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Est-ce bien légal ?

15 réponses
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Anthony Desvernois
Bonjour, je sollicite votre avis sur ceci :

Je veux annuler ma commande



Comme cela est clairement indiqué au moment du passage en caisse, une
fois que votre commande est validée, il n'est plus possible de l'annuler.
Votre commande est ferme et définitive.

PriceMinister met en relation acheteurs et vendeurs d'articles
d'occasion. Même si l'ergonomie et les services de PriceMinister sont
comparables ou supérieurs à ce que l'on peut trouver sur des sites
e-marchands de produits neufs, PriceMinister n'est pas un site de vente a
distance. PriceMinister est mandaté par le vendeur pour mener à bien la
vente de ses objets. L'argent de l'acheteur transite sur un compte séquestre
administré par PriceMinister selon les termes du contrat, sur lequel il
devient immédiatement propriété du vendeur. La conséquence juridique de ce
montage est que les objets ne sont à aucun moment propriété de
PriceMinister. Pour plus de détails, reportez-vous aux conditions générales
du site.

Pour des raisons évidentes, les clauses de rétractation "sans
justification particulière" habituellement pratiquées dans l'industrie de la
vente à distance ne sont pas applicables.

Si vous ne souhaitez pas conserver l'article que vous venez
d'acquérir, le plus simple est encore de le remettre en vente :) Ouvrez la
fiche produit correspondante et cliquez sur "Vendez le vôtre" en haut à
droite de la page.

Par ailleurs, toujours selon les termes du contrat, si certains
articles de votre commande ne sont pas disponibles et sont par conséquent
annulés, votre commande reste valide pour tous les articles qui sont
toujours disponibles.



Est-ce bien légal ??
Merci d'avance

--
-------------------------------
Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4

10 réponses

1 2
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Spyou
"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de
news: 41ecf825$0$8518$

Est-ce bien légal ??



Pourquoi ca ne le serait pas ?

PriceMinister n'etant qu'un madataire mettant en relation un vendeur et un
acheteur, il faut se retourner contre l'acheteur

Et il me semble que dans ce secteur, il n'y a aucune loi précise concernant
le client et le vendeur puisque ce dernier n'est pas professionnel
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rene-marc
Spyou :

PriceMinister n'etant qu'un madataire mettant en relation un vendeur et un
acheteur, il faut se retourner contre l'acheteur



Les objets sont mis en vente sur le site de priceminister et le paiement
est fait à priceminister, si j'ai bien compris. Ca ne fait pas de
priceminister un vpciste de facto ?
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Spyou
"rene-marc" a écrit dans le message de news:

Spyou :
>
> PriceMinister n'etant qu'un madataire mettant en relation un vendeur et


un
> acheteur, il faut se retourner contre l'acheteur

Les objets sont mis en vente sur le site de priceminister et le paiement
est fait à priceminister, si j'ai bien compris. Ca ne fait pas de
priceminister un vpciste de facto ?



Hmmm .. La, effectivement, y'a peut etre matiere a redire
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JustMe
Après mure réflexion, Spyou a écrit :
"rene-marc" a écrit dans le message de news:

Spyou :

PriceMinister n'etant qu'un madataire mettant en relation un vendeur et un
acheteur, il faut se retourner contre l'acheteur



Les objets sont mis en vente sur le site de priceminister et le paiement
est fait à priceminister, si j'ai bien compris. Ca ne fait pas de
priceminister un vpciste de facto ?



Hmmm .. La, effectivement, y'a peut etre matiere a redire



Il m'arrive souvent d'acheter par CB, soit en passant par le site du
Credit Mutuel ou par Paypal, voire en faisant un virement depuis mon
compte banquaire, ce ne sont pourtant pas eux les vendeurs ;-)
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Anthony Desvernois
"rene-marc" a écrit dans le message de news:

Spyou :

PriceMinister n'etant qu'un madataire mettant en relation un vendeur et
un
acheteur, il faut se retourner contre l'acheteur



Les objets sont mis en vente sur le site de priceminister et le paiement
est fait à priceminister, si j'ai bien compris. Ca ne fait pas de
priceminister un vpciste de facto ?



c'est effectivement ce que je me dit...mais bon ?

--
-------------------------------
Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
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romano781
je vai te donner un exemple , prend les magazins d un opérateur
telephonique (portables ) , le magazin n'apartient pas a la societé
mais le gerant du magazin est mandaté par la société ou une de ces
fillales , les telephones apartiennent a la societe ou a sa filliale
hors le magazin vend ces telephone et l'argent va vers leur compte et
redonne l argent a la societé ou a la filliale.

Voila alors c'est des pratique courante


--
romano781
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JustMe
Anthony Desvernois a exprimé avec précision :
"romano781" a écrit dans le
message de news:

je vai te donner un exemple , prend les magazins d un opérateur
telephonique (portables ) , le magazin n'apartient pas a la societé
mais le gerant du magazin est mandaté par la société ou une de ces
fillales , les telephones apartiennent a la societe ou a sa filliale
hors le magazin vend ces telephone et l'argent va vers leur compte et
redonne l argent a la societé ou a la filliale.

Voila alors c'est des pratique courante


-- romano781



lol oui j'ai compris merci :p
ce que je me demande c'est si justement, étant donné que la vente est
effectué sur le site de priceminister, et le paiement va vers priceminister
(meme si ce n'est que transitoire), cela ne fait pas
de priceminister de la vpc, et donc sujet à la réglementation des vpc...



price minister n'est qu'un *moyen* de payment (comme paypal, credit
mutuel, etc...)
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Anthony Desvernois
"romano781" a écrit dans le
message de news:

je vai te donner un exemple , prend les magazins d un opérateur
telephonique (portables ) , le magazin n'apartient pas a la societé
mais le gerant du magazin est mandaté par la société ou une de ces
fillales , les telephones apartiennent a la societe ou a sa filliale
hors le magazin vend ces telephone et l'argent va vers leur compte et
redonne l argent a la societé ou a la filliale.

Voila alors c'est des pratique courante


--
romano781



lol oui j'ai compris merci :p
ce que je me demande c'est si justement, étant donné que la vente est
effectué sur le site de priceminister, et le paiement va vers priceminister
(meme si ce n'est que transitoire), cela ne fait pas
de priceminister de la vpc, et donc sujet à la réglementation des vpc...

--
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Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
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romano781
non ce n'est pas de la vpc ... enfin a voir dans les cgv du site n'etant
pas client de leur service je ne peut te le dire


--
romano781
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JustMe
rene-marc a utilisé son clavier pour écrire :
JustMe :

price minister n'est qu'un *moyen* de payment (comme paypal, credit
mutuel, etc...)



Tss, c'est quand même sur le site de priceminister que tu choisis ce que
tu achetes. C'est plutot un revendeur.



Quid des journaux de petites annonces ?
Quid des pubs passés dans les journaux pour de la VPC ?
etc, etc, etc...
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