> Apparemment non, voir ici : http://fubicy.org/droit/cdlr/permis-de-conduire/senat_14_nov_1997.html
Avec la même correction que celle qui est faite pour les autres branches, le tribunale de police. Qu'est-ce que cela prouve ? La volonté du législateur. Mais le juge applique des textes, et que se passe-t-il si les textes ne sont pas conformes à la volonté du législateur ? Est-ce qu'on peut deviner qu'un texte dit "blanc" alors que la volonté de celui qui a ordonné d'écrire était "noir" ?
> Apparemment non, voir ici :
http://fubicy.org/droit/cdlr/permis-de-conduire/senat_14_nov_1997.html
Avec la même correction que celle qui est faite pour les autres branches, le
tribunale de police.
Qu'est-ce que cela prouve ?
La volonté du législateur. Mais le juge applique des textes, et que se
passe-t-il si les textes ne sont pas conformes à la volonté du législateur ?
Est-ce qu'on peut deviner qu'un texte dit "blanc" alors que la volonté de
celui qui a ordonné d'écrire était "noir" ?
> Apparemment non, voir ici : http://fubicy.org/droit/cdlr/permis-de-conduire/senat_14_nov_1997.html
Avec la même correction que celle qui est faite pour les autres branches, le tribunale de police. Qu'est-ce que cela prouve ? La volonté du législateur. Mais le juge applique des textes, et que se passe-t-il si les textes ne sont pas conformes à la volonté du législateur ? Est-ce qu'on peut deviner qu'un texte dit "blanc" alors que la volonté de celui qui a ordonné d'écrire était "noir" ?
Le jeudi 4 mars 2004, voici ce qu'écrivait Marie Dormoy:
J'ai entendu dire que ce permis comporterait douze points.
Tu as presque un mois d'avance, là !
-- La Fred
galadrielmillenium
"Marie Dormoy" wrote in message news:<BcM1c.28258$...
On peut enlever des points au futur permis du piéton (en préparation). Pour être piéton, il est question de faire passer un permis afin de limiter, à juste titre, les nombreux abus et d'éviter des accidents ( piétons contre piétons, piétons contre cyclistes, piétons contre véhicules et même piétons contre animaux et piétons contre lampadaires). J'ai entendu dire que ce permis comporterait douze points. Il sera obligatoire au premier janvier prochain. Il fera l'objet de visite médicale tous les 10 ans puis 5 ans puis 2 ans et après 85 ans tous les ans. Certaines épreuves s'avèrent d'ores et déjà difficiles : en particulier une épreuve consistant à marcher 100 mètres à cloche-pied, une autre à trouver sa direction dans une ville sans GPS et autres joyeusetés. Le plus dur, évidemment, ce sera pour les recalés. Et pas question de marcher sans permis: les punitions seront exemplaires paraît-il. Bref, ça craint. Marie Dormoy
A quel âge sera t'il obligatoire (j'ai peur que mes enfants échouent, devront-ils rester à la maison ?) Les parents devront-ils avoir un permis de poussette ? Merci pour ce moment de détente.
-- Galadriel - 100 m à cloche pied, dur, dur, je vais être recalée.
"Marie Dormoy" <Marie.Dormoy@Perret.fr> wrote in message news:<BcM1c.28258$zm5.9961@nntpserver.swip.net>...
On peut enlever des points au futur permis du piéton (en préparation). Pour
être piéton, il est question de faire passer un permis afin de limiter, à
juste titre, les nombreux abus et d'éviter des accidents ( piétons contre
piétons, piétons contre cyclistes, piétons contre véhicules et même piétons
contre animaux et piétons contre lampadaires).
J'ai entendu dire que ce permis comporterait douze points.
Il sera obligatoire au premier janvier prochain.
Il fera l'objet de visite médicale tous les 10 ans puis 5 ans puis 2 ans et
après 85 ans tous les ans.
Certaines épreuves s'avèrent d'ores et déjà difficiles : en particulier une
épreuve consistant à marcher 100 mètres à cloche-pied, une autre à trouver
sa direction dans une ville sans GPS et autres joyeusetés.
Le plus dur, évidemment, ce sera pour les recalés. Et pas question de
marcher sans permis: les punitions seront exemplaires paraît-il. Bref, ça
craint.
Marie Dormoy
A quel âge sera t'il obligatoire (j'ai peur que mes enfants échouent,
devront-ils rester à la maison ?) Les parents devront-ils avoir un
permis de poussette ?
Merci pour ce moment de détente.
--
Galadriel - 100 m à cloche pied, dur, dur, je vais être recalée.
"Marie Dormoy" wrote in message news:<BcM1c.28258$...
On peut enlever des points au futur permis du piéton (en préparation). Pour être piéton, il est question de faire passer un permis afin de limiter, à juste titre, les nombreux abus et d'éviter des accidents ( piétons contre piétons, piétons contre cyclistes, piétons contre véhicules et même piétons contre animaux et piétons contre lampadaires). J'ai entendu dire que ce permis comporterait douze points. Il sera obligatoire au premier janvier prochain. Il fera l'objet de visite médicale tous les 10 ans puis 5 ans puis 2 ans et après 85 ans tous les ans. Certaines épreuves s'avèrent d'ores et déjà difficiles : en particulier une épreuve consistant à marcher 100 mètres à cloche-pied, une autre à trouver sa direction dans une ville sans GPS et autres joyeusetés. Le plus dur, évidemment, ce sera pour les recalés. Et pas question de marcher sans permis: les punitions seront exemplaires paraît-il. Bref, ça craint. Marie Dormoy
A quel âge sera t'il obligatoire (j'ai peur que mes enfants échouent, devront-ils rester à la maison ?) Les parents devront-ils avoir un permis de poussette ? Merci pour ce moment de détente.
-- Galadriel - 100 m à cloche pied, dur, dur, je vais être recalée.
lexan38
> Et pas question de marcher sans permis: les punitions seront exemplaires paraît-il. Bref, ça craint.
Ouaip ! En cas de marchage en etat d'ivresse, c'est directo confiscage des jambes !
Lexan, i' rigolent plus... ;)
> Et pas question de marcher sans permis: les punitions
seront exemplaires paraît-il. Bref, ça craint.
Ouaip ! En cas de marchage en etat d'ivresse, c'est directo confiscage des jambes !
> Et pas question de marcher sans permis: les punitions seront exemplaires paraît-il. Bref, ça craint.
Ouaip ! En cas de marchage en etat d'ivresse, c'est directo confiscage des jambes !
Lexan, i' rigolent plus... ;)
[Piero]
Jean Clement LOUAPRE a écrit :
La volonté du législateur. Mais le juge applique des textes, et que se passe-t-il si les textes ne sont pas conformes à la volonté du législateur ?
J'admet que cela peut arriver, mais il faut savoir que lorsque un juge doit interpreter une loi, il ne se limite pas à la loi, il va relire le débat parlementaire, les annexes du projets, les decrets d'appli.... de manière à déterminer la volonté réelle du législateur
-- Piero - piero[at]apneaweb[dot]com http://www.apneaweb.com Redécouvrez la mer sans air!
Jean Clement LOUAPRE a écrit :
La volonté du législateur. Mais le juge applique des textes, et que se
passe-t-il si les textes ne sont pas conformes à la volonté du législateur ?
J'admet que cela peut arriver, mais il faut savoir que lorsque un juge
doit interpreter une loi, il ne se limite pas à la loi, il va relire le
débat parlementaire, les annexes du projets, les decrets d'appli.... de
manière à déterminer la volonté réelle du législateur
--
Piero - piero[at]apneaweb[dot]com
http://www.apneaweb.com
Redécouvrez la mer sans air!
La volonté du législateur. Mais le juge applique des textes, et que se passe-t-il si les textes ne sont pas conformes à la volonté du législateur ?
J'admet que cela peut arriver, mais il faut savoir que lorsque un juge doit interpreter une loi, il ne se limite pas à la loi, il va relire le débat parlementaire, les annexes du projets, les decrets d'appli.... de manière à déterminer la volonté réelle du législateur
-- Piero - piero[at]apneaweb[dot]com http://www.apneaweb.com Redécouvrez la mer sans air!
Claude
Bonsoir,
Est-ce vrai que les policiers ont le droit d'enelver des points du permis B à un cycliste ne respectant pas le code de la route ?
Si s'est en france alors non : Circulaire du 23 novembre 1992 qui ceci : "Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé.
Claude
Bonsoir,
Est-ce vrai que les policiers ont le droit d'enelver des points du permis B
à un cycliste ne respectant pas le code de la route ?
Si s'est en france alors non :
Circulaire du 23 novembre 1992 qui ceci :
"Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au
moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé.
Est-ce vrai que les policiers ont le droit d'enelver des points du permis B à un cycliste ne respectant pas le code de la route ?
Si s'est en france alors non : Circulaire du 23 novembre 1992 qui ceci : "Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé.
Claude
Jean Clement LOUAPRE
> > Est-ce vrai que les policiers ont le droit d'enelver des points du
permis B
> à un cycliste ne respectant pas le code de la route ?
Si s'est en france alors non : Circulaire du 23 novembre 1992 qui ceci : "Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est
exigé.
On nous dit que le juge tenait compte des textes et non des circulaires. Cela a été un sujet épique sur un point du droit du travail à propos de la prime de précarité et de son passage de 6 % à 10 % pour savoir si cela s'appliquait aux seuls nouveaux CDD ou non. On a alors dit que le juge de fond "s'asseyait" (au sens vulgaire) sur les circulaires et appliquait les textes de loi Et que ceux qui rédigeait les circulaires n'étaient même pas des spécialistes du droit !!!
Mais il me semble qu'un juge peut retirer un permis de conduire pour des délits qui n'ont rien à voir avec la conduite. Peut-être qu'il peut retirer un permis sans passer par les points ;-)))
> > Est-ce vrai que les policiers ont le droit d'enelver des points du
permis B
> à un cycliste ne respectant pas le code de la route ?
Si s'est en france alors non :
Circulaire du 23 novembre 1992 qui ceci :
"Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au
moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est
exigé.
On nous dit que le juge tenait compte des textes et non des circulaires.
Cela a été un sujet épique sur un point du droit du travail à propos de la
prime de précarité et de son passage de 6 % à 10 % pour savoir si cela
s'appliquait aux seuls nouveaux CDD ou non. On a alors dit que le juge de
fond "s'asseyait" (au sens vulgaire) sur les circulaires et appliquait les
textes de loi Et que ceux qui rédigeait les circulaires n'étaient même pas
des spécialistes du droit !!!
Mais il me semble qu'un juge peut retirer un permis de conduire pour des
délits qui n'ont rien à voir avec la conduite. Peut-être qu'il peut retirer
un permis sans passer par les points ;-)))
> > Est-ce vrai que les policiers ont le droit d'enelver des points du
permis B
> à un cycliste ne respectant pas le code de la route ?
Si s'est en france alors non : Circulaire du 23 novembre 1992 qui ceci : "Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est
exigé.
On nous dit que le juge tenait compte des textes et non des circulaires. Cela a été un sujet épique sur un point du droit du travail à propos de la prime de précarité et de son passage de 6 % à 10 % pour savoir si cela s'appliquait aux seuls nouveaux CDD ou non. On a alors dit que le juge de fond "s'asseyait" (au sens vulgaire) sur les circulaires et appliquait les textes de loi Et que ceux qui rédigeait les circulaires n'étaient même pas des spécialistes du droit !!!
Mais il me semble qu'un juge peut retirer un permis de conduire pour des délits qui n'ont rien à voir avec la conduite. Peut-être qu'il peut retirer un permis sans passer par les points ;-)))
Mais il me semble qu'un juge peut retirer un permis de conduire pour des délits qui n'ont rien à voir avec la conduite. Peut-être qu'il peut retirer un permis sans passer par les points ;-)))
Sous toutes réserves.
Bonjour à "Jean Clement LOUAPRE" qui a écrit :
Mais il me semble qu'un juge peut retirer un permis de conduire pour des
délits qui n'ont rien à voir avec la conduite. Peut-être qu'il peut retirer
un permis sans passer par les points ;-)))
Mais il me semble qu'un juge peut retirer un permis de conduire pour des délits qui n'ont rien à voir avec la conduite. Peut-être qu'il peut retirer un permis sans passer par les points ;-)))
Sous toutes réserves.
tilaka
Bonjour à "Jean Clement LOUAPRE" qui a écrit :
Mais il me semble qu'un juge peut retirer un permis de conduire pour des délits qui n'ont rien à voir avec la conduite. Peut-être qu'il peut retirer un permis sans passer par les points ;-)))
Oui , un juge peut "suspendre" un permis de conduire pour I.e circulation sous emprise alcoolique (pieton, velo , molybette :D , etc) mais ne retirera pas de points , ce qui fait que vous recupererez votre permis avec lecapital de points dans l'etat où il etait avant la suspension. Tila
Bonjour à "Jean Clement LOUAPRE" qui a écrit :
Mais il me semble qu'un juge peut retirer un permis de conduire pour des
délits qui n'ont rien à voir avec la conduite. Peut-être qu'il peut retirer
un permis sans passer par les points ;-)))
Oui , un juge peut "suspendre" un permis de conduire pour I.e
circulation sous emprise alcoolique (pieton, velo , molybette :D , etc)
mais ne retirera pas de points , ce qui fait que vous recupererez votre
permis
avec lecapital de points dans l'etat où il etait avant la suspension.
Tila
Mais il me semble qu'un juge peut retirer un permis de conduire pour des délits qui n'ont rien à voir avec la conduite. Peut-être qu'il peut retirer un permis sans passer par les points ;-)))
Oui , un juge peut "suspendre" un permis de conduire pour I.e circulation sous emprise alcoolique (pieton, velo , molybette :D , etc) mais ne retirera pas de points , ce qui fait que vous recupererez votre permis avec lecapital de points dans l'etat où il etait avant la suspension. Tila
Serge
"Jean Clement LOUAPRE" a écrit dans le message de news:c2akgs$rs2$ | > > Est-ce vrai que les policiers ont le droit d'enelver des points du | permis B | > > à un cycliste ne respectant pas le code de la route ? | > | > Si s'est en france alors non : | > Circulaire du 23 novembre 1992 qui ceci : | > "Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au | > moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est | exigé. | | On nous dit que le juge tenait compte des textes et non des circulaires. | Cela a été un sujet épique sur un point du droit du travail à propos de la | prime de précarité et de son passage de 6 % à 10 % pour savoir si cela | s'appliquait aux seuls nouveaux CDD ou non. On a alors dit que le juge de | fond "s'asseyait" (au sens vulgaire) sur les circulaires et appliquait les | textes de loi Et que ceux qui rédigeait les circulaires n'étaient même pas | des spécialistes du droit !!! | | Mais il me semble qu'un juge peut retirer un permis de conduire pour des | délits qui n'ont rien à voir avec la conduite. Peut-être qu'il peut retirer | un permis sans passer par les points ;-))) |
Sauf que le juge ne retire pas de points, y compris lors de sanctions judiciaires concernant la conduite automobile...
Le retrait de points est automatique dès que la "culpabilité" est devenue définitive et ne prend pas en compte les éventuelles circonstances atténuantes dont un juge peut tenir compte : innocent : pas de retrait de point légèrement coupable ou gravement coupable : retrait de points
Serge
"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> a écrit dans
le message de news:c2akgs$rs2$1@news.tiscali.fr...
| > > Est-ce vrai que les policiers ont le droit d'enelver des points du
| permis B
| > > à un cycliste ne respectant pas le code de la route ?
| >
| > Si s'est en france alors non :
| > Circulaire du 23 novembre 1992 qui ceci :
| > "Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises
au
| > moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est
| exigé.
|
| On nous dit que le juge tenait compte des textes et non des circulaires.
| Cela a été un sujet épique sur un point du droit du travail à propos de la
| prime de précarité et de son passage de 6 % à 10 % pour savoir si cela
| s'appliquait aux seuls nouveaux CDD ou non. On a alors dit que le juge de
| fond "s'asseyait" (au sens vulgaire) sur les circulaires et appliquait les
| textes de loi Et que ceux qui rédigeait les circulaires n'étaient même
pas
| des spécialistes du droit !!!
|
| Mais il me semble qu'un juge peut retirer un permis de conduire pour des
| délits qui n'ont rien à voir avec la conduite. Peut-être qu'il peut
retirer
| un permis sans passer par les points ;-)))
|
Sauf que le juge ne retire pas de points, y compris lors de sanctions
judiciaires concernant la conduite automobile...
Le retrait de points est automatique dès que la "culpabilité" est devenue
définitive et ne prend pas en compte les éventuelles circonstances
atténuantes dont un juge peut tenir compte :
innocent : pas de retrait de point
légèrement coupable ou gravement coupable : retrait de points
"Jean Clement LOUAPRE" a écrit dans le message de news:c2akgs$rs2$ | > > Est-ce vrai que les policiers ont le droit d'enelver des points du | permis B | > > à un cycliste ne respectant pas le code de la route ? | > | > Si s'est en france alors non : | > Circulaire du 23 novembre 1992 qui ceci : | > "Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au | > moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est | exigé. | | On nous dit que le juge tenait compte des textes et non des circulaires. | Cela a été un sujet épique sur un point du droit du travail à propos de la | prime de précarité et de son passage de 6 % à 10 % pour savoir si cela | s'appliquait aux seuls nouveaux CDD ou non. On a alors dit que le juge de | fond "s'asseyait" (au sens vulgaire) sur les circulaires et appliquait les | textes de loi Et que ceux qui rédigeait les circulaires n'étaient même pas | des spécialistes du droit !!! | | Mais il me semble qu'un juge peut retirer un permis de conduire pour des | délits qui n'ont rien à voir avec la conduite. Peut-être qu'il peut retirer | un permis sans passer par les points ;-))) |
Sauf que le juge ne retire pas de points, y compris lors de sanctions judiciaires concernant la conduite automobile...
Le retrait de points est automatique dès que la "culpabilité" est devenue définitive et ne prend pas en compte les éventuelles circonstances atténuantes dont un juge peut tenir compte : innocent : pas de retrait de point légèrement coupable ou gravement coupable : retrait de points
