Est-ce le rôle du Président de la République sous la Ve, que de
"recadrer" l'action des ministres, voire d'arbitrer entre eux ???
J'aurais plutôt cru que comme sous les IIIe et IVe République, c'était
le rôle du 1er ministre de diriger le gouvernement et donc de diriger
les différents ministres ???
Quel article de la constitution donne au Président cette prérogative ???
Qu'en serait-il en cas de :
- Cohabitation...
- Désaccord sur ce point entre le Président et le 1er ministre !
Ceci indépendamment des partis et des personnes, c'est une question de
droit constitutionnel, pas une question de politique...
FSP n'est pas concerné !
"jr" a écrit dans le message de news: 524d6914$0$2210$
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale, ni à la constitution de la Ve République !
Serge
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
524d6914$0$2210$426a74cc@news.free.fr...
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier
ministre, il lui demande de présenter sa démission.
Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier
ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission
non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale, ni à la constitution de
la Ve République !
"jr" a écrit dans le message de news: 524d6914$0$2210$
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale, ni à la constitution de la Ve République !
Serge
Serge
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d6cf5$0$2142$
Le 03/10/2013 14:18, Serge a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d5a7e$0$2387$
Le 03/10/2013 12:16, Serge a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d21f4$0$2425$
Le 02/10/2013 21:51, Serge a écrit :
Bonsoir,
Est-ce le rôle du Président de la République sous la Ve, que de "recadrer" l'action des ministres, voire d'arbitrer entre eux ???
J'aurais plutôt cru que comme sous les IIIe et IVe République, c'était le rôle du 1er ministre de diriger le gouvernement et donc de diriger les différents ministres ???
Quel article de la constitution donne au Président cette prérogative ???
Qu'en serait-il en cas de : - Cohabitation... - Désaccord sur ce point entre le Président et le 1er ministre !
En cas de cohabitation, c'est le 1er Ministre qui a le dernier mot. Une fois le 1er Ministre nommé, le Président ne peut pas le virer.
-- Arthur
Et en période normale, hors cohabitation ?
Serge
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
-- Arthur
Oui, cela je le sais, mais cela ne répond pas à ma question initiale....
Serge
Un indice : qui est signataire de la note de recadrage envoyée aux ministres ?
-- Arthur
Je ne joue pas à un jeu quelconque avec des "indices", je demande des références légales, constitutionnelles, et ce sur un forum de DROIT, mais c'est peut-être trop vous demander ???
Auquel cas abstenez-vous !!!
Serge
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
524d6cf5$0$2142$426a74cc@news.free.fr...
Le 03/10/2013 14:18, Serge a écrit :
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
524d5a7e$0$2387$426a74cc@news.free.fr...
Le 03/10/2013 12:16, Serge a écrit :
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
524d21f4$0$2425$426a74cc@news.free.fr...
Le 02/10/2013 21:51, Serge a écrit :
Bonsoir,
Est-ce le rôle du Président de la République sous la Ve, que de
"recadrer" l'action des ministres, voire d'arbitrer entre eux ???
J'aurais plutôt cru que comme sous les IIIe et IVe République,
c'était
le rôle du 1er ministre de diriger le gouvernement et donc de
diriger
les différents ministres ???
Quel article de la constitution donne au Président cette
prérogative ???
Qu'en serait-il en cas de :
- Cohabitation...
- Désaccord sur ce point entre le Président et le 1er ministre !
En cas de cohabitation, c'est le 1er Ministre qui a le dernier
mot.
Une fois le 1er Ministre nommé, le Président ne peut pas le virer.
--
Arthur
Et en période normale, hors cohabitation ?
Serge
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier
ministre, il lui demande de présenter sa démission.
Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
--
Arthur
Oui, cela je le sais, mais cela ne répond pas à ma question
initiale....
Serge
Un indice : qui est signataire de la note de recadrage envoyée aux
ministres ?
--
Arthur
Je ne joue pas à un jeu quelconque avec des "indices", je demande des
références légales, constitutionnelles, et ce sur un forum de DROIT,
mais c'est peut-être trop vous demander ???
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d6cf5$0$2142$
Le 03/10/2013 14:18, Serge a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d5a7e$0$2387$
Le 03/10/2013 12:16, Serge a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d21f4$0$2425$
Le 02/10/2013 21:51, Serge a écrit :
Bonsoir,
Est-ce le rôle du Président de la République sous la Ve, que de "recadrer" l'action des ministres, voire d'arbitrer entre eux ???
J'aurais plutôt cru que comme sous les IIIe et IVe République, c'était le rôle du 1er ministre de diriger le gouvernement et donc de diriger les différents ministres ???
Quel article de la constitution donne au Président cette prérogative ???
Qu'en serait-il en cas de : - Cohabitation... - Désaccord sur ce point entre le Président et le 1er ministre !
En cas de cohabitation, c'est le 1er Ministre qui a le dernier mot. Une fois le 1er Ministre nommé, le Président ne peut pas le virer.
-- Arthur
Et en période normale, hors cohabitation ?
Serge
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
-- Arthur
Oui, cela je le sais, mais cela ne répond pas à ma question initiale....
Serge
Un indice : qui est signataire de la note de recadrage envoyée aux ministres ?
-- Arthur
Je ne joue pas à un jeu quelconque avec des "indices", je demande des références légales, constitutionnelles, et ce sur un forum de DROIT, mais c'est peut-être trop vous demander ???
Auquel cas abstenez-vous !!!
Serge
Arthur
"Serge" a écrit dans le message de groupe de discussion : 524d9c2d$0$2276$
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d6cf5$0$2142$
Le 03/10/2013 14:18, Serge a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d5a7e$0$2387$
Le 03/10/2013 12:16, Serge a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d21f4$0$2425$
Le 02/10/2013 21:51, Serge a écrit :
Bonsoir,
Est-ce le rôle du Président de la République sous la Ve, que de "recadrer" l'action des ministres, voire d'arbitrer entre eux ???
J'aurais plutôt cru que comme sous les IIIe et IVe République, c'était le rôle du 1er ministre de diriger le gouvernement et donc de diriger les différents ministres ???
Quel article de la constitution donne au Président cette prérogative ???
Qu'en serait-il en cas de : - Cohabitation... - Désaccord sur ce point entre le Président et le 1er ministre !
En cas de cohabitation, c'est le 1er Ministre qui a le dernier mot. Une fois le 1er Ministre nommé, le Président ne peut pas le virer.
-- Arthur
Et en période normale, hors cohabitation ?
Serge
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
-- Arthur
Oui, cela je le sais, mais cela ne répond pas à ma question initiale....
Serge
Un indice : qui est signataire de la note de recadrage envoyée aux ministres ?
-- Arthur
Je ne joue pas à un jeu quelconque avec des "indices", je demande des références légales, constitutionnelles, et ce sur un forum de DROIT, mais c'est peut-être trop vous demander ???
Auquel cas abstenez-vous !!!
Serge
Vous "demandez" qu'on vous fournisse gracieusement des références légales, constitutionnelles, et en plus vous râlez ? Vous avez la flemme de chercher par vous-même ?
Si nos réponses ne vous conviennent pas, consultez un avocat constitutionnaliste. Prévoyez un bugdet.
-- Arthur
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de groupe de discussion : 524d9c2d$0$2276$426a34cc@news.free.fr...
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
524d6cf5$0$2142$426a74cc@news.free.fr...
Le 03/10/2013 14:18, Serge a écrit :
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
524d5a7e$0$2387$426a74cc@news.free.fr...
Le 03/10/2013 12:16, Serge a écrit :
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
524d21f4$0$2425$426a74cc@news.free.fr...
Le 02/10/2013 21:51, Serge a écrit :
Bonsoir,
Est-ce le rôle du Président de la République sous la Ve, que de
"recadrer" l'action des ministres, voire d'arbitrer entre eux ???
J'aurais plutôt cru que comme sous les IIIe et IVe République,
c'était
le rôle du 1er ministre de diriger le gouvernement et donc de
diriger
les différents ministres ???
Quel article de la constitution donne au Président cette
prérogative ???
Qu'en serait-il en cas de :
- Cohabitation...
- Désaccord sur ce point entre le Président et le 1er ministre !
En cas de cohabitation, c'est le 1er Ministre qui a le dernier mot.
Une fois le 1er Ministre nommé, le Président ne peut pas le virer.
--
Arthur
Et en période normale, hors cohabitation ?
Serge
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier
ministre, il lui demande de présenter sa démission.
Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
--
Arthur
Oui, cela je le sais, mais cela ne répond pas à ma question initiale....
Serge
Un indice : qui est signataire de la note de recadrage envoyée aux
ministres ?
--
Arthur
Je ne joue pas à un jeu quelconque avec des "indices", je demande des
références légales, constitutionnelles, et ce sur un forum de DROIT, mais
c'est peut-être trop vous demander ???
Auquel cas abstenez-vous !!!
Serge
Vous "demandez" qu'on vous fournisse gracieusement des références légales,
constitutionnelles, et en plus vous râlez ?
Vous avez la flemme de chercher par vous-même ?
Si nos réponses ne vous conviennent pas, consultez un avocat
constitutionnaliste.
Prévoyez un bugdet.
"Serge" a écrit dans le message de groupe de discussion : 524d9c2d$0$2276$
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d6cf5$0$2142$
Le 03/10/2013 14:18, Serge a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d5a7e$0$2387$
Le 03/10/2013 12:16, Serge a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d21f4$0$2425$
Le 02/10/2013 21:51, Serge a écrit :
Bonsoir,
Est-ce le rôle du Président de la République sous la Ve, que de "recadrer" l'action des ministres, voire d'arbitrer entre eux ???
J'aurais plutôt cru que comme sous les IIIe et IVe République, c'était le rôle du 1er ministre de diriger le gouvernement et donc de diriger les différents ministres ???
Quel article de la constitution donne au Président cette prérogative ???
Qu'en serait-il en cas de : - Cohabitation... - Désaccord sur ce point entre le Président et le 1er ministre !
En cas de cohabitation, c'est le 1er Ministre qui a le dernier mot. Une fois le 1er Ministre nommé, le Président ne peut pas le virer.
-- Arthur
Et en période normale, hors cohabitation ?
Serge
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
-- Arthur
Oui, cela je le sais, mais cela ne répond pas à ma question initiale....
Serge
Un indice : qui est signataire de la note de recadrage envoyée aux ministres ?
-- Arthur
Je ne joue pas à un jeu quelconque avec des "indices", je demande des références légales, constitutionnelles, et ce sur un forum de DROIT, mais c'est peut-être trop vous demander ???
Auquel cas abstenez-vous !!!
Serge
Vous "demandez" qu'on vous fournisse gracieusement des références légales, constitutionnelles, et en plus vous râlez ? Vous avez la flemme de chercher par vous-même ?
Si nos réponses ne vous conviennent pas, consultez un avocat constitutionnaliste. Prévoyez un bugdet.
-- Arthur
Michel
Le 03/10/2013 18:30, Serge a écrit :
"jr" a écrit dans le message de news: 524d6914$0$2210$
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale, ni à la constitution de la Ve République !
Je te confirme qu'on ne trouve ni "recadrer l'action des ministres" ni "arbitrer entre eux[les ministres]" dans aucun des articles de la Constitution.
Le 03/10/2013 18:30, Serge a écrit :
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
524d6914$0$2210$426a74cc@news.free.fr...
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier
ministre, il lui demande de présenter sa démission.
Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier
ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission
non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale, ni à la constitution de
la Ve République !
Je te confirme qu'on ne trouve ni "recadrer l'action des ministres" ni
"arbitrer entre eux[les ministres]" dans aucun des articles de la
Constitution.
"jr" a écrit dans le message de news: 524d6914$0$2210$
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale, ni à la constitution de la Ve République !
Je te confirme qu'on ne trouve ni "recadrer l'action des ministres" ni "arbitrer entre eux[les ministres]" dans aucun des articles de la Constitution.
jr
"Serge" wrote:
"jr" a écrit dans le message de news: 524d6914$0$2210$
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier > ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission > non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale,
Eh bien hors cohabitation, le chef c'est le Président. Ses conseillers sont de fait au dessus des ministres dans les circuits de décision.
ni à la constitution de la Ve République !
Vu que Debré l'a fait avec de Gaulle, je crains que votre avis en la matière ne soit un peu léger.
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
524d6914$0$2210$426a74cc@news.free.fr...
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier
ministre, il lui demande de présenter sa démission.
Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier >
ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission >
non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale,
Eh bien hors cohabitation, le chef c'est le Président. Ses conseillers sont
de fait au dessus des ministres dans les circuits de décision.
ni à la constitution de la Ve République !
Vu que Debré l'a fait avec de Gaulle, je crains que votre avis en la
matière ne soit un peu léger.
"jr" a écrit dans le message de news: 524d6914$0$2210$
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier > ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission > non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale,
Eh bien hors cohabitation, le chef c'est le Président. Ses conseillers sont de fait au dessus des ministres dans les circuits de décision.
ni à la constitution de la Ve République !
Vu que Debré l'a fait avec de Gaulle, je crains que votre avis en la matière ne soit un peu léger.
-- jr
Serge
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524db036$0$2112$
"Serge" a écrit dans le message de groupe de discussion : 524d9c2d$0$2276$
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d6cf5$0$2142$
Le 03/10/2013 14:18, Serge a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d5a7e$0$2387$
Le 03/10/2013 12:16, Serge a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d21f4$0$2425$
Le 02/10/2013 21:51, Serge a écrit :
Bonsoir,
Est-ce le rôle du Président de la République sous la Ve, que de "recadrer" l'action des ministres, voire d'arbitrer entre eux ???
J'aurais plutôt cru que comme sous les IIIe et IVe République, c'était le rôle du 1er ministre de diriger le gouvernement et donc de diriger les différents ministres ???
Quel article de la constitution donne au Président cette prérogative ???
Qu'en serait-il en cas de : - Cohabitation... - Désaccord sur ce point entre le Président et le 1er ministre !
En cas de cohabitation, c'est le 1er Ministre qui a le dernier mot. Une fois le 1er Ministre nommé, le Président ne peut pas le virer.
-- Arthur
Et en période normale, hors cohabitation ?
Serge
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
-- Arthur
Oui, cela je le sais, mais cela ne répond pas à ma question initiale....
Serge
Un indice : qui est signataire de la note de recadrage envoyée aux ministres ?
-- Arthur
Je ne joue pas à un jeu quelconque avec des "indices", je demande des références légales, constitutionnelles, et ce sur un forum de DROIT, mais c'est peut-être trop vous demander ???
Auquel cas abstenez-vous !!!
Serge
Vous "demandez" qu'on vous fournisse gracieusement des références légales, constitutionnelles, et en plus vous râlez ? Vous avez la flemme de chercher par vous-même ?
Si nos réponses ne vous conviennent pas, consultez un avocat constitutionnaliste. Prévoyez un bugdet.
-- Arthur
Donc vous ne connaissez pas la réponse, dans ce cas ayez l'honnêteté de le dire ou de vous abstenir !
Sur un forum de DROIT, effectivement je suis en attente de références légales ! Pas de ragots du café du commerce....
Serge
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
524db036$0$2112$426a74cc@news.free.fr...
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de groupe de discussion :
524d9c2d$0$2276$426a34cc@news.free.fr...
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
524d6cf5$0$2142$426a74cc@news.free.fr...
Le 03/10/2013 14:18, Serge a écrit :
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
524d5a7e$0$2387$426a74cc@news.free.fr...
Le 03/10/2013 12:16, Serge a écrit :
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
524d21f4$0$2425$426a74cc@news.free.fr...
Le 02/10/2013 21:51, Serge a écrit :
Bonsoir,
Est-ce le rôle du Président de la République sous la Ve, que de
"recadrer" l'action des ministres, voire d'arbitrer entre eux
???
J'aurais plutôt cru que comme sous les IIIe et IVe République,
c'était
le rôle du 1er ministre de diriger le gouvernement et donc de
diriger
les différents ministres ???
Quel article de la constitution donne au Président cette
prérogative ???
Qu'en serait-il en cas de :
- Cohabitation...
- Désaccord sur ce point entre le Président et le 1er ministre
!
En cas de cohabitation, c'est le 1er Ministre qui a le dernier
mot.
Une fois le 1er Ministre nommé, le Président ne peut pas le
virer.
--
Arthur
Et en période normale, hors cohabitation ?
Serge
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier
ministre, il lui demande de présenter sa démission.
Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre
*accepte*.
--
Arthur
Oui, cela je le sais, mais cela ne répond pas à ma question
initiale....
Serge
Un indice : qui est signataire de la note de recadrage envoyée aux
ministres ?
--
Arthur
Je ne joue pas à un jeu quelconque avec des "indices", je demande des
références légales, constitutionnelles, et ce sur un forum de DROIT,
mais c'est peut-être trop vous demander ???
Auquel cas abstenez-vous !!!
Serge
Vous "demandez" qu'on vous fournisse gracieusement des références
légales, constitutionnelles, et en plus vous râlez ?
Vous avez la flemme de chercher par vous-même ?
Si nos réponses ne vous conviennent pas, consultez un avocat
constitutionnaliste.
Prévoyez un bugdet.
--
Arthur
Donc vous ne connaissez pas la réponse, dans ce cas ayez l'honnêteté de
le dire ou de vous abstenir !
Sur un forum de DROIT, effectivement je suis en attente de références
légales !
Pas de ragots du café du commerce....
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524db036$0$2112$
"Serge" a écrit dans le message de groupe de discussion : 524d9c2d$0$2276$
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d6cf5$0$2142$
Le 03/10/2013 14:18, Serge a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d5a7e$0$2387$
Le 03/10/2013 12:16, Serge a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524d21f4$0$2425$
Le 02/10/2013 21:51, Serge a écrit :
Bonsoir,
Est-ce le rôle du Président de la République sous la Ve, que de "recadrer" l'action des ministres, voire d'arbitrer entre eux ???
J'aurais plutôt cru que comme sous les IIIe et IVe République, c'était le rôle du 1er ministre de diriger le gouvernement et donc de diriger les différents ministres ???
Quel article de la constitution donne au Président cette prérogative ???
Qu'en serait-il en cas de : - Cohabitation... - Désaccord sur ce point entre le Président et le 1er ministre !
En cas de cohabitation, c'est le 1er Ministre qui a le dernier mot. Une fois le 1er Ministre nommé, le Président ne peut pas le virer.
-- Arthur
Et en période normale, hors cohabitation ?
Serge
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
-- Arthur
Oui, cela je le sais, mais cela ne répond pas à ma question initiale....
Serge
Un indice : qui est signataire de la note de recadrage envoyée aux ministres ?
-- Arthur
Je ne joue pas à un jeu quelconque avec des "indices", je demande des références légales, constitutionnelles, et ce sur un forum de DROIT, mais c'est peut-être trop vous demander ???
Auquel cas abstenez-vous !!!
Serge
Vous "demandez" qu'on vous fournisse gracieusement des références légales, constitutionnelles, et en plus vous râlez ? Vous avez la flemme de chercher par vous-même ?
Si nos réponses ne vous conviennent pas, consultez un avocat constitutionnaliste. Prévoyez un bugdet.
-- Arthur
Donc vous ne connaissez pas la réponse, dans ce cas ayez l'honnêteté de le dire ou de vous abstenir !
Sur un forum de DROIT, effectivement je suis en attente de références légales ! Pas de ragots du café du commerce....
Serge
Serge
"Michel" a écrit dans le message de news: 524db392$0$13982$
Le 03/10/2013 18:30, Serge a écrit :
"jr" a écrit dans le message de news: 524d6914$0$2210$
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale, ni à la constitution de la Ve République !
Je te confirme qu'on ne trouve ni "recadrer l'action des ministres" ni "arbitrer entre eux[les ministres]" dans aucun des articles de la Constitution.
Merci....
Ce serait donc au 1er ministre, en tant que dirigeant le gouvernement d'effectuer éventuellement cette démarche ? (en tant que responsable des ministres...)
Serge
"Michel" <Michel@invalid.com> a écrit dans le message de news:
524db392$0$13982$426a74cc@news.free.fr...
Le 03/10/2013 18:30, Serge a écrit :
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
524d6914$0$2210$426a74cc@news.free.fr...
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier
ministre, il lui demande de présenter sa démission.
Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier
ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission
non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale, ni à la constitution
de
la Ve République !
Je te confirme qu'on ne trouve ni "recadrer l'action des ministres" ni
"arbitrer entre eux[les ministres]" dans aucun des articles de la
Constitution.
Merci....
Ce serait donc au 1er ministre, en tant que dirigeant le gouvernement
d'effectuer éventuellement cette démarche ?
(en tant que responsable des ministres...)
"Michel" a écrit dans le message de news: 524db392$0$13982$
Le 03/10/2013 18:30, Serge a écrit :
"jr" a écrit dans le message de news: 524d6914$0$2210$
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale, ni à la constitution de la Ve République !
Je te confirme qu'on ne trouve ni "recadrer l'action des ministres" ni "arbitrer entre eux[les ministres]" dans aucun des articles de la Constitution.
Merci....
Ce serait donc au 1er ministre, en tant que dirigeant le gouvernement d'effectuer éventuellement cette démarche ? (en tant que responsable des ministres...)
Serge
Serge
"jr" a écrit dans le message de news:
"Serge" wrote:
"jr" a écrit dans le message de news: 524d6914$0$2210$
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier > ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission > non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale,
Eh bien hors cohabitation, le chef c'est le Président. Ses conseillers sont de fait au dessus des ministres dans les circuits de décision.
ni à la constitution de la Ve République !
Vu que Debré l'a fait avec de Gaulle, je crains que votre avis en la matière ne soit un peu léger.
Il a fait QUOI ??? La constitution ? Ca je le sais tout de même !!!
Quel article prévoit que c'est le président qui arbitre en cas de "différent" entre ministres ???
Serge
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
2067855516402519033.081008jqs-froc.net@news.free.fr...
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
524d6914$0$2210$426a74cc@news.free.fr...
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier
ministre, il lui demande de présenter sa démission.
Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier
>
ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission
>
non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale,
Eh bien hors cohabitation, le chef c'est le Président. Ses conseillers
sont
de fait au dessus des ministres dans les circuits de décision.
ni à la constitution de la Ve République !
Vu que Debré l'a fait avec de Gaulle, je crains que votre avis en la
matière ne soit un peu léger.
Il a fait QUOI ??? La constitution ? Ca je le sais tout de même !!!
Quel article prévoit que c'est le président qui arbitre en cas de
"différent" entre ministres ???
"jr" a écrit dans le message de news: 524d6914$0$2210$
Le 03/10/2013 13:52, Arthur a écrit :
Et bien hors cohabitation, si le président veut changer de premier ministre, il lui demande de présenter sa démission. Le premier ministre accepte et présente sa démission.
Notez bien : le président *demande*, le premier ministre *accepte*.
C'est d'ailleurs pour ça que sous de Gaulle et Pompidou, le premier > ministre n'était nommé qu'après avoir remis une lettre de démission > non datée. Chirac prétend qu'il l'a refusée à Giscard.
Ce qui ne correspond ni à la question initiale,
Eh bien hors cohabitation, le chef c'est le Président. Ses conseillers sont de fait au dessus des ministres dans les circuits de décision.
ni à la constitution de la Ve République !
Vu que Debré l'a fait avec de Gaulle, je crains que votre avis en la matière ne soit un peu léger.
Il a fait QUOI ??? La constitution ? Ca je le sais tout de même !!!
Quel article prévoit que c'est le président qui arbitre en cas de "différent" entre ministres ???
Serge
Serge
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524db036$0$2112$
Vous "demandez" qu'on vous fournisse gracieusement des références légales, constitutionnelles, et en plus vous râlez ? Vous avez la flemme de chercher par vous-même ?
Si nos réponses ne vous conviennent pas, consultez un avocat constitutionnaliste. Prévoyez un bugdet.
-- Arthur
Quel est pour vous le rôle d'un forum de DROIT ???
Serge
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
524db036$0$2112$426a74cc@news.free.fr...
Vous "demandez" qu'on vous fournisse gracieusement des références
légales, constitutionnelles, et en plus vous râlez ?
Vous avez la flemme de chercher par vous-même ?
Si nos réponses ne vous conviennent pas, consultez un avocat
constitutionnaliste.
Prévoyez un bugdet.
--
Arthur
Quel est pour vous le rôle d'un forum de DROIT ???
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524db036$0$2112$
Vous "demandez" qu'on vous fournisse gracieusement des références légales, constitutionnelles, et en plus vous râlez ? Vous avez la flemme de chercher par vous-même ?
Si nos réponses ne vous conviennent pas, consultez un avocat constitutionnaliste. Prévoyez un bugdet.
-- Arthur
Quel est pour vous le rôle d'un forum de DROIT ???
Serge
.
"Serge" a écrit dans le message de news: 524dc381$0$3751$
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524db036$0$2112$
Vous "demandez" qu'on vous fournisse gracieusement des références légales, constitutionnelles, et en plus vous râlez ? Vous avez la flemme de chercher par vous-même ?
Si nos réponses ne vous conviennent pas, consultez un avocat constitutionnaliste. Prévoyez un bugdet.
-- Arthur
Quel est pour vous le rôle d'un forum de DROIT ???
Serge
.../...
causer , simplement causer car dans les forums antiques ont y causait messire
un peu de W40 sur les articulations de votre armure ?
V
douce France >
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news: 524dc381$0$3751$426a34cc@news.free.fr...
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
524db036$0$2112$426a74cc@news.free.fr...
Vous "demandez" qu'on vous fournisse gracieusement des références
légales, constitutionnelles, et en plus vous râlez ?
Vous avez la flemme de chercher par vous-même ?
Si nos réponses ne vous conviennent pas, consultez un avocat
constitutionnaliste.
Prévoyez un bugdet.
--
Arthur
Quel est pour vous le rôle d'un forum de DROIT ???
Serge
.../...
causer , simplement causer
car dans les forums antiques ont y causait messire
un peu de W40 sur les articulations de votre armure ?
"Serge" a écrit dans le message de news: 524dc381$0$3751$
"Arthur" a écrit dans le message de news: 524db036$0$2112$
Vous "demandez" qu'on vous fournisse gracieusement des références légales, constitutionnelles, et en plus vous râlez ? Vous avez la flemme de chercher par vous-même ?
Si nos réponses ne vous conviennent pas, consultez un avocat constitutionnaliste. Prévoyez un bugdet.
-- Arthur
Quel est pour vous le rôle d'un forum de DROIT ???
Serge
.../...
causer , simplement causer car dans les forums antiques ont y causait messire
un peu de W40 sur les articulations de votre armure ?
