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Empreintes après rappel à la loi [Droit pénal]

22 réponses
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michel legeria
Bonjour,

On me demande apr=E8s un rappel =E0 la loi sign=E9 d=E9but f=E9vrier dernie=
r un relev=E9 de mes empreintes. Elles n'avaient pas =E9t=E9 relev=E9es lor=
s de ma d=E9position parce-que l'OPJ en charge de la proc=E9dure n'avait pl=
us eu le temps de le faire, nous =E9tions en fin de journ=E9e. Il m'avait d=
onc dispens=E9 de cela en me disant qu'il faudrait que je revienne. Cela d=
=E9but octobre 2014.

J'ai sign=E9 le rappel =E0 la loi (RAL) totalement persuad=E9 de n'avoir co=
mmis aucun d=E9lit, je l'ai fait pour apaiser la partie plaignante.=20

Ce RAL a =E9t=E9 sign=E9 il y a 40 jours et mon r=E9pondeur t=E9l=E9phoniqu=
e a =E9t=E9, il y a 2 jours, le r=E9cipiendaire d'une demande de L'OPJ conc=
ernant le relev=E9, =E0 faire, de mes empreintes.

Cet acharnement absurde, anciennement r=E9serv=E9 aux grandes affaires crim=
inelles (relev=E9s d'empreintes palmaires, portrait et ADN) dans une telle =
affaire, me r=E9volte, me rend malade et m'indigne profond=E9ment.

La consultation du net, pour une affaire similaire, m'a montr=E9 que, conce=
rnant le relev=E9 de ces empreintes :

"Peuvent =EAtre enregistr=E9es :

1=B0 (...)

2=B0 Les empreintes digitales et palmaires relev=E9es dans le cadre d'une e=
nqu=EAte pour crime ou d=E9lit flagrant, d'une enqu=EAte pr=E9liminaire, d'=
une commission rogatoire ou de l'ex=E9cution d'un ordre de recherche d=E9li=
vr=E9 par une autorit=E9 judiciaire, lorsqu'elles concernent des personnes =
=E0 l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants renda=
nt vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme compli=
ce, =E0 la commission d'un crime ou d'un d=E9lit ou des personnes, mises en=
cause dans une proc=E9dure p=E9nale, dont l'identification certaine s'av=
=E8re n=E9cessaire ".

Le procureur a requis un rappel =E0 la loi et je l'ai sign=E9. L'affaire n'=
en est donc plus =E0 la phase d'enqu=EAte pr=E9liminaire, les informations =
fournies au procureur lui on suffit =E0 prendre sa d=E9cision (1).


Je compte donc rappeler l'OPJ et lui dire ceci :

Lui indiquer le point (1), lui dire que je ne m'oppose pas =E0 ce relev=E9 =
d'empreintes mais que je voudrais que sa demande m'en soit notifi=E9e par =
=E9crit et que je me r=E9serve le droit de proc=E9der =E0 un signalement =
=E0 l'IGGN pour (1) et aussi le fait que ce relev=E9 aurait du =EAtre fait =
le jour de ma d=E9position.=20

Qu'en pensez-vous ?

2 réponses

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Benoit-Pierre DEMAINE
On 30/03/15 11:25, wrote:
j'ai hésité entre mourir
de honte pour lui, ou mourir de rire.


Pas d'outrage en mourant de honte ...



Je dois admettre que votre réaction est des plus justes.

[+1]

--
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/


If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<

"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
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mariaolivera009
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