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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Est-on obligé de transmettre une facture originale à sa mutuelle ?

Est-on obligé de transmettre une facture originale à sa mutuelle ?

15 réponses
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Manu
bonjour,

Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me demande
la facture d'achat. Je lui ai communiqué une photocopie, estimant que je
n'ai pas à me déposséder de la facture originale. Bien évidemment, mon
assurance me retourne la photocopie en me demandant à nouveau l'original.

Est-on obligé de transmettre un original ? La garantie offerte par la
mutuelle ne sous-entend pas pour autant un transfert de propriété, à mon
sens. Le risque de ne jamais revoir la facture existe, et je m'attends à ce
que l'assurance ne me retourne pas l'original après traitement.

Merci de vos avis sur la question.

Manu
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Fabrice
Bonjour,

Il me semble que vous pouvez aller en Mairie et faire une copie certifiée
conforme à l'originale.

Vous garder soit l'une, soit l'autre.

Si vous envoyez l'originale, faites le en LRAR (demandez en le retour) et
conservez obligatoirement une copie.

Fabrice.

"Manu" a écrit dans le message de
news:400ee123$0$7126$
bonjour,

Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me


demande
la facture d'achat. Je lui ai communiqué une photocopie, estimant que je
n'ai pas à me déposséder de la facture originale. Bien évidemment, mon
assurance me retourne la photocopie en me demandant à nouveau l'original.

Est-on obligé de transmettre un original ? La garantie offerte par la
mutuelle ne sous-entend pas pour autant un transfert de propriété, à mon
sens. Le risque de ne jamais revoir la facture existe, et je m'attends à


ce
que l'assurance ne me retourne pas l'original après traitement.

Merci de vos avis sur la question.

Manu




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Claude BRUN
Bonsoir,

"Fabrice" a écrit dans le message de
news:bumpjd$nuf$
Bonjour,

Il me semble que vous pouvez aller en Mairie et faire une copie certifiée
conforme à l'originale.



---------------coupure--------------
Le risque de ne jamais revoir la facture existe, et je m'attends à
ce
> que l'assurance ne me retourne pas l'original après traitement.
>
> Merci de vos avis sur la question.
>
> Manu
>
>



Retournez chez votre opticien avec la demande de la mutuelle et réclamez lui
(vous ne serez pas le premier) une seconde facture barrée des mots "Double
de facture, valable pour une seule".

--
Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre
http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG
Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
http://www.ldda.net
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Cédric BONNOT
Le certifié conforme n'existe plus depuis quelques temps

Cédric

"Fabrice" a écrit dans le message de
news:bumpjd$nuf$
Bonjour,

Il me semble que vous pouvez aller en Mairie et faire une copie certifiée
conforme à l'originale.

Vous garder soit l'une, soit l'autre.

Si vous envoyez l'originale, faites le en LRAR (demandez en le retour) et
conservez obligatoirement une copie.

Fabrice.

"Manu" a écrit dans le message de
news:400ee123$0$7126$
> bonjour,
>
> Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me
demande
> la facture d'achat. Je lui ai communiqué une photocopie, estimant que je
> n'ai pas à me déposséder de la facture originale. Bien évidemment, mon
> assurance me retourne la photocopie en me demandant à nouveau


l'original.
>
> Est-on obligé de transmettre un original ? La garantie offerte par la
> mutuelle ne sous-entend pas pour autant un transfert de propriété, à mon
> sens. Le risque de ne jamais revoir la facture existe, et je m'attends à
ce
> que l'assurance ne me retourne pas l'original après traitement.
>
> Merci de vos avis sur la question.
>
> Manu
>
>




Avatar
Dominick
Le Wed, 21 Jan 2004 21:33:38 +0100, "Manu"
a écrit :
Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me demande
la facture d'achat. Je lui ai communiqué une photocopie, estimant que je
n'ai pas à me déposséder de la facture originale. Bien évidemment, mon
assurance me retourne la photocopie en me demandant à nouveau l'original.



Ils font cela de maniere a eviter a ce que tu te fasses payer par
plusieurs mutuelles !
C'est la meme chose si tu avais 10 assurances habitations, une seule
couvrirait le sinistre, ou alors elles te couvriraient toutes mais a
conccurence du montant total des reparations si une seule ne suffisait
pas a le couvrir (on me suit la ?) ;-)


Est-on obligé de transmettre un original ? La garantie offerte par la
mutuelle ne sous-entend pas pour autant un transfert de propriété, à mon
sens. Le risque de ne jamais revoir la facture existe, et je m'attends à ce
que l'assurance ne me retourne pas l'original après traitement.



Je ne pense pas qu'elle te le retournera ton original puisqu'elle le
veut justement.
Lis tes CGV, c'est surement ecrit quelque part.
Par contre ta photocopie est amplement suffisante pour faire jouer une
eventuelle garantie ou un contrat optique (je ne sais pas trop, je
n'ai pas de lunettes encore).
Je pense aussi que c'est pour ca que souvent les opticiens remettent
une petite carte de garantie avec les lunettes, non ?
Avatar
Tartofrez
> Le certifié conforme n'existe plus depuis quelques temps



Disons que la Mairie ne le fait plus car une photocopie est réputée êre
admise sauf doutes.
On peut certifier soi-même sur l'honneur une photocopie, si ça fait plaisir
à la mutuelle !

Tartofrez
Avatar
PAP
"Dominick" a écrit dans le message de
news:
Le Wed, 21 Jan 2004 21:33:38 +0100, "Manu"
a écrit :
>Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me


demande
>la facture d'achat. Je lui ai communiqué une photocopie, estimant que je
>n'ai pas à me déposséder de la facture originale. Bien évidemment, mon
>assurance me retourne la photocopie en me demandant à nouveau l'original.

Ils font cela de maniere a eviter a ce que tu te fasses payer par
plusieurs mutuelles !
C'est la meme chose si tu avais 10 assurances habitations, une seule
couvrirait le sinistre, ou alors elles te couvriraient toutes mais a
conccurence du montant total des reparations si une seule ne suffisait
pas a le couvrir (on me suit la ?) ;-)


>Est-on obligé de transmettre un original ? La garantie offerte par la
>mutuelle ne sous-entend pas pour autant un transfert de propriété, à mon
>sens. Le risque de ne jamais revoir la facture existe, et je m'attends à


ce
>que l'assurance ne me retourne pas l'original après traitement.

Je ne pense pas qu'elle te le retournera ton original puisqu'elle le
veut justement.
Lis tes CGV, c'est surement ecrit quelque part.
Par contre ta photocopie est amplement suffisante pour faire jouer une
eventuelle garantie ou un contrat optique (je ne sais pas trop, je
n'ai pas de lunettes encore).
Je pense aussi que c'est pour ca que souvent les opticiens remettent
une petite carte de garantie avec les lunettes, non ?



Moi, mon opticien me donne deux facture *originales*

L'une porte la mention "exemplaire destiné à votre mutuelle", l'autre
"exemplaire à conserver"
Ca doit être facile à demander pour ceux qui ne le font pas spontanément...

Mais de toutes façons, il est *évident* que la mutuelle *exige* et *garde*
l'original, sinon, si tu as deux ou trois mutuelles, tu pourrais te faire
payer deux ou trois fois, ce qui finirait, malgré le mauvais remboursement
en règle de l'optique, par dépasser la dépense totale...

PAP
Avatar
Manu
ok, et merci à tous pour vos contributions. Je vais transmettre l'original à
la mutuelle et conserver une copie à la maison.

Bonne soirée !

Manu



"PAP" a écrit dans le message de news:
bumv36$45o$

"Dominick" a écrit dans le message de
news:
> Le Wed, 21 Jan 2004 21:33:38 +0100, "Manu"
> a écrit :
> >Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me
demande
> >la facture d'achat. Je lui ai communiqué une photocopie, estimant que


je
> >n'ai pas à me déposséder de la facture originale. Bien évidemment, mon
> >assurance me retourne la photocopie en me demandant à nouveau


l'original.
>
> Ils font cela de maniere a eviter a ce que tu te fasses payer par
> plusieurs mutuelles !
> C'est la meme chose si tu avais 10 assurances habitations, une seule
> couvrirait le sinistre, ou alors elles te couvriraient toutes mais a
> conccurence du montant total des reparations si une seule ne suffisait
> pas a le couvrir (on me suit la ?) ;-)
>
>
> >Est-on obligé de transmettre un original ? La garantie offerte par la
> >mutuelle ne sous-entend pas pour autant un transfert de propriété, à


mon
> >sens. Le risque de ne jamais revoir la facture existe, et je m'attends


à
ce
> >que l'assurance ne me retourne pas l'original après traitement.
>
> Je ne pense pas qu'elle te le retournera ton original puisqu'elle le
> veut justement.
> Lis tes CGV, c'est surement ecrit quelque part.
> Par contre ta photocopie est amplement suffisante pour faire jouer une
> eventuelle garantie ou un contrat optique (je ne sais pas trop, je
> n'ai pas de lunettes encore).
> Je pense aussi que c'est pour ca que souvent les opticiens remettent
> une petite carte de garantie avec les lunettes, non ?
>
Moi, mon opticien me donne deux facture *originales*

L'une porte la mention "exemplaire destiné à votre mutuelle", l'autre
"exemplaire à conserver"
Ca doit être facile à demander pour ceux qui ne le font pas


spontanément...

Mais de toutes façons, il est *évident* que la mutuelle *exige* et *garde*
l'original, sinon, si tu as deux ou trois mutuelles, tu pourrais te faire
payer deux ou trois fois, ce qui finirait, malgré le mauvais remboursement
en règle de l'optique, par dépasser la dépense totale...

PAP




Avatar
Claude Shoshany
Tartofrez wrote:
Le certifié conforme n'existe plus depuis quelques temps



Disons que la Mairie ne le fait plus car une photocopie est réputée
êre admise sauf doutes.



Alons, mon cher Tartofrez ...
La certification conforme des documents par les mairies et autres
administrations n'existe plus depuis le "décret no 2001-899 du 1er octobre
2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la
certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives "

On peut certifier soi-même sur l'honneur une photocopie, si ça fait
plaisir à la mutuelle !



Oui.

Claude Shoshany

Tartofrez


Avatar
Serge
Cela fait quelques années que cela n'existe plus les "copies certifiées
conformes"...

Faut suivre de temps en temps ;-)))

Serge
"Fabrice" a écrit dans le message de
news:bumpjd$nuf$
| Bonjour,
|
| Il me semble que vous pouvez aller en Mairie et faire une copie certifiée
| conforme à l'originale.
|
| Vous garder soit l'une, soit l'autre.
|
| Si vous envoyez l'originale, faites le en LRAR (demandez en le retour) et
| conservez obligatoirement une copie.
|
| Fabrice.
|
| "Manu" a écrit dans le message de
| news:400ee123$0$7126$
| > bonjour,
| >
| > Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me
| demande
| > la facture d'achat. Je lui ai communiqué une photocopie, estimant que je
| > n'ai pas à me déposséder de la facture originale. Bien évidemment, mon
| > assurance me retourne la photocopie en me demandant à nouveau
l'original.
| >
| > Est-on obligé de transmettre un original ? La garantie offerte par la
| > mutuelle ne sous-entend pas pour autant un transfert de propriété, à mon
| > sens. Le risque de ne jamais revoir la facture existe, et je m'attends à
| ce
| > que l'assurance ne me retourne pas l'original après traitement.
| >
| > Merci de vos avis sur la question.
| >
| > Manu
| >
| >
|
|
Avatar
Claude BRUN
Bonjour,

"Dominick" a écrit dans le message de
news:
Le Wed, 21 Jan 2004 21:33:38 +0100, "Manu"
a écrit :
>Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me


---------------copure-----------
Ils font cela de maniere a eviter a ce que tu te fasses payer par
plusieurs mutuelles !
C'est la meme chose si tu avais 10 assurances habitations, une seule
couvrirait le sinistre, ou alors elles te couvriraient toutes mais a
conccurence du montant total des reparations si une seule ne suffisait
pas a le couvrir (on me suit la ?) ;-)



Pas tout à fait ! En cas de pluralité d'assureurs sur un même risque deux
règles sont appliquées et deux seulement :
- l'assuré peut et doit choisir l'assureur qui va gérer et régler le
sinistre.
- chaque assureur concerné supporte le coût du sinistre en proportion de sa
prime par rapport à celles des autres assureurs.

--
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