l'espionage

WIRTH Jean François

24/11/2003 à 22:31

"Asymetrix" a écrit dans le message de
news: 3fc22a83$0$17084$

Alors comme j'ai pitié des étudiants de Droit qui sèchent devant leur TD:

Non, l'entreprise n'a pas le droit de consulter les mails des employés.

Même

si l'ordinateur appartient à l'entreprise et même si le mail à été écrit
pendant les heures de travail. Et il en va de même pour tout fichier perso
stocké sur l'ordinateur.

Ce principe a été posé par l'Arrêt NIKON rendu le 2 octobre 2001. ref:

Droit

social, 2001 page 915
;-)

Xav

bonjour,
au risque de paraître ignorant, le fait d'utiliser l'ordinateur de
l'entreprise à des fins personnelles n'est il pas une faute ?

Laurent Wacrenier

24/11/2003 à 22:43

WIRTH Jean François écrit:

au risque de paraître ignorant, le fait d'utiliser l'ordinateur de
l'entreprise à des fins personnelles n'est il pas une faute ?

Tout comme utiliser le bureau mis à disposition par l'entrepise pour
y stocker une photo de ses enfants, je suppose.

Tant que ça reste léger, cette "faute" n'a pas à entrainer de
sanctions.

Xavier Roche

24/11/2003 à 22:47

Laurent Wacrenier wrote:

Tant que ça reste léger, cette "faute" n'a pas à entrainer de
sanctions.

Dans le même ordre d'idée, une secrétaire peut jouer au démineur
sur son PC au travail, si elle n'a pas de travail à faire
correspondant à son niveau de qualification durant cette période
(prédédent jugement du tribunal de ??)

xavier.hugonet

25/11/2003 à 14:24

(John) wrote in
:

Je vous remercie de votre reponse :))

Dommage qu'elle ne soit que partiellement correcte

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

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Asymetrix

25/11/2003 à 21:22

C'est a dire partiellement correcte ?

--
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de l'adresse indiquée. ;-)
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:

(John) wrote in
:
>Je vous remercie de votre reponse :))

Dommage qu'elle ne soit que partiellement correcte

--

Salutations,
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Asymetrix

25/11/2003 à 21:24

Tout dépend.
Si la secrétaire fait des démineurs sur son PC au détriment de son job, oui,
c'est une faute.
Si elle fait des parties pendant son temps de pause, non ce n'est pas une
faute, encore heureux.
a+
Xav

--
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"WIRTH Jean François" a écrit dans le
message de news: bpttde$77o$

"Asymetrix" a écrit dans le message de
news: 3fc22a83$0$17084$
> Alors comme j'ai pitié des étudiants de Droit qui sèchent devant leur

TD:

>
> Non, l'entreprise n'a pas le droit de consulter les mails des employés.
Même
> si l'ordinateur appartient à l'entreprise et même si le mail à été écrit
> pendant les heures de travail. Et il en va de même pour tout fichier

perso

> stocké sur l'ordinateur.
>
> Ce principe a été posé par l'Arrêt NIKON rendu le 2 octobre 2001. ref:
Droit
> social, 2001 page 915
> ;-)
>
> Xav
>
>
bonjour,
au risque de paraître ignorant, le fait d'utiliser l'ordinateur de
l'entreprise à des fins personnelles n'est il pas une faute ?

Asymetrix

25/11/2003 à 21:27

Je m'interroge sur l'utilité de ton intervention cher Xavier HUGONET, si il
existe une jurisprudence plus récente, fais en état pour en faire profiter
tout le monde...
;-)
Xav (un autre ;-)

--
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attention, pour me répondre; enlever "REMOVE_MEe"
de l'adresse indiquée. ;-)
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:

(John) wrote in
:
>Je vous remercie de votre réponse :))

Dommage qu'elle ne soit que partiellement correcte

--

Salutations,
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xavier.hugonet

26/11/2003 à 10:34

(Asymetrix) wrote in
<3fc3bb22$0$27036$:

Je m'interroge sur l'utilité de ton intervention cher Xavier HUGONET, si
il existe une jurisprudence plus récente, fais en état pour en faire
profiter tout le monde...
;-)

Non la jurisprudence Nikon est bien la référence en la matière, pour le
moment, mais elle n'a jamais dit que l'employeur ne pouvait consulter les
dossiers ou mais d'une machine, ni que le salarié pouvait utiliser à sa
guise les moyens informatique, ou autres, mis à sa disposition par son
employeur.

La jurisprudence Nikon impose d'offir au salarié un "vestiaire
électronique" inviolable, qui lui permettrait de correspondre de façon
privée et de stocker des dossiers personnels, au même titre que son
vestiaire physique.

Mais l'employeur peut très bien donner au salarié (et le figer par note de
service) un mail personnel et un espace disque destiné aux fichiers
personnels et considérer, en conséquence tout le reste comme lié
directement à la fonction occupée, ce qui lui permet alors de le consulter
à sa guise.

Il a, de plus, comme pour les appels téléphoniques ou le courrier, le droit
de surveiller les flux, c'est à dire l'enveloppe du mail : destinataire ou
expéditeur, date et heure d'envoie, taille. Donc ne pensez pas que 87 mails
par jours à l'attention de é, même faits dans le cadre
"personnel" ne pourraient pas entraîner sanction pour abus d'utilisation
personnelle des moyens mis à disposition par l'entreprise.

--

Salutations,
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Asymetrix

26/11/2003 à 14:26

Merci pour ta réponse !
:-)

Non la jurisprudence Nikon est bien la référence en la matière, pour le
moment, mais elle n'a jamais dit que l'employeur ne pouvait consulter les
dossiers ou mais d'une machine, ni que le salarié pouvait utiliser à sa
guise les moyens informatique, ou autres, mis à sa disposition par son
employeur.

Voilà ce que dit l'arrêt: "l'employeur ne peut, sans violation de la
liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par
le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa
disposition (...), et cela, même au cas où l'employeur aurait interdit une
utilisation non professionnelle de l'ordinateur"

L'employeur ne peut donc pas consulter les mails d'un employé.
;-)

xavier.hugonet

26/11/2003 à 14:45

(Asymetrix) wrote in
<3fc4aa03$0$18453$:

Voilà ce que dit l'arrêt: "l'employeur ne peut, sans violation de la
liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis
par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa
disposition (...), et cela, même au cas où l'employeur aurait interdit
une utilisation non professionnelle de l'ordinateur"

L'employeur ne peut donc pas consulter les mails d'un employé.
;-)

Lisons donc la suite de l'arrêt, qui contient une précision d'importance :

"Attendu que pour décider que le licenciement de M. Onof était justifié par
une faute grave, la cour d'appel a notamment retenu que le salarié avait
entretenu pendant ses heures de travail une activité parallèle ; qu'elle
s'est fondée pour établir ce comportement sur le contenu de messages émis
et reçus par le salarié, que l'employeur avait découverts en consultant
l'ordinateur mis à la disposition de M. Onof par la société et comportant
un fichier intitulé "personnel""

Je maintiens que :
- L'employeur ne peut interdire l'utilisation personnelle, mais il peut
toujours la limiter, et notamment sanctionner l'abus d'utilisation.
- L'employeur peut imposer de cantonner correspondance et fichiers
personnels à un "vestiaire informatique" et consulter alors tout ce qui
n'est pas contenu dans ce dossier "personnel".
- L'employeur ne peut consulter la correspondance, mais il peut toujours
surveiller les flux.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

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