Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
N'importe quoi !
N'importe quoi vous même: la déclaration obligatoire dont vous parlez concerne *le débiteur* (il s'agit pour les impôts de pister les intérêts) et n'est évidemment d'aucune utilité pour prouver quoi que ce soit du côté du *prêteur*. Ce dont il est question ici.
"La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit par l’intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l’acte, soit, en l’absence d’intermédiaire, par *le débiteur* , pour chaque contrat de prêt d’un montant en principal supérieur à 760 €." (citation de l'imprimé 2062)
L'enregistrement est, lui, parfaitement optionnel (sauf cas limités) et peut être fait par le prêteur.
"[parts sociales ou fonds de commerce] En revanche, vous n’êtes pas obligé d'enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession portant sur d’autres types de biens lorsqu’elles ne sont pas constatées par un acte notarié. Alors pourquoi le faire ? L’enregistrement vous permet de prouver la réalité d’un acte en cas de litiges."
Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les
services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du
prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les
discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit
pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
N'importe quoi !
N'importe quoi vous même: la déclaration obligatoire dont vous parlez
concerne *le débiteur* (il s'agit pour les impôts de pister les
intérêts) et n'est évidemment d'aucune utilité pour prouver quoi que ce
soit du côté du *prêteur*. Ce dont il est question ici.
"La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit
par l’intermédiaire qui intervient dans la conclusion du
contrat ou la rédaction de l’acte, soit, en l’absence d’intermédiaire,
par *le débiteur* , pour chaque contrat de prêt d’un
montant en principal supérieur à 760 €." (citation de l'imprimé 2062)
L'enregistrement est, lui, parfaitement optionnel (sauf cas limités) et
peut être fait par le prêteur.
"[parts sociales ou fonds de commerce] En revanche, vous n’êtes pas
obligé d'enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une
cession portant sur d’autres types de biens lorsqu’elles ne sont pas
constatées par un acte notarié.
Alors pourquoi le faire ? L’enregistrement vous permet de prouver la
réalité d’un acte en cas de litiges."
Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
N'importe quoi !
N'importe quoi vous même: la déclaration obligatoire dont vous parlez concerne *le débiteur* (il s'agit pour les impôts de pister les intérêts) et n'est évidemment d'aucune utilité pour prouver quoi que ce soit du côté du *prêteur*. Ce dont il est question ici.
"La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit par l’intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l’acte, soit, en l’absence d’intermédiaire, par *le débiteur* , pour chaque contrat de prêt d’un montant en principal supérieur à 760 €." (citation de l'imprimé 2062)
L'enregistrement est, lui, parfaitement optionnel (sauf cas limités) et peut être fait par le prêteur.
"[parts sociales ou fonds de commerce] En revanche, vous n’êtes pas obligé d'enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession portant sur d’autres types de biens lorsqu’elles ne sont pas constatées par un acte notarié. Alors pourquoi le faire ? L’enregistrement vous permet de prouver la réalité d’un acte en cas de litiges."
> jr wrote: > >> Le 08/01/2012 19:57, Bernard Guérin a écrit : >> >>> Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les >>> services fiscaux. >> >> Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du >> prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les >> discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit >> pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre". > > N'importe quoi !
N'importe quoi vous même: la déclaration obligatoire dont vous parlez concerne *le débiteur*
Certes. Donc la brave dame défunte ne l'a pas fait, alors que c'était obligatoire de le faire, pour quelle raison ?
(il s'agit pour les impôts de pister les intérêts)
Non, de repérer le blanchiment d'argent et les revenus occultes pour celui qui reçoit une somme d'argent (surtout en espèces, d'ailleurs).
et n'est évidemment d'aucune utilité pour prouver quoi que ce soit du côté du *prêteur*. Ce dont il est question ici.
L'utilité est évidente : le prêteur n'aurait même pas eu besoin de réclamer puisque le notaire aurait mis sa créance dans le passif de succession et il aurait été remboursé.
"La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit par l'intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l'acte, soit, en l'absence d'intermédiaire, par *le débiteur* , pour chaque contrat de prêt d'un montant en principal supérieur à 760 ¤." (citation de l'imprimé 2062)
Oui et? Si la dame défunte ne l'a pas enregistré, c'est peut-être que, soit elle ignorait avoir été destinataire d'un prêt parce que ça correspondait pour elle à autre chose comme, par exemple, le prix d'un objet vendu (cas du faux créancier) soit elle n'a jamais eu l'intention de rembourser ce prêt (cas du débiteur félon).
L'enregistrement est, lui, parfaitement optionnel (sauf cas limités) et peut être fait par le prêteur.
Le prêteur n'a donc qu'à s'en prendre à lui-même ...
Alors pourquoi le faire ? L'enregistrement vous permet de prouver la réalité d'un acte en cas de litiges."
Voilà.
Dites, vous avez des compétences en quoi?
En évaluation de votre sénilité. C'est presque un temps plein, d'ailleurs :-)
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 09/01/2012 10:14, Dominique Gobeaut a écrit :
> jr<jqs@froc.net> wrote:
>
>> Le 08/01/2012 19:57, Bernard Guérin a écrit :
>>
>>> Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les
>>> services fiscaux.
>>
>> Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du
>> prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les
>> discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit
>> pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
>
> N'importe quoi !
N'importe quoi vous même: la déclaration obligatoire dont vous parlez
concerne *le débiteur*
Certes.
Donc la brave dame défunte ne l'a pas fait, alors que c'était
obligatoire de le faire, pour quelle raison ?
(il s'agit pour les impôts de pister les
intérêts)
Non, de repérer le blanchiment d'argent et les revenus occultes pour
celui qui reçoit une somme d'argent (surtout en espèces, d'ailleurs).
et n'est évidemment d'aucune utilité pour prouver quoi que ce
soit du côté du *prêteur*. Ce dont il est question ici.
L'utilité est évidente : le prêteur n'aurait même pas eu besoin de
réclamer puisque le notaire aurait mis sa créance dans le passif de
succession et il aurait été remboursé.
"La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit
par l'intermédiaire qui intervient dans la conclusion du
contrat ou la rédaction de l'acte, soit, en l'absence d'intermédiaire,
par *le débiteur* , pour chaque contrat de prêt d'un
montant en principal supérieur à 760 ¤." (citation de l'imprimé 2062)
Oui et?
Si la dame défunte ne l'a pas enregistré, c'est peut-être que, soit elle
ignorait avoir été destinataire d'un prêt parce que ça correspondait
pour elle à autre chose comme, par exemple, le prix d'un objet vendu
(cas du faux créancier) soit elle n'a jamais eu l'intention de
rembourser ce prêt (cas du débiteur félon).
L'enregistrement est, lui, parfaitement optionnel (sauf cas limités) et
peut être fait par le prêteur.
Le prêteur n'a donc qu'à s'en prendre à lui-même ...
Alors pourquoi le faire ? L'enregistrement vous permet de prouver la
réalité d'un acte en cas de litiges."
Voilà.
Dites, vous avez des compétences en quoi?
En évaluation de votre sénilité.
C'est presque un temps plein, d'ailleurs :-)
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
> jr wrote: > >> Le 08/01/2012 19:57, Bernard Guérin a écrit : >> >>> Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les >>> services fiscaux. >> >> Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du >> prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les >> discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit >> pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre". > > N'importe quoi !
N'importe quoi vous même: la déclaration obligatoire dont vous parlez concerne *le débiteur*
Certes. Donc la brave dame défunte ne l'a pas fait, alors que c'était obligatoire de le faire, pour quelle raison ?
(il s'agit pour les impôts de pister les intérêts)
Non, de repérer le blanchiment d'argent et les revenus occultes pour celui qui reçoit une somme d'argent (surtout en espèces, d'ailleurs).
et n'est évidemment d'aucune utilité pour prouver quoi que ce soit du côté du *prêteur*. Ce dont il est question ici.
L'utilité est évidente : le prêteur n'aurait même pas eu besoin de réclamer puisque le notaire aurait mis sa créance dans le passif de succession et il aurait été remboursé.
"La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit par l'intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l'acte, soit, en l'absence d'intermédiaire, par *le débiteur* , pour chaque contrat de prêt d'un montant en principal supérieur à 760 ¤." (citation de l'imprimé 2062)
Oui et? Si la dame défunte ne l'a pas enregistré, c'est peut-être que, soit elle ignorait avoir été destinataire d'un prêt parce que ça correspondait pour elle à autre chose comme, par exemple, le prix d'un objet vendu (cas du faux créancier) soit elle n'a jamais eu l'intention de rembourser ce prêt (cas du débiteur félon).
L'enregistrement est, lui, parfaitement optionnel (sauf cas limités) et peut être fait par le prêteur.
Le prêteur n'a donc qu'à s'en prendre à lui-même ...
Alors pourquoi le faire ? L'enregistrement vous permet de prouver la réalité d'un acte en cas de litiges."
Voilà.
Dites, vous avez des compétences en quoi?
En évaluation de votre sénilité. C'est presque un temps plein, d'ailleurs :-)
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
MichellePadovani
"jr" a écrit dans le message de news:
Le 09/01/2012 10:14, Dominique Gobeaut a écrit :
jr wrote:
Le 08/01/2012 19:57, Bernard Guérin a écrit :
Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
N'importe quoi !
N'importe quoi vous même: la déclaration obligatoire dont vous parlez concerne *le débiteur* (il s'agit pour les impôts de pister les intérêts) et n'est évidemment d'aucune utilité pour prouver quoi que ce soit du côté du *prêteur*. Ce dont il est question ici.
"La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit par l'intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l'acte, soit, en l'absence d'intermédiaire, par *le débiteur* , pour chaque contrat de prêt d'un montant en principal supérieur à 760 ?." (citation de l'imprimé 2062)
L'enregistrement est, lui, parfaitement optionnel (sauf cas limités) et peut être fait par le prêteur.
"[parts sociales ou fonds de commerce] En revanche, vous n'êtes pas obligé d'enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession portant sur d'autres types de biens lorsqu'elles ne sont pas constatées par un acte notarié. Alors pourquoi le faire ? L'enregistrement vous permet de prouver la réalité d'un acte en cas de litiges."
J'ai une connaissance sur usenet qui dit tenir une créance de 800 ? d'une personne qui aurait été condamnée il doit aussi la faire viser au centre des impôts ?
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
9mvu51F565U1@mid.individual.net...
Le 09/01/2012 10:14, Dominique Gobeaut a écrit :
jr<jqs@froc.net> wrote:
Le 08/01/2012 19:57, Bernard Guérin a écrit :
Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les
services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du
prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les
discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit
pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
N'importe quoi !
N'importe quoi vous même: la déclaration obligatoire dont vous parlez
concerne *le débiteur* (il s'agit pour les impôts de pister les intérêts)
et n'est évidemment d'aucune utilité pour prouver quoi que ce soit du côté
du *prêteur*. Ce dont il est question ici.
"La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit
par l'intermédiaire qui intervient dans la conclusion du
contrat ou la rédaction de l'acte, soit, en l'absence d'intermédiaire,
par *le débiteur* , pour chaque contrat de prêt d'un
montant en principal supérieur à 760 ?." (citation de l'imprimé 2062)
L'enregistrement est, lui, parfaitement optionnel (sauf cas limités) et
peut être fait par le prêteur.
"[parts sociales ou fonds de commerce] En revanche, vous n'êtes pas obligé
d'enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession
portant sur d'autres types de biens lorsqu'elles ne sont pas constatées
par un acte notarié.
Alors pourquoi le faire ? L'enregistrement vous permet de prouver la
réalité d'un acte en cas de litiges."
J'ai une connaissance sur usenet qui dit tenir une créance de 800 ? d'une
personne qui aurait été condamnée il doit aussi la faire viser au centre des
impôts ?
Non. Prêter une grosse somme oblige à faire enregistrer le prêt par les services fiscaux.
Non, ça n'oblige pas. L'enregistrement *sert* à prouver la réalité du prêt, et aussi dans les histoires d'ISF et de succession où ça évite les discussions aussi sanglantes que familiales. Mais le fait que ça ne soit pas enregistré n'est absolument pas une preuve "contre".
N'importe quoi !
N'importe quoi vous même: la déclaration obligatoire dont vous parlez concerne *le débiteur* (il s'agit pour les impôts de pister les intérêts) et n'est évidemment d'aucune utilité pour prouver quoi que ce soit du côté du *prêteur*. Ce dont il est question ici.
"La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit par l'intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l'acte, soit, en l'absence d'intermédiaire, par *le débiteur* , pour chaque contrat de prêt d'un montant en principal supérieur à 760 ?." (citation de l'imprimé 2062)
L'enregistrement est, lui, parfaitement optionnel (sauf cas limités) et peut être fait par le prêteur.
"[parts sociales ou fonds de commerce] En revanche, vous n'êtes pas obligé d'enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession portant sur d'autres types de biens lorsqu'elles ne sont pas constatées par un acte notarié. Alors pourquoi le faire ? L'enregistrement vous permet de prouver la réalité d'un acte en cas de litiges."
J'ai une connaissance sur usenet qui dit tenir une créance de 800 ? d'une personne qui aurait été condamnée il doit aussi la faire viser au centre des impôts ?
jr
Le 09/01/2012 10:14, Dominique Gobeaut a écrit :
la succession est déjà partagé .Le notaire n'a pas voulu m'écouter . Je vais porter plainte contre la famille qui a hérité
Pas plainte, c'est pas du pénal. Vous devrez plaider au civil devant le TGI de votre coin et *prouver* en partant de ce commencement de preuve + éventuels témoins, c'est pas gagné d'avance.
Et les ennuis avec les impôts,
Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire, la déclaration étant une obligation de l'emprunteur.
il fallait y penser avant.
Faut penser tout court, déjà.
-- jr
Le 09/01/2012 10:14, Dominique Gobeaut a écrit :
la succession est déjà partagé .Le notaire n'a pas voulu m'écouter .
Je vais porter plainte contre la famille qui a hérité
Pas plainte, c'est pas du pénal. Vous devrez plaider au civil devant le
TGI de votre coin et *prouver* en partant de ce commencement de preuve
+ éventuels témoins, c'est pas gagné d'avance.
Et les ennuis avec les impôts,
Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire, la déclaration étant une obligation de
l'emprunteur.
la succession est déjà partagé .Le notaire n'a pas voulu m'écouter . Je vais porter plainte contre la famille qui a hérité
Pas plainte, c'est pas du pénal. Vous devrez plaider au civil devant le TGI de votre coin et *prouver* en partant de ce commencement de preuve + éventuels témoins, c'est pas gagné d'avance.
Et les ennuis avec les impôts,
Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire, la déclaration étant une obligation de l'emprunteur.
il fallait y penser avant.
Faut penser tout court, déjà.
-- jr
dmkgbt
jr wrote:
Comment savez-vous qu'elle ne l'a pas fait? Comment le créancier peut-il savoir? Et si elle ne l'a pas fait, ou mal fait, en quoi cela regarde-t-il le créancier? Quel moyen a-t-il de s'en assurer? Et le notaire aurait su ça comment?
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
jr <jqs@froc.net> wrote:
Comment savez-vous qu'elle ne l'a pas fait? Comment le créancier peut-il
savoir? Et si elle ne l'a pas fait, ou mal fait, en quoi cela regarde-t-il
le créancier? Quel moyen a-t-il de s'en assurer?
Et le notaire aurait su ça comment?
Comment savez-vous qu'elle ne l'a pas fait? Comment le créancier peut-il savoir? Et si elle ne l'a pas fait, ou mal fait, en quoi cela regarde-t-il le créancier? Quel moyen a-t-il de s'en assurer? Et le notaire aurait su ça comment?
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
jr
Le 09/01/2012 18:05, Dominique Gobeaut a écrit :
jr wrote:
Comment savez-vous qu'elle ne l'a pas fait? Comment le créancier peut-il savoir? Et si elle ne l'a pas fait, ou mal fait, en quoi cela regarde-t-il le créancier? Quel moyen a-t-il de s'en assurer? Et le notaire aurait su ça comment?
Résumé hors embrouille: l'enregistrement d'un prêt est parfaitement facultatif quelle qu'en soit la somme, il sert à prouver la matérialité et la date du prêt mais l'absence d'enregistrement ne prouve rien.
Résumé méta: DG a dit n'importe quoi et sort sur la pointe des pieds, qu'elle a calleux.
-- jr
Le 09/01/2012 18:05, Dominique Gobeaut a écrit :
jr<jqs@froc.net> wrote:
Comment savez-vous qu'elle ne l'a pas fait? Comment le créancier peut-il
savoir? Et si elle ne l'a pas fait, ou mal fait, en quoi cela regarde-t-il
le créancier? Quel moyen a-t-il de s'en assurer?
Et le notaire aurait su ça comment?
Résumé hors embrouille: l'enregistrement d'un prêt est parfaitement
facultatif quelle qu'en soit la somme, il sert à prouver la matérialité
et la date du prêt mais l'absence d'enregistrement ne prouve rien.
Résumé méta: DG a dit n'importe quoi et sort sur la pointe des pieds,
qu'elle a calleux.
Comment savez-vous qu'elle ne l'a pas fait? Comment le créancier peut-il savoir? Et si elle ne l'a pas fait, ou mal fait, en quoi cela regarde-t-il le créancier? Quel moyen a-t-il de s'en assurer? Et le notaire aurait su ça comment?
Résumé hors embrouille: l'enregistrement d'un prêt est parfaitement facultatif quelle qu'en soit la somme, il sert à prouver la matérialité et la date du prêt mais l'absence d'enregistrement ne prouve rien.
Résumé méta: DG a dit n'importe quoi et sort sur la pointe des pieds, qu'elle a calleux.
-- jr
MichellePadovani
"jr" a écrit dans le message de news:
Le 09/01/2012 18:05, Dominique Gobeaut a écrit :
jr wrote:
Comment savez-vous qu'elle ne l'a pas fait? Comment le créancier peut-il savoir? Et si elle ne l'a pas fait, ou mal fait, en quoi cela regarde-t-il le créancier? Quel moyen a-t-il de s'en assurer? Et le notaire aurait su ça comment?
Résumé hors embrouille: l'enregistrement d'un prêt est parfaitement facultatif quelle qu'en soit la somme, il sert à prouver la matérialité et la date du prêt mais l'absence d'enregistrement ne prouve rien.
Résumé méta: DG a dit n'importe quoi et sort sur la pointe des pieds, qu'elle a calleux.
Elle n'est pas crédible la DG sauf lorsqu'elle nous sort un lien Internet qu'elle aura copiée sur un site de vrai juriste, mais souvent elle veut donner l'illusion d'une juriste mais cela ne prend pas forme comme lorsqu'elle tente de distinguer meurtre, homicide ou violence voilà la DG. Vous le savez bien JR pour lui avoir fait remarquer son ignorance à la suite de ses grossières erreurs concernant le droit pénal sur le forum FC. Franchement, je le dis sans méchanceté envers elle s'exprimer au même titre que Caroline certes, mais qu'elle ne dise pas qu'elle est une juriste. elle doit avoir une retenue sur ce forum et qu'elle laisse les contributeurs qui sont compétents donner les conseils juridiques.
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
9n2lchFl07U1@mid.individual.net...
Le 09/01/2012 18:05, Dominique Gobeaut a écrit :
jr<jqs@froc.net> wrote:
Comment savez-vous qu'elle ne l'a pas fait? Comment le créancier peut-il
savoir? Et si elle ne l'a pas fait, ou mal fait, en quoi cela
regarde-t-il
le créancier? Quel moyen a-t-il de s'en assurer?
Et le notaire aurait su ça comment?
Résumé hors embrouille: l'enregistrement d'un prêt est parfaitement
facultatif quelle qu'en soit la somme, il sert à prouver la matérialité
et la date du prêt mais l'absence d'enregistrement ne prouve rien.
Résumé méta: DG a dit n'importe quoi et sort sur la pointe des pieds,
qu'elle a calleux.
Elle n'est pas crédible la DG sauf lorsqu'elle nous sort un lien Internet
qu'elle aura copiée sur un site de vrai juriste, mais souvent elle veut
donner l'illusion d'une juriste mais cela ne prend pas forme comme
lorsqu'elle tente de distinguer meurtre, homicide ou violence voilà la DG.
Vous le savez bien JR pour lui avoir fait remarquer son ignorance à la suite
de ses grossières erreurs concernant le droit pénal sur le forum FC.
Franchement, je le dis sans méchanceté envers elle s'exprimer au même titre
que Caroline certes, mais qu'elle ne dise pas qu'elle est une juriste.
elle doit avoir une retenue sur ce forum et qu'elle laisse les contributeurs
qui sont compétents donner les conseils juridiques.
Comment savez-vous qu'elle ne l'a pas fait? Comment le créancier peut-il savoir? Et si elle ne l'a pas fait, ou mal fait, en quoi cela regarde-t-il le créancier? Quel moyen a-t-il de s'en assurer? Et le notaire aurait su ça comment?
Résumé hors embrouille: l'enregistrement d'un prêt est parfaitement facultatif quelle qu'en soit la somme, il sert à prouver la matérialité et la date du prêt mais l'absence d'enregistrement ne prouve rien.
Résumé méta: DG a dit n'importe quoi et sort sur la pointe des pieds, qu'elle a calleux.
Elle n'est pas crédible la DG sauf lorsqu'elle nous sort un lien Internet qu'elle aura copiée sur un site de vrai juriste, mais souvent elle veut donner l'illusion d'une juriste mais cela ne prend pas forme comme lorsqu'elle tente de distinguer meurtre, homicide ou violence voilà la DG. Vous le savez bien JR pour lui avoir fait remarquer son ignorance à la suite de ses grossières erreurs concernant le droit pénal sur le forum FC. Franchement, je le dis sans méchanceté envers elle s'exprimer au même titre que Caroline certes, mais qu'elle ne dise pas qu'elle est une juriste. elle doit avoir une retenue sur ce forum et qu'elle laisse les contributeurs qui sont compétents donner les conseils juridiques.
Roland Garcia
Le 10/01/2012 12:22, jr a écrit :
Résumé hors embrouille: l'enregistrement d'un prêt est parfaitement facultatif quelle qu'en soit la somme
Trucider son voisin est également facultatif et pas du tout interdit, c'est simplement très lourdement puni.
-- Roland Garcia
Le 10/01/2012 12:22, jr a écrit :
Résumé hors embrouille: l'enregistrement d'un prêt est parfaitement
facultatif quelle qu'en soit la somme
Trucider son voisin est également facultatif et pas du tout interdit,
c'est simplement très lourdement puni.
Résumé hors embrouille: l'enregistrement d'un prêt est parfaitement facultatif quelle qu'en soit la somme
Trucider son voisin est également facultatif et pas du tout interdit, c'est simplement très lourdement puni.
-- Roland Garcia
dmkgbt
Alain wrote:
jr a exposé le 09/01/2012 : > > Oui et vous dites n'importe quoi. L'enregistrement existe, il est fait pour > garantir le prêteur ou même le débiteur selon les cas, et est parfaitement > optionnel, ne vous déplaise.
La tu m'intéresse. D'après toi on peut preter de l'argent, et donc gagner de l'argent avec les intérêts sans avoir à déclarer quoi que ce soit?
Si vous en croyez Jacques Rouillard, tout le monde peut être usurier sans avoir de comptes à rendre au fisc...
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Alain <alaindapp67@spamorange.fr> wrote:
jr a exposé le 09/01/2012 :
>
> Oui et vous dites n'importe quoi. L'enregistrement existe, il est fait pour
> garantir le prêteur ou même le débiteur selon les cas, et est parfaitement
> optionnel, ne vous déplaise.
La tu m'intéresse. D'après toi on peut preter de l'argent, et donc
gagner de l'argent avec les intérêts sans avoir à déclarer quoi que ce
soit?
Si vous en croyez Jacques Rouillard, tout le monde peut être usurier
sans avoir de comptes à rendre au fisc...
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
jr a exposé le 09/01/2012 : > > Oui et vous dites n'importe quoi. L'enregistrement existe, il est fait pour > garantir le prêteur ou même le débiteur selon les cas, et est parfaitement > optionnel, ne vous déplaise.
La tu m'intéresse. D'après toi on peut preter de l'argent, et donc gagner de l'argent avec les intérêts sans avoir à déclarer quoi que ce soit?
Si vous en croyez Jacques Rouillard, tout le monde peut être usurier sans avoir de comptes à rendre au fisc...
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
dmkgbt
Roland Garcia wrote:
Le 10/01/2012 12:22, jr a écrit :
> Résumé hors embrouille: l'enregistrement d'un prêt est parfaitement > facultatif quelle qu'en soit la somme
Trucider son voisin est également facultatif et pas du tout interdit, c'est simplement très lourdement puni.
Laisse tomber, Roland, après tout, ce n'est _que_ Rouillard :-)
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Le 10/01/2012 12:22, jr a écrit :
> Résumé hors embrouille: l'enregistrement d'un prêt est parfaitement
> facultatif quelle qu'en soit la somme
Trucider son voisin est également facultatif et pas du tout interdit,
c'est simplement très lourdement puni.
Laisse tomber, Roland, après tout, ce n'est _que_ Rouillard :-)
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
