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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Facturation par un particulier

Facturation par un particulier

12 réponses
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Pierre
Bonjours,

Je suis licencié économique et dispensé de préavis. (dur)

J'ai nouveau contrat dans une nouvelle entreprise qui débute d'ici 1 mois.
(moins dur)

J'ai une connaissance (personnel) qui souhaite avoir, par moi, une
formation, cette formation sera payée par son entreprise.

Puis je facturer (cela représente 1600 EUR) ? sachant que cela sera unique
cette année.

Comment je le déclare au fisc (juste revenu suplémentaire dans la zone
salarié ?)

Ils (la société) me demandent une facture avec TVA, puis-je ? comment ?

Les frais sont remboursé au kilomètre, on est d'accord sur le montant, mais
comment je déclare au fisc ?

Si vous avez des réponses ... merci

Pierre
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PAP
"Pierre" a écrit dans le message de
news:
Bonjours,

Je suis licencié économique et dispensé de préavis. (dur)



A l'initiative de l'employeur ? donc préavis payé d'au moins un mois (trois
mois peut-être... tu vas faire du cumul, alors, ce qui est au demeurant
parfaitement légal...)


J'ai nouveau contrat dans une nouvelle entreprise qui débute d'ici 1 mois.
(moins dur)



Ah oui, faut pas se plaindre...


J'ai une connaissance (personnel) qui souhaite avoir, par moi, une
formation, cette formation sera payée par son entreprise.

Puis je facturer (cela représente 1600 EUR) ? sachant que cela sera


unique
cette année.

Comment je le déclare au fisc (juste revenu suplémentaire dans la zone
salarié ?)

Ils (la société) me demandent une facture avec TVA, puis-je ? comment ?

Les frais sont remboursé au kilomètre, on est d'accord sur le montant,


mais
comment je déclare au fisc ?

Si vous avez des réponses ... merci



Si tu veux être dans la légalité, tu es obligé de monter une microentreprise
ou de t'inscrire comme travailleur indépendant... En sachant que sur les
1600 euros (HT) que tu aurais facturés (la TVA se paie à part), il t'en
serait resté environ 900 à 1000, imposables au premier euro pour l'IRPP...
sans compter les avances de cotisations, etc...

Bref, tout ça me semble irréaliste dans un cas ponctuel comme celui là...

La seule solution me semble être de te faire embaucher par l'entreprise de
ton copain en CDD (pour un mois, ou trois semaines... attention à ne pas
déborder sur la date de ta nouvelle embauche !) de telle façon que cela ne
leur coûte pas plus de 1600 euros... et même pour les convaincre, tu peux
diminuer un tout petit peu... C'est à dire qu'il te reviendra en gros un
salaire *net* de 800 euros, ou 700 si tu diminue un peu tes prétentions, que
tu pourras ajouter à tes autres salaires (avec -10% et -20%) pour ton impôt
sur le revenu...

PAP
Avatar
hmg
PAP écrivait :
Si tu veux être dans la légalité, tu es obligé de monter une microentreprise
ou de t'inscrire comme travailleur indépendant...



La micro-entreprise est un régime fiscal.
Dans tous les cas, il faut s'inscrire comme indépendant.

En sachant que sur les
1600 euros (HT) que tu aurais facturés (la TVA se paie à part),



Il n'y a pas de TVA dans le régime micro-entreprise.

Le reste est peu clair avec d'autres erreurs et peut prêter à confusion.

Le seul élément à retenir étant que pour une activité ponctuelle, il
vaut mieux être en CDD.

- HMG -
Avatar
MG
hmg a écrit :

PAP écrivait :
> Si tu veux être dans la légalité, tu es obligé de monter une microentreprise
> ou de t'inscrire comme travailleur indépendant...

La micro-entreprise est un régime fiscal.
Dans tous les cas, il faut s'inscrire comme indépendant.




Et pour donner une formation, il y a obligation d'une déclaration d'activité et
l'établissement d'un bilan pédagogique et financier....
cf http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3404.htm

MG
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D.Durand
Pierre a écrit dans le message
news::

Bonjours,

Je suis licencié économique et dispensé de préavis. (dur)




Si tu es dispensé de préavis, cela veut dire que ton entreprise te dispense
de *faire* le préavis. Ca ne veut pas dire qu'elle peut se dispenser de te
le *payer*.
Ben oui :-)





--
Amicalement,
D.Durand

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lois, sites X, etc.).
http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.


* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle ! *
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hmg
MG écrivait :
Et pour donner une formation, il y a obligation d'une déclaration d'activité et
l'établissement d'un bilan pédagogique et financier....
cf http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3404.htm



Non, pas exactement.

ça c'est pour donner une formation qui peut rentrer dans les dépenses de
formation de la société cliente et qui peut être remboursés par son
organisme paritaire.

- HMG -
Avatar
MG
hmg a écrit :

MG écrivait :
> Et pour donner une formation, il y a obligation d'une déclaration d'activité et
> l'établissement d'un bilan pédagogique et financier....
> cf http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3404.htm

Non, pas exactement.

ça c'est pour donner une formation qui peut rentrer dans les dépenses de
formation de la société cliente et qui peut être remboursés par son
organisme paritaire.

- HMG -



Désolé, mais en France, pour etre autorisé à donner une formation, cette declaration
et ce bilan sont obligatoires.

MG
Avatar
SCAN
Chaque particulier a pourtant la possibilité d'éditer des factures, dont le
montant annuel ne doit pas excéder une certaine somme (20 000 F avant, je
crois )

Il y a quelques années, je facturais à mon ancien patron des frais de
restauration ainsi que l'usage de mon véhicule. Cela a été ponctuel car je
devais remplacer un commercial en congé.

Je sais que le comptable de l'entreprise s'était renseigné et que cela était
possible. J'ai alors fait une facture pour mon patron.

Cela existe t'il toujours, ça je ne sais pas. Quelqu'un connaît il cette
possibilité ?

Stéphane


"PAP" a écrit dans le message de
news:bgr189$rmh$

"Pierre" a écrit dans le message de
news:
> Bonjours,
>
> Je suis licencié économique et dispensé de préavis. (dur)

A l'initiative de l'employeur ? donc préavis payé d'au moins un mois


(trois
mois peut-être... tu vas faire du cumul, alors, ce qui est au demeurant
parfaitement légal...)

>
> J'ai nouveau contrat dans une nouvelle entreprise qui débute d'ici 1


mois.
> (moins dur)

Ah oui, faut pas se plaindre...

>
> J'ai une connaissance (personnel) qui souhaite avoir, par moi, une
> formation, cette formation sera payée par son entreprise.
>
> Puis je facturer (cela représente 1600 EUR) ? sachant que cela sera
unique
> cette année.
>
> Comment je le déclare au fisc (juste revenu suplémentaire dans la zone
> salarié ?)
>
> Ils (la société) me demandent une facture avec TVA, puis-je ? comment ?
>
> Les frais sont remboursé au kilomètre, on est d'accord sur le montant,
mais
> comment je déclare au fisc ?
>
> Si vous avez des réponses ... merci
>
Si tu veux être dans la légalité, tu es obligé de monter une


microentreprise
ou de t'inscrire comme travailleur indépendant... En sachant que sur les
1600 euros (HT) que tu aurais facturés (la TVA se paie à part), il t'en
serait resté environ 900 à 1000, imposables au premier euro pour l'IRPP...
sans compter les avances de cotisations, etc...

Bref, tout ça me semble irréaliste dans un cas ponctuel comme celui là...

La seule solution me semble être de te faire embaucher par l'entreprise de
ton copain en CDD (pour un mois, ou trois semaines... attention à ne pas
déborder sur la date de ta nouvelle embauche !) de telle façon que cela ne
leur coûte pas plus de 1600 euros... et même pour les convaincre, tu peux
diminuer un tout petit peu... C'est à dire qu'il te reviendra en gros un
salaire *net* de 800 euros, ou 700 si tu diminue un peu tes prétentions,


que
tu pourras ajouter à tes autres salaires (avec -10% et -20%) pour ton


impôt
sur le revenu...

PAP




Avatar
absandre
"SCAN" a écrit dans le message news:
bgsrbn$hi1$

Chaque particulier a pourtant la possibilité d'éditer des factures, dont


le
montant annuel ne doit pas excéder une certaine somme (20 000 F avant, je
crois )



Que nenni mon bon !

C'est une légende urbaine sans plus ;-)
Avatar
Pierre
D.Durand () à écrit le mer. 06 août 2003 10:22:40p :

Pierre a écrit dans le message
news::

Bonjours,

Je suis licencié économique et dispensé de préavis. (dur)




Si tu es dispensé de préavis, cela veut dire que ton entreprise te
dispense de *faire* le préavis. Ca ne veut pas dire qu'elle peut se
dispenser de te le *payer*.
Ben oui :-)



En cas de licenciment économique, je sais que je peux reprendre le travail
durant mon préavis et cumuller deux salaires, y compris pour un CDD, le
problème n'est pas là, mais sur la facturation
Avatar
Pierre
J'ai aussi entendu parler de ça.

Quelqu'un a-t-il plus d'information ?

Pierre

SCAN () à écrit le jeu. 07 août 2003 08:17:02a
:


Chaque particulier a pourtant la possibilité d'éditer des factures,
dont le montant annuel ne doit pas excéder une certaine somme (20 000
F avant, je crois )

Il y a quelques années, je facturais à mon ancien patron des frais de
restauration ainsi que l'usage de mon véhicule. Cela a été ponctuel
car je devais remplacer un commercial en congé.

Je sais que le comptable de l'entreprise s'était renseigné et que cela
était possible. J'ai alors fait une facture pour mon patron.

Cela existe t'il toujours, ça je ne sais pas. Quelqu'un connaît il
cette possibilité ?

Stéphane


"PAP" a écrit dans le message de
news:bgr189$rmh$

"Pierre" a écrit dans le message de
news:
> Bonjours,
>
> Je suis licencié économique et dispensé de préavis. (dur)

A l'initiative de l'employeur ? donc préavis payé d'au moins un mois


(trois
mois peut-être... tu vas faire du cumul, alors, ce qui est au
demeurant parfaitement légal...)

>
> J'ai nouveau contrat dans une nouvelle entreprise qui débute d'ici
> 1


mois.
> (moins dur)

Ah oui, faut pas se plaindre...

>
> J'ai une connaissance (personnel) qui souhaite avoir, par moi, une
> formation, cette formation sera payée par son entreprise.
>
> Puis je facturer (cela représente 1600 EUR) ? sachant que cela
> sera
unique
> cette année.
>
> Comment je le déclare au fisc (juste revenu suplémentaire dans la
> zone salarié ?)
>
> Ils (la société) me demandent une facture avec TVA, puis-je ?
> comment ?
>
> Les frais sont remboursé au kilomètre, on est d'accord sur le
> montant,
mais
> comment je déclare au fisc ?
>
> Si vous avez des réponses ... merci
>
Si tu veux être dans la légalité, tu es obligé de monter une


microentreprise
ou de t'inscrire comme travailleur indépendant... En sachant que sur
les 1600 euros (HT) que tu aurais facturés (la TVA se paie à part),
il t'en serait resté environ 900 à 1000, imposables au premier euro
pour l'IRPP... sans compter les avances de cotisations, etc...

Bref, tout ça me semble irréaliste dans un cas ponctuel comme celui
là...

La seule solution me semble être de te faire embaucher par
l'entreprise de ton copain en CDD (pour un mois, ou trois semaines...
attention à ne pas déborder sur la date de ta nouvelle embauche !) de
telle façon que cela ne leur coûte pas plus de 1600 euros... et même
pour les convaincre, tu peux diminuer un tout petit peu... C'est à
dire qu'il te reviendra en gros un salaire *net* de 800 euros, ou 700
si tu diminue un peu tes prétentions,


que
tu pourras ajouter à tes autres salaires (avec -10% et -20%) pour ton


impôt
sur le revenu...

PAP








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