> Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo. Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la photo. Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS obligé de le faire. Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
> Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo.
Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la
photo.
Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS
obligé de le faire.
Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
> Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo. Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la photo. Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS obligé de le faire. Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Miche
Sebastien avait prétendu :
Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo. Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la photo. Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS obligé de le faire. Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Et avec les intérêts produits par la somme ainsi placée pendant une durée non négligeable, tu peux te payer un resto.
-- signature automatique de MesNews
Sebastien avait prétendu :
Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo.
Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la
photo.
Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS
obligé de le faire.
Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Et avec les intérêts produits par la somme ainsi placée pendant une durée non
négligeable, tu peux te payer un resto.
Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo. Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la photo. Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS obligé de le faire. Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Et avec les intérêts produits par la somme ainsi placée pendant une durée non négligeable, tu peux te payer un resto.
-- signature automatique de MesNews
Emmanuel
Dans fr.misc.droit, Miche composa le message ce Sun, 14 Nov 2004 18:34:25 +0100 :
> Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo. > Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la > photo. > Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS > obligé de le faire. > Ensuite, on vous rendra vos 135 euros. > > C'est pas plus compliqué.
Et avec les intérêts produits par la somme ainsi placée pendant une durée non négligeable, tu peux te payer un resto.
Mouarf ! Avec 135 € à 3 % l'an, vous pouvez espérer un MacDo au bout de 2 ans, guère plus ! -- Emmanuel
Dans fr.misc.droit, Miche composa le message
<mn.745a7d4b6a4a63ec.38@nowhere.fr> ce Sun, 14 Nov 2004 18:34:25 +0100
:
> Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo.
> Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la
> photo.
> Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS
> obligé de le faire.
> Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
>
> C'est pas plus compliqué.
Et avec les intérêts produits par la somme ainsi placée pendant une durée non
négligeable, tu peux te payer un resto.
Mouarf !
Avec 135 € à 3 % l'an, vous pouvez espérer un MacDo au bout de 2 ans,
guère plus !
--
Emmanuel
Dans fr.misc.droit, Miche composa le message ce Sun, 14 Nov 2004 18:34:25 +0100 :
> Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo. > Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la > photo. > Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS > obligé de le faire. > Ensuite, on vous rendra vos 135 euros. > > C'est pas plus compliqué.
Et avec les intérêts produits par la somme ainsi placée pendant une durée non négligeable, tu peux te payer un resto.
Mouarf ! Avec 135 € à 3 % l'an, vous pouvez espérer un MacDo au bout de 2 ans, guère plus ! -- Emmanuel
JLC
>> Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo. Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la photo. Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS obligé de le faire. Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Salut, J'avais cru comprendre que dans cette configuration, le titulaire de la carte grise devait payer l'amende dans tous les cas, mais conserver ses points de permis dans la mesure où la photo démontrait qu'il n'était pas le conducteur ? --
Si réponse directe, effacer uuyxxx @ + et cordialement JLC
>> Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo.
Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous
sur la
photo.
Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS
obligé de le faire.
Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Salut,
J'avais cru comprendre que dans cette configuration, le titulaire de la
carte grise devait payer l'amende dans tous les cas, mais conserver ses
points de permis dans la mesure où la photo démontrait qu'il n'était pas
le conducteur ?
--
Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC
>> Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo. Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la photo. Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS obligé de le faire. Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Salut, J'avais cru comprendre que dans cette configuration, le titulaire de la carte grise devait payer l'amende dans tous les cas, mais conserver ses points de permis dans la mesure où la photo démontrait qu'il n'était pas le conducteur ? --
Si réponse directe, effacer uuyxxx @ + et cordialement JLC
Jean Clement LOUAPRE
>>> Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo. Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la photo. Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS obligé de le faire. Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Salut, J'avais cru comprendre que dans cette configuration, le titulaire de la carte grise devait payer l'amende dans tous les cas, mais conserver ses points de permis dans la mesure où la photo démontrait qu'il n'était pas le conducteur ?
Je ne sais pas exactement ce qu'il en est. J'ai lu récemment que les radars automatiques peuvent photographier l'arrière, donc on ne peut pas voir le conducteur. D'apèrs le journal qui a parlé du radar qui est pas très loin de chez moi - ce serait, sous toutes réserves, le premier qui photographie par l'arrière et que la loi aurait été modiifiée pour permettre cela (dixit journal). Cela impliquerait que maintenant ce serait le propriétaire qui serait entièrement responsable. Sous toutes réserves.
Sinon, seul le crime a une obligation de dénonciation, mais les proches (parents, conjoints) ou certaines personnes susceptibles de recevoir des confidences (avocats, religieux) n'ont pas l'obligation de dénonciation (pour les crimes). N.B. Un évèque a été récemment condamné pour ne pas avoir pris de mesures pour éviter qu'un prêtre ne continue dans la pédophilie (il aurait mis au courant en dehors de la confession).
>>> Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo.
Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur
la
photo.
Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS
obligé de le faire.
Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Salut,
J'avais cru comprendre que dans cette configuration, le titulaire de la
carte grise devait payer l'amende dans tous les cas, mais conserver ses
points de permis dans la mesure où la photo démontrait qu'il n'était pas
le conducteur ?
Je ne sais pas exactement ce qu'il en est. J'ai lu récemment que les radars
automatiques peuvent photographier l'arrière, donc on ne peut pas voir le
conducteur.
D'apèrs le journal qui a parlé du radar qui est pas très loin de chez moi -
ce serait, sous toutes réserves, le premier qui photographie par l'arrière
et que la loi aurait été modiifiée pour permettre cela (dixit journal).
Cela impliquerait que maintenant ce serait le propriétaire qui serait
entièrement responsable.
Sous toutes réserves.
Sinon, seul le crime a une obligation de dénonciation, mais les proches
(parents, conjoints) ou certaines personnes susceptibles de recevoir des
confidences (avocats, religieux) n'ont pas l'obligation de dénonciation
(pour les crimes).
N.B. Un évèque a été récemment condamné pour ne pas avoir pris de mesures
pour éviter qu'un prêtre ne continue dans la pédophilie (il aurait mis au
courant en dehors de la confession).
>>> Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo. Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la photo. Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS obligé de le faire. Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Salut, J'avais cru comprendre que dans cette configuration, le titulaire de la carte grise devait payer l'amende dans tous les cas, mais conserver ses points de permis dans la mesure où la photo démontrait qu'il n'était pas le conducteur ?
Je ne sais pas exactement ce qu'il en est. J'ai lu récemment que les radars automatiques peuvent photographier l'arrière, donc on ne peut pas voir le conducteur. D'apèrs le journal qui a parlé du radar qui est pas très loin de chez moi - ce serait, sous toutes réserves, le premier qui photographie par l'arrière et que la loi aurait été modiifiée pour permettre cela (dixit journal). Cela impliquerait que maintenant ce serait le propriétaire qui serait entièrement responsable. Sous toutes réserves.
Sinon, seul le crime a une obligation de dénonciation, mais les proches (parents, conjoints) ou certaines personnes susceptibles de recevoir des confidences (avocats, religieux) n'ont pas l'obligation de dénonciation (pour les crimes). N.B. Un évèque a été récemment condamné pour ne pas avoir pris de mesures pour éviter qu'un prêtre ne continue dans la pédophilie (il aurait mis au courant en dehors de la confession).
Mais si ! Il faut placer l'argent sur les marchés dérivés dans un paradis fiscal offshore. !
cosinus
"> Mouarf !
Avec 135 ? à 3 % l'an, vous pouvez espérer un MacDo au bout de 2 ans, guère plus ! -- Emmanuel
patrick
> Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo. Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la photo. Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS obligé de le faire. Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Bonsoir, et bien c'est faux, le propriétaire du véhicule est responsable de son usage depuis une modification de la Loi en 2002 ( me semble-t-il) et si vous choisissez de ne point citer le conducteur, l'amende vous est appliquée, mais pas le retrait de point. La législation s'est rapidement adaptée....
> Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo.
Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous
sur la
photo.
Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS
obligé de le faire.
Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Bonsoir, et bien c'est faux, le propriétaire du véhicule est responsable
de son usage depuis une modification de la Loi en 2002 ( me semble-t-il)
et si vous choisissez de ne point citer le conducteur, l'amende vous est
appliquée, mais pas le retrait de point.
La législation s'est rapidement adaptée....
> Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo. Ensuite, vous prouverez que vous étiez ailleurs et que c'est pas vous sur la photo. Ensuite, on vous demandera de dénoncer votre amie mais vous n'etes PAS obligé de le faire. Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Bonsoir, et bien c'est faux, le propriétaire du véhicule est responsable de son usage depuis une modification de la Loi en 2002 ( me semble-t-il) et si vous choisissez de ne point citer le conducteur, l'amende vous est appliquée, mais pas le retrait de point. La législation s'est rapidement adaptée....
Patrick Vuichard
patrick a écrit, le 14/11/2004 23:20 :
Bonsoir, et bien c'est faux, le propriétaire du véhicule est responsable de son usage depuis une modification de la Loi en 2002 ( me semble-t-il)
Au lieu de se contenter de semblance, il suffit de lire les textes pour constater que Sébastien a raison et que le propriétaire n'est pas responsable si il prouve qu'il n'est pas l'auteur (merci au Conseil Constitutionnel qui s'est dit qu'il avait suffisemment tordu les textes pour faire plaisir au gouvernement et qui s'est donc rattrapé sur ce point) :
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. [...]
Bonsoir, et bien c'est faux, le propriétaire du véhicule est responsable
de son usage depuis une modification de la Loi en 2002 ( me semble-t-il)
Au lieu de se contenter de semblance, il suffit de lire les textes pour
constater que Sébastien a raison et que le propriétaire n'est pas
responsable si il prouve qu'il n'est pas l'auteur (merci au Conseil
Constitutionnel qui s'est dit qu'il avait suffisemment tordu les textes
pour faire plaisir au gouvernement et qui s'est donc rattrapé sur ce
point) :
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire
du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement
de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité
entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à
certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant
l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou
de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous
éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de
l'infraction. [...]
Bonsoir, et bien c'est faux, le propriétaire du véhicule est responsable de son usage depuis une modification de la Loi en 2002 ( me semble-t-il)
Au lieu de se contenter de semblance, il suffit de lire les textes pour constater que Sébastien a raison et que le propriétaire n'est pas responsable si il prouve qu'il n'est pas l'auteur (merci au Conseil Constitutionnel qui s'est dit qu'il avait suffisemment tordu les textes pour faire plaisir au gouvernement et qui s'est donc rattrapé sur ce point) :
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. [...]
On Mon, 15 Nov 2004 15:57:21 +0100, Patrick Vuichard wrote:
Bonsoir, et bien c'est faux, le propriétaire du véhicule est responsable de son usage depuis une modification de la Loi en 2002 ( me semble-t-il)
Au lieu de se contenter de semblance, il suffit de lire les textes pour constater que Sébastien a raison et que le propriétaire n'est pas responsable si il prouve qu'il n'est pas l'auteur
Relis le texte que tu cites, c'est plus limitatif que ça, il faut qu'il y ait vol ou cas de force majeure.
Laisser l'usage du véhicule à plusieurs personnes et ne "pas savoir" qui l'utilisait à l'instant et au lieu de l'infraction n'est pas suffisant pour s'exonérer de la prune.
Affirmer que le véhicule a été volé et restitué sans qu'il y ait eu plainte déposé devrait pouvoir se plaider, mais le succès me paraît douteux, ou alors il faut être très persuasif.
Quant au cas de force majeure, c'est l'histoire de la Renault Velsatis, faut téléphoner aux gendarmes avant d'arriver au radar.
On Mon, 15 Nov 2004 15:57:21 +0100, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote:
Bonsoir, et bien c'est faux, le propriétaire du véhicule est responsable
de son usage depuis une modification de la Loi en 2002 ( me semble-t-il)
Au lieu de se contenter de semblance, il suffit de lire les textes pour
constater que Sébastien a raison et que le propriétaire n'est pas
responsable si il prouve qu'il n'est pas l'auteur
Relis le texte que tu cites, c'est plus limitatif que ça, il faut
qu'il y ait vol ou cas de force majeure.
Laisser l'usage du véhicule à plusieurs personnes et ne
"pas savoir" qui l'utilisait à l'instant et au lieu de l'infraction
n'est pas suffisant pour s'exonérer de la prune.
Affirmer que le véhicule a été volé et restitué sans qu'il
y ait eu plainte déposé devrait pouvoir se plaider, mais
le succès me paraît douteux, ou alors il faut être très
persuasif.
Quant au cas de force majeure, c'est l'histoire de la
Renault Velsatis, faut téléphoner aux gendarmes avant
d'arriver au radar.
On Mon, 15 Nov 2004 15:57:21 +0100, Patrick Vuichard wrote:
Bonsoir, et bien c'est faux, le propriétaire du véhicule est responsable de son usage depuis une modification de la Loi en 2002 ( me semble-t-il)
Au lieu de se contenter de semblance, il suffit de lire les textes pour constater que Sébastien a raison et que le propriétaire n'est pas responsable si il prouve qu'il n'est pas l'auteur
Relis le texte que tu cites, c'est plus limitatif que ça, il faut qu'il y ait vol ou cas de force majeure.
Laisser l'usage du véhicule à plusieurs personnes et ne "pas savoir" qui l'utilisait à l'instant et au lieu de l'infraction n'est pas suffisant pour s'exonérer de la prune.
Affirmer que le véhicule a été volé et restitué sans qu'il y ait eu plainte déposé devrait pouvoir se plaider, mais le succès me paraît douteux, ou alors il faut être très persuasif.
Quant au cas de force majeure, c'est l'histoire de la Renault Velsatis, faut téléphoner aux gendarmes avant d'arriver au radar.
Patrick Vuichard
Copper Ok a écrit, le 15/11/2004 17:55 :
Relis le texte que tu cites, c'est plus limitatif que ça, il faut qu'il y ait vol ou cas de force majeure.
Non. C'est un "ou", pas un "et" :
à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol *ou* de tout autre événement de force majeure *ou* qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Laisser l'usage du véhicule à plusieurs personnes et ne "pas savoir" qui l'utilisait à l'instant et au lieu de l'infraction n'est pas suffisant pour s'exonérer de la prune.
Le Conseil Constitutionel n'est pas d'accord avec toi. Je me demande qui a raison ;-)
Relis le texte que tu cites, c'est plus limitatif que ça, il faut
qu'il y ait vol ou cas de force majeure.
Non. C'est un "ou", pas un "et" :
à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol *ou* de tout autre
événement de force majeure *ou* qu'il n'apporte tous éléments permettant
d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Laisser l'usage du véhicule à plusieurs personnes et ne
"pas savoir" qui l'utilisait à l'instant et au lieu de l'infraction
n'est pas suffisant pour s'exonérer de la prune.
Le Conseil Constitutionel n'est pas d'accord avec toi. Je me demande qui
a raison ;-)
Relis le texte que tu cites, c'est plus limitatif que ça, il faut qu'il y ait vol ou cas de force majeure.
Non. C'est un "ou", pas un "et" :
à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol *ou* de tout autre événement de force majeure *ou* qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Laisser l'usage du véhicule à plusieurs personnes et ne "pas savoir" qui l'utilisait à l'instant et au lieu de l'infraction n'est pas suffisant pour s'exonérer de la prune.
Le Conseil Constitutionel n'est pas d'accord avec toi. Je me demande qui a raison ;-)
