Nous sommes 4 frères et sœurs (une sœur décédée mais avec des enfants)
et notre mère très Í¢gée, ne va pas durer très longtemps. Et elle ne
répond pas Í nos questions sur les sujets évoqués ci-après. Nous avons
demandé - et obtenu - un tuteur extérieur Í la famille.
Il y a un peu de "tirage" entre les 3 frère et sœurs survivants et on
voudrait bien connaÍ®tre la destination de l'héritage lors du décès de
notre mère.
Elle est propriétaire d'une maison et a une assurance-vie dont on ne
connaÍ®t ni le montant ni le (les) bénéficiaires. Elle aurait également
fait un testament mais nous n'en sommes pas certains et on ne connaͮt
pas, non plus, le notaire.
Au décès de notre mère, la maison sera mise en vente et...
- comment se passera la gestion de la vente.
- que se passera-t-il si le (les) bénéficiaire(s) de l'assurance-vie
n'est pas l'un de nous.
- comment s'assurer de l'existence d'un testament.
Le Sat, 18 Jun 2022 12:56:15 +0200, elviejo a écrit:
- comment s'assurer de l'existence d'un testament.
En France, il est possible d'interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés par Internet. https://www.adsn.notaires.fr (service facturé 15 €). Il faut un acte de décès. A noter que ce faisant, on sait aussi qui a consulté le fichier avant nous. @+ -- Yves
Le Sat, 18 Jun 2022 12:56:15 +0200, elviejo a écrit:
- comment s'assurer de l'existence d'un testament.
En France, il est possible d'interroger le Fichier Central des
Dispositions de Dernières Volontés par Internet.
https://www.adsn.notaires.fr (service facturé 15 €).
Il faut un acte de décès.
A noter que ce faisant, on sait aussi qui a consulté le fichier avant
nous.
Le Sat, 18 Jun 2022 12:56:15 +0200, elviejo a écrit:
- comment s'assurer de l'existence d'un testament.
En France, il est possible d'interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés par Internet. https://www.adsn.notaires.fr (service facturé 15 €). Il faut un acte de décès. A noter que ce faisant, on sait aussi qui a consulté le fichier avant nous. @+ -- Yves
yves
Le Sat, 18 Jun 2022 12:56:15 +0200, elviejo a écrit:
Au décès de notre mère, la maison sera mise en vente et... - comment se passera la gestion de la vente.
Si vous êtes en France, je ne pense pas que la maison puisse être mise en vente sans que vous soyez informé. @+ -- Yves
Le Sat, 18 Jun 2022 12:56:15 +0200, elviejo a écrit:
Au décès de notre mère, la maison sera mise en vente et...
- comment se passera la gestion de la vente.
Si vous êtes en France, je ne pense pas que la maison puisse être mise en
vente sans que vous soyez informé.
Le Sat, 18 Jun 2022 12:56:15 +0200, elviejo a écrit:
Au décès de notre mère, la maison sera mise en vente et... - comment se passera la gestion de la vente.
Si vous êtes en France, je ne pense pas que la maison puisse être mise en vente sans que vous soyez informé. @+ -- Yves
elviejo
Le 18/06/2022 Í 14:27, Yves a écrit :
Le Sat, 18 Jun 2022 12:56:15 +0200, elviejo a écrit:
Au décès de notre mère, la maison sera mise en vente et... - comment se passera la gestion de la vente.
Si vous êtes en France, je ne pense pas que la maison puisse être mise en vente sans que vous soyez informé.
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon message d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles. Ce tuteur agit au nom de notre mère et, si elle était en capacité d'agir par elle-même, elle n'aurait aucune obligation de nous informer de la vente de sa maison. Cette petite nuance nous a été rappelé, amicalement, par le tuteur. Merci Í nouveau d'avoir répondu. -- JJG
Le 18/06/2022 Í 14:27, Yves a écrit :
Le Sat, 18 Jun 2022 12:56:15 +0200, elviejo a écrit:
Au décès de notre mère, la maison sera mise en vente et...
- comment se passera la gestion de la vente.
Si vous êtes en France, je ne pense pas que la maison puisse être mise en
vente sans que vous soyez informé.
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon message
d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles.
Ce tuteur agit au nom de notre mère et, si elle était en capacité d'agir
par elle-même, elle n'aurait aucune obligation de nous informer de la
vente de sa maison.
Cette petite nuance nous a été rappelé, amicalement, par le tuteur.
Le Sat, 18 Jun 2022 12:56:15 +0200, elviejo a écrit:
Au décès de notre mère, la maison sera mise en vente et... - comment se passera la gestion de la vente.
Si vous êtes en France, je ne pense pas que la maison puisse être mise en vente sans que vous soyez informé.
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon message d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles. Ce tuteur agit au nom de notre mère et, si elle était en capacité d'agir par elle-même, elle n'aurait aucune obligation de nous informer de la vente de sa maison. Cette petite nuance nous a été rappelé, amicalement, par le tuteur. Merci Í nouveau d'avoir répondu. -- JJG
elviejo
Le 18/06/2022 Í 14:25, Yves a écrit :
Le Sat, 18 Jun 2022 12:56:15 +0200, elviejo a écrit:
- comment s'assurer de l'existence d'un testament.
En France, il est possible d'interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés par Internet. https://www.adsn.notaires.fr (service facturé 15 €). Il faut un acte de décès. A noter que ce faisant, on sait aussi qui a consulté le fichier avant nous.
Merci Yves, Dans l'immédiat, on va laisser notre mère mourir tranquille (101 ans !) et on verra quand on aura un acte de décès ! -- JJG
Le 18/06/2022 Í 14:25, Yves a écrit :
Le Sat, 18 Jun 2022 12:56:15 +0200, elviejo a écrit:
- comment s'assurer de l'existence d'un testament.
En France, il est possible d'interroger le Fichier Central des
Dispositions de Dernières Volontés par Internet.
https://www.adsn.notaires.fr (service facturé 15 €).
Il faut un acte de décès.
A noter que ce faisant, on sait aussi qui a consulté le fichier avant
nous.
Merci Yves,
Dans l'immédiat, on va laisser notre mère mourir tranquille (101 ans !)
et on verra quand on aura un acte de décès !
Le Sat, 18 Jun 2022 12:56:15 +0200, elviejo a écrit:
- comment s'assurer de l'existence d'un testament.
En France, il est possible d'interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés par Internet. https://www.adsn.notaires.fr (service facturé 15 €). Il faut un acte de décès. A noter que ce faisant, on sait aussi qui a consulté le fichier avant nous.
Merci Yves, Dans l'immédiat, on va laisser notre mère mourir tranquille (101 ans !) et on verra quand on aura un acte de décès ! -- JJG
Benoͮt L.
Le 18 juin 2022 Í 12:56, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Elle est propriétaire d'une maison et a une assurance-vie dont on ne connaÍ®t ni le montant ni le (les) bénéficiaires. Elle aurait également fait un testament mais nous n'en sommes pas certains et on ne connaÍ®t pas, non plus, le notaire.
1. L’assurance vie ne fait pas partie des droits de succession, elle ne compte pas dans le «Â partage ». (sauf manifestement les montants versés après 70 ans) 2. Le partage — Il peut être réparti entre X+1 héritiers. C’est Í dire, dans ton cas les 4 héritiers directs (les enfants du décédé se partagent sa part) et une ou plusieurs autres personnes (physique ou morale). Vous toucherez donc chacun au moins 20% de l’héritage et votre mère peut en donner 20% Í qui elle veut (l’un de vous, une association caritative, une amie…) Si tu veux, je peux continuer sur les montants des droits de succession et les montages qui peuvent être intéressants pour les héritiers indirects qui sont taxés Í 55 ou 60% (distance de lien de parenté) P.S. tu trouveras sur le net toutes les infos, certainement plus actuelles que celles que j’ai données, en cherchant : - Héritage assurance vie — Héritage répartition — Héritage… ce que tu veux approfondir Í partir des requêtes précédentes. -- BenoÍ®t Les gens sans humour manquent de sérieux.
Le 18 juin 2022 Í 12:56, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Elle est propriétaire d'une maison et a une assurance-vie dont on ne
connaÍ®t ni le montant ni le (les) bénéficiaires. Elle aurait également
fait un testament mais nous n'en sommes pas certains et on ne connaͮt
pas, non plus, le notaire.
1. L’assurance vie ne fait pas partie des droits de succession, elle ne
compte pas dans le «Â partage ». (sauf manifestement les montants versés
après 70 ans)
2. Le partage
—Â Il peut être réparti entre X+1 héritiers. C’est Í dire, dans ton cas
les 4 héritiers directs (les enfants du décédé se partagent sa part) et
une ou plusieurs autres personnes (physique ou morale). Vous toucherez
donc chacun au moins 20% de l’héritage et votre mère peut en donner 20%
Í qui elle veut (l’un de vous, une association caritative, une amie…)
Si tu veux, je peux continuer sur les montants des droits de succession
et les montages qui peuvent être intéressants pour les héritiers
indirects qui sont taxés Í 55 ou 60% (distance de lien de parenté)
P.S. tu trouveras sur le net toutes les infos, certainement plus
actuelles que celles que j’ai données, en cherchant :
- Héritage assurance vie
— Héritage répartition
— Héritage… ce que tu veux approfondir Í partir des requêtes
précédentes.
--
Benoͮt
Les gens sans humour manquent de sérieux.
Le 18 juin 2022 Í 12:56, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Elle est propriétaire d'une maison et a une assurance-vie dont on ne connaÍ®t ni le montant ni le (les) bénéficiaires. Elle aurait également fait un testament mais nous n'en sommes pas certains et on ne connaÍ®t pas, non plus, le notaire.
1. L’assurance vie ne fait pas partie des droits de succession, elle ne compte pas dans le «Â partage ». (sauf manifestement les montants versés après 70 ans) 2. Le partage — Il peut être réparti entre X+1 héritiers. C’est Í dire, dans ton cas les 4 héritiers directs (les enfants du décédé se partagent sa part) et une ou plusieurs autres personnes (physique ou morale). Vous toucherez donc chacun au moins 20% de l’héritage et votre mère peut en donner 20% Í qui elle veut (l’un de vous, une association caritative, une amie…) Si tu veux, je peux continuer sur les montants des droits de succession et les montages qui peuvent être intéressants pour les héritiers indirects qui sont taxés Í 55 ou 60% (distance de lien de parenté) P.S. tu trouveras sur le net toutes les infos, certainement plus actuelles que celles que j’ai données, en cherchant : - Héritage assurance vie — Héritage répartition — Héritage… ce que tu veux approfondir Í partir des requêtes précédentes. -- BenoÍ®t Les gens sans humour manquent de sérieux.
elviejo
Le 18/06/2022 Í 14:57, "BenoÍ®t L." a écrit :
Le 18 juin 2022 Í 12:56, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Merci Benoͮt L.
Elle est propriétaire d'une maison et a une assurance-vie dont on ne connaÍ®t ni le montant ni le (les) bénéficiaires. Elle aurait également fait un testament mais nous n'en sommes pas certains et on ne connaÍ®t pas, non plus, le notaire.
1. L’assurance vie ne fait pas partie des droits de succession, elle ne compte pas dans le «Â partage ». (sauf manifestement les montants versés après 70 ans) 2. Le partage — Il peut être réparti entre X+1 héritiers. C’est Í dire, dans ton cas les 4 héritiers directs (les enfants du décédé se partagent sa part) et une ou plusieurs autres personnes (physique ou morale). Vous toucherez donc chacun au moins 20% de l’héritage et votre mère peut en donner 20% Í qui elle veut (l’un de vous, une association caritative, une amie…) Si tu veux, je peux continuer sur les montants des droits de succession et les montages qui peuvent être intéressants pour les héritiers indirects qui sont taxés Í 55 ou 60% (distance de lien de parenté) P.S. tu trouveras sur le net toutes les infos, certainement plus actuelles que celles que j’ai données, en cherchant : - Héritage assurance vie — Héritage répartition — Héritage… ce que tu veux approfondir Í partir des requêtes précédentes.
Je te remercie de toutes les précisions que tu viens de me donner. Quelques informations de plus - quand on ne sait rien, ou pas grand chose - sont importantes et permettent de mieux comprendre celles qui viennent plus tard. Je ne savais pas que l'assurance-vie n'entrait pas dans la succession. Par contre, je sais qu'elle a continuait de payer après ses 70 ans ! Je viens de voir, sur Internet que "les versements effectués après cet Í¢ge « fatidique », [il y a une] exonération de… 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires". J'ai bien peur de supposer que le montant versé par ma mère n'atteigne pas ce montant ! Nous n'avons pas Í précipiter les choses. Laissons ma mère s'en aller doucement et on verra le moment venu. Merci pour les bon conseils reçus. -- JJG
Le 18/06/2022 Í 14:57, "BenoÍ®t L." a écrit :
Le 18 juin 2022 Í 12:56, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Merci Benoͮt L.
Elle est propriétaire d'une maison et a une assurance-vie dont on ne
connaÍ®t ni le montant ni le (les) bénéficiaires. Elle aurait également
fait un testament mais nous n'en sommes pas certains et on ne connaͮt
pas, non plus, le notaire.
1. L’assurance vie ne fait pas partie des droits de succession, elle ne
compte pas dans le «Â partage ». (sauf manifestement les montants versés
après 70 ans)
2. Le partage
—Â Il peut être réparti entre X+1 héritiers. C’est Í dire, dans ton cas
les 4 héritiers directs (les enfants du décédé se partagent sa part) et
une ou plusieurs autres personnes (physique ou morale). Vous toucherez
donc chacun au moins 20% de l’héritage et votre mère peut en donner 20%
Í qui elle veut (l’un de vous, une association caritative, une amie…)
Si tu veux, je peux continuer sur les montants des droits de succession
et les montages qui peuvent être intéressants pour les héritiers
indirects qui sont taxés Í 55 ou 60% (distance de lien de parenté)
P.S. tu trouveras sur le net toutes les infos, certainement plus
actuelles que celles que j’ai données, en cherchant :
- Héritage assurance vie
— Héritage répartition
— Héritage… ce que tu veux approfondir Í partir des requêtes
précédentes.
Je te remercie de toutes les précisions que tu viens de me donner.
Quelques informations de plus - quand on ne sait rien, ou pas grand
chose - sont importantes et permettent de mieux comprendre celles qui
viennent plus tard.
Je ne savais pas que l'assurance-vie n'entrait pas dans la succession.
Par contre, je sais qu'elle a continuait de payer après ses 70 ans !
Je viens de voir, sur Internet que "les versements effectués après cet
Í¢ge « fatidique », [il y a une] exonération de… 30 500 € pour l’ensemble
des bénéficiaires". J'ai bien peur de supposer que le montant versé par
ma mère n'atteigne pas ce montant !
Nous n'avons pas Í précipiter les choses. Laissons ma mère s'en aller
doucement et on verra le moment venu.
Le 18 juin 2022 Í 12:56, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Merci Benoͮt L.
Elle est propriétaire d'une maison et a une assurance-vie dont on ne connaÍ®t ni le montant ni le (les) bénéficiaires. Elle aurait également fait un testament mais nous n'en sommes pas certains et on ne connaÍ®t pas, non plus, le notaire.
1. L’assurance vie ne fait pas partie des droits de succession, elle ne compte pas dans le «Â partage ». (sauf manifestement les montants versés après 70 ans) 2. Le partage — Il peut être réparti entre X+1 héritiers. C’est Í dire, dans ton cas les 4 héritiers directs (les enfants du décédé se partagent sa part) et une ou plusieurs autres personnes (physique ou morale). Vous toucherez donc chacun au moins 20% de l’héritage et votre mère peut en donner 20% Í qui elle veut (l’un de vous, une association caritative, une amie…) Si tu veux, je peux continuer sur les montants des droits de succession et les montages qui peuvent être intéressants pour les héritiers indirects qui sont taxés Í 55 ou 60% (distance de lien de parenté) P.S. tu trouveras sur le net toutes les infos, certainement plus actuelles que celles que j’ai données, en cherchant : - Héritage assurance vie — Héritage répartition — Héritage… ce que tu veux approfondir Í partir des requêtes précédentes.
Je te remercie de toutes les précisions que tu viens de me donner. Quelques informations de plus - quand on ne sait rien, ou pas grand chose - sont importantes et permettent de mieux comprendre celles qui viennent plus tard. Je ne savais pas que l'assurance-vie n'entrait pas dans la succession. Par contre, je sais qu'elle a continuait de payer après ses 70 ans ! Je viens de voir, sur Internet que "les versements effectués après cet Í¢ge « fatidique », [il y a une] exonération de… 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires". J'ai bien peur de supposer que le montant versé par ma mère n'atteigne pas ce montant ! Nous n'avons pas Í précipiter les choses. Laissons ma mère s'en aller doucement et on verra le moment venu. Merci pour les bon conseils reçus. -- JJG
yves
Le Sat, 18 Jun 2022 14:47:28 +0200, elviejo a écrit:
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon message d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles. Ce tuteur agit au nom de notre mère et, si elle était en capacité d'agir par elle-même, elle n'aurait aucune obligation de nous informer de la vente de sa maison.
Ah oui, effectivement. C'est une maison sur laquelle vous n'avez aucun droit actuellement ? Par exemple, ma mère, veuve, avait acquis sa résidence principale avec mon père, et actuellement, suite au décès de mon père, elle est usufruitière, et ma soeur et moi sommes nu-propriétaires. Du coup, je ne connais pas les implications (juridiques) si ma mère décidait de vendre son logement. @+ -- Yves
Le Sat, 18 Jun 2022 14:47:28 +0200, elviejo a écrit:
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon message
d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles.
Ce tuteur agit au nom de notre mère et, si elle était en capacité d'agir
par elle-même, elle n'aurait aucune obligation de nous informer de la
vente de sa maison.
Ah oui, effectivement.
C'est une maison sur laquelle vous n'avez aucun droit actuellement ?
Par exemple, ma mère, veuve, avait acquis sa résidence principale avec
mon père, et actuellement, suite au décès de mon père, elle est
usufruitière, et ma soeur et moi sommes nu-propriétaires.
Du coup, je ne connais pas les implications (juridiques) si ma mère
décidait de vendre son logement.
Le Sat, 18 Jun 2022 14:47:28 +0200, elviejo a écrit:
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon message d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles. Ce tuteur agit au nom de notre mère et, si elle était en capacité d'agir par elle-même, elle n'aurait aucune obligation de nous informer de la vente de sa maison.
Ah oui, effectivement. C'est une maison sur laquelle vous n'avez aucun droit actuellement ? Par exemple, ma mère, veuve, avait acquis sa résidence principale avec mon père, et actuellement, suite au décès de mon père, elle est usufruitière, et ma soeur et moi sommes nu-propriétaires. Du coup, je ne connais pas les implications (juridiques) si ma mère décidait de vendre son logement. @+ -- Yves
yves
Le Sat, 18 Jun 2022 12:25:16 +0000, yves a écrit:
A noter que ce faisant, on sait aussi qui a consulté le fichier avant nous.
C'est comme ça que j'ai été certain du nom du notaire qui s'occupait d'une succession. C'est le seul qui avait, avant moi, consulté ce fichier. Avant ça, je n'étais pas certain ! @+ -- Yves
Le Sat, 18 Jun 2022 12:25:16 +0000, yves a écrit:
A noter que ce faisant, on sait aussi qui a consulté le fichier avant
nous.
C'est comme ça que j'ai été certain du nom du notaire qui s'occupait
d'une succession.
C'est le seul qui avait, avant moi, consulté ce fichier.
A noter que ce faisant, on sait aussi qui a consulté le fichier avant nous.
C'est comme ça que j'ai été certain du nom du notaire qui s'occupait d'une succession. C'est le seul qui avait, avant moi, consulté ce fichier. Avant ça, je n'étais pas certain ! @+ -- Yves
Benoͮt L.
Le 18 juin 2022 Í 15:54, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Le 18/06/2022 Í 14:57, "BenoÍ®t L." a écrit :
Le 18 juin 2022 Í 12:56, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Merci Benoͮt L.
1. L’assurance vie ne fait pas partie des droits de succession, elle ne compte pas dans le «Â partage ». (sauf manifestement les montants versés après 70 ans) 2. Le partage — Il peut être réparti entre X+1 héritiers. C’est Í dire, dans ton cas les 4 héritiers directs (les enfants du décédé se partagent sa part) et une ou plusieurs autres personnes (physique ou morale). Vous toucherez donc chacun au moins 20% de l’héritage et votre mère peut en donner 20% Í qui elle veut (l’un de vous, une association caritative, une amie…) Si tu veux, je peux continuer sur les montants des droits de succession et les montages qui peuvent être intéressants pour les héritiers indirects qui sont taxés Í 55 ou 60% (distance de lien de parenté) P.S. tu trouveras sur le net toutes les infos, certainement plus actuelles que celles que j’ai données, en cherchant : - Héritage assurance vie — Héritage répartition — Héritage… ce que tu veux approfondir Í partir des requêtes précédentes.
Je te remercie de toutes les précisions que tu viens de me donner. Quelques informations de plus - quand on ne sait rien, ou pas grand chose - sont importantes et permettent de mieux comprendre celles qui viennent plus tard. Je ne savais pas que l'assurance-vie n'entrait pas dans la succession. Par contre, je sais qu'elle a continuait de payer après ses 70 ans !
La partie versée avant n'est pas imposée.
Je viens de voir, sur Internet que "les versements effectués après cet Í¢ge « fatidique », [il y a une] exonération de… 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires". J'ai bien peur de supposer que le montant versé par ma mère n'atteigne pas ce montant !
Mais non, c'est ce qui dépasse 30 500 qui est imposé. Alors si elle n'a pas versé plus de 30 500 après ses 70 ans, rien n'est imposé. Exemple, elle a versé après ses 70 ans : — 35 400 => 0 impÍ´t — 35 500 => 0 impÍ´t — 35 600 => 100 seront imposés Ces 100 seront ajoutés aux bénéficiaires et leur impÍ´t sera calculé lÍ -dessus : héritage «Â normal » + le bout de l'assurance qui dépasse les 35 500 ET versé après 70 ans. -- Bien des personnes aiment Í dire qu'elles ont une prédilection pour des choses «profondes», or, je me demande si ces personnes ne commettent pas des erreurs en prenant pour «profondes» des choses qui sont creuses. -+- Sacha Guitry dans «Â Un trou est un trou »
Le 18 juin 2022 Í 15:54, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Le 18/06/2022 Í 14:57, "BenoÍ®t L." a écrit :
Le 18 juin 2022 Í 12:56, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Merci Benoͮt L.
1. L’assurance vie ne fait pas partie des droits de succession, elle ne
compte pas dans le «Â partage ». (sauf manifestement les montants versés
après 70 ans)
2. Le partage
—Â Il peut être réparti entre X+1 héritiers. C’est Í dire, dans ton cas
les 4 héritiers directs (les enfants du décédé se partagent sa part) et
une ou plusieurs autres personnes (physique ou morale). Vous toucherez
donc chacun au moins 20% de l’héritage et votre mère peut en donner 20%
Í qui elle veut (l’un de vous, une association caritative, une amie…)
Si tu veux, je peux continuer sur les montants des droits de succession
et les montages qui peuvent être intéressants pour les héritiers
indirects qui sont taxés Í 55 ou 60% (distance de lien de parenté)
P.S. tu trouveras sur le net toutes les infos, certainement plus
actuelles que celles que j’ai données, en cherchant :
- Héritage assurance vie
— Héritage répartition
— Héritage… ce que tu veux approfondir Í partir des requêtes
précédentes.
Je te remercie de toutes les précisions que tu viens de me donner.
Quelques informations de plus - quand on ne sait rien, ou pas grand
chose - sont importantes et permettent de mieux comprendre celles qui
viennent plus tard.
Je ne savais pas que l'assurance-vie n'entrait pas dans la succession.
Par contre, je sais qu'elle a continuait de payer après ses 70 ans !
La partie versée avant n'est pas imposée.
Je viens de voir, sur Internet que "les versements effectués après cet
Í¢ge « fatidique », [il y a une] exonération de… 30 500 € pour l’ensemble
des bénéficiaires". J'ai bien peur de supposer que le montant versé par
ma mère n'atteigne pas ce montant !
Mais non, c'est ce qui dépasse 30 500 qui est imposé. Alors si elle n'a
pas versé plus de 30 500 après ses 70 ans, rien n'est imposé.
Ces 100 seront ajoutés aux bénéficiaires et leur impÍ´t sera calculé
lÍ -dessus : héritage «Â normal » + le bout de l'assurance qui dépasse les
35 500 ET versé après 70 ans.
--
Bien des personnes aiment Í dire qu'elles ont une prédilection pour
des choses «profondes», or, je me demande si ces personnes ne
commettent pas des erreurs en prenant pour «profondes» des choses
qui sont creuses. -+- Sacha Guitry dans «Â Un trou est un trou »
Le 18 juin 2022 Í 15:54, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Le 18/06/2022 Í 14:57, "BenoÍ®t L." a écrit :
Le 18 juin 2022 Í 12:56, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Merci Benoͮt L.
1. L’assurance vie ne fait pas partie des droits de succession, elle ne compte pas dans le «Â partage ». (sauf manifestement les montants versés après 70 ans) 2. Le partage — Il peut être réparti entre X+1 héritiers. C’est Í dire, dans ton cas les 4 héritiers directs (les enfants du décédé se partagent sa part) et une ou plusieurs autres personnes (physique ou morale). Vous toucherez donc chacun au moins 20% de l’héritage et votre mère peut en donner 20% Í qui elle veut (l’un de vous, une association caritative, une amie…) Si tu veux, je peux continuer sur les montants des droits de succession et les montages qui peuvent être intéressants pour les héritiers indirects qui sont taxés Í 55 ou 60% (distance de lien de parenté) P.S. tu trouveras sur le net toutes les infos, certainement plus actuelles que celles que j’ai données, en cherchant : - Héritage assurance vie — Héritage répartition — Héritage… ce que tu veux approfondir Í partir des requêtes précédentes.
Je te remercie de toutes les précisions que tu viens de me donner. Quelques informations de plus - quand on ne sait rien, ou pas grand chose - sont importantes et permettent de mieux comprendre celles qui viennent plus tard. Je ne savais pas que l'assurance-vie n'entrait pas dans la succession. Par contre, je sais qu'elle a continuait de payer après ses 70 ans !
La partie versée avant n'est pas imposée.
Je viens de voir, sur Internet que "les versements effectués après cet Í¢ge « fatidique », [il y a une] exonération de… 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires". J'ai bien peur de supposer que le montant versé par ma mère n'atteigne pas ce montant !
Mais non, c'est ce qui dépasse 30 500 qui est imposé. Alors si elle n'a pas versé plus de 30 500 après ses 70 ans, rien n'est imposé. Exemple, elle a versé après ses 70 ans : — 35 400 => 0 impÍ´t — 35 500 => 0 impÍ´t — 35 600 => 100 seront imposés Ces 100 seront ajoutés aux bénéficiaires et leur impÍ´t sera calculé lÍ -dessus : héritage «Â normal » + le bout de l'assurance qui dépasse les 35 500 ET versé après 70 ans. -- Bien des personnes aiment Í dire qu'elles ont une prédilection pour des choses «profondes», or, je me demande si ces personnes ne commettent pas des erreurs en prenant pour «profondes» des choses qui sont creuses. -+- Sacha Guitry dans «Â Un trou est un trou »
Cthulhu
Le 18/06/2022, yves a supposé :
Par exemple, ma mère, veuve, avait acquis sa résidence principale avec mon père, et actuellement, suite au décès de mon père, elle est usufruitière, et ma soeur et moi sommes nu-propriétaires.
De la totalité ? Ou de la part de votre père qui vous est revenue ?
Du coup, je ne connais pas les implications (juridiques) si ma mère décidait de vendre son logement.
Il me semble qu'elle ne peut pas la vendre sans votre accord puisqu'une part de cette maison vous appartient. -- N'est pas mort ce qui Í jamais dort...
Le 18/06/2022, yves a supposé :
Par exemple, ma mère, veuve, avait acquis sa résidence principale avec
mon père, et actuellement, suite au décès de mon père, elle est
usufruitière, et ma soeur et moi sommes nu-propriétaires.
De la totalité ? Ou de la part de votre père qui vous est revenue ?
Du coup, je ne connais pas les implications (juridiques) si ma mère
décidait de vendre son logement.
Il me semble qu'elle ne peut pas la vendre sans votre accord puisqu'une
part de cette maison vous appartient.
Par exemple, ma mère, veuve, avait acquis sa résidence principale avec mon père, et actuellement, suite au décès de mon père, elle est usufruitière, et ma soeur et moi sommes nu-propriétaires.
De la totalité ? Ou de la part de votre père qui vous est revenue ?
Du coup, je ne connais pas les implications (juridiques) si ma mère décidait de vendre son logement.
Il me semble qu'elle ne peut pas la vendre sans votre accord puisqu'une part de cette maison vous appartient. -- N'est pas mort ce qui Í jamais dort...
