donc si je suis bien le fil : j'aurais droit à 2.5 jours de congés payés à la fin du contrat (fin mars) ainsi que 10% du total du brut en prime de précarité ?
question subsidiaire : cette prime de précarité, elle passe par les cotisations ou c'est "net" ? j'avoue mon ignorance, je considère que ca reste toujours obscur pour moi toutes ces lois sociales... maintenant que je rentre dans le domaine du salariat, pas facile à comprendre tout ca, avant c'était mon comptable qui s'en occupait quand j'embauchais ;-)
merci en tout cas
Séb.
J'ai entendu dire que le 21/02/2004 19:57, Zebulon aurait dit :
je précise : durée du CDD : 7 semaines. je me vois mal prendre des jours
de congés durant le cd ;-)
Certes.
c'est pour une cave coopérative (emploi administratif) si ca peut
préciser la CC.
En principe la CCN qui doit vous être applicable est celle-ci :
donc si je suis bien le fil : j'aurais droit à 2.5 jours de congés payés
à la fin du contrat (fin mars) ainsi que 10% du total du brut en prime
de précarité ?
question subsidiaire : cette prime de précarité, elle passe par les
cotisations ou c'est "net" ? j'avoue mon ignorance, je considère que ca
reste toujours obscur pour moi toutes ces lois sociales... maintenant
que je rentre dans le domaine du salariat, pas facile à comprendre tout
ca, avant c'était mon comptable qui s'en occupait quand j'embauchais ;-)
donc si je suis bien le fil : j'aurais droit à 2.5 jours de congés payés à la fin du contrat (fin mars) ainsi que 10% du total du brut en prime de précarité ?
question subsidiaire : cette prime de précarité, elle passe par les cotisations ou c'est "net" ? j'avoue mon ignorance, je considère que ca reste toujours obscur pour moi toutes ces lois sociales... maintenant que je rentre dans le domaine du salariat, pas facile à comprendre tout ca, avant c'était mon comptable qui s'en occupait quand j'embauchais ;-)
merci en tout cas
Séb.
Zebulon
> donc si je suis bien le fil : j'aurais droit à 2.5 jours de congés payés à la fin du contrat (fin mars) ainsi que 10% du total du brut en prime de précarité ?
CP : 10 % des sommes versées pendant le contrat : code du travail, article L 122-3-3 dernier alinéa.
question subsidiaire : cette prime de précarité, elle passe par les cotisations ou c'est "net" ?
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS comprises. Et à impots.
j'avoue mon ignorance, je considère que ca
reste toujours obscur pour moi toutes ces lois sociales... maintenant que je rentre dans le domaine du salariat, pas facile à comprendre tout ca, avant c'était mon comptable qui s'en occupait quand j'embauchais ;-)
LOL. Vous êtes un ancien employeur ? Cela me laisse songeur quand des salariés s'imaginent que leurs patrons connaissent parfaitement les lois et les mènent en bateau ...
Cordialement.
> donc si je suis bien le fil : j'aurais droit à 2.5 jours de congés payés
à la fin du contrat (fin mars) ainsi que 10% du total du brut en prime
de précarité ?
CP : 10 % des sommes versées pendant le contrat : code du travail, article L
122-3-3 dernier alinéa.
question subsidiaire : cette prime de précarité, elle passe par les
cotisations ou c'est "net" ?
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS comprises. Et à impots.
j'avoue mon ignorance, je considère que ca
reste toujours obscur pour moi toutes ces lois sociales... maintenant
que je rentre dans le domaine du salariat, pas facile à comprendre tout
ca, avant c'était mon comptable qui s'en occupait quand j'embauchais ;-)
LOL. Vous êtes un ancien employeur ? Cela me laisse songeur quand des
salariés s'imaginent que leurs patrons connaissent parfaitement les lois et
les mènent en bateau ...
> donc si je suis bien le fil : j'aurais droit à 2.5 jours de congés payés à la fin du contrat (fin mars) ainsi que 10% du total du brut en prime de précarité ?
CP : 10 % des sommes versées pendant le contrat : code du travail, article L 122-3-3 dernier alinéa.
question subsidiaire : cette prime de précarité, elle passe par les cotisations ou c'est "net" ?
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS comprises. Et à impots.
j'avoue mon ignorance, je considère que ca
reste toujours obscur pour moi toutes ces lois sociales... maintenant que je rentre dans le domaine du salariat, pas facile à comprendre tout ca, avant c'était mon comptable qui s'en occupait quand j'embauchais ;-)
LOL. Vous êtes un ancien employeur ? Cela me laisse songeur quand des salariés s'imaginent que leurs patrons connaissent parfaitement les lois et les mènent en bateau ...
Cordialement.
www.juristprudence.fr.st
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 403789aa$0$18769$
> faux !
Non, vrai. Relisez L 122-3-4.
dans une édition de 2003 !!!!!!!
en effet, il faut faire attention aux codes non à jour
heureusement que les justiciables glissent des photocopies des textes législatifs récents dans leurs cotes de plaidoiries,
à chaque fois, entre l'édition du J.O. et la distribution de nouveaux codes, le parlement a déjà voté deux ou trois nouvelles lois
"mea culpa, mea maxima culpa"
"Zebulon" <no.spam@noos.fr> a écrit dans le message de news:
403789aa$0$18769$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net...
> faux !
Non, vrai. Relisez L 122-3-4.
dans une édition de 2003 !!!!!!!
en effet, il faut faire attention aux codes non à jour
heureusement que les justiciables glissent des photocopies
des textes législatifs récents dans leurs cotes de plaidoiries,
à chaque fois, entre l'édition du J.O. et la distribution de nouveaux codes,
le parlement a déjà voté deux ou trois nouvelles lois
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 403789aa$0$18769$
> faux !
Non, vrai. Relisez L 122-3-4.
dans une édition de 2003 !!!!!!!
en effet, il faut faire attention aux codes non à jour
heureusement que les justiciables glissent des photocopies des textes législatifs récents dans leurs cotes de plaidoiries,
à chaque fois, entre l'édition du J.O. et la distribution de nouveaux codes, le parlement a déjà voté deux ou trois nouvelles lois
"mea culpa, mea maxima culpa"
Zebulon
> dans une édition de 2003 !!!!!!!
Vouis !
en effet, il faut faire attention aux codes non à jour
Je ne vous le fais pas écrire.
heureusement que les justiciables glissent des photocopies des textes législatifs récents dans leurs cotes de plaidoiries,
à chaque fois, entre l'édition du J.O. et la distribution de nouveaux
codes,
le parlement a déjà voté deux ou trois nouvelles lois
Même chose avec les codes des éditeurs juridiques privés. J'y remarque même parfois des textes paru au JORF bien avant la sortie de l'édition annuelle et qui n'y ont pas été intégrés ...
"mea culpa, mea maxima culpa"
Meuh non, meuh non ! Vous n'allez tout de même pas, vous aussi, sortir une poignée d'orties fraiches pour si peu ...
Cordialement.
> dans une édition de 2003 !!!!!!!
Vouis !
en effet, il faut faire attention aux codes non à jour
Je ne vous le fais pas écrire.
heureusement que les justiciables glissent des photocopies
des textes législatifs récents dans leurs cotes de plaidoiries,
à chaque fois, entre l'édition du J.O. et la distribution de nouveaux
codes,
le parlement a déjà voté deux ou trois nouvelles lois
Même chose avec les codes des éditeurs juridiques privés. J'y remarque même
parfois des textes paru au JORF bien avant la sortie de l'édition annuelle
et qui n'y ont pas été intégrés ...
"mea culpa, mea maxima culpa"
Meuh non, meuh non !
Vous n'allez tout de même pas, vous aussi, sortir une poignée d'orties
fraiches pour si peu ...
en effet, il faut faire attention aux codes non à jour
Je ne vous le fais pas écrire.
heureusement que les justiciables glissent des photocopies des textes législatifs récents dans leurs cotes de plaidoiries,
à chaque fois, entre l'édition du J.O. et la distribution de nouveaux
codes,
le parlement a déjà voté deux ou trois nouvelles lois
Même chose avec les codes des éditeurs juridiques privés. J'y remarque même parfois des textes paru au JORF bien avant la sortie de l'édition annuelle et qui n'y ont pas été intégrés ...
"mea culpa, mea maxima culpa"
Meuh non, meuh non ! Vous n'allez tout de même pas, vous aussi, sortir une poignée d'orties fraiches pour si peu ...
Cordialement.
isabelle
Bonjour,
Pour ce qui concerne l'existence d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu qui peut prévoir de limiter à hauter de 6% l'indemnité de fin de contrat, je ne me suis pas étendue quant aux conditions de son application. Cet accord peut prévoir une limitation de ce versement, en vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, si , dans cet objectif, des contreparties sont proposées à ces salariées; comme l'accès privilégié à la formation professionnelle.
Isabelle www.eden-fisc.com
"www.juristprudence.fr.st" wrote in message news:c180n1$6cr$
faux !
la convention est peut être archaique, mais elle ne peut pas limiter la
loi
donc elle a existé ok mais elle est désormais, sur cet aspect là, de nul effet
--
www.juristprudence.fr.st (site de droit social)
accès sans abonnement, sans mot de passe
"isabelle" a écrit dans le message de news: 4037835f$0$24818$ > Bonjour, > > Pour les contrats conclus depuis le 20 janvier 2002, l'"indemnité de > précarité" est égale à 10% de la rémunération totale brute due au
salarié
> pendant la durée du contrat. Mais il peut exister une convention collective > qui limite ce versement à 6%. > > Isabelle www.eden-fisc.com > > "Séb." wrote in message > news:c17nui$ki0$ > > Bonjour, > > > > j'ai un contrat de travail CDD sous les yeux (le mien...) et il est > > mentionné : > > > > ...aura droit à des congés payés selon les dispositions légales et > > conventionnelles > > > > le présent contrat ouvre droit à une indemnité de précarité. > > > > Comme c'est en fait mon tout premier contrat de travail, est-ce que je > > suis dans le juste en me disant : > > > > 2.5 jours de congés payés / mois, mais payables quand (en fin de
contrat
> > je suppose) > > > > Pour la prime de précarité, elle se calcule comment ? et elle aussi
est
> > elle versée en fin de contrat ? > > > > Séb. > >
Bonjour,
Pour ce qui concerne l'existence d'une convention ou d'un accord collectif
de branche étendu qui peut prévoir de limiter à hauter de 6% l'indemnité de
fin de contrat, je ne me suis pas étendue quant aux conditions de son
application. Cet accord peut prévoir une limitation de ce versement, en vue
d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de
travail à durée déterminée, si , dans cet objectif, des contreparties sont
proposées à ces salariées; comme l'accès privilégié à la formation
professionnelle.
Isabelle www.eden-fisc.com
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@online.fr> wrote in message
news:c180n1$6cr$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
faux !
la convention est peut être archaique, mais elle ne peut pas limiter la
loi
donc elle a existé ok
mais elle est désormais, sur cet aspect là, de nul effet
--
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"isabelle" <nospam_news@edenfisc.com> a écrit dans le message de news:
4037835f$0$24818$afc38c87@news.easynet.fr...
> Bonjour,
>
> Pour les contrats conclus depuis le 20 janvier 2002, l'"indemnité de
> précarité" est égale à 10% de la rémunération totale brute due au
salarié
> pendant la durée du contrat. Mais il peut exister une convention
collective
> qui limite ce versement à 6%.
>
> Isabelle www.eden-fisc.com
>
> "Séb." <mis@ataraxie_point_point.fr> wrote in message
> news:c17nui$ki0$6@news-reader5.wanadoo.fr...
> > Bonjour,
> >
> > j'ai un contrat de travail CDD sous les yeux (le mien...) et il est
> > mentionné :
> >
> > ...aura droit à des congés payés selon les dispositions légales et
> > conventionnelles
> >
> > le présent contrat ouvre droit à une indemnité de précarité.
> >
> > Comme c'est en fait mon tout premier contrat de travail, est-ce que je
> > suis dans le juste en me disant :
> >
> > 2.5 jours de congés payés / mois, mais payables quand (en fin de
contrat
> > je suppose)
> >
> > Pour la prime de précarité, elle se calcule comment ? et elle aussi
est
> > elle versée en fin de contrat ?
> >
> > Séb.
>
>
Pour ce qui concerne l'existence d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu qui peut prévoir de limiter à hauter de 6% l'indemnité de fin de contrat, je ne me suis pas étendue quant aux conditions de son application. Cet accord peut prévoir une limitation de ce versement, en vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, si , dans cet objectif, des contreparties sont proposées à ces salariées; comme l'accès privilégié à la formation professionnelle.
Isabelle www.eden-fisc.com
"www.juristprudence.fr.st" wrote in message news:c180n1$6cr$
faux !
la convention est peut être archaique, mais elle ne peut pas limiter la
loi
donc elle a existé ok mais elle est désormais, sur cet aspect là, de nul effet
--
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"isabelle" a écrit dans le message de news: 4037835f$0$24818$ > Bonjour, > > Pour les contrats conclus depuis le 20 janvier 2002, l'"indemnité de > précarité" est égale à 10% de la rémunération totale brute due au
salarié
> pendant la durée du contrat. Mais il peut exister une convention collective > qui limite ce versement à 6%. > > Isabelle www.eden-fisc.com > > "Séb." wrote in message > news:c17nui$ki0$ > > Bonjour, > > > > j'ai un contrat de travail CDD sous les yeux (le mien...) et il est > > mentionné : > > > > ...aura droit à des congés payés selon les dispositions légales et > > conventionnelles > > > > le présent contrat ouvre droit à une indemnité de précarité. > > > > Comme c'est en fait mon tout premier contrat de travail, est-ce que je > > suis dans le juste en me disant : > > > > 2.5 jours de congés payés / mois, mais payables quand (en fin de
contrat
> > je suppose) > > > > Pour la prime de précarité, elle se calcule comment ? et elle aussi
est
> > elle versée en fin de contrat ? > > > > Séb. > >
loisillon
"www.juristprudence.fr.st" wrote in message news:<c192hu$ro$...
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 403789aa$0$18769$ > > faux ! > > Non, vrai. Relisez L 122-3-4. >
dans une édition de 2003 !!!!!!!
en effet, il faut faire attention aux codes non à jour
heureusement que les justiciables glissent des photocopies des textes législatifs récents dans leurs cotes de plaidoiries,
à chaque fois, entre l'édition du J.O. et la distribution de nouveaux codes, le parlement a déjà voté deux ou trois nouvelles lois
"mea culpa, mea maxima culpa"
Et surtout gare si l'actuel gouvernement bouleverse la hiérarchie des normes entre contrat de travail, conventions collectives et droit du travail !
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@online.fr> wrote in message news:<c192hu$ro$1@apollon.grec.isp.9tel.net>...
"Zebulon" <no.spam@noos.fr> a écrit dans le message de news:
403789aa$0$18769$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net...
> > faux !
>
> Non, vrai. Relisez L 122-3-4.
>
dans une édition de 2003 !!!!!!!
en effet, il faut faire attention aux codes non à jour
heureusement que les justiciables glissent des photocopies
des textes législatifs récents dans leurs cotes de plaidoiries,
à chaque fois, entre l'édition du J.O. et la distribution de nouveaux codes,
le parlement a déjà voté deux ou trois nouvelles lois
"mea culpa, mea maxima culpa"
Et surtout gare si l'actuel gouvernement bouleverse la hiérarchie des
normes entre contrat de travail, conventions collectives et droit du
travail !
