : ||||| |||||| Bonjour, |||||| |||||| Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, qui sonne le glas |||||| (qu'on espère définitif) de l'arrêté Miot, les droits de |||||| succession porteront sur la totalité des biens situés en Corse : ||||| ||||| ...dès 2018. Depuis que je suis né, c'est pour dans 5 ans. ||||| ||||| ||| ||| Normal, il va d'abord falloir régler le bordel des actes de ||| propriétés. ||| ||| Et puis, c'est quand même beaucoup plus rapide que les fameuses ||| réformes des retraites (depuis Juppé) || || Vérifiez la date des arrêtés Miot. || || Donnez nous donc les infos clairement, ce sera plus pratique pour tout le monde.
Un seul arrêté concerné : l'arrêté Miot du 10 juin 1801 qui prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu cadastral multiplié par 24 jusqu'à ce qu'un arrêt de la Cour de Cassation constate l'illégalité de ce mode de calcul (aucune loi ne l'avait institué), ce qui entraînait une exonération de fait des biens immobiliers ; il supprimait également toute pénalité pour non-souscription des déclarations dans le cadre d'un système d'évaluation d'office qui, par la suite, n'a jamais été mis en œuvre par l'administration. (source Wikipedia)
Ce ne sont pas les Corses qui se sont exonérés eux-mêmes mais le gouvernement qui a laissé pourrir la situation jusqu'à ce qu'elle devienne intenable.
PNC Ghjuventù « Il est temps que chacun comprenne qu’il est désormais vital pour la Corse et les corses que la Constitution soit modifiée«
Michel @Castellani : Il est vrai que pour certains Miot « est une affaire de riches ». Aux électeurs de tirer les conséquences (ter).
Camille de Rocca Serra : Suite à cette décision, Camille de Rocca Serra a exprimé sa “profonde déception.
Emmanuelle @degentili : Rejet du conseil constitutionnel qui conforte la démarche de reconnaissance de la spécificité #Corse par la réforme constitutionnelle…
Dans un communiqué de presse commun, Pierre Chaubon et Antoine Orsini, ont exprimé leur « déception« . Pour le président de la Commission des compétences législatives et règlementaires et le président de la Commission des Finances de l’Assemblée de Corse « le fait d’instaurer des périodes transitoires (…) était de nature à satisfaire aux exigences exprimées l’an dernier par le Conseil Constitutionnel. Pour eux, « la Corse ne pourra obtenir de dispositions dérogatoires en la matière sans une révision constitutionnelle« .
@Gilles_Simeoni : Arrêtés #Miot : le Conseil Constitutionnel ferme à nouveau la porte. La preuve de la nécessité vitale de la révision constitutionnelle..!
Edmond Simeoni Le Conseil Constitutionnel censure encore les Arrêtés Miot. C’est le gardien partisan de l’ordre… colonial… français. Avà Basta.
Maître Spadoni: « Je suis KO. Le Conseil Constitutionnel n’a aucun respect pour les parlementaires » à écouter à 18h sur RCFM ce dimanche soir
-- jr
dmkgbt
jr wrote:
Le 06/01/2014 18:43, Dominique a écrit : > Max Illaire wrote: > >> jr wrote: >> || "Max Illaire" wrote: >> ||| jr wrote: >> ||||| Le 06/01/2014 16:46, Dominique a écrit : >> ||||| >> |||||| Bonjour, >> |||||| >> |||||| Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, qui sonne le glas >> |||||| (qu'on espère définitif) de l'arrêté Miot, les droits de >> |||||| succession porteront sur la totalité des biens situés en Corse : >> ||||| >> ||||| ...dès 2018. Depuis que je suis né, c'est pour dans 5 ans. >> ||||| >> ||||| >> ||| >> ||| Normal, il va d'abord falloir régler le bordel des actes de >> ||| propriétés. >> ||| >> ||| Et puis, c'est quand même beaucoup plus rapide que les fameuses >> ||| réformes des retraites (depuis Juppé) >> || >> || Vérifiez la date des arrêtés Miot. >> || >> || >> Donnez nous donc les infos clairement, ce sera plus pratique pour tout le >> monde. >> > > Un seul arrêté concerné : l'arrêté Miot du 10 juin 1801 qui prévoyait > que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient > évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution > foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu > cadastral multiplié par 24 jusqu'à ce qu'un arrêt de la Cour de > Cassation constate l'illégalité de ce mode de calcul (aucune loi ne > l'avait institué), ce qui entraînait une exonération de fait des biens > immobiliers ; > il supprimait également toute pénalité pour non-souscription des > déclarations dans le cadre d'un système d'évaluation d'office qui, par > la suite, n'a jamais été mis en œuvre par l'administration. > (source Wikipedia) > > Ce ne sont pas les Corses qui se sont exonérés eux-mêmes mais le > gouvernement qui a laissé pourrir la situation jusqu'à ce qu'elle > devienne intenable.
PNC Ghjuventù « Il est temps que chacun comprenne qu'il est désormais vital pour la Corse et les corses que la Constitution soit modifiée«
Michel @Castellani : Il est vrai que pour certains Miot « est une affaire de riches ». Aux électeurs de tirer les conséquences (ter).
Camille de Rocca Serra : Suite à cette décision, Camille de Rocca Serra a exprimé sa "profonde déception.
Emmanuelle @degentili : Rejet du conseil constitutionnel qui conforte la démarche de reconnaissance de la spécificité #Corse par la réforme constitutionnelle…
Dans un communiqué de presse commun, Pierre Chaubon et Antoine Orsini, ont exprimé leur « déception« . Pour le président de la Commission des compétences législatives et règlementaires et le président de la Commission des Finances de l'Assemblée de Corse « le fait d'instaurer des périodes transitoires (…) était de nature à satisfaire aux exigences exprimées l'an dernier par le Conseil Constitutionnel. Pour eux, « la Corse ne pourra obtenir de dispositions dérogatoires en la matière sans une révision constitutionnelle« .
@Gilles_Simeoni : Arrêtés #Miot : le Conseil Constitutionnel ferme à nouveau la porte. La preuve de la nécessité vitale de la révision constitutionnelle..!
Edmond Simeoni Le Conseil Constitutionnel censure encore les Arrêtés Miot. C'est le gardien partisan de l'ordre… colonial… français. Avà Basta.
Maître Spadoni: « Je suis KO. Le Conseil Constitutionnel n'a aucun respect pour les parlementaires » à écouter à 18h sur RCFM ce dimanche soir
<soupir> Nul n'est prophète en son pays et je n'ai fait qu'exprimer mon opinion personnelle...
Ceci dit, on en reparlera après les municipales :-)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 06/01/2014 18:43, Dominique a écrit :
> Max Illaire <max.illaire.invalid@free.fr> wrote:
>
>> jr wrote:
>> || "Max Illaire" <max.illaire.invalid@free.fr> wrote:
>> ||| jr wrote:
>> ||||| Le 06/01/2014 16:46, Dominique a écrit :
>> |||||
>> |||||| Bonjour,
>> ||||||
>> |||||| Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, qui sonne le glas
>> |||||| (qu'on espère définitif) de l'arrêté Miot, les droits de
>> |||||| succession porteront sur la totalité des biens situés en Corse :
>> |||||
>> ||||| ...dès 2018. Depuis que je suis né, c'est pour dans 5 ans.
>> |||||
>> |||||
>> |||
>> ||| Normal, il va d'abord falloir régler le bordel des actes de
>> ||| propriétés.
>> |||
>> ||| Et puis, c'est quand même beaucoup plus rapide que les fameuses
>> ||| réformes des retraites (depuis Juppé)
>> ||
>> || Vérifiez la date des arrêtés Miot.
>> ||
>> ||
>> Donnez nous donc les infos clairement, ce sera plus pratique pour tout le
>> monde.
>>
>
> Un seul arrêté concerné : l'arrêté Miot du 10 juin 1801 qui prévoyait
> que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient
> évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution
> foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu
> cadastral multiplié par 24 jusqu'à ce qu'un arrêt de la Cour de
> Cassation constate l'illégalité de ce mode de calcul (aucune loi ne
> l'avait institué), ce qui entraînait une exonération de fait des biens
> immobiliers ;
> il supprimait également toute pénalité pour non-souscription des
> déclarations dans le cadre d'un système d'évaluation d'office qui, par
> la suite, n'a jamais été mis en œuvre par l'administration.
> (source Wikipedia)
>
> Ce ne sont pas les Corses qui se sont exonérés eux-mêmes mais le
> gouvernement qui a laissé pourrir la situation jusqu'à ce qu'elle
> devienne intenable.
PNC Ghjuventù « Il est temps que chacun comprenne qu'il est désormais
vital pour la Corse et les corses que la Constitution soit modifiée«
Michel @Castellani : Il est vrai que pour certains Miot « est une
affaire de riches ». Aux électeurs de tirer les conséquences (ter).
Camille de Rocca Serra : Suite à cette décision, Camille de Rocca Serra
a exprimé sa "profonde déception.
Emmanuelle @degentili : Rejet du conseil constitutionnel qui conforte la
démarche de reconnaissance de la spécificité #Corse par la réforme
constitutionnelle…
Dans un communiqué de presse commun, Pierre Chaubon et Antoine Orsini,
ont exprimé leur « déception« . Pour le président de la Commission des
compétences législatives et règlementaires et le président de la
Commission des Finances de l'Assemblée de Corse « le fait d'instaurer
des périodes transitoires (…) était de nature à satisfaire aux exigences
exprimées l'an dernier par le Conseil Constitutionnel. Pour eux, « la
Corse ne pourra obtenir de dispositions dérogatoires en la matière sans
une révision constitutionnelle« .
@Gilles_Simeoni : Arrêtés #Miot : le Conseil Constitutionnel ferme à
nouveau la porte. La preuve de la nécessité vitale de la révision
constitutionnelle..!
Edmond Simeoni Le Conseil Constitutionnel censure encore les Arrêtés
Miot. C'est le gardien partisan de l'ordre… colonial… français. Avà Basta.
Maître Spadoni: « Je suis KO. Le Conseil Constitutionnel n'a aucun
respect pour les parlementaires » à écouter à 18h sur RCFM ce dimanche soir
<soupir> Nul n'est prophète en son pays et je n'ai fait qu'exprimer mon
opinion personnelle...
Ceci dit, on en reparlera après les municipales :-)
Le 06/01/2014 18:43, Dominique a écrit : > Max Illaire wrote: > >> jr wrote: >> || "Max Illaire" wrote: >> ||| jr wrote: >> ||||| Le 06/01/2014 16:46, Dominique a écrit : >> ||||| >> |||||| Bonjour, >> |||||| >> |||||| Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, qui sonne le glas >> |||||| (qu'on espère définitif) de l'arrêté Miot, les droits de >> |||||| succession porteront sur la totalité des biens situés en Corse : >> ||||| >> ||||| ...dès 2018. Depuis que je suis né, c'est pour dans 5 ans. >> ||||| >> ||||| >> ||| >> ||| Normal, il va d'abord falloir régler le bordel des actes de >> ||| propriétés. >> ||| >> ||| Et puis, c'est quand même beaucoup plus rapide que les fameuses >> ||| réformes des retraites (depuis Juppé) >> || >> || Vérifiez la date des arrêtés Miot. >> || >> || >> Donnez nous donc les infos clairement, ce sera plus pratique pour tout le >> monde. >> > > Un seul arrêté concerné : l'arrêté Miot du 10 juin 1801 qui prévoyait > que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient > évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution > foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu > cadastral multiplié par 24 jusqu'à ce qu'un arrêt de la Cour de > Cassation constate l'illégalité de ce mode de calcul (aucune loi ne > l'avait institué), ce qui entraînait une exonération de fait des biens > immobiliers ; > il supprimait également toute pénalité pour non-souscription des > déclarations dans le cadre d'un système d'évaluation d'office qui, par > la suite, n'a jamais été mis en œuvre par l'administration. > (source Wikipedia) > > Ce ne sont pas les Corses qui se sont exonérés eux-mêmes mais le > gouvernement qui a laissé pourrir la situation jusqu'à ce qu'elle > devienne intenable.
PNC Ghjuventù « Il est temps que chacun comprenne qu'il est désormais vital pour la Corse et les corses que la Constitution soit modifiée«
Michel @Castellani : Il est vrai que pour certains Miot « est une affaire de riches ». Aux électeurs de tirer les conséquences (ter).
Camille de Rocca Serra : Suite à cette décision, Camille de Rocca Serra a exprimé sa "profonde déception.
Emmanuelle @degentili : Rejet du conseil constitutionnel qui conforte la démarche de reconnaissance de la spécificité #Corse par la réforme constitutionnelle…
Dans un communiqué de presse commun, Pierre Chaubon et Antoine Orsini, ont exprimé leur « déception« . Pour le président de la Commission des compétences législatives et règlementaires et le président de la Commission des Finances de l'Assemblée de Corse « le fait d'instaurer des périodes transitoires (…) était de nature à satisfaire aux exigences exprimées l'an dernier par le Conseil Constitutionnel. Pour eux, « la Corse ne pourra obtenir de dispositions dérogatoires en la matière sans une révision constitutionnelle« .
@Gilles_Simeoni : Arrêtés #Miot : le Conseil Constitutionnel ferme à nouveau la porte. La preuve de la nécessité vitale de la révision constitutionnelle..!
Edmond Simeoni Le Conseil Constitutionnel censure encore les Arrêtés Miot. C'est le gardien partisan de l'ordre… colonial… français. Avà Basta.
Maître Spadoni: « Je suis KO. Le Conseil Constitutionnel n'a aucun respect pour les parlementaires » à écouter à 18h sur RCFM ce dimanche soir
<soupir> Nul n'est prophète en son pays et je n'ai fait qu'exprimer mon opinion personnelle...
Ceci dit, on en reparlera après les municipales :-)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Jac
"Elephant Man" a écrit :
Le Lundi 6 Janvier 2014 à 18:54, (Dominique) a écrit
Quand vous m'aurez donné celle de Max Illaire...
Je ne vois même pas du tout qui c'est
Ah, c'était pour ça que tu m'avais demandé si je savais à qui je répondais.
--
"Elephant Man" <conanospamic@gmail.com> a écrit :
Le Lundi 6 Janvier 2014 à 18:54, dmkgbt@free.invalid (Dominique) a
écrit
Quand vous m'aurez donné celle de Max Illaire...
Je ne vois même pas du tout qui c'est
Ah, c'était pour ça que tu m'avais demandé si je savais à qui je
répondais.
