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ebay et cnil ?

24 réponses
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Rosalie Mignon
Bonjour,
J'ai ouvert un compte il y a quelques années sur Ebay.
J'ai choisi de ne pas remplir les données personnelles me concernant.
J'ai utilisé ce compte et j'avais 100% de bonnes évaluations pour 25 achats.

Un jour Ebay m'a demandé de remplir mes coordonnées, j'ai refusé car je ne
pense pas qu'ils puissent prétendre maintenir la sécurité de ces données et
parceque je ne souhaite pas les fournir. Je les communique au vendeurs le
moment venu pour faire les achats ce qui limite les chances d'être ciblé par
des indélicats.

Ebay prétend que leur article 6 m'engage à remplir ces données.

Je pense que leur article 3 qui indique qu'ils ne font que mettre en contact
deux pseudos, ne leur donne pas la nécessité d'avoir mes coordonnées.

Ils ont résilié mon compte de force.

Qu'en pensez vous?

10 réponses

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Brina
In article <3ff43a3b$0$396$,
says...
J'ai ouvert un compte il y a quelques années sur Ebay.
J'ai choisi de ne pas remplir les données personnelles me concernant.
J'ai utilisé ce compte et j'avais 100% de bonnes évaluations pour 25 achats.

Un jour Ebay m'a demandé de remplir mes coordonnées, j'ai refusé car je ne
pense pas qu'ils puissent prétendre maintenir la sécurité de ces données et
parceque je ne souhaite pas les fournir. Je les communique au vendeurs le
moment venu pour faire les achats ce qui limite les chances d'être ciblé par
des indélicats.

Ebay prétend que leur article 6 m'engage à remplir ces données.

Je pense que leur article 3 qui indique qu'ils ne font que mettre en contact
deux pseudos, ne leur donne pas la nécessité d'avoir mes coordonnées.

Ils ont résilié mon compte de force.

Qu'en pensez vous?



Que tu te sers d'un service qui exige que le prestataire puisse
d'identifier.
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Serge
"Rosalie Mignon" a écrit dans le message de
news:3ff43a3b$0$396$
| Bonjour,
| J'ai ouvert un compte il y a quelques années sur Ebay.
| J'ai choisi de ne pas remplir les données personnelles me concernant.
| J'ai utilisé ce compte et j'avais 100% de bonnes évaluations pour 25
achats.
|
| Un jour Ebay m'a demandé de remplir mes coordonnées, j'ai refusé car je ne
| pense pas qu'ils puissent prétendre maintenir la sécurité de ces données
et
| parceque je ne souhaite pas les fournir. Je les communique au vendeurs le
| moment venu pour faire les achats ce qui limite les chances d'être ciblé
par
| des indélicats.
|
| Ebay prétend que leur article 6 m'engage à remplir ces données.
|
| Je pense que leur article 3 qui indique qu'ils ne font que mettre en
contact
| deux pseudos, ne leur donne pas la nécessité d'avoir mes coordonnées.
|
| Ils ont résilié mon compte de force.
|
| Qu'en pensez vous?
|
|
Que charbonnier est maître chez soi !
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Mxsmanic
Rosalie Mignon writes:

Qu'en pensez vous?



C'est leur droit. Et la CNIL n'a rien à voir car eBay est une
entreprise américaine, ou la protection des données privées n'existe
pas.

--
Transpose hotmail and mxsmanic in my e-mail address to reach me directly.
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Rosalie Mignon
> > Qu'en pensez vous?

Que tu te sers d'un service qui exige que le prestataire puisse
d'identifier.




Je ne vois pas pourquoi il devrait pouvoir m'identifier, en tous cas il
n'explique pas en quoi cela lui sert, vu qu'il ne fait que mettre en contact
des pseudos.

Secondement on peut toujours identifier le numéro de tel de la personne se
connectant en cas de besoin, besoin laissé à l'appréciation d'un juge
j'espère.

Cordialement.
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Rosalie Mignon
|
| Qu'en pensez vous?
|
|
Que charbonnier est maître chez soi !



Justement je suis chez moi pour appeler ce service. De plus avec ton
raisonement y aurrait pas besoin de lois, juste quelques réglements
intérieurs ?
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Jean-Baptiste Soufron
Mais euh,

la question ne se pose même pas. En vous inscrivant chez ebay, vous
passez un contrat avec cette entreprise. Libre à eux d'y poser les
conditions qu'ils désirent, y compris des conditions relatives à
l'identification de leurs cocontractants.

C'est tout.

La seule interdiction est la suivante :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 31

Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatique, sauf
accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement
ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions
politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales
ou les moeurs des personnes.

Ce qui n'est pas le cas ici...

Donc, vous ne pouvez rien faire du tout.

Le Fri, 02 Jan 2004 17:13:17 +0100, Rosalie Mignon a écrit :


> Qu'en pensez vous?

Que tu te sers d'un service qui exige que le prestataire puisse
d'identifier.




Je ne vois pas pourquoi il devrait pouvoir m'identifier, en tous cas il
n'explique pas en quoi cela lui sert, vu qu'il ne fait que mettre en
contact des pseudos.

Secondement on peut toujours identifier le numéro de tel de la personne
se connectant en cas de besoin, besoin laissé à l'appréciation d'un
juge j'espère.

Cordialement.



--
Jean-Baptiste Soufron, Doctorant
CNRS - CERSA Paris 2 Pantheon-Assas
http://soufron.free.fr
icq : 15127744
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yapasqueborland
1) ebay possede une "antenne" en france et doit donc relever des lois
francaises. Son nom francais

EBAY FRANCE
RCS Paris B 432 778 108
Nom commercial: MASSBAZAR EBAYSTORES IBAZAR EBAYBOUTIQUE
EBAYPREMIER



2) ebay doit connaitre l'identité des personnes inscritent pour pouvoir
identifier une personne lorsqu'un produit interdit est mis en vente

CQFD



"Mxsmanic" a écrit dans le message de
news:
Rosalie Mignon writes:

> Qu'en pensez vous?

C'est leur droit. Et la CNIL n'a rien à voir car eBay est une
entreprise américaine, ou la protection des données privées n'existe
pas.

--
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---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.545 / Virus Database: 339 - Release Date: 28/11/2003
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Mxsmanic
yapasqueborland writes:

1) ebay possede une "antenne" en france et doit donc relever des lois
francaises. Son nom francais

EBAY FRANCE
RCS Paris B 432 778 108
Nom commercial: MASSBAZAR EBAYSTORES IBAZAR EBAYBOUTIQUE
EBAYPREMIER



L'antenne peut-être, mais pas le siège, qui peut faire ce qu'il veut
(dans le cadre des lois américaines).

--
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Brina
In article <3ff5992e$0$395$,
says...

> > Qu'en pensez vous?
>
> Que tu te sers d'un service qui exige que le prestataire puisse
> d'identifier.


Je ne vois pas pourquoi il devrait pouvoir m'identifier, en tous cas il



Parce qu'ils proposent un service où ils ont une responsabilité et qu'ils
doivent en répondre, c'est un principe de base du droit civil en France.

n'explique pas en quoi cela lui sert, vu qu'il ne fait que mettre en contact
des pseudos.



ce qui entraine une responsabilité, notamment, en cas de problème et de
plaintes, de fournir sur réquisition judiciaire, les éléments qu'imposent
la loi.

Secondement on peut toujours identifier le numéro de tel de la personne se
connectant en cas de besoin, besoin laissé à l'appréciation d'un juge
j'espère.



quel n° de téléphone ?
Ebay ne voit aucun n° de téléphone.
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Brina
In article ,
says...
> 1) ebay possede une "antenne" en france et doit donc relever des lois
> francaises. Son nom francais
>
> EBAY FRANCE
> RCS Paris B 432 778 108
> Nom commercial: MASSBAZAR EBAYSTORES IBAZAR EBAYBOUTIQUE
> EBAYPREMIER

L'antenne peut-être, mais pas le siège, qui peut faire ce qu'il veut
(dans le cadre des lois américaines).



le siège d'Ebay-France est dans le cadre des lois françaises, les
résidents français contractent avec une entreprise française.
Que cela soit une filiale d'un groupe étranger ne change rien.
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