Empreintes après rappel à la loi [Droit pénal]

Le
michel legeria
Bonjour,

On me demande aprs un rappel la loi sign dbut fvrier dernie=
r un relev de mes empreintes. Elles n'avaient pas t releves lor=
s de ma dposition parce-que l'OPJ en charge de la procdure n'avait pl=
us eu le temps de le faire, nous tions en fin de journe. Il m'avait d=
onc dispens de cela en me disant qu'il faudrait que je revienne. Cela d=
but octobre 2014.

J'ai sign le rappel la loi (RAL) totalement persuad de n'avoir co=
mmis aucun dlit, je l'ai fait pour apaiser la partie plaignante.

Ce RAL a t sign il y a 40 jours et mon rpondeur tlphoniqu=
e a t, il y a 2 jours, le rcipiendaire d'une demande de L'OPJ conc=
ernant le relev, faire, de mes empreintes.

Cet acharnement absurde, anciennement rserv aux grandes affaires crim=
inelles (relevs d'empreintes palmaires, portrait et ADN) dans une telle =
affaire, me rvolte, me rend malade et m'indigne profondment.

La consultation du net, pour une affaire similaire, m'a montr que, conce=
rnant le relev de ces empreintes :

"Peuvent tre enregistres :

1 ()

2 Les empreintes digitales et palmaires releves dans le cadre d'une e=
nqute pour crime ou dlit flagrant, d'une enqute prliminaire, d'=
une commission rogatoire ou de l'excution d'un ordre de recherche dli=
vr par une autorit judiciaire, lorsqu'elles concernent des personnes =
l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants renda=
nt vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme compli=
ce, la commission d'un crime ou d'un dlit ou des personnes, mises en=
cause dans une procdure pnale, dont l'identification certaine s'av=
re ncessaire ".

Le procureur a requis un rappel la loi et je l'ai sign. L'affaire n'=
en est donc plus la phase d'enqute prliminaire, les informations =
fournies au procureur lui on suffit prendre sa dcision (1).


Je compte donc rappeler l'OPJ et lui dire ceci :

Lui indiquer le point (1), lui dire que je ne m'oppose pas ce relev =
d'empreintes mais que je voudrais que sa demande m'en soit notifie par =
crit et que je me rserve le droit de procder un signalement =
l'IGGN pour (1) et aussi le fait que ce relev aurait du tre fait =
le jour de ma dposition.

Qu'en pensez-vous ?
Vos réponses Page 3 / 3
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Benoit-Pierre DEMAINE
Le #26346825
On 30/03/15 11:25, wrote:
j'ai hésité entre mourir
de honte pour lui, ou mourir de rire.


Pas d'outrage en mourant de honte ...



Je dois admettre que votre réaction est des plus justes.

[+1]

--
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/


If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<

"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
mariaolivera009
Le #26361093
Opportunité de prêt entre particulier rapide et sécurisé

Bonjour Messieurs et mesdames

Je suis un particulier du secteur privé qui investit dans l'immobilier et le financement de prêt aux petites et moyennes entreprises. J'offre la p ossibilité aux particuliers et aux entreprises de négocier les modalit és et échéance de remboursement convenablement à leur possibilité . Je n'exige pas nécessairement de garanties (gage ou hypothèque), et m es offres varient de 5000 EURO à 5.000.000 EURO. Je suis disponible et di sposé à discuter sur toutes vos nécessités de financement (prêt i mmobilier, prêt automobile, prêt commercial, prêt personnel, prêt f amilial, et plus encore) quelque soit votre rang social et votre situation économique. N'hésitez pas a me contacter si vous êtes intéressés.

veuillez me contacter par :
Publicité
Poster une réponse
Anonyme