"Serge" a écrit dans le message de news: 4f09cd36$0$689$
"chris" a écrit dans le message de news: 4f099c56$0$17992$
"Serge" a écrit dans le message de news:4f096d9e$0$15002$
"chris" a écrit dans le message de news: 4f088f98$0$9127$
Bonsoir ,
J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est décédée.
Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette dette .
Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire rembourser .
Merci d'avance de votre réponse .
@micalement,
Bonjour,
Sur la base de quel document ???
Quel justificatif de ce prêt ???
Ce serait trop simple....
Serge
Bonjour,
Merci pour la réponse , j'ai gardé les talons de chèques et les relevés bancaire la succession est déjà partagé .Le notaire n'a pas voulu m'écouter . Je vais porter plainte contre la famille qui a hérité
@micalement,
Bonjour,
Mieux vaut consulter un avocat avant !
Le résultat d'une telle plainte me parait pour le moins hasardeux et pourrait se retourner contre vous !
Serge
Bonsoir
Vous allez au tribunal et vous demandez à voir le service d es Avocats qui vous donnent des renseignements gratuitements
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news: 4f09cd36$0$689$426a74cc@news.free.fr...
"chris" <chper@free.fr> a écrit dans le message de news:
4f099c56$0$17992$426a74cc@news.free.fr...
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news:4f096d9e$0$15002$426a74cc@news.free.fr...
"chris" <chper@free.fr> a écrit dans le message de news:
4f088f98$0$9127$426a34cc@news.free.fr...
Bonsoir ,
J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est
décédée.
Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette
dette .
Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire
rembourser .
Merci d'avance de votre réponse .
@micalement, Christi@n
Bonjour,
Sur la base de quel document ???
Quel justificatif de ce prêt ???
Ce serait trop simple....
Serge
Bonjour,
Merci pour la réponse , j'ai gardé les talons de chèques et les relevés
bancaire
la succession est déjà partagé .Le notaire n'a pas voulu m'écouter .
Je vais porter plainte contre la famille qui a hérité
@micalement, Christi@n
Bonjour,
Mieux vaut consulter un avocat avant !
Le résultat d'une telle plainte me parait pour le moins hasardeux et
pourrait se retourner contre vous !
Serge
Bonsoir
Vous allez au tribunal et vous demandez à voir le
service d es Avocats qui vous donnent des renseignements
gratuitements
"Serge" a écrit dans le message de news: 4f09cd36$0$689$
"chris" a écrit dans le message de news: 4f099c56$0$17992$
"Serge" a écrit dans le message de news:4f096d9e$0$15002$
"chris" a écrit dans le message de news: 4f088f98$0$9127$
Bonsoir ,
J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est décédée.
Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette dette .
Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire rembourser .
Merci d'avance de votre réponse .
@micalement,
Bonjour,
Sur la base de quel document ???
Quel justificatif de ce prêt ???
Ce serait trop simple....
Serge
Bonjour,
Merci pour la réponse , j'ai gardé les talons de chèques et les relevés bancaire la succession est déjà partagé .Le notaire n'a pas voulu m'écouter . Je vais porter plainte contre la famille qui a hérité
@micalement,
Bonjour,
Mieux vaut consulter un avocat avant !
Le résultat d'une telle plainte me parait pour le moins hasardeux et pourrait se retourner contre vous !
Serge
Bonsoir
Vous allez au tribunal et vous demandez à voir le service d es Avocats qui vous donnent des renseignements gratuitements
Bernard Guérin
Bonjour,
"chris" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4f088f98$0$9127$
J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est décédée. Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette dette . Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire
rembourser.
Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les services fiscaux. Si vous ne l'avez pas fait, la partie adverse utilisera cet argument pour dire qu'il n'y a pas eu de prêt de votre part. Par contre, si vous l'avez fait, vous avez bien le reçu dont vous avez obligatoirement besoin pour exiger le remboursement.
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"chris" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4f088f98$0$9127$426a34cc@news.free.fr...
J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est décédée.
Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette dette .
Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire
rembourser.
Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les
services fiscaux. Si vous ne l'avez pas fait, la partie adverse utilisera
cet argument pour dire qu'il n'y a pas eu de prêt de votre part. Par contre,
si vous l'avez fait, vous avez bien le reçu dont vous avez obligatoirement
besoin pour exiger le remboursement.
"chris" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4f088f98$0$9127$
J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est décédée. Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette dette . Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire
rembourser.
Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les services fiscaux. Si vous ne l'avez pas fait, la partie adverse utilisera cet argument pour dire qu'il n'y a pas eu de prêt de votre part. Par contre, si vous l'avez fait, vous avez bien le reçu dont vous avez obligatoirement besoin pour exiger le remboursement.
-- Bernard Guérin
jr
Le 08/01/2012 19:57, Bernard Guérin a écrit :
Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
-- jr Particulier non cumulable
Le 08/01/2012 19:57, Bernard Guérin a écrit :
Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les
services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du
prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les
discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit
pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
-- jr Particulier non cumulable
chris
"jr" a écrit dans le message de news:4f09f7ee$0$5690$
Le 08/01/2012 19:57, Bernard Guérin a écrit :
Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
-- jr Particulier non cumulable
-- Bonsoir,
Un grand merci pour tout ces renseignements ,qui vont bien sur m'aider . Je constate que c'est pas très simple .
Bonne Année , j'allais oublier .
@micalement,
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de
news:4f09f7ee$0$5690$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Le 08/01/2012 19:57, Bernard Guérin a écrit :
Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les
services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du
prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les
discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit
pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
--
jr
Particulier non cumulable
--
Bonsoir,
Un grand merci pour tout ces renseignements ,qui vont bien sur m'aider .
Je constate que c'est pas très simple .
"jr" a écrit dans le message de news:4f09f7ee$0$5690$
Le 08/01/2012 19:57, Bernard Guérin a écrit :
Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
-- jr Particulier non cumulable
-- Bonsoir,
Un grand merci pour tout ces renseignements ,qui vont bien sur m'aider . Je constate que c'est pas très simple .
Bonne Année , j'allais oublier .
@micalement,
Roland Garcia
Le 07/01/2012 19:30, chris a écrit :
J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est décédée. Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette dette . Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire rembourser .
En pratique non. Il vous est devenu impossible de prouver la dette car au dessus d'une somme fixée par décret (5000 francs, en euros je ne sais pas) la preuve testimoniale (par témoins) n'est pas recevable.
-- Roland Garcia
Le 07/01/2012 19:30, chris a écrit :
J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est décédée.
Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette dette .
Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire
rembourser .
En pratique non. Il vous est devenu impossible de prouver la dette car
au dessus d'une somme fixée par décret (5000 francs, en euros je ne
sais pas) la preuve testimoniale (par témoins) n'est pas recevable.
J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est décédée. Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette dette . Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire rembourser .
En pratique non. Il vous est devenu impossible de prouver la dette car au dessus d'une somme fixée par décret (5000 francs, en euros je ne sais pas) la preuve testimoniale (par témoins) n'est pas recevable.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Le 08/01/2012 22:07, Roland Garcia a écrit :
Le 07/01/2012 19:30, chris a écrit :
J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est décédée. Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette dette . Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire rembourser .
En pratique non. Il vous est devenu impossible de prouver la dette car au dessus d'une somme fixée par décret (5000 francs, en euros je ne sais pas) la preuve testimoniale (par témoins) n'est pas recevable.
Pour être complet: sauf si vous disposez d'un commencement de preuve par écrit.
-- Roland Garcia
Le 08/01/2012 22:07, Roland Garcia a écrit :
Le 07/01/2012 19:30, chris a écrit :
J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est décédée.
Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette
dette .
Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire
rembourser .
En pratique non. Il vous est devenu impossible de prouver la dette car
au dessus d'une somme fixée par décret (5000 francs, en euros je ne
sais pas) la preuve testimoniale (par témoins) n'est pas recevable.
Pour être complet: sauf si vous disposez d'un commencement de preuve
par écrit.
J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est décédée. Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette dette . Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire rembourser .
En pratique non. Il vous est devenu impossible de prouver la dette car au dessus d'une somme fixée par décret (5000 francs, en euros je ne sais pas) la preuve testimoniale (par témoins) n'est pas recevable.
Pour être complet: sauf si vous disposez d'un commencement de preuve par écrit.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Le 08/01/2012 14:38, chris a écrit :
Merci pour la réponse , j'ai gardé les talons de chèques et les relevés bancaire
L'encaissement du chèque est bien un commencement de preuve par écrit.
la succession est déjà partagé .Le notaire n'a pas voulu m'écouter . Je vais porter plainte contre la famille qui a hérité
Pas plainte, c'est pas du pénal. Vous devrez plaider au civil devant le TGI de votre coin et *prouver* en partant de ce commencement de preuve + éventuels témoins, c'est pas gagné d'avance.
-- Roland Garcia
Le 08/01/2012 14:38, chris a écrit :
Merci pour la réponse , j'ai gardé les talons de chèques et les relevés
bancaire
L'encaissement du chèque est bien un commencement de preuve par écrit.
la succession est déjà partagé .Le notaire n'a pas voulu m'écouter .
Je vais porter plainte contre la famille qui a hérité
Pas plainte, c'est pas du pénal. Vous devrez plaider au civil devant le
TGI de votre coin et *prouver* en partant de ce commencement de preuve
+ éventuels témoins, c'est pas gagné d'avance.
Merci pour la réponse , j'ai gardé les talons de chèques et les relevés bancaire
L'encaissement du chèque est bien un commencement de preuve par écrit.
la succession est déjà partagé .Le notaire n'a pas voulu m'écouter . Je vais porter plainte contre la famille qui a hérité
Pas plainte, c'est pas du pénal. Vous devrez plaider au civil devant le TGI de votre coin et *prouver* en partant de ce commencement de preuve + éventuels témoins, c'est pas gagné d'avance.
-- Roland Garcia
dmkgbt
Roland Garcia wrote:
Le 08/01/2012 14:38, chris a écrit :
> Merci pour la réponse , j'ai gardé les talons de chèques et les relevés > bancaire
L'encaissement du chèque est bien un commencement de preuve par écrit.
Oui, sauf si les héritiers arguent que c'était en paiement de quelque chose, une vente ou même un remboursement de prêt par le défunt...
De plus, si ce prêt était égal ou supérieur à 760 Euros, il y avait une déclaration fiscale à enregistrer :
"Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général : - leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure) - au-dessus d'un montant de 760 ¤, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives. Les obligations fiscales déclaratives Avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt :
- vous devez déclarer à l'administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s'il n'est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des impôts."
"Le défaut de production de la déclaration dans les délais susvisés ou les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration, à la charge de la personne tenue de déclarer le contrat de prêt , donnent lieu, le cas échéant, aux sanctions pénales qui frappent les personnes visées à l'article 1743-2e du code général des impôts."
http://cjoint.com/?BAjkhPFwxhp
> la succession est déjà partagé .Le notaire n'a pas voulu m'écouter . > Je vais porter plainte contre la famille qui a hérité
Pas plainte, c'est pas du pénal. Vous devrez plaider au civil devant le TGI de votre coin et *prouver* en partant de ce commencement de preuve + éventuels témoins, c'est pas gagné d'avance.
Et les ennuis avec les impôts, il fallait y penser avant.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Le 08/01/2012 14:38, chris a écrit :
> Merci pour la réponse , j'ai gardé les talons de chèques et les relevés
> bancaire
L'encaissement du chèque est bien un commencement de preuve par écrit.
Oui, sauf si les héritiers arguent que c'était en paiement de quelque
chose, une vente ou même un remboursement de prêt par le défunt...
De plus, si ce prêt était égal ou supérieur à 760 Euros, il y avait une
déclaration fiscale à enregistrer :
"Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt
en général :
- leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure)
- au-dessus d'un montant de 760 ¤, la rédaction d'un acte, précisant les
modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations
fiscales déclaratives.
Les obligations fiscales déclaratives
Avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt :
- vous devez déclarer à l'administration fiscale tout prêt supérieur à
760 euros, même s'il n'est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé
n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement
sur ce site ou dans un centre des impôts."
"Le défaut de production de la déclaration dans
les délais susvisés ou les omissions ou inexactitudes relevées dans la
déclaration, à la charge de la personne tenue de déclarer le contrat de
prêt , donnent lieu, le cas échéant, aux sanctions pénales qui frappent
les personnes visées à l'article 1743-2e du code général des impôts."
http://cjoint.com/?BAjkhPFwxhp
> la succession est déjà partagé .Le notaire n'a pas voulu m'écouter .
> Je vais porter plainte contre la famille qui a hérité
Pas plainte, c'est pas du pénal. Vous devrez plaider au civil devant le
TGI de votre coin et *prouver* en partant de ce commencement de preuve
+ éventuels témoins, c'est pas gagné d'avance.
Et les ennuis avec les impôts, il fallait y penser avant.
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
> Merci pour la réponse , j'ai gardé les talons de chèques et les relevés > bancaire
L'encaissement du chèque est bien un commencement de preuve par écrit.
Oui, sauf si les héritiers arguent que c'était en paiement de quelque chose, une vente ou même un remboursement de prêt par le défunt...
De plus, si ce prêt était égal ou supérieur à 760 Euros, il y avait une déclaration fiscale à enregistrer :
"Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général : - leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure) - au-dessus d'un montant de 760 ¤, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives. Les obligations fiscales déclaratives Avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt :
- vous devez déclarer à l'administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s'il n'est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des impôts."
"Le défaut de production de la déclaration dans les délais susvisés ou les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration, à la charge de la personne tenue de déclarer le contrat de prêt , donnent lieu, le cas échéant, aux sanctions pénales qui frappent les personnes visées à l'article 1743-2e du code général des impôts."
http://cjoint.com/?BAjkhPFwxhp
> la succession est déjà partagé .Le notaire n'a pas voulu m'écouter . > Je vais porter plainte contre la famille qui a hérité
Pas plainte, c'est pas du pénal. Vous devrez plaider au civil devant le TGI de votre coin et *prouver* en partant de ce commencement de preuve + éventuels témoins, c'est pas gagné d'avance.
Et les ennuis avec les impôts, il fallait y penser avant.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
dmkgbt
jr wrote:
Le 08/01/2012 19:57, Bernard Guérin a écrit :
> Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les > services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
N'importe quoi !
"Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général : - leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure) - au-dessus d'un montant de 760 ¤, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives."
"Pourquoi enregistrer cet acte au service des impôts ? L'enregistrement confère à un acte une date certaine, à l'égard des tiers et permet d'assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes..)... Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible. Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.
De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le remboursement de prouver qu'il y a eu un prêt."
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 08/01/2012 19:57, Bernard Guérin a écrit :
> Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les
> services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du
prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les
discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit
pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
N'importe quoi !
"Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt
en général :
- leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure)
- au-dessus d'un montant de 760 ¤, la rédaction d'un acte, précisant les
modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations
fiscales déclaratives."
"Pourquoi enregistrer cet acte au service des impôts ?
L'enregistrement confère à un acte une date certaine, à l'égard des
tiers et permet d'assurer la surveillance du contenu des actes : il
constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques
ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions
d'actes..)...
Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible.
Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne
pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la
réalité du prêt auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle,
ou auprès des tribunaux en cas de litige.
De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut
refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout
s'il s'agit d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés
et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence
d'écrit, qu'il s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le
remboursement de prouver qu'il y a eu un prêt."
> Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les > services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
N'importe quoi !
"Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général : - leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure) - au-dessus d'un montant de 760 ¤, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives."
"Pourquoi enregistrer cet acte au service des impôts ? L'enregistrement confère à un acte une date certaine, à l'égard des tiers et permet d'assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes..)... Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible. Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.
De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le remboursement de prouver qu'il y a eu un prêt."
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
dmkgbt
Roland Garcia wrote:
Le 07/01/2012 19:30, chris a écrit :
> J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est décédée. > Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette dette . > Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire > rembourser .
En pratique non. Il vous est devenu impossible de prouver la dette car au dessus d'une somme fixée par décret (5000 francs, en euros je ne sais pas) la preuve testimoniale (par témoins) n'est pas recevable.
760 Euros.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Le 07/01/2012 19:30, chris a écrit :
> J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est décédée.
> Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette dette .
> Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire
> rembourser .
En pratique non. Il vous est devenu impossible de prouver la dette car
au dessus d'une somme fixée par décret (5000 francs, en euros je ne
sais pas) la preuve testimoniale (par témoins) n'est pas recevable.
760 Euros.
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
> J'ai prêté une grosse somme d'argent a une amie . Celle ci est décédée. > Je n'ai pas de reçu signé de sa part ni de reconnaissance de cette dette . > Est ce que je peux faire opposition a la succession pour me faire > rembourser .
En pratique non. Il vous est devenu impossible de prouver la dette car au dessus d'une somme fixée par décret (5000 francs, en euros je ne sais pas) la preuve testimoniale (par témoins) n'est pas recevable.
760 Euros.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
