Facture de société radiée

Isabelle F. <isa@nospam.invalid> wrote:

Dégé a écrit :
> Oui et non.
> Même si vous êtes commerçante, vous n'êtes pas obligée de vérifier le
> SIRET de vos fournisseurs systématiquement mais, dans la mesure où le
> livreur rechignait à vous fournir une facture, vous aviez une obligation
> de prudence élémentaire en vérifiant le numéro SIRET avant de payer
> puisque vous n'ignorez pas que la facture doit être donnée dès la
> livraison du bien ou l'exécution du service même si le paiement n'a lieu
> que plus tard.

C'est l'inverse : j'ai du payer le livreur à la livraison, sans
facture! Si pas de règlement, il repartait avoir le meuble livré!
Comment vérifier un siret dans de telles conditions ? !

La pratique est courante d'ailleurs : je suis allée consulter un avocat
en décembre qui m'a demandé un acompte de 1.000 euros pour un référé.
La facture m'est parvenue par mail qq jours plus tard :-)

> Cependant, si l'entreprise n'est pas fictive mais simplement radiée,ça
> pose moins de problème pour vous et beaucoup plus pour votre
> fournisseur.

Le siret indiqué correspond bien à une entreprise radiée. D'où ma
question !

> Je ne sais pas si je me fais bien comprendre mais si vous voulez des
> précisions, pouvez vous indiquez le coût et la nature de ce que vous
> avez acheté et préciser s'il s'agit de la facture du livreur ou de celle
> du bien?

Je parle bien de la facture du livreur se montant à 45 euros.

Alors que fais-je ?

Bon, vous comptabilisez l'opération comme il faut, de votre côté, comme
si vous n'aviez pas été voir sur Infogreffe.
Vérifiez quand même que la facture comporte bien les mentions
obligatoires.
En ce qui concerne ce qui se passera en cas de contrôle fiscal, c'est
votre livreur qui aura le maximum d'ennuis et pas vous.
je vous copie ci-dessous un morceau du BOI (BULLETIN OFFICIEL DES
IMPÔTS) 3 C.A., n° 136 du 7 août 2003, qui devrait vous rassurer sur la
prise en compte des circonstances particulières d'une omission de
facturation :

---------
Sanctions applicables en cas d'omission, d'inexactitude ou de
dissimulation

260.La facture constitue, pour l'exercice du droit à déduction, un
document fondamental puisqu'il permet de justifier formellement de
l'existence d'une créance de TVA sur le Trésor.
261.La taxe grevant les dépenses supportées par un assujetti ne peut
être déduite que si ces dépenses sont exposées pour les besoins
d'opérations ouvrant droit à déduction, si le montant de la TVA
correspondante figure distinctement sur une facture établie conformément
aux dispositions de l'article 289 du CGI et, par suite, à celles des
articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au même code et si la
taxe pouvait légalement figurer sur la dite facture (CGI, art. 271-
II-1).
262.Cette facture doit, conformément aux dispositions de l'article 286
du CGI, être un original (sur les modalités de stockage des factures,
cf. n° 342).
263.Si, l'une de ces conditions d'exercice du droit à déduction de la
TVA n'est pas satisfaite, la déduction de la taxe est susceptible d'être
remise en cause. Tel est notamment le cas lorsque l'importance ou la
nature des manquements, inexactitudes ou omissions constatés ne
permettent pas de considérer le document présenté comme une facture.
264.Cela étant, il est précisé que la seule omission ou inexactitude de
l'une des mentions obligatoires n'entraîne pas nécessairement la remise
en cause de la validité d'une facture pour l'exercice des droits à
déduction de la taxe dès lors que l'opération est justifiée dans sa
réalité et qu'elle satisfait par ailleurs aux autres conditions posées
pour l'exercice du droit à déduction (cf.DB 3 D 1211). La facture doit
en tout état de cause permettre de justifier la naissance et l'exercice
du droit à déduction par le client.
(...)
Dans tous les cas l'administration s'attache à prendre en compte les
circonstances dans lesquelles ces omissions et inexactitudes sont
intervenues.
------

Cordialement

--
Nous vivons une époque moderne, qui a ses avantages
et ses inconvénients, mais n'est pas tellement différente
des époques passées, au fond.
ED, historien de la redondance, début du XXIème siècle.

edgar <edgar@free.fr> wrote:

"Isabelle F." <Isa@nospam.invalid> a écrit dans le message de news:
mn.35327d933cd23f14.7491@nospam.invalid...
>> Isabelle F. a écrit :
>>> Je me suis fait livrer un meuble acheté dans un dépôt vente
>>> Le livreur s'est fâché quand je lui ai demandé une facture Il me l'a
>>> envoyée qq jours plus tard... L'entreprise est radiée depuis août
>>> 2008...
>>>Est-ce que je risque qq chose en cas de contrôle fiscal ?
>
>> a) vous n'êtes pas l'auteur de la facture
>> b) une facture d'un meuble n'est pas, pour un particulier,
>> une charge déductible
>> c) en cas de contrôle : le fisc va s'intéresser à vos REVENUS,
>> pas à votre achat d'un meuble d'occasion
>
> Prudence, je suis commerçante et c'est le livreur qui a émis une facture
> de livraison d'une société radiée :-)
> Donc en cas de contrôle fiscal, il va regarder les factures déduites en
> compta et éventuellement constater que la dite sté est radiée au jour de
> la livraison.
> Je souhaitais savoir ce que je devais faire face à une évidente fausse
> facture ! J'ai quand même payé 45 euros de livraison.
>
>

Tout d'abord, permettez-moi de vous dire qu'aucun controleur ne s'occupera
d'une facture de 45 euros, ils ont beaucoup mieux a faire dans l'examen
d'une compta, et qui risque de rapporter beaucoup plus au tresor.

Voilà.

Ensuite, je n'ai jamais vu un controleur verifier l'inscription au RCS ou RM
d'un fournisseur

Heu... vous n'avez pas tout vu, alors :-)
Mais c'est vrai que ça se fait surtout en matière de sous-traitance
(pour le BTP, par exemple)

pour eviter tout probleme, je ne porterai pas cette facture en comptabilite.
Je la laisserais classee a sa place (date de l'achat du meuble) pour
pouvoir, eventuellement expliquer que vous ne l'avez pas portee en charge,
compte tenu de son irregularite.
Il ne s'agit que d'une charge de 45 euros qui vous aurait donne une
diminution d'IR de 10 ou 20 euros
Je pense que pour un commercant c'est supportable

A quoi bon demander une facture si c'est pour ne pas la comptabiliser ?
Et si tous les fournisseurs de cette dame pratiquent ainsi, elle n'a
plus qu'à mettre son entreprise en cessation de paiement, non ?


--
Nous vivons une époque moderne, qui a ses avantages
et ses inconvénients, mais n'est pas tellement différente
des époques passées, au fond.
ED, historien de la redondance, début du XXIème siècle.

Isabelle F. a écrit :

Une entreprise radiée du RC n'a plus d'existence légale et n'a pas le
droit d'effectuer des actes de commerce, et encore moins d'établir des
factures à qui que ce soit.

Ça je m'en doute, d'où ma question : je fais quoi ?

Tu as donc une fausse facture entre les mains.
Avec tous les désagréments qui peuvent en découler.

Donc je fais quoi ?
Merci !

Salut,

Les observations d'Edgar sont tout à fait judicieuses et tu peux les
appliquer sans état d'âme.
Pour plus de sérénité, tu devrais aussi poser ta question à ton
comptable, il est payé pour y répondre.

Tout d'abord, permettez-moi de vous dire qu'aucun contrôleur ne s'occupera
d'une facture de 45 euros, ils ont beaucoup mieux a faire dans l'examen
d'une compta, et qui risque de rapporter beaucoup plus au trésor.
Ensuite, je n'ai jamais vu un contrôleur vérifier l'inscription au RCS ou RM
d'un fournisseur
pour éviter tout problème, je ne porterai pas cette facture en comptabilité.
Je la laisserais classée a sa place (date de l'achat du meuble) pour
pouvoir, éventuellement expliquer que vous ne l'avez pas portée en charge,
compte tenu de son irrégularité.

Concernant le livreur radié depuis 2008, ton devoir serait d'aviser le
procureur du fait qu'il continue d'exercer en toute illégalité.
Une lettre avec photocopie de la "facture".
Le travail clandestin est une plaie de l'économie concurrentielle.
On rigole des pratiques napolitaines, mais il faut d'abord balayer
devant sa porte.

--
---------------------
@ + et cordialement.
JLC

Dans le message 49b22aba$0$3508$426a34cc@news.free.fr, JLC
<uuuux@free.fr> exprime ceci:

Concernant le livreur radié depuis 2008, ton devoir serait d'aviser le
procureur du fait qu'il continue d'exercer en toute illégalité.
Une lettre avec photocopie de la "facture".
Le travail clandestin est une plaie de l'économie concurrentielle.
On rigole des pratiques napolitaines, mais il faut d'abord balayer
devant sa porte.

J'ai vu cela des dizaines de fois sans qu'il s'agisse de la situation
que vous évoquez.
En fait à chaque mutation d'un fonds de commerce de transport, il reste
en circulation un nombre important de formulaires, genre récépissés,
bordereaux aux anciens en-têtes..que le nouvel exploitant continue
d'écouler.
Il faudrait savoir quel document a été signé lors du transfert de la
responsabilité - la livraison - et le comparer avec les intitulés de la
facture.
Et en tout état de cause se souvenir qu'on n'est pas en présence d'une
fausse facture, puisque la provision de la dépense exsite il s'agit du
transport et livraison.
A+




--

""Dégé"" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de news:
1iw6kzy.b9zmdx1t63k90N%dmkgbt@free.fr...

edgar <edgar@free.fr> wrote:

Ensuite, je n'ai jamais vu un controleur verifier l'inscription au RCS ou
RM
d'un fournisseur

Heu... vous n'avez pas tout vu, alors :-)

40 ans de compta en cabinet d'expertise, j'en ai vu "BEAUCOUP"
mais il est certain que je ne peux pretendre avoir "OUT" vu

Mais c'est vrai que ça se fait surtout en matière de sous-traitance
(pour le BTP, par exemple)

je ne connais pas le millieu BTP, mais j'imagine assez bien
par contre le milieu textile, nettement mieux

pour eviter tout probleme, je ne porterai pas cette facture en
comptabilite.
Je la laisserais classee a sa place (date de l'achat du meuble) pour
pouvoir, eventuellement expliquer que vous ne l'avez pas portee en
charge,
compte tenu de son irregularite.
Il ne s'agit que d'une charge de 45 euros qui vous aurait donne une
diminution d'IR de 10 ou 20 euros
Je pense que pour un commercant c'est supportable

A quoi bon demander une facture si c'est pour ne pas la comptabiliser ?

la posteuse a demande une facture pour la porter en charges Normal
A partir du moment ou elle s'est apercu que la facture etait irreguliere, et
compte tenu de son inquietude, il etait plus simple de ne pas la
comptabiliser

Et si tous les fournisseurs de cette dame pratiquent ainsi, elle n'a
plus qu'à mettre son entreprise en cessation de paiement, non ?


--

Ce genre d'irregularite est tout de meme assez rare statistiquement
de la, a dire "tous les fournisseurs" !!
Cordialement

moisse a écrit :

J'ai vu cela des dizaines de fois sans qu'il s'agisse de la situation
que vous évoquez.
En fait à chaque mutation d'un fonds de commerce de transport, il reste
en circulation un nombre important de formulaires, genre récépissés,
bordereaux aux anciens en-têtes..que le nouvel exploitant continue
d'écouler.
Il faudrait savoir quel document a été signé lors du transfert de la
responsabilité - la livraison - et le comparer avec les intitulés de la
facture.
Et en tout état de cause se souvenir qu'on n'est pas en présence d'une
fausse facture, puisque la provision de la dépense exsite il s'agit du
transport et livraison.
--

Dans le message 49b24433$0$21845$426a34cc@news.free.fr, JLC
<uuuux@free.fr> exprime ceci:

moisse a écrit :

J'ai vu cela des dizaines de fois sans qu'il s'agisse de la situation
que vous évoquez.
En fait à chaque mutation d'un fonds de commerce de transport, il
reste en circulation un nombre important de formulaires, genre
récépissés, bordereaux aux anciens en-têtes..que le nouvel
exploitant continue d'écouler.
Il faudrait savoir quel document a été signé lors du transfert de la
responsabilité - la livraison - et le comparer avec les intitulés de
la facture.
Et en tout état de cause se souvenir qu'on n'est pas en présence
d'une fausse facture, puisque la provision de la dépense exsite il
s'agit du transport et livraison.
--

> edgar <edgar@free.fr> wrote:

"Isabelle F." <Isa@nospam.invalid> a écrit dans le message de news:
mn.35327d933cd23f14.7491@nospam.invalid...

Isabelle F. a écrit :

Je me suis fait livrer un meuble acheté dans un dépôt vente
Le livreur s'est fâché quand je lui ai demandé une facture Il me l'a
envoyée qq jours plus tard... L'entreprise est radiée depuis août
2008...
Est-ce que je risque qq chose en cas de contrôle fiscal ?

a) vous n'êtes pas l'auteur de la facture
b) une facture d'un meuble n'est pas, pour un particulier,
une charge déductible
c) en cas de contrôle : le fisc va s'intéresser à vos REVENUS,
pas à votre achat d'un meuble d'occasion

Prudence, je suis commerçante et c'est le livreur qui a émis une facture
de livraison d'une société radiée :-)
Donc en cas de contrôle fiscal, il va regarder les factures déduites en
compta et éventuellement constater que la dite sté est radiée au jour de
la livraison.
Je souhaitais savoir ce que je devais faire face à une évidente fausse
facture ! J'ai quand même payé 45 euros de livraison.

Tout d'abord, permettez-moi de vous dire qu'aucun controleur ne s'occupera
d'une facture de 45 euros, ils ont beaucoup mieux a faire dans l'examen
d'une compta, et qui risque de rapporter beaucoup plus au tresor.

Voilà.

Ensuite, je n'ai jamais vu un controleur verifier l'inscription au RCS ou RM
d'un fournisseur

Heu... vous n'avez pas tout vu, alors :-)
Mais c'est vrai que ça se fait surtout en matière de sous-traitance
(pour le BTP, par exemple)

pour eviter tout probleme, je ne porterai pas cette facture en comptabilite.
Je la laisserais classee a sa place (date de l'achat du meuble) pour
pouvoir, eventuellement expliquer que vous ne l'avez pas portee en charge,
compte tenu de son irregularite.
Il ne s'agit que d'une charge de 45 euros qui vous aurait donne une
diminution d'IR de 10 ou 20 euros
Je pense que pour un commercant c'est supportable

A quoi bon demander une facture si c'est pour ne pas la comptabiliser ?
Et si tous les fournisseurs de cette dame pratiquent ainsi, elle n'a
plus qu'à mettre son entreprise en cessation de paiement, non ?

Merci pour vos réponses ! Et oui, 45 euros pour moi c'est une somme vu
que je suis commerçante indépendante (donc sans salaire) ! Un sou est
un sou dans ces cas là !
Encore merci à tous.

> Dans le message 49b22aba$0$3508$426a34cc@news.free.fr, JLC
<uuuux@free.fr> exprime ceci:

Concernant le livreur radié depuis 2008, ton devoir serait d'aviser le
procureur du fait qu'il continue d'exercer en toute illégalité.
Une lettre avec photocopie de la "facture".
Le travail clandestin est une plaie de l'économie concurrentielle.
On rigole des pratiques napolitaines, mais il faut d'abord balayer
devant sa porte.

J'ai vu cela des dizaines de fois sans qu'il s'agisse de la situation que
vous évoquez.
En fait à chaque mutation d'un fonds de commerce de transport, il reste en
circulation un nombre important de formulaires, genre récépissés, bordereaux
aux anciens en-têtes..que le nouvel exploitant continue d'écouler.
Il faudrait savoir quel document a été signé lors du transfert de la
responsabilité - la livraison - et le comparer avec les intitulés de la
facture.

Vous vous doutez bien qu'il n'y a aucun document de livraison !!! Quand
je vous disais que son attitude était devenue peu aimable lorsque j'ai
réclamé une facture, c'est peu dire :-( Quant à écrire au procureur,
j'aurais franchement la trouille que ce monsieur vienne me casser la
figure après... Donc je vais comptabiliser et advienne que pourra !
Merci pour vos réponses.

> 3. Tu présumes à tort, sauf preuve contraire, qu'une nouvelle entreprise a
pris la suite de celle radiée. Je parierais que l'ancien continue au black
sans aucun état d'âme, ce qui est fréquent après liquidation judiciaire par
exemple, pendant un certain temps.

Voilà, c'est exactement ce qu'il y a d'inscrit sur le site
d'infogreffe! Liquidation judicaire. D'ailleurs la camionette de
livraison était vieille et sans inscription aucune... Pas de bin de
livraison. J'ai refusé de faire un chèque à son nom mais à celui de son
entreprise (enfin ex!).