Entreprise individuelle et loi informatique et liberté
18 réponses
Céd
Bonjour,
je suis en pleine discussion avec mon restaurateur (voir fil "Mentionner
l'existence d'un restaurant"), mais beaucoup plus calmement. Il me soutient
qu'il a le droit de faire retirer son resto de mon site au titre de la loi
de 1978, sous le pretexte qu'une entreprise individuelle est une personne
physique (ou du moins, y est directement associée). En ce qui me concerne,
je considère que le nom de l'entreprise (qui n'est pas le même que son
propriétaire), son adresse et son téléphone, sont des informations
publiques, de par le statut d'entreprise, justement.
Vous pouvez contacter la CNIL (service juridique - s'il existe toujours) pour en avoir le coeur net.
Céd
Xavier Roche wrote in news:eadaca$a0u$1 @news.httrack.net:
Bonjour,
Vous pouvez contacter la CNIL (service juridique - s'il existe toujours) pour en avoir le coeur net.
Merci pour votre réponse.
Mais si je poste ici, c'est parce que je n'ai trouvé la réponse ni sur le site de la CNIL ni par ailleurs sur le web : il y a le cas de la personne morale et celui de la personne physique, mais l'entreprise individuelle semble être un cas non traité. Le cas échéant, je téléphonerai à la CNIL lundi...
Xavier Roche <xroche@free.fr.NOSPAM.invalid> wrote in news:eadaca$a0u$1
@news.httrack.net:
Bonjour,
Vous pouvez contacter la CNIL (service juridique - s'il existe toujours)
pour en avoir le coeur net.
Merci pour votre réponse.
Mais si je poste ici, c'est parce que je n'ai trouvé la réponse ni sur le
site de la CNIL ni par ailleurs sur le web : il y a le cas de la personne
morale et celui de la personne physique, mais l'entreprise individuelle
semble être un cas non traité. Le cas échéant, je téléphonerai à la CNIL
lundi...
Xavier Roche wrote in news:eadaca$a0u$1 @news.httrack.net:
Bonjour,
Vous pouvez contacter la CNIL (service juridique - s'il existe toujours) pour en avoir le coeur net.
Merci pour votre réponse.
Mais si je poste ici, c'est parce que je n'ai trouvé la réponse ni sur le site de la CNIL ni par ailleurs sur le web : il y a le cas de la personne morale et celui de la personne physique, mais l'entreprise individuelle semble être un cas non traité. Le cas échéant, je téléphonerai à la CNIL lundi...
Kupee
Xavier Roche a écrit :
Céd a écrit :
Qu'en est-il, qui a raison ?
Vous pouvez contacter la CNIL (service juridique - s'il existe toujours) pour en avoir le coeur net.
Et revenir nous donner l'information ici ca serait intéréssant
Xavier Roche a écrit :
Céd a écrit :
Qu'en est-il, qui a raison ?
Vous pouvez contacter la CNIL (service juridique - s'il existe toujours)
pour en avoir le coeur net.
Et revenir nous donner l'information ici ca serait intéréssant
Vous pouvez contacter la CNIL (service juridique - s'il existe toujours) pour en avoir le coeur net.
Et revenir nous donner l'information ici ca serait intéréssant
Roland Garcia
Céd a écrit :
Bonjour,
je suis en pleine discussion avec mon restaurateur (voir fil "Mentionner l'existence d'un restaurant"), mais beaucoup plus calmement. Il me soutient qu'il a le droit de faire retirer son resto de mon site au titre de la loi de 1978,
Quelle loi de 78 ?
> sous le pretexte qu'une entreprise individuelle est une personne
physique (ou du moins, y est directement associée)....
.... ça ne change rien au restaurant, sa cuisine et son accueil du public.
-- Roland Garcia
Céd a écrit :
Bonjour,
je suis en pleine discussion avec mon restaurateur (voir fil "Mentionner
l'existence d'un restaurant"), mais beaucoup plus calmement. Il me soutient
qu'il a le droit de faire retirer son resto de mon site au titre de la loi
de 1978,
Quelle loi de 78 ?
> sous le pretexte qu'une entreprise individuelle est une personne
physique (ou du moins, y est directement associée)....
.... ça ne change rien au restaurant, sa cuisine et son accueil du public.
je suis en pleine discussion avec mon restaurateur (voir fil "Mentionner l'existence d'un restaurant"), mais beaucoup plus calmement. Il me soutient qu'il a le droit de faire retirer son resto de mon site au titre de la loi de 1978,
Quelle loi de 78 ?
> sous le pretexte qu'une entreprise individuelle est une personne
physique (ou du moins, y est directement associée)....
.... ça ne change rien au restaurant, sa cuisine et son accueil du public.
-- Roland Garcia
Céd
Roland Garcia wrote in news::
Bonsoir,
Quelle loi de 78 ?
Loi informatique et liberté.
.... ça ne change rien au restaurant, sa cuisine et son accueil du public.
Non. Mais à son droit de retrait, modification, etc., si.
Rien à voir, si vous tenez une page web ou un blog sur les restaurants c'est du droit de la presse.
.... ça ne change rien au restaurant, sa cuisine et son accueil du public.
Non. Mais à son droit de retrait, modification, etc., si.
Non, droit de réponse, ou poursuite en diffamation s'il y a.
Pour le reste tout dépend de la crédibilité de votre page/blog, vous pouvez supplanter le Guide Michelin ou vous ridiculiser.
-- Roland Garcia
Céd
Roland Garcia wrote in news:44CA8845.1040303 @wanadoo.fr:
Bonjour,
Loi informatique et liberté.
Rien à voir, si vous tenez une page web ou un blog sur les restaurants c'est du droit de la presse.
Même si les restos sont entrés dans une base de données, avec critères de recherche, etc., sachant qu'entreprise individuelle et personne physique du propriétaire sont confondus ?
Non, droit de réponse, ou poursuite en diffamation s'il y a.
OK. Merci. C'est l'info que je cherchais.
Pour le reste tout dépend de la crédibilité de votre page/blog, vous pouvez supplanter le Guide Michelin ou vous ridiculiser.
J'espère me situer entre les deux, sans avoir la prétention de supplanter le Guide Michelin. :-)
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote in news:44CA8845.1040303
@wanadoo.fr:
Bonjour,
Loi informatique et liberté.
Rien à voir, si vous tenez une page web ou un blog sur les restaurants
c'est du droit de la presse.
Même si les restos sont entrés dans une base de données, avec critères de
recherche, etc., sachant qu'entreprise individuelle et personne physique du
propriétaire sont confondus ?
Non, droit de réponse, ou poursuite en diffamation s'il y a.
OK. Merci. C'est l'info que je cherchais.
Pour le reste tout dépend de la crédibilité de votre page/blog, vous
pouvez supplanter le Guide Michelin ou vous ridiculiser.
J'espère me situer entre les deux, sans avoir la prétention de supplanter
le Guide Michelin. :-)
Roland Garcia wrote in news:44CA8845.1040303 @wanadoo.fr:
Bonjour,
Loi informatique et liberté.
Rien à voir, si vous tenez une page web ou un blog sur les restaurants c'est du droit de la presse.
Même si les restos sont entrés dans une base de données, avec critères de recherche, etc., sachant qu'entreprise individuelle et personne physique du propriétaire sont confondus ?
Non, droit de réponse, ou poursuite en diffamation s'il y a.
OK. Merci. C'est l'info que je cherchais.
Pour le reste tout dépend de la crédibilité de votre page/blog, vous pouvez supplanter le Guide Michelin ou vous ridiculiser.
J'espère me situer entre les deux, sans avoir la prétention de supplanter le Guide Michelin. :-)
Roland Garcia
Céd a écrit :
Loi informatique et liberté.
Rien à voir, si vous tenez une page web ou un blog sur les restaurants c'est du droit de la presse.
Même si les restos sont entrés dans une base de données, avec critères de recherche, etc., sachant qu'entreprise individuelle et personne physique du propriétaire sont confondus ?
Vous êtes censé n'y mettre que des données publiques excluant manifestement tout risque d’atteinte à sa vie privée, donc excluant les dispositions de l'article 39.
-- Roland Garcia
Céd a écrit :
Loi informatique et liberté.
Rien à voir, si vous tenez une page web ou un blog sur les restaurants
c'est du droit de la presse.
Même si les restos sont entrés dans une base de données, avec critères de
recherche, etc., sachant qu'entreprise individuelle et personne physique du
propriétaire sont confondus ?
Vous êtes censé n'y mettre que des données publiques excluant
manifestement tout risque d’atteinte à sa vie privée, donc excluant les
dispositions de l'article 39.
Rien à voir, si vous tenez une page web ou un blog sur les restaurants c'est du droit de la presse.
Même si les restos sont entrés dans une base de données, avec critères de recherche, etc., sachant qu'entreprise individuelle et personne physique du propriétaire sont confondus ?
Vous êtes censé n'y mettre que des données publiques excluant manifestement tout risque d’atteinte à sa vie privée, donc excluant les dispositions de l'article 39.
-- Roland Garcia
La Mite
Céd dans news::
Roland Garcia wrote in news:44CA8845.1040303 @wanadoo.fr:
Bonjour,
Loi informatique et liberté.
Rien à voir, si vous tenez une page web ou un blog sur les restaurants c'est du droit de la presse.
Même si les restos sont entrés dans une base de données, avec critères de recherche, etc., sachant qu'entreprise individuelle et personne physique du propriétaire sont confondus ?
Vous mettez quoi dans votre base de données ? L'enseigne (genre "chez Bébert" ou "A la Bonne Bouffe") ou le nom du gérant ? Parce que l'enseigne est tout ce qu'il y a de public.
Même le nom du gérant l'est, d'ailleurs, et si vous ne révélez pas de données privées et ne procédez pas par affirmations diffamatoires, je ne vois pas en quoi il peut s'opposer à son inscription sur votre site.
Non, droit de réponse, ou poursuite en diffamation s'il y a.
OK. Merci. C'est l'info que je cherchais.
Pour ce qui est de la poursuite en diffamation, évitez les jugements à l'emporte-pièce (qui vous rendront peu crédible d'ailleurs) et préférez des jugements objectifs. Ne dites pas "c'est toujours immonde ", dites plutôt :"tel jour à tel service j'ai demandé de la raie au beurre noir qui n'était pas fraîche et que j'ai refusé de manger et que le patron a refusé de me remplacer".
Pour le reste tout dépend de la crédibilité de votre page/blog,
Voila.
-- " L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. " Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
Céd dans news:Xns980F6DF9C372200cedfreefr@212.27.42.193:
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote in news:44CA8845.1040303
@wanadoo.fr:
Bonjour,
Loi informatique et liberté.
Rien à voir, si vous tenez une page web ou un blog sur les restaurants
c'est du droit de la presse.
Même si les restos sont entrés dans une base de données, avec critères
de recherche, etc., sachant qu'entreprise individuelle et personne
physique du propriétaire sont confondus ?
Vous mettez quoi dans votre base de données ?
L'enseigne (genre "chez Bébert" ou "A la Bonne Bouffe") ou le nom du
gérant ?
Parce que l'enseigne est tout ce qu'il y a de public.
Même le nom du gérant l'est, d'ailleurs, et si vous ne révélez pas de
données privées et ne procédez pas par affirmations diffamatoires, je ne
vois pas en quoi il peut s'opposer à son inscription sur votre site.
Non, droit de réponse, ou poursuite en diffamation s'il y a.
OK. Merci. C'est l'info que je cherchais.
Pour ce qui est de la poursuite en diffamation, évitez les jugements à
l'emporte-pièce (qui vous rendront peu crédible d'ailleurs) et préférez
des jugements objectifs.
Ne dites pas "c'est toujours immonde ", dites plutôt :"tel jour à tel
service j'ai demandé de la raie au beurre noir qui n'était pas fraîche et
que j'ai refusé de manger et que le patron a refusé de me remplacer".
Pour le reste tout dépend de la crédibilité de votre page/blog,
Voila.
--
" L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur
d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. "
Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
Roland Garcia wrote in news:44CA8845.1040303 @wanadoo.fr:
Bonjour,
Loi informatique et liberté.
Rien à voir, si vous tenez une page web ou un blog sur les restaurants c'est du droit de la presse.
Même si les restos sont entrés dans une base de données, avec critères de recherche, etc., sachant qu'entreprise individuelle et personne physique du propriétaire sont confondus ?
Vous mettez quoi dans votre base de données ? L'enseigne (genre "chez Bébert" ou "A la Bonne Bouffe") ou le nom du gérant ? Parce que l'enseigne est tout ce qu'il y a de public.
Même le nom du gérant l'est, d'ailleurs, et si vous ne révélez pas de données privées et ne procédez pas par affirmations diffamatoires, je ne vois pas en quoi il peut s'opposer à son inscription sur votre site.
Non, droit de réponse, ou poursuite en diffamation s'il y a.
OK. Merci. C'est l'info que je cherchais.
Pour ce qui est de la poursuite en diffamation, évitez les jugements à l'emporte-pièce (qui vous rendront peu crédible d'ailleurs) et préférez des jugements objectifs. Ne dites pas "c'est toujours immonde ", dites plutôt :"tel jour à tel service j'ai demandé de la raie au beurre noir qui n'était pas fraîche et que j'ai refusé de manger et que le patron a refusé de me remplacer".
Pour le reste tout dépend de la crédibilité de votre page/blog,
Voila.
-- " L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. " Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
Steph. K
La Mite a écrit : [...]
Ne dites pas "c'est toujours immonde ", dites plutôt :"tel jour à tel service j'ai demandé de la raie au beurre noir qui n'était pas fraîche et que j'ai refusé de manger et que le patron a refusé de me remplacer".
Je trouve l'exemple un peu limite, si Ced est en conflit avec ce restaurateur, celui-ci pourrait intenter un procès et je pense qu'il aurait des chances de le gagner. Affirmer que le restaurant utilise des serviettes en papier est facilement prouvable, dire qu'il sert des données avariées va beaucoup plus (trop) loin.
-- Steph. K http://stephkup.nexenservices.com/accueil/
La Mite a écrit :
[...]
Ne dites pas "c'est toujours immonde ", dites plutôt :"tel jour à tel
service j'ai demandé de la raie au beurre noir qui n'était pas fraîche et
que j'ai refusé de manger et que le patron a refusé de me remplacer".
Je trouve l'exemple un peu limite, si Ced est en conflit avec ce
restaurateur, celui-ci pourrait intenter un procès et je pense qu'il
aurait des chances de le gagner.
Affirmer que le restaurant utilise des serviettes en papier est
facilement prouvable, dire qu'il sert des données avariées va beaucoup
plus (trop) loin.
--
Steph. K
http://stephkup.nexenservices.com/accueil/
Ne dites pas "c'est toujours immonde ", dites plutôt :"tel jour à tel service j'ai demandé de la raie au beurre noir qui n'était pas fraîche et que j'ai refusé de manger et que le patron a refusé de me remplacer".
Je trouve l'exemple un peu limite, si Ced est en conflit avec ce restaurateur, celui-ci pourrait intenter un procès et je pense qu'il aurait des chances de le gagner. Affirmer que le restaurant utilise des serviettes en papier est facilement prouvable, dire qu'il sert des données avariées va beaucoup plus (trop) loin.
-- Steph. K http://stephkup.nexenservices.com/accueil/
