expropriation

"x" <sans@sans.com> a écrit dans le message de
news:c192vj$omu$1@news-reader1.wanadoo.fr...

Bonjour,
Ma voisine est une vieille dame sur qui on met la pression pour qu'elle
signe la vente du chemin d'accès à sa maison, en vue de la construction

d'un

lotissement au bout de celui-ci.
Le promoteur du projet lui promet un chemin goudronné et éclairé (mais qui
ne lui appartiendrait plus en propre), une clôture et un portail aux frais
de la princesse.
Elle prétend ne pas avoir le choix, que la mairie va la forcer...
Elle n'est pourtant pas chaude à l'idée de se retrouver avec 17 nouveaux
voisins !
Est-il vrai que l'on peut la forcer à vendre ce chemin d'accès ? Ou bien
est-on en train de l'abuser ?
Merci d'avance !

Bonsoir,

J'espère qu'elle est couchée à cette heure ! Bon. Parce qu'elle peut
continuer à dormir. Certes, l'expropriation est une procédure qui existe et
qui a créé quelques drames...mais c'est une procédure...et ce qu'il convient
de savoir c'est qui est le promoteur du projet... ensuite, il peut bien
promettre un chemin goudronné et éclairé, c'est une des règles de l'arrêté
de lotir... ce n'est donc pas une largesse !

Renseignez-vous à la mairie pour savoir ce qu'il en est. Prenez-rendez-vous
avec le maire...
--
jmkdb

on peut être en train de lui faire croire
ou on peut être en train de l'informer que :

la municipalité entend mettre en oeuvre un procecessus de
"déclaration d'utilité publique" ;

la dame serait alors indemnisé aux prix fixé par les domaines
sous réserve d'un contentieux devant le tribunal administratif.


dès lors, ou bien la dame ne veut rien savoir
et elle fera un recours dès la "D.U.P"
avant même d'avoir une proposition de prix ;

ou bien la dame peut envisager de céder (mais pas au prix actuellement
proposé)
et elle peut rétorquer qu'elle fera perdre du temps à son interlocuteur en
entamant tous les recours possibles...
sauf proposition plus raisonnable que le prix actuel proposé

--


www.juristprudence.fr.st (site de droit social)

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"x" <sans@sans.com> a écrit dans le message de news:
c192vj$omu$1@news-reader1.wanadoo.fr...

Bonjour,
Ma voisine est une vieille dame sur qui on met la pression pour qu'elle
signe la vente du chemin d'accès à sa maison, en vue de la construction

d'un

lotissement au bout de celui-ci.
Le promoteur du projet lui promet un chemin goudronné et éclairé (mais qui
ne lui appartiendrait plus en propre), une clôture et un portail aux frais
de la princesse.
Elle prétend ne pas avoir le choix, que la mairie va la forcer...
Elle n'est pourtant pas chaude à l'idée de se retrouver avec 17 nouveaux
voisins !
Est-il vrai que l'on peut la forcer à vendre ce chemin d'accès ? Ou bien
est-on en train de l'abuser ?
Merci d'avance !

Bonjour,

Tout dépend de la situation, il est "possible" que la mairie l'y oblige.
Mais, avant d'imaginer quoique ce soit, pourquoi ne pas vous adresser à la
mairie et savoir ce qu'il en est de ce projet de lotissement ? Par qui
est-il entrepris ? La mairie est elle partie prenante ? Les méthodes du
promoteur respectent-elles la légalité ? A-t-il fait une proposition écrite?

Isabelle www.eden-fisc.com

"x" <sans@sans.com> wrote in message
news:c192vj$omu$1@news-reader1.wanadoo.fr...

Bonjour,
Ma voisine est une vieille dame sur qui on met la pression pour qu'elle
signe la vente du chemin d'accès à sa maison, en vue de la construction

d'un

lotissement au bout de celui-ci.
Le promoteur du projet lui promet un chemin goudronné et éclairé (mais qui
ne lui appartiendrait plus en propre), une clôture et un portail aux frais
de la princesse.
Elle prétend ne pas avoir le choix, que la mairie va la forcer...
Elle n'est pourtant pas chaude à l'idée de se retrouver avec 17 nouveaux
voisins !
Est-il vrai que l'on peut la forcer à vendre ce chemin d'accès ? Ou bien
est-on en train de l'abuser ?
Merci d'avance !

on l'abuse completement le droit de proprite est un droit sacré cf code
civil si la mairie n'exerce aucune action pour expropriation pour cause
d'utilite publique ou si aucune servitude de passage n'existe elle n'est pas
dans l obligation de ceder un morceau de son terrain a verifier les
servitude de passage et action de la mairie

"x" <sans@sans.com> a écrit dans le message de news:
c192vj$omu$1@news-reader1.wanadoo.fr...

Bonjour,
Ma voisine est une vieille dame sur qui on met la pression pour qu'elle
signe la vente du chemin d'accès à sa maison, en vue de la construction

d'un

lotissement au bout de celui-ci.
Le promoteur du projet lui promet un chemin goudronné et éclairé (mais qui
ne lui appartiendrait plus en propre), une clôture et un portail aux frais
de la princesse.
Elle prétend ne pas avoir le choix, que la mairie va la forcer...
Elle n'est pourtant pas chaude à l'idée de se retrouver avec 17 nouveaux
voisins !
Est-il vrai que l'on peut la forcer à vendre ce chemin d'accès ? Ou bien
est-on en train de l'abuser ?
Merci d'avance !

Bonjour,

Tout dépend de la situation, il est "possible" que la mairie l'y
oblige. Mais, avant d'imaginer quoique ce soit, pourquoi ne pas vous
adresser à la mairie et savoir ce qu'il en est de ce projet de
lotissement ? Par qui est-il entrepris ? La mairie est elle partie
prenante ? Les méthodes du promoteur respectent-elles la légalité ?
A-t-il fait une proposition écrite?

Un promoteur veut construire à titre privé des logements qu'il vendra à
titre privé... La Mairie pourrait l'exproprier, mais il y a alors
diverses contraintes, notamment la valeur de ce dont elle est expropriée.
De plus la vieille dame peut aussi ne pas être contente de l'orientation
des fenêtres du nouveau lotissement, des aspects sanitaires, etc... Bref
les emmerder joyeusement !

J'ai déjà eu une situation similaire, donc pour la marche à suivre :
- La vieille dame doit écrire au promoteur :
* 17 logements, c'est quand même important, et il va gagner beaucoup
d'argent.
* Il faudra du temps pour l'exproprier, et un simple portail fait par des
ouvriers payés dans le cadre d'un chantier pareil, c'est "donné". Le
goudronnage, elle n'est pas intéressée, car il serait obligé de le faire
de toutes façons pour son lotissement.

* Si on l'exproprie, elle fera valoir que lui ( le promoteur) veut
qu'elle soit expropriée pour pouvoir gagner de l'argent en vendant des
lotissements, et qu'il n'y a pas d' "utilité publiqueé à faire cadeau
d'argent à un promoteur. Elle eut donc "sa part du gâteau". Même si il
avait beaucoup de pistons, il resterait la possibilité de faire traîner
la procédure, demander une expertise pour connaître la valeur du bien en
fonction de sa destination, si le Maire veut être partie prenante, il y a
possibilité de l'attaquer pour collusion, si il a bénéficié de quoi que
ce soit de la part du promoteur. Même si ces procédures n'aboutissent
pas, elles sont bien embêtantes... et longues... et le promoteur perdrait
de l'argent, surtout si il est déjà propriétaire des terrains. Elle peut
aussi lui proposer un passage à la télé, comment j'ai été expropriée pour
permettre à un promoteur privé de se faire de l'argent, avec la
complicité de XYZ...

* Dans le cadre de la construction, la vieille dame a le droit à son
intimité, donc pas de fenêtres, pas de vasistas, l'écoulement des eaux
usées, pourraient faire l'objet de procédures, qui "ralentiraient" le
chantier.

* Donc le prix pour le chemin est de :

- Si ce chemin est le SEUL accès possible, il faut demander une somme
élevée, dans les 20-30.000 euros. 30.000 euros sur 17 lotissements, c'est
pas énorme... et on peut demander plus. C'était même pas le dixième du
prix de la comm dans certaisn endroits il y a 20 ans pour avoir des
permis de construire.

- Sinon, proposer ce chiffre ou plus, dire qu'on attend une contre-
proposition, et voir si le chiffre est correct. Sinon, demander quelque
chose de plus "sérieux".

C'est ce qui s'appelle tordre un promoteur... Pour info, j'ai vendu 20 m2
pour 24.000 euros il y a quelques années, et c'était un second chemin
d'accès à un lotissement, pas dans un endroit très côté en plus. Le
promoteur a préférer payer cette aumône à l'amiable plutôt que de partir
en bagarre...

En tout cas, je ne suis pas sûr qu'on puisse exproprier pour qu'un chemin
soit à 2 voies et laisse passer des voitures, encore plus dans les deux
sens... à vérifier, mais une voie unique pour amener à un lotissement,
c'est pas top... et dévalue beaucoup la valeur des maisons...


Il ne faut pas avoir de scrupules, si ils font de l'argent et on besoin
de "vous", faites-les bien payer. Demandez quand même le portail et le
mur ( si ils étaient présents sur la surface expropriée, il me semble que
c'est une obligation que de les reconstruire... à vérifier), et
l'éclairage, mais qu'elle ne se laisse pas faire.

Une cousine à moi a vendu dans l'Hérault quelques diaines de mètres de
"caillasse" qui constituent l'accès et l'entrée maintenant d'un groupe de
80 résidences de 300.000 euros pièce, impossible à construire sans cette
"caillasse". Qu'elle ne fasse pas pareil !

Bonne chance

"x" <sans@sans.com> wrote in message news:<c192vj$omu$1@news-reader1.wanadoo.fr>...

Bonjour,
Ma voisine est une vieille dame sur qui on met la pression pour qu'elle
signe la vente du chemin d'accès à sa maison, en vue de la construction d'un
lotissement au bout de celui-ci.
Le promoteur du projet lui promet un chemin goudronné et éclairé (mais qui
ne lui appartiendrait plus en propre), une clôture et un portail aux frais
de la princesse.
Elle prétend ne pas avoir le choix, que la mairie va la forcer...
Elle n'est pourtant pas chaude à l'idée de se retrouver avec 17 nouveaux
voisins !
Est-il vrai que l'on peut la forcer à vendre ce chemin d'accès ? Ou bien
est-on en train de l'abuser ?
Merci d'avance !

Le principe est très simple :

"Article 545 du Code Civil

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour
cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable
indemnité."

Il faut donc qu'elle consulte la mairie pour savoir s'il y a cause
d'utilité publique et n'accepter qu'une réponse écrite (avec copie de
relevés d'enquête, etc)

Il se peut d'ailleurs que pour ce motif elle ne soit pas obligée de
vendre mais seulement d'accepter une servitude de passage.

loisillon wrote:

"x" <sans@sans.com> wrote in message
news:<c192vj$omu$1@news-reader1.wanadoo.fr>...

Bonjour,
Ma voisine est une vieille dame sur qui on met la pression pour
qu'elle
signe la vente du chemin d'accès à sa maison, en vue de la
construction d'un lotissement au bout de celui-ci.
Le promoteur du projet lui promet un chemin goudronné et éclairé
(mais qui
ne lui appartiendrait plus en propre), une clôture et un portail aux
frais
de la princesse.
Elle prétend ne pas avoir le choix, que la mairie va la forcer...
Elle n'est pourtant pas chaude à l'idée de se retrouver avec 17
nouveaux
voisins !
Est-il vrai que l'on peut la forcer à vendre ce chemin d'accès ? Ou
bien
est-on en train de l'abuser ?
Merci d'avance !

Le principe est très simple :

"Article 545 du Code Civil

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour
cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable
indemnité."

Il faut donc qu'elle consulte la mairie pour savoir s'il y a cause
d'utilité publique et n'accepter qu'une réponse écrite (avec copie de
relevés d'enquête, etc)

Il se peut d'ailleurs que pour ce motif elle ne soit pas obligée de
vendre mais seulement d'accepter une servitude de passage.

Ne pas oublier l'exception à ce principe :
art 682 "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation
agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, ----> soit pour la
réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à
réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au
dommage qu'il peut occasionner."

C'est pour l'avoir oublié qu'une brave administrée qui ne prenait pas au
sérieux son voisin a été condamnée au civil à reculer sa clôture le long
d'un chemin communal d'1 m, faisant passer son emprise à 4 m, de manière à
ce que le pavillon du voisin soit désormais accessible en voiture.
Ne le prenant pas au sérieux, elle ne s'est pas défendue, et n'a donc ni
demandé, ni donc obtenu d'indemnité ...
Et je n'avais pas vu le coup partir :-(

Claude Shoshany

"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> wrote in message news:<4039910e$0$28117$626a14ce@news.free.fr>...

loisillon wrote:
> "x" <sans@sans.com> wrote in message
> news:<c192vj$omu$1@news-reader1.wanadoo.fr>...
>> Bonjour,
>> Ma voisine est une vieille dame sur qui on met la pression pour
>> qu'elle
>> signe la vente du chemin d'accès à sa maison, en vue de la
>> construction d'un lotissement au bout de celui-ci.
>> Le promoteur du projet lui promet un chemin goudronné et éclairé
>> (mais qui
>> ne lui appartiendrait plus en propre), une clôture et un portail aux
>> frais
>> de la princesse.
>> Elle prétend ne pas avoir le choix, que la mairie va la forcer...
>> Elle n'est pourtant pas chaude à l'idée de se retrouver avec 17
>> nouveaux
>> voisins !
>> Est-il vrai que l'on peut la forcer à vendre ce chemin d'accès ? Ou
>> bien
>> est-on en train de l'abuser ?
>> Merci d'avance !
>
> Le principe est très simple :
>
> "Article 545 du Code Civil
>
> Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour
> cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable
> indemnité."
>
> Il faut donc qu'elle consulte la mairie pour savoir s'il y a cause
> d'utilité publique et n'accepter qu'une réponse écrite (avec copie de
> relevés d'enquête, etc)
>
> Il se peut d'ailleurs que pour ce motif elle ne soit pas obligée de
> vendre mais seulement d'accepter une servitude de passage.

Ne pas oublier l'exception à ce principe :
art 682 "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation
agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, ----> soit pour la
réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à
réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au
dommage qu'il peut occasionner."

C'est pour l'avoir oublié qu'une brave administrée qui ne prenait pas au
sérieux son voisin a été condamnée au civil à reculer sa clôture le long
d'un chemin communal d'1 m, faisant passer son emprise à 4 m, de manière à
ce que le pavillon du voisin soit désormais accessible en voiture.
Ne le prenant pas au sérieux, elle ne s'est pas défendue, et n'a donc ni
demandé, ni donc obtenu d'indemnité ...
Et je n'avais pas vu le coup partir :-(

Claude Shoshany

Oui, il y a les servitudes légales à fin d'intérêts privés (écoulement
d'eau également), mais je ne pensais pas qu'elles pouvaient
s'appliquer à un fonds préexistant. Effectivement, si cela s'applique,
mieux vaut prévoir le coup puisque des indemnités peuvent être
exigées. Cela ne signifie d'ailleurs pas que la personne doive vendre
son bien ni même l'accès (l'article 545 reste totalement valable de ce
point de vue). La servitude doit être strictement limitée au
nécessaire.
De plus, la servitude disparaît si un autre accès au lotissement est
réalisé.

loisillon wrote:

"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> wrote in message news:<4039910e$0$28117$626a14ce@news.free.fr>...

loisillon wrote:

"x" <sans@sans.com> wrote in message
news:<c192vj$omu$1@news-reader1.wanadoo.fr>...

Bonjour,
Ma voisine est une vieille dame sur qui on met la pression pour
qu'elle
signe la vente du chemin d'accès à sa maison, en vue de la
construction d'un lotissement au bout de celui-ci.
Le promoteur du projet lui promet un chemin goudronné et éclairé
(mais qui
ne lui appartiendrait plus en propre), une clôture et un portail aux
frais
de la princesse.
Elle prétend ne pas avoir le choix, que la mairie va la forcer...
Elle n'est pourtant pas chaude à l'idée de se retrouver avec 17
nouveaux
voisins !
Est-il vrai que l'on peut la forcer à vendre ce chemin d'accès ? Ou
bien
est-on en train de l'abuser ?
Merci d'avance !

Le principe est très simple :

"Article 545 du Code Civil

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour
cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable
indemnité."

Il faut donc qu'elle consulte la mairie pour savoir s'il y a cause
d'utilité publique et n'accepter qu'une réponse écrite (avec copie de
relevés d'enquête, etc)

Il se peut d'ailleurs que pour ce motif elle ne soit pas obligée de
vendre mais seulement d'accepter une servitude de passage.

Ne pas oublier l'exception à ce principe :
art 682 "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation
agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, ----> soit pour la
réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à
réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au
dommage qu'il peut occasionner."

C'est pour l'avoir oublié qu'une brave administrée qui ne prenait pas au
sérieux son voisin a été condamnée au civil à reculer sa clôture le long
d'un chemin communal d'1 m, faisant passer son emprise à 4 m, de manière à
ce que le pavillon du voisin soit désormais accessible en voiture.
Ne le prenant pas au sérieux, elle ne s'est pas défendue, et n'a donc ni
demandé, ni donc obtenu d'indemnité ...
Et je n'avais pas vu le coup partir :-(

Claude Shoshany

Oui, il y a les servitudes légales à fin d'intérêts privés (écoulement
d'eau également), mais je ne pensais pas qu'elles pouvaient
s'appliquer à un fonds préexistant. Effectivement, si cela s'applique,
mieux vaut prévoir le coup puisque des indemnités peuvent être
exigées. Cela ne signifie d'ailleurs pas que la personne doive vendre
son bien ni même l'accès (l'article 545 reste totalement valable de ce
point de vue). La servitude doit être strictement limitée au
nécessaire.
De plus, la servitude disparaît si un autre accès au lotissement est
réalisé.

Il me semble que cet article ne s'applique pas non plus si l'enclavement
provient d'une division ?

Genre : un agriculteur vend la moitié de son champ au lotisseur en
gardant la moitié coté route.

Qqun confirme ?

JustMe <pasdesp@m.merci> wrote in message news:<403a83a2$0$29925$626a14ce@news.free.fr>...

loisillon wrote:

> "Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> wrote in message news:<4039910e$0$28117$626a14ce@news.free.fr>...
>
>>loisillon wrote:
>>
>>>"x" <sans@sans.com> wrote in message
>>>news:<c192vj$omu$1@news-reader1.wanadoo.fr>...
>>>
>>>>Bonjour,
>>>>Ma voisine est une vieille dame sur qui on met la pression pour
>>>>qu'elle
>>>>signe la vente du chemin d'accès à sa maison, en vue de la
>>>>construction d'un lotissement au bout de celui-ci.
>>>>Le promoteur du projet lui promet un chemin goudronné et éclairé
>>>>(mais qui
>>>>ne lui appartiendrait plus en propre), une clôture et un portail aux
>>>>frais
>>>>de la princesse.
>>>>Elle prétend ne pas avoir le choix, que la mairie va la forcer...
>>>>Elle n'est pourtant pas chaude à l'idée de se retrouver avec 17
>>>>nouveaux
>>>>voisins !
>>>>Est-il vrai que l'on peut la forcer à vendre ce chemin d'accès ? Ou
>>>>bien
>>>>est-on en train de l'abuser ?
>>>>Merci d'avance !
>>>
>>>Le principe est très simple :
>>>
>>>"Article 545 du Code Civil
>>>
>>>Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour
>>>cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable
>>>indemnité."
>>>
>>>Il faut donc qu'elle consulte la mairie pour savoir s'il y a cause
>>>d'utilité publique et n'accepter qu'une réponse écrite (avec copie de
>>>relevés d'enquête, etc)
>>>
>>>Il se peut d'ailleurs que pour ce motif elle ne soit pas obligée de
>>>vendre mais seulement d'accepter une servitude de passage.
>>
>>Ne pas oublier l'exception à ce principe :
>>art 682 "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
>>publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation
>>agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, ----> soit pour la
>>réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à
>>réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
>>desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au
>>dommage qu'il peut occasionner."
>>
>>C'est pour l'avoir oublié qu'une brave administrée qui ne prenait pas au
>>sérieux son voisin a été condamnée au civil à reculer sa clôture le long
>>d'un chemin communal d'1 m, faisant passer son emprise à 4 m, de manière à
>>ce que le pavillon du voisin soit désormais accessible en voiture.
>>Ne le prenant pas au sérieux, elle ne s'est pas défendue, et n'a donc ni
>>demandé, ni donc obtenu d'indemnité ...
>>Et je n'avais pas vu le coup partir :-(
>>
>>Claude Shoshany
>
>
> Oui, il y a les servitudes légales à fin d'intérêts privés (écoulement
> d'eau également), mais je ne pensais pas qu'elles pouvaient
> s'appliquer à un fonds préexistant. Effectivement, si cela s'applique,
> mieux vaut prévoir le coup puisque des indemnités peuvent être
> exigées. Cela ne signifie d'ailleurs pas que la personne doive vendre
> son bien ni même l'accès (l'article 545 reste totalement valable de ce
> point de vue). La servitude doit être strictement limitée au
> nécessaire.
> De plus, la servitude disparaît si un autre accès au lotissement est
> réalisé.


Il me semble que cet article ne s'applique pas non plus si l'enclavement
provient d'une division ?

Genre : un agriculteur vend la moitié de son champ au lotisseur en
gardant la moitié coté route.

Qqun confirme ?

Normalement, ce devrait être celui qui génère l'enclavement qui crée
une servitude au bénéfice du fonds enclavé.