Je veins de recevoir mon relevé mensuel de banque, sur lequel il y a dépôt
d'un chèque de 1000 euros au 20/10, par le guichet automatique.
N'ayant déposé sur mon compte aucun chèque de cette somme, il s'agit d'une
erreur.
Bien que ce dépôt remonte à déjà 20 jours, rien ne m'a été signalé.
Ma question : la banque a t elle le droit de retirer cette somme de mon
compte si elle s'aperçoit de l'erreur ?
De combien de temps dispose t elle pour la rectifier ?
> La mauvaise fois du client pourrait être invoquée je suppose, mais est-ce que ca se reglerait devant les tribunaux puisqu'il n'y a plus aucun moyen
simple
de corriger l'erreur?
Là ça devient compliqué. La banque à le devoir de toute façon de créditer le bon bénéficiaire, en débitant un compte interne. c'est de l'argent perdu pour cet établissement (du moins provisoirement) . Mais dans cette hypothèse où le mauvais bénéficiaire a disparu sans signaler l'erreur, il faudrait que le bon bénéficiaire ai lui même signalé quelque chose!! Et si le bon bénéficiaire appartient à une autre banque?? Ca arrive même si c'est très rare, les choses deviennt très ardues..
>
La mauvaise fois du client pourrait être invoquée je suppose, mais est-ce
que
ca se reglerait devant les tribunaux puisqu'il n'y a plus aucun moyen
simple
de corriger l'erreur?
Là ça devient compliqué.
La banque à le devoir de toute façon de créditer le bon bénéficiaire, en
débitant un compte interne. c'est de l'argent perdu pour cet établissement
(du moins provisoirement) . Mais dans cette hypothèse où le mauvais
bénéficiaire a disparu sans signaler l'erreur, il faudrait que le bon
bénéficiaire ai lui même signalé quelque chose!!
Et si le bon bénéficiaire appartient à une autre banque?? Ca arrive même si
c'est très rare, les choses deviennt très ardues..
> La mauvaise fois du client pourrait être invoquée je suppose, mais est-ce que ca se reglerait devant les tribunaux puisqu'il n'y a plus aucun moyen
simple
de corriger l'erreur?
Là ça devient compliqué. La banque à le devoir de toute façon de créditer le bon bénéficiaire, en débitant un compte interne. c'est de l'argent perdu pour cet établissement (du moins provisoirement) . Mais dans cette hypothèse où le mauvais bénéficiaire a disparu sans signaler l'erreur, il faudrait que le bon bénéficiaire ai lui même signalé quelque chose!! Et si le bon bénéficiaire appartient à une autre banque?? Ca arrive même si c'est très rare, les choses deviennt très ardues..
Jacques Caron
Salut,
On Tue, 11 Nov 2003 10:50:24 +0100, Frasan wrote:
Ma question du début portait sur un problème juridique, à savoir quelles étaient les démarches que pouvait entreprendre la banque pour récupérer cet argent, c'est à dire si elle était obligée d'avoir mon accord pour débiter mon compte,
Non, puisqu'elle ne fait en fait qu'annuler une transaction erronnée précédente.
ou si elle pouvait " se servir toute seule ", et aussi connaitre le délai dont elle disposait pour le faire (y a t il une prescription ?).
Il n'y a pas de limite, puisque cet argent n'est pas à toi mais à autrui, ils peuvent le récupérer quand ils veulent.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Tue, 11 Nov 2003 10:50:24 +0100, Frasan <_frasanNOSPAM@wanadoo.fr>
wrote:
Ma question du début portait sur un problème juridique, à savoir quelles
étaient les démarches que pouvait entreprendre la banque pour récupérer
cet argent, c'est à dire si elle était obligée d'avoir mon accord pour
débiter mon compte,
Non, puisqu'elle ne fait en fait qu'annuler une transaction erronnée
précédente.
ou si elle pouvait " se servir toute seule ", et aussi connaitre le
délai dont elle disposait pour le faire (y a t il une prescription ?).
Il n'y a pas de limite, puisque cet argent n'est pas à toi mais à autrui,
ils peuvent le récupérer quand ils veulent.
Jacques.
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Ma question du début portait sur un problème juridique, à savoir quelles étaient les démarches que pouvait entreprendre la banque pour récupérer cet argent, c'est à dire si elle était obligée d'avoir mon accord pour débiter mon compte,
Non, puisqu'elle ne fait en fait qu'annuler une transaction erronnée précédente.
ou si elle pouvait " se servir toute seule ", et aussi connaitre le délai dont elle disposait pour le faire (y a t il une prescription ?).
Il n'y a pas de limite, puisque cet argent n'est pas à toi mais à autrui, ils peuvent le récupérer quand ils veulent.
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Jacques Caron
Salut,
On Tue, 11 Nov 2003 11:10:05 +0100, Emmanuel Dreyfus wrote:
Autre cas compliqué: Et si au moment où la banque veut reprendre les 1000 euros, le compte est à 0? Ils le rendent négatif? Ont-ils le droit de reclamer des agios?
Bien entendu, puisque ces 1000 euros n'auraient pas du être là en premier lieu, et donc le compte aurait été à -1000 de toutes façons en leur absence.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Tue, 11 Nov 2003 11:10:05 +0100, Emmanuel Dreyfus <manu@netbsd.org>
wrote:
Autre cas compliqué: Et si au moment où la banque veut reprendre les
1000 euros, le compte est à 0? Ils le rendent négatif? Ont-ils le droit
de reclamer des agios?
Bien entendu, puisque ces 1000 euros n'auraient pas du être là en premier
lieu, et donc le compte aurait été à -1000 de toutes façons en leur
absence.
Jacques.
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On Tue, 11 Nov 2003 11:10:05 +0100, Emmanuel Dreyfus wrote:
Autre cas compliqué: Et si au moment où la banque veut reprendre les 1000 euros, le compte est à 0? Ils le rendent négatif? Ont-ils le droit de reclamer des agios?
Bien entendu, puisque ces 1000 euros n'auraient pas du être là en premier lieu, et donc le compte aurait été à -1000 de toutes façons en leur absence.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
manu
Jacques Caron wrote:
> Autre cas compliqué: Et si au moment où la banque veut reprendre les > 1000 euros, le compte est à 0? Ils le rendent négatif? Ont-ils le droit > de reclamer des agios? Bien entendu, puisque ces 1000 euros n'auraient pas du être là en premier lieu, et donc le compte aurait été à -1000 de toutes façons en leur absence.
Oui, mais dans le cas inverse (compte qui se retoruve à -1000 parceque la banque à encaissé un cheque sur un autre compte par erreur), y'aura aussi prise d'agios, non?
-- Emmanuel Dreyfus Publicité subliminale: achetez ce livre! http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
Jacques Caron <jc@imfeurope.com> wrote:
> Autre cas compliqué: Et si au moment où la banque veut reprendre les
> 1000 euros, le compte est à 0? Ils le rendent négatif? Ont-ils le droit
> de reclamer des agios?
Bien entendu, puisque ces 1000 euros n'auraient pas du être là en premier
lieu, et donc le compte aurait été à -1000 de toutes façons en leur
absence.
Oui, mais dans le cas inverse (compte qui se retoruve à -1000 parceque
la banque à encaissé un cheque sur un autre compte par erreur), y'aura
aussi prise d'agios, non?
--
Emmanuel Dreyfus
Publicité subliminale: achetez ce livre!
http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
manu@netbsd.org
> Autre cas compliqué: Et si au moment où la banque veut reprendre les > 1000 euros, le compte est à 0? Ils le rendent négatif? Ont-ils le droit > de reclamer des agios? Bien entendu, puisque ces 1000 euros n'auraient pas du être là en premier lieu, et donc le compte aurait été à -1000 de toutes façons en leur absence.
Oui, mais dans le cas inverse (compte qui se retoruve à -1000 parceque la banque à encaissé un cheque sur un autre compte par erreur), y'aura aussi prise d'agios, non?
-- Emmanuel Dreyfus Publicité subliminale: achetez ce livre! http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
Frasan
| | Non, puisqu'elle ne fait en fait qu'annuler une transaction erronnée | précédente. | | > ou si elle pouvait " se servir toute seule ", et aussi connaitre le | > délai dont elle disposait pour le faire (y a t il une prescription ?). | | Il n'y a pas de limite, puisque cet argent n'est pas à toi mais à autrui, | ils peuvent le récupérer quand ils veulent. | | Jacques.
C'est exactement ce que je voulais savoir. Merci d'avoir répondu
François
|
| Non, puisqu'elle ne fait en fait qu'annuler une transaction erronnée
| précédente.
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| > ou si elle pouvait " se servir toute seule ", et aussi connaitre le
| > délai dont elle disposait pour le faire (y a t il une prescription ?).
|
| Il n'y a pas de limite, puisque cet argent n'est pas à toi mais à autrui,
| ils peuvent le récupérer quand ils veulent.
|
| Jacques.
C'est exactement ce que je voulais savoir.
Merci d'avoir répondu
| | Non, puisqu'elle ne fait en fait qu'annuler une transaction erronnée | précédente. | | > ou si elle pouvait " se servir toute seule ", et aussi connaitre le | > délai dont elle disposait pour le faire (y a t il une prescription ?). | | Il n'y a pas de limite, puisque cet argent n'est pas à toi mais à autrui, | ils peuvent le récupérer quand ils veulent. | | Jacques.
C'est exactement ce que je voulais savoir. Merci d'avoir répondu
François
Jacques Caron
Salut,
On Tue, 11 Nov 2003 12:07:42 +0100, Emmanuel Dreyfus wrote:
Oui, mais dans le cas inverse (compte qui se retoruve à -1000 parceque la banque à encaissé un cheque sur un autre compte par erreur), y'aura aussi prise d'agios, non?
De façon automatique, oui, mais ils sont clairement contestables dans ce cas...
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Salut,
On Tue, 11 Nov 2003 12:07:42 +0100, Emmanuel Dreyfus <manu@netbsd.org>
wrote:
Oui, mais dans le cas inverse (compte qui se retoruve à -1000 parceque
la banque à encaissé un cheque sur un autre compte par erreur), y'aura
aussi prise d'agios, non?
De façon automatique, oui, mais ils sont clairement contestables dans ce
cas...
Jacques.
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On Tue, 11 Nov 2003 12:07:42 +0100, Emmanuel Dreyfus wrote:
Oui, mais dans le cas inverse (compte qui se retoruve à -1000 parceque la banque à encaissé un cheque sur un autre compte par erreur), y'aura aussi prise d'agios, non?
De façon automatique, oui, mais ils sont clairement contestables dans ce cas...
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