Bonjour,
Je suis admin reseaux. Mon employeur me demande un listing des sites web
visités par les salariés, mais de maniere nominative. Techniquement aucun
probleme, mais je lui ai repondu que je n'avais pas le droit de le faire. Me
suis-je trompé ou pas? Y a-t-il des textes en la matiere, avec si possible
references, c'est un peu urgent (pour demain matin lundi 7).
Tous les salariés ent signé une "charte" interne (CNIL, droits et
obligations etc) mais je cherche une loi car l'ordre de mon pdg me semble
contraire à la protection de la vie privée.
Bonjour,
Je suis admin reseaux. Mon employeur me demande un listing des sites web
visités par les salariés, mais de maniere nominative. Techniquement aucun
probleme, mais je lui ai repondu que je n'avais pas le droit de le faire. Me
suis-je trompé ou pas? Y a-t-il des textes en la matiere, avec si possible
references, c'est un peu urgent (pour demain matin lundi 7).
Tous les salariés ent signé une "charte" interne (CNIL, droits et
obligations etc) mais je cherche une loi car l'ordre de mon pdg me semble
contraire à la protection de la vie privée.
Bonjour,
Je suis admin reseaux. Mon employeur me demande un listing des sites web
visités par les salariés, mais de maniere nominative. Techniquement aucun
probleme, mais je lui ai repondu que je n'avais pas le droit de le faire. Me
suis-je trompé ou pas? Y a-t-il des textes en la matiere, avec si possible
references, c'est un peu urgent (pour demain matin lundi 7).
Tous les salariés ent signé une "charte" interne (CNIL, droits et
obligations etc) mais je cherche une loi car l'ordre de mon pdg me semble
contraire à la protection de la vie privée.
Les problemes pourraient venir si l'on te demande
de le faire pour UNE personne ou un groupe de
personne precis. Mais si il te demande de le faire
globalement "etablir une statistique
de la consommation de bande passante par site/
personnne"...
Les problemes pourraient venir si l'on te demande
de le faire pour UNE personne ou un groupe de
personne precis. Mais si il te demande de le faire
globalement "etablir une statistique
de la consommation de bande passante par site/
personnne"...
Les problemes pourraient venir si l'on te demande
de le faire pour UNE personne ou un groupe de
personne precis. Mais si il te demande de le faire
globalement "etablir une statistique
de la consommation de bande passante par site/
personnne"...
Bonjour,
Je suis admin reseaux. Mon employeur me demande un listing des sites web
visités par les salariés, mais de maniere nominative. Techniquement aucun
probleme, mais je lui ai repondu que je n'avais pas le droit de le faire.
suis-je trompé ou pas? Y a-t-il des textes en la matiere, avec si possible
references, c'est un peu urgent (pour demain matin lundi 7).
Tous les salariés ent signé une "charte" interne (CNIL, droits et
obligations etc) mais je cherche une loi car l'ordre de mon pdg me semble
contraire à la protection de la vie privée.
Je cherche en parallelle mais merci de toute aide...
Bonjour,
Je suis admin reseaux. Mon employeur me demande un listing des sites web
visités par les salariés, mais de maniere nominative. Techniquement aucun
probleme, mais je lui ai repondu que je n'avais pas le droit de le faire.
suis-je trompé ou pas? Y a-t-il des textes en la matiere, avec si possible
references, c'est un peu urgent (pour demain matin lundi 7).
Tous les salariés ent signé une "charte" interne (CNIL, droits et
obligations etc) mais je cherche une loi car l'ordre de mon pdg me semble
contraire à la protection de la vie privée.
Je cherche en parallelle mais merci de toute aide...
Bonjour,
Je suis admin reseaux. Mon employeur me demande un listing des sites web
visités par les salariés, mais de maniere nominative. Techniquement aucun
probleme, mais je lui ai repondu que je n'avais pas le droit de le faire.
suis-je trompé ou pas? Y a-t-il des textes en la matiere, avec si possible
references, c'est un peu urgent (pour demain matin lundi 7).
Tous les salariés ent signé une "charte" interne (CNIL, droits et
obligations etc) mais je cherche une loi car l'ordre de mon pdg me semble
contraire à la protection de la vie privée.
Je cherche en parallelle mais merci de toute aide...
"stephane marchau":
> Les problemes pourraient venir si l'on te demande
> de le faire pour UNE personne ou un groupe de
> personne precis. Mais si il te demande de le faire
> globalement "etablir une statistique
> de la consommation de bande passante par site/
> personnne"...
Merci pour votre reponse. Les stats, je m'en occupe regulierement;) J'ai
comme un vague soupcon qu'il aurait entendu qu'un tel a fait ci et un
cela. En clair, il me demande une liste *noms salariés* + sites visités
eux. Pour tout le monde.
Techniquement c'est pas un souci, c'est l'aspect juridique qui me gene,
notamment celui du respect de la vie privée.
Notre charte interne reste, amha, sans grande valeur juridique car d'une
m'a demandé de la faire à ...moi:), elle a juste été approuvée par la
direction generale mais sans aucune consultation - ni representants
personnel, ni syndicats, ni inspection travail, ni CNIL... Toutefois
salarié a été obligé de la signer et elle fait partie du reglement
de la boite.
Elle stipule que l'usage des moyens informatiques y compris internet à des
fins non professionnels reste *AUTORISE* sous condition expresse de ne pas
nuire aux activités professionnelles ni de porter quelque prejudice que
soit à la boite. Ce qui est donc tres vague...
Les salariés sont informés par ladite charte que l'admin vient juste apres
Dieu car il peut tout voir et savoir, qu'il est tenu par le secret
professionnel. Mais à l'epoque l'idée ne m'était pas venue de specifier
l'acces de l'employeur à toutes ces données.
J'ai lu les differents textes sur le site de la CNIL mais la plupart
des recommendations voire des voeux pieux. L'employeur aurait il donc le
droit de flickage à ce point? Cela me parait enorme, car il pourrait s'en
servir ensuite de maniere voilée pour x raisons, comme j'en vois passer de
vertes et de pas mures au niveau sites consultés...
"stephane marchau":
> Les problemes pourraient venir si l'on te demande
> de le faire pour UNE personne ou un groupe de
> personne precis. Mais si il te demande de le faire
> globalement "etablir une statistique
> de la consommation de bande passante par site/
> personnne"...
Merci pour votre reponse. Les stats, je m'en occupe regulierement;) J'ai
comme un vague soupcon qu'il aurait entendu qu'un tel a fait ci et un
cela. En clair, il me demande une liste *noms salariés* + sites visités
eux. Pour tout le monde.
Techniquement c'est pas un souci, c'est l'aspect juridique qui me gene,
notamment celui du respect de la vie privée.
Notre charte interne reste, amha, sans grande valeur juridique car d'une
m'a demandé de la faire à ...moi:), elle a juste été approuvée par la
direction generale mais sans aucune consultation - ni representants
personnel, ni syndicats, ni inspection travail, ni CNIL... Toutefois
salarié a été obligé de la signer et elle fait partie du reglement
de la boite.
Elle stipule que l'usage des moyens informatiques y compris internet à des
fins non professionnels reste *AUTORISE* sous condition expresse de ne pas
nuire aux activités professionnelles ni de porter quelque prejudice que
soit à la boite. Ce qui est donc tres vague...
Les salariés sont informés par ladite charte que l'admin vient juste apres
Dieu car il peut tout voir et savoir, qu'il est tenu par le secret
professionnel. Mais à l'epoque l'idée ne m'était pas venue de specifier
l'acces de l'employeur à toutes ces données.
J'ai lu les differents textes sur le site de la CNIL mais la plupart
des recommendations voire des voeux pieux. L'employeur aurait il donc le
droit de flickage à ce point? Cela me parait enorme, car il pourrait s'en
servir ensuite de maniere voilée pour x raisons, comme j'en vois passer de
vertes et de pas mures au niveau sites consultés...
"stephane marchau":
> Les problemes pourraient venir si l'on te demande
> de le faire pour UNE personne ou un groupe de
> personne precis. Mais si il te demande de le faire
> globalement "etablir une statistique
> de la consommation de bande passante par site/
> personnne"...
Merci pour votre reponse. Les stats, je m'en occupe regulierement;) J'ai
comme un vague soupcon qu'il aurait entendu qu'un tel a fait ci et un
cela. En clair, il me demande une liste *noms salariés* + sites visités
eux. Pour tout le monde.
Techniquement c'est pas un souci, c'est l'aspect juridique qui me gene,
notamment celui du respect de la vie privée.
Notre charte interne reste, amha, sans grande valeur juridique car d'une
m'a demandé de la faire à ...moi:), elle a juste été approuvée par la
direction generale mais sans aucune consultation - ni representants
personnel, ni syndicats, ni inspection travail, ni CNIL... Toutefois
salarié a été obligé de la signer et elle fait partie du reglement
de la boite.
Elle stipule que l'usage des moyens informatiques y compris internet à des
fins non professionnels reste *AUTORISE* sous condition expresse de ne pas
nuire aux activités professionnelles ni de porter quelque prejudice que
soit à la boite. Ce qui est donc tres vague...
Les salariés sont informés par ladite charte que l'admin vient juste apres
Dieu car il peut tout voir et savoir, qu'il est tenu par le secret
professionnel. Mais à l'epoque l'idée ne m'était pas venue de specifier
l'acces de l'employeur à toutes ces données.
J'ai lu les differents textes sur le site de la CNIL mais la plupart
des recommendations voire des voeux pieux. L'employeur aurait il donc le
droit de flickage à ce point? Cela me parait enorme, car il pourrait s'en
servir ensuite de maniere voilée pour x raisons, comme j'en vois passer de
vertes et de pas mures au niveau sites consultés...
Bonjour,
Je suis admin reseaux. Mon employeur me demande un listing des sites web
visités par les salariés, mais de maniere nominative. Techniquement aucun
probleme, mais je lui ai repondu que je n'avais pas le droit de le faire.
suis-je trompé ou pas? Y a-t-il des textes en la matiere, avec si possible
references, c'est un peu urgent (pour demain matin lundi 7).
Tous les salariés ent signé une "charte" interne (CNIL, droits et
obligations etc) mais je cherche une loi car l'ordre de mon pdg me semble
contraire à la protection de la vie privée.
Je cherche en parallelle mais merci de toute aide...
Merci d'avance.
toby
Bonjour,
Je suis admin reseaux. Mon employeur me demande un listing des sites web
visités par les salariés, mais de maniere nominative. Techniquement aucun
probleme, mais je lui ai repondu que je n'avais pas le droit de le faire.
suis-je trompé ou pas? Y a-t-il des textes en la matiere, avec si possible
references, c'est un peu urgent (pour demain matin lundi 7).
Tous les salariés ent signé une "charte" interne (CNIL, droits et
obligations etc) mais je cherche une loi car l'ordre de mon pdg me semble
contraire à la protection de la vie privée.
Je cherche en parallelle mais merci de toute aide...
Merci d'avance.
toby
Bonjour,
Je suis admin reseaux. Mon employeur me demande un listing des sites web
visités par les salariés, mais de maniere nominative. Techniquement aucun
probleme, mais je lui ai repondu que je n'avais pas le droit de le faire.
suis-je trompé ou pas? Y a-t-il des textes en la matiere, avec si possible
references, c'est un peu urgent (pour demain matin lundi 7).
Tous les salariés ent signé une "charte" interne (CNIL, droits et
obligations etc) mais je cherche une loi car l'ordre de mon pdg me semble
contraire à la protection de la vie privée.
Je cherche en parallelle mais merci de toute aide...
Merci d'avance.
toby
Bonjour,
"Rafraf" wrote in message news:<3f088927$0$16984$...Par contre, il peut le faire noter dans le dossier des salariés et les avoir
dans le colimateur.
Certainement pas ! Ou alors, citez l'article de loi qui justifie ce
que vous dites !
C'est du fichage dans les termes de la loi 6-1-78 et on ne peut pas
constituer un fichier d'informations sur des personnes sans leur dire.
Sinon, la CNIL vous tape sur les doigts, et c'est peine
d'emprisonnement et amende prévus au code pénal.
Un employeur ne peut jamais collecter des informations sur l'activité
professionnelle de ses employés (coups de fil, connexions Internet),
sans avoir *AU PREALABLE* porté cela à leur connaissance, et avisé les
DP s'il y en a.
"" Art. L. 226-15 du Code pénal incrimine le fait commis de mauvaise
foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions (1 an d'emprisonnement, 300 000
francs d'amende). ""
Code du TRAVAIL :
"" Art. L. 120-2 : Limites aux restrictions apportées aux libertés
individuelles et collectives : « Nul ne peut apporter aux droits des
personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir
ni proportionnées au but recherché ».
Art. L. 121-8 : Réglementation de la collecte d'informations
concernant le salarié : « Aucune information concernant
personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être
collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la
connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Art. L. 432-2-1 : Information et consultation du CE sur les moyens et
techniques de contrôle de l'activité du salarié : « Le comité
d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques
permettant un contrôle de l'activité des salariés ».
Art. L. 422-3 : Information des délégués du personnel : « Si un
délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un
salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes ou aux
libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée
par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but
recherché, il en saisit immédiatement l'employeur ». ""
Maintenant, voici un exemple de ce que vous pouvez faire :
- Le Lundi, le patron est fâché de voir que ses employés surfent trop
sur Internet.
- Le Mardi, il prévient tout le monde en disant "Ca suffit !
Dorénavant, je flique, j'archive vos connexions, car il y a des abus.
Le prochain qui surfe pendant le travail, c'est sanction ! Je
l'inscris au règlement intérieur et je l'affiche dans les locaux dès
maintenant et ça sera valable à partir du __/__/__." (à supposer qu'il
n'y ait pas de DP. Sinon, consultation et consensus préalable, et ça
retarde d'autant la mise en oeuvre du procédé).
- Dès qu'il a averti tout le monde et qu'il a l'aval des DP s'il y en
a, il pourra surveiller le trafic réseau, ET sanctionner les salariés
contrevenants. Mais par principe de non-rétroactivité, il ne pourra
pas les sanctionner pour ces séances de surf commises auparavant.
Je conseille à l'admin réseau à l'origine de ce post, maintenant qu'il
connait l'état du droit, à faire attention à ne pas faire ce que lui
demande son employeur sans l'avoir informé de la loi. Sinon il sera
réputé complice si un salarié porte plainte. Car selon l'adage, "nul
n'est censé..."
Bonjour,
"Rafraf" <rafraf@noos.fr> wrote in message news:<3f088927$0$16984$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net>...
Par contre, il peut le faire noter dans le dossier des salariés et les avoir
dans le colimateur.
Certainement pas ! Ou alors, citez l'article de loi qui justifie ce
que vous dites !
C'est du fichage dans les termes de la loi 6-1-78 et on ne peut pas
constituer un fichier d'informations sur des personnes sans leur dire.
Sinon, la CNIL vous tape sur les doigts, et c'est peine
d'emprisonnement et amende prévus au code pénal.
Un employeur ne peut jamais collecter des informations sur l'activité
professionnelle de ses employés (coups de fil, connexions Internet),
sans avoir *AU PREALABLE* porté cela à leur connaissance, et avisé les
DP s'il y en a.
"" Art. L. 226-15 du Code pénal incrimine le fait commis de mauvaise
foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions (1 an d'emprisonnement, 300 000
francs d'amende). ""
Code du TRAVAIL :
"" Art. L. 120-2 : Limites aux restrictions apportées aux libertés
individuelles et collectives : « Nul ne peut apporter aux droits des
personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir
ni proportionnées au but recherché ».
Art. L. 121-8 : Réglementation de la collecte d'informations
concernant le salarié : « Aucune information concernant
personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être
collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la
connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Art. L. 432-2-1 : Information et consultation du CE sur les moyens et
techniques de contrôle de l'activité du salarié : « Le comité
d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques
permettant un contrôle de l'activité des salariés ».
Art. L. 422-3 : Information des délégués du personnel : « Si un
délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un
salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes ou aux
libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée
par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but
recherché, il en saisit immédiatement l'employeur ». ""
Maintenant, voici un exemple de ce que vous pouvez faire :
- Le Lundi, le patron est fâché de voir que ses employés surfent trop
sur Internet.
- Le Mardi, il prévient tout le monde en disant "Ca suffit !
Dorénavant, je flique, j'archive vos connexions, car il y a des abus.
Le prochain qui surfe pendant le travail, c'est sanction ! Je
l'inscris au règlement intérieur et je l'affiche dans les locaux dès
maintenant et ça sera valable à partir du __/__/__." (à supposer qu'il
n'y ait pas de DP. Sinon, consultation et consensus préalable, et ça
retarde d'autant la mise en oeuvre du procédé).
- Dès qu'il a averti tout le monde et qu'il a l'aval des DP s'il y en
a, il pourra surveiller le trafic réseau, ET sanctionner les salariés
contrevenants. Mais par principe de non-rétroactivité, il ne pourra
pas les sanctionner pour ces séances de surf commises auparavant.
Je conseille à l'admin réseau à l'origine de ce post, maintenant qu'il
connait l'état du droit, à faire attention à ne pas faire ce que lui
demande son employeur sans l'avoir informé de la loi. Sinon il sera
réputé complice si un salarié porte plainte. Car selon l'adage, "nul
n'est censé..."
Bonjour,
"Rafraf" wrote in message news:<3f088927$0$16984$...Par contre, il peut le faire noter dans le dossier des salariés et les avoir
dans le colimateur.
Certainement pas ! Ou alors, citez l'article de loi qui justifie ce
que vous dites !
C'est du fichage dans les termes de la loi 6-1-78 et on ne peut pas
constituer un fichier d'informations sur des personnes sans leur dire.
Sinon, la CNIL vous tape sur les doigts, et c'est peine
d'emprisonnement et amende prévus au code pénal.
Un employeur ne peut jamais collecter des informations sur l'activité
professionnelle de ses employés (coups de fil, connexions Internet),
sans avoir *AU PREALABLE* porté cela à leur connaissance, et avisé les
DP s'il y en a.
"" Art. L. 226-15 du Code pénal incrimine le fait commis de mauvaise
foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions (1 an d'emprisonnement, 300 000
francs d'amende). ""
Code du TRAVAIL :
"" Art. L. 120-2 : Limites aux restrictions apportées aux libertés
individuelles et collectives : « Nul ne peut apporter aux droits des
personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir
ni proportionnées au but recherché ».
Art. L. 121-8 : Réglementation de la collecte d'informations
concernant le salarié : « Aucune information concernant
personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être
collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la
connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Art. L. 432-2-1 : Information et consultation du CE sur les moyens et
techniques de contrôle de l'activité du salarié : « Le comité
d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques
permettant un contrôle de l'activité des salariés ».
Art. L. 422-3 : Information des délégués du personnel : « Si un
délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un
salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes ou aux
libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée
par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but
recherché, il en saisit immédiatement l'employeur ». ""
Maintenant, voici un exemple de ce que vous pouvez faire :
- Le Lundi, le patron est fâché de voir que ses employés surfent trop
sur Internet.
- Le Mardi, il prévient tout le monde en disant "Ca suffit !
Dorénavant, je flique, j'archive vos connexions, car il y a des abus.
Le prochain qui surfe pendant le travail, c'est sanction ! Je
l'inscris au règlement intérieur et je l'affiche dans les locaux dès
maintenant et ça sera valable à partir du __/__/__." (à supposer qu'il
n'y ait pas de DP. Sinon, consultation et consensus préalable, et ça
retarde d'autant la mise en oeuvre du procédé).
- Dès qu'il a averti tout le monde et qu'il a l'aval des DP s'il y en
a, il pourra surveiller le trafic réseau, ET sanctionner les salariés
contrevenants. Mais par principe de non-rétroactivité, il ne pourra
pas les sanctionner pour ces séances de surf commises auparavant.
Je conseille à l'admin réseau à l'origine de ce post, maintenant qu'il
connait l'état du droit, à faire attention à ne pas faire ce que lui
demande son employeur sans l'avoir informé de la loi. Sinon il sera
réputé complice si un salarié porte plainte. Car selon l'adage, "nul
n'est censé..."
- Dès qu'il a averti tout le monde et qu'il a l'aval des DP s'il y en
a, il pourra surveiller le trafic réseau, ET sanctionner les salariés
contrevenants. Mais par principe de non-rétroactivité, il ne pourra
pas les sanctionner pour ces séances de surf commises auparavant.
- Dès qu'il a averti tout le monde et qu'il a l'aval des DP s'il y en
a, il pourra surveiller le trafic réseau, ET sanctionner les salariés
contrevenants. Mais par principe de non-rétroactivité, il ne pourra
pas les sanctionner pour ces séances de surf commises auparavant.
- Dès qu'il a averti tout le monde et qu'il a l'aval des DP s'il y en
a, il pourra surveiller le trafic réseau, ET sanctionner les salariés
contrevenants. Mais par principe de non-rétroactivité, il ne pourra
pas les sanctionner pour ces séances de surf commises auparavant.
A des fins statistiques et non nominatif, cela ne pose aucun problème. De même,
lister les différentes URL/domaines avec un nombre de personnes les ayant
consulté, ne posera pas non plus de problème.
A des fins statistiques et non nominatif, cela ne pose aucun problème. De même,
lister les différentes URL/domaines avec un nombre de personnes les ayant
consulté, ne posera pas non plus de problème.
A des fins statistiques et non nominatif, cela ne pose aucun problème. De même,
lister les différentes URL/domaines avec un nombre de personnes les ayant
consulté, ne posera pas non plus de problème.
> - Dès qu'il a averti tout le monde et qu'il a l'aval des DP s'il y en
> a, il pourra surveiller le trafic réseau, ET sanctionner les salariés
> contrevenants. Mais par principe de non-rétroactivité, il ne pourra
> pas les sanctionner pour ces séances de surf commises auparavant.
C'est le CE qui doit être consulté s'il y en a un, à défaut les DP
> - Dès qu'il a averti tout le monde et qu'il a l'aval des DP s'il y en
> a, il pourra surveiller le trafic réseau, ET sanctionner les salariés
> contrevenants. Mais par principe de non-rétroactivité, il ne pourra
> pas les sanctionner pour ces séances de surf commises auparavant.
C'est le CE qui doit être consulté s'il y en a un, à défaut les DP
> - Dès qu'il a averti tout le monde et qu'il a l'aval des DP s'il y en
> a, il pourra surveiller le trafic réseau, ET sanctionner les salariés
> contrevenants. Mais par principe de non-rétroactivité, il ne pourra
> pas les sanctionner pour ces séances de surf commises auparavant.
C'est le CE qui doit être consulté s'il y en a un, à défaut les DP