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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Est-ce légal ?

Est-ce légal ?

15 réponses
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nic
Bonjour,

Ca a l'air compliqué mais c'est simple :
Je passe commande chez Pixmania d'un produit + accessoire
Je paie par CB sur le site et imprime la transaction CB (là ou apparaissent
l'identifiant commercant, le montant, le numéro d'authorisation, etc....)

Montant : 100Euros (c'est un exemple)

quelques jours plus tard, pixmania m'appel en me disant OK pour le produit
mais l'accessoire n'est plus dispo. Je vous en met un autre mais c'est 10
euros de plus mais comme vous avez payé par carte, nous allons vous rappeler
pour refaire une transaction de 10euros par téléphone.

Aujourd'hui, je me rend compte que mon compte bancaire a été débité de 110
euros et sans mon authorisation.
Je ne conteste pas le fait de payer.
On me donne un produit qui coute 10 euros de plus, je donne mon accord
verbal, pour ca c'est OK.
Mais je m'interroge sur la légalité de délivrer une transaction bancaire de
100 Euros puis de débiter 110Euros 48 heures plus tard !!!!?
En-ont-ils le droit.
Si non, à qui la faute ? ma banque ? la banque qui est garante de la
transaction ? Pixmania ?

Merci de vos réponses.

Nicolas
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Manou
nic n'était pas loin de dire :

Je passe sur le problème de facturation pour m'arrêter sur ce point :

quelques jours plus tard, pixmania m'appel en me disant OK pour le produit
mais l'accessoire n'est plus dispo. Je vous en met un autre mais c'est 10
euros de plus [...]



Ils ne sont pas supposés prendre la différence à leur compte si le
produit épuisé était au catalogue au moment de la commande ?
Avatar
Thierry
"nic" wrote in message
news:438dd30d$0$19707$
Bonjour,

Ca a l'air compliqué mais c'est simple :
Je passe commande chez Pixmania d'un produit + accessoire
Je paie par CB sur le site et imprime la transaction CB (là ou
apparaissent
l'identifiant commercant, le montant, le numéro d'authorisation, etc....)

Montant : 100Euros (c'est un exemple)

quelques jours plus tard, pixmania m'appel en me disant OK pour le produit
mais l'accessoire n'est plus dispo. Je vous en met un autre mais c'est 10
euros de plus mais comme vous avez payé par carte, nous allons vous
rappeler
pour refaire une transaction de 10euros par téléphone.

Aujourd'hui, je me rend compte que mon compte bancaire a été débité de 110
euros et sans mon authorisation.
Je ne conteste pas le fait de payer.
On me donne un produit qui coute 10 euros de plus, je donne mon accord
verbal, pour ca c'est OK.
Mais je m'interroge sur la légalité de délivrer une transaction bancaire
de
100 Euros puis de débiter 110Euros 48 heures plus tard !!!!?
En-ont-ils le droit.



Vous avez donné votre accord verbal, non ?
Vous n'avez pas de parole ?
(si vous vous y opposez c'est le langage qui tiendra la partie adverse à
coup sûr).
Si vous cherchez les chichi, vous y arriverez ainsi et ce n'est jamais
positif pour celui qui s'y oppose
A mon sens ils ont agit rapidement certes, il faut voir leurs clauses, mais
ils ont votre accord virtuel.

Thierry


Si non, à qui la faute ? ma banque ? la banque qui est garante de la
transaction ? Pixmania ?

Merci de vos réponses.

Nicolas





Avatar
Moisse
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:

"nic" wrote in message
news:438dd30d$0$19707$
Bonjour,

Ca a l'air compliqué mais c'est simple :
Je passe commande chez Pixmania d'un produit + accessoire
Je paie par CB sur le site et imprime la transaction CB (là ou
apparaissent
l'identifiant commercant, le montant, le numéro d'authorisation, etc....)

Montant : 100Euros (c'est un exemple)

quelques jours plus tard, pixmania m'appel en me disant OK pour le
produit
mais l'accessoire n'est plus dispo. Je vous en met un autre mais c'est 10
euros de plus mais comme vous avez payé par carte, nous allons vous
rappeler
pour refaire une transaction de 10euros par téléphone.

Aujourd'hui, je me rend compte que mon compte bancaire a été débité de
110
euros et sans mon authorisation.
Je ne conteste pas le fait de payer.
On me donne un produit qui coute 10 euros de plus, je donne mon accord
verbal, pour ca c'est OK.
Mais je m'interroge sur la légalité de délivrer une transaction bancaire
de
100 Euros puis de débiter 110Euros 48 heures plus tard !!!!?
En-ont-ils le droit.



Vous avez donné votre accord verbal, non ?
Vous n'avez pas de parole ?
(si vous vous y opposez c'est le langage qui tiendra la partie adverse à
coup sûr).
Si vous cherchez les chichi, vous y arriverez ainsi et ce n'est jamais
positif pour celui qui s'y oppose
A mon sens ils ont agit rapidement certes, il faut voir leurs clauses,
mais ils ont votre accord virtuel.




Si il a une parole mais 100 +10 et 110 le lendemain c'est une double
facturation.
Donc une seconde facturation sans accord, même s'il s'agit d'une erreur.
CQFD
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute

Avatar
Thierry
"Moisse" wrote in message
news:438ded56$0$4360$
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:



Si il a une parole mais 100 +10 et 110 le lendemain c'est une double
facturation.



Ok j'avais un doute.
Dans les cas où cela m'est arrivé avec des renvois non satisfaisants,
rachats, etc, ils remboursent plus tard, généralement dans le mois qui suit,
aux USA/canada parfois dans les 2 mois. C'est généralement stipulé en +-
clair sur leur site sinon ils le disent clairement si vous leur posez la
question.

Téléphonez-leur ou envoyez leur un email prioritaire de confirmation en leur
expliquant la double facturation, ref, etc, et en leur demandant des
explications et un remboursement du trop payé. Attendez la réponse 24h. Si
rien ne vient dans les 24h renvoyez un mail urgent de rappel, et de plus
exigez une date de remboursement ferme sous peine de poursuites judiciaires.

Ils auraient déjà dû vous informer au moins par email. Vous devez être clair
sur votre action. Ils connaissent TB la loi et ils ne risqueront jamais de
procès pour 110 euros même s'il en ont déjà 10 sur le dos.

Thierry

Donc une seconde facturation sans accord, même s'il s'agit d'une erreur.
CQFD
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute





Avatar
Moisse
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news: 438df016$

"Moisse" wrote in message
news:438ded56$0$4360$
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:



Si il a une parole mais 100 +10 et 110 le lendemain c'est une double
facturation.



Ok j'avais un doute.
Dans les cas où cela m'est arrivé avec des renvois non satisfaisants,
rachats, etc, ils remboursent plus tard, généralement dans le mois qui
suit, aux USA/canada parfois dans les 2 mois. C'est généralement stipulé
en +- clair sur leur site sinon ils le disent clairement si vous leur
posez la question.

Téléphonez-leur ou envoyez leur un email prioritaire de confirmation en
leur expliquant la double facturation, ref, etc, et en leur demandant des
explications et un remboursement du trop payé. Attendez la réponse 24h. Si
rien ne vient dans les 24h renvoyez un mail urgent de rappel, et de plus
exigez une date de remboursement ferme sous peine de poursuites
judiciaires.

Ils auraient déjà dû vous informer au moins par email. Vous devez être
clair sur votre action. Ils connaissent TB la loi et ils ne risqueront
jamais de procès pour 110 euros même s'il en ont déjà 10 sur le dos.

Thierry



Il y a encore plus rapide et parfaitement légal : faire une opposition au
second débit auprès de votre banque.
Cette opposition doit être formée dans les 70 jours.
La banque procèdera au crédit de votre compte. pour le montant indiqué et
sans frais.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute

Avatar
Thierry
"Moisse" wrote in message
news:438dfefd$0$4350$
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news: 438df016$

"Moisse" wrote in message
news:438ded56$0$4360$
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:



Si il a une parole mais 100 +10 et 110 le lendemain c'est une double
facturation.




...

Il y a encore plus rapide et parfaitement légal : faire une opposition au
second débit auprès de votre banque.



Oui mais c'est saborder le système alors qu'on peut sans doute patienter
quelque jours et voir venir. La patience est une vertu. L'opposition reste
un cas extrême bien sûr efficace.
On peut le faire aussi pour des domiciliations, etc qu'on n'a plus envie
d'avoir....Mais ici aussi vous saborder le système en coupant les ordres à
la racine plutôt qu'en avertissant comme il se doit la société émettrice.
On peut être violent en tout, mais la diplomatie et la patience conservent
de très bons côtés.

Thierry

Cette opposition doit être formée dans les 70 jours.
La banque procèdera au crédit de votre compte. pour le montant indiqué et
sans frais.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute





Avatar
Moisse
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news: 438e040c$

"Moisse" wrote in message
news:438dfefd$0$4350$
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news: 438df016$

"Moisse" wrote in message
news:438ded56$0$4360$
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:



Si il a une parole mais 100 +10 et 110 le lendemain c'est une double
facturation.




...

Il y a encore plus rapide et parfaitement légal : faire une opposition au
second débit auprès de votre banque.



Oui mais c'est saborder le système alors qu'on peut sans doute patienter
quelque jours et voir venir. La patience est une vertu. L'opposition reste
un cas extrême bien sûr efficace.
On peut le faire aussi pour des domiciliations, etc qu'on n'a plus envie
d'avoir....Mais ici aussi vous saborder le système en coupant les ordres à
la racine plutôt qu'en avertissant comme il se doit la société émettrice.
On peut être violent en tout, mais la diplomatie et la patience conservent
de très bons côtés.



Je ne comprends pas vos propos.
Quiconque est victime d'un débit illicite de son compte bancaire a un droit
légitime à rectification.
Vous généralisez en supposant qu'on peut aussi faire opposition à un débit
licite.
Je n'ai jamais écrit cela.
A+


--
Moisse
Nospam : sans doute

Avatar
Nico
Moisse wrote:
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:
438e040c$

"Moisse" wrote in message
news:438dfefd$0$4350$
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:
438df016$

"Moisse" wrote in message
news:438ded56$0$4360$
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:




Si il a une parole mais 100 +10 et 110 le lendemain c'est une
double facturation.




...

Il y a encore plus rapide et parfaitement légal : faire une
opposition au second débit auprès de votre banque.



Oui mais c'est saborder le système alors qu'on peut sans doute
patienter quelque jours et voir venir. La patience est une vertu.
L'opposition reste un cas extrême bien sûr efficace.
On peut le faire aussi pour des domiciliations, etc qu'on n'a plus
envie d'avoir....Mais ici aussi vous saborder le système en coupant
les ordres à la racine plutôt qu'en avertissant comme il se doit la
société émettrice. On peut être violent en tout, mais la diplomatie
et la patience conservent de très bons côtés.



Je ne comprends pas vos propos.
Quiconque est victime d'un débit illicite de son compte bancaire a un
droit légitime à rectification.
Vous généralisez en supposant qu'on peut aussi faire opposition à un
débit licite.
Je n'ai jamais écrit cela.
A+



Oula, Oula.....on ne c'est pas bien compris je crois...pas la peine de se
facher :o)
Relisez mon Post initial : je n'ai jamais dis que j'avais été débité de 100
Euros + 110 Euros....
J'ai dit que j'avais un ordre de transaction à 100 Euros et que mon compte
avait été débité de 110 Euros (100 (la commande intiale) + 10 (le surcout de
l'accessoire))

Encore une fois, ce qui me gene n'est pas de payer 110 euros un produit qui
en vaut 110, mais c'est de payer 110 un produit qui, d'après mon ordre de tr
ansaction, est à 100....

En 2 mots, et c'est le sujet, ils m'ont débité 10 Euros de plus ....... sans
mon autorisation......
Est-ce legale....?

Ca voudrait dire que je paie un produit 15 Euros pas carte bancaire sur un
site marchand et le marchand me débite 2000 Euros....et je n'ai le droit de
rien dire ????

--
Nico
Avatar
Eric Rossé
Le Wed, 30 Nov 2005 23:55:01 +0100, Nico écrivait:

Encore une fois, ce qui me gene n'est pas de payer 110 euros un produit qui
en vaut 110, mais c'est de payer 110 un produit qui, d'après mon ordre de tr
ansaction, est à 100....



Plus l'accord pris par téléphone, soit 110 euros en tout.

En 2 mots, et c'est le sujet, ils m'ont débité 10 Euros de plus ....... sans
mon autorisation......



Vous avez bien accepté par téléphone un produit pour 10 euros
supplémentaires, non ? Que vous soyez ensuite débité de 100
euros puis ensuite de 10 euros ou bien de 110 euros en une
seule fois, où est le problème ? Vous étiez également libre
de refuser, auquel cas la commande était annulée; ou bien de
vous rétracter à la réception du produit, vous auriez alors
été remboursé sous 30 jours.

Est-ce legal....?



Rien ne l'interdit. Seule la confirmation écrite de l'accord
verbal pourrait manquer.

Ca voudrait dire que je paie un produit 15 Euros pas carte bancaire sur un
site marchand et le marchand me débite 2000 Euros....et je n'ai le droit de
rien dire ????



Dans ce cas, vous pourriez porter plainte... Mais ce n'est
pas votre situation.
Avatar
Ngoc Ho
Eric Rossé de ses dix petits doigts nous a dit :

Encore une fois, ce qui me gene n'est pas de payer 110 euros un produit qui
en vaut 110, mais c'est de payer 110 un produit qui, d'après mon ordre de tr
ansaction, est à 100....





et comme tu dis suite au remplacement d'article, il t'ont pris 10
euros en plus... malgré que ta commande initiale ait été validée à
100. Mais le marchand a pas fait ça derrière ton dos, tu as eu un coup
de téléphone du marchand...

pfff... Tu fais beaucoup d'histoires pour pas grand chose... chose
d'ailleurs sur laquelle tu étais d'accord. L'accord étéit verbal,
certes, mais bon, te faut peut-être un contrat en 3 exemplaires
mentionnnant cette modification... de 10 euros...

Je gère un site de vente en ligne, et ça arrive rarement mais quand
même de temps en temps ton "problème" et pas de soucis avec mes
clientes ... faut pas toujours vouloir chercher la petite bête avec
les commercants sérieux... si! si! y en a... défendons un peu notre
boulot aussi...

Ils te préviennent que ton article est manquant, t'en propose un
autre,et t'acceptes... tu n'as subis aucun préjudice.. sauf celui ne
pas avoir tout à fait ce que tu voulais initalement...

alors que veux tu de plus... Comme un intervenant te la fait remarqué,
si ça te plaisais pas, suffisait d'annuler la commande..
La loi de donne aussi le droit de renvoyer la marchansise dans un
délai légal..

Ca voudrait dire que je paie un produit 15 Euros pas carte bancaire sur un
site marchand et le marchand me débite 2000 Euros....et je n'ai le droit de
rien dire ????



ça n'a rien à voir avec ton "problème" qui n'en est pas un...

Cordialement.
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