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Facture de société radiée

26 réponses
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Isabelle F.
Bonjour,
Je me suis fait livrer un meuble acheté dans un dépôt vente (pas par le
dépôt vente).
Le livreur s'est fâché quand je lui ai demandé une facture (j'ai un
commerce et l'achat est professionnel). Il me l'a envoyée qq jours plus
tard... Étant donné sont attitude, j'ai eu la curiosité d'aller sur
infogreffe. L'entreprise est radiée depuis août 2008...
Est-ce que je risque qq chose en cas de contrôle fiscal ?
Merci de vos lumières !

6 réponses

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moisse
Dans le message , Isabelle F.
exprime ceci:
Il faudrait savoir quel document a été signé lors du transfert de la
responsabilité - la livraison - et le comparer avec les intitulés de
la facture.



Vous vous doutez bien qu'il n'y a aucun document de livraison !!!



C'est fort surprenant, car cela signifie que le vendeur, votre
fournisseur, n'a aucune preuve attestant la bonne livraison.

Quand je vous disais que son attitude était devenue peu aimable
lorsque j'ai réclamé une facture, c'est peu dire :-( Quant à écrire
au procureur, j'aurais franchement la trouille que ce monsieur vienne
me casser la figure après...



Chère madame, à paraître grossier, je vous rapelle que plus on baisse
son froc et plus c'est facile de se faire "xxxxx"

Donc je vais comptabiliser et advienne
que pourra ! Merci pour vos réponses.



Je crois que c'est le mieux à faire.
A+



--
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JLC
Salut,

Il va falloir en finir, Moisse, et éviter de tomber dans la mauvaise foi.

Je connais bien ce milieu.
Loesqu'un artisan commande des carnets de bons de livraison.....il en a
souvent pour des années, le cout de confection incite à une telle pratique.



Qui t'a parlé d'un artisan ? D'ailleurs peu importe. Et si
économiquement on commande pour des années, on assume la perte sèche
quand la boîte ferme au bout de six mois.

Mais en pratique un entrepreneur en nom propre qui transforme son fond
en earl ou sarl avec la même enseigne commerciale ne va pas s'arrêter à
ce genre d'obligation.



Eh bien il a grand tort et s'il acquiert des immobilisations
(investissements chers) en mélangeant les raisons sociales, il va au
devant de graves ennuis tant pour la déduction en charges des
amortissements que pour la récupération de la TVA. Et quelques années
après, quand il demandera une facture rectificative à son nom réel pour
valider l'enregistrement comptable, son fournisseur l'enverra sur les
roses. Et le fisc redressera. Point barre aussi.


3. Tu présumes à tort, sauf preuve contraire, qu'une nouvelle
entreprise a pris la suite de celle radiée. Je parierais que l'ancien
continue au
black sans aucun état d'âme, ce qui est fréquent après liquidation
judiciaire par exemple, pendant un certain temps.





Au vu de la précision d'Isabelle ci-dessous, c'est moi qui présumais
juste puisqu'effectivement le gus était en LJ.

4. Quant à ta remarque :
"Et en tout état de cause se souvenir qu'on n'est pas en présence
d'une>>> fausse facture, puisque la provision de la dépense exsite il s'agit
du transport et livraison.",




Pas comprendre.



Moi non plus, toujours pas. La "provision de la dépense pour un
transport et livraison", c'est extra comptable et extra fiscal. En fait
ça relève de la gestion budgétaire (ai-je ou non en caisse de quoi
payer) et ça n'influe en rien sur une quelconque déduction tant que la
facture RÉGULIÈRE n'est pas arrivée dans l'entreprise.


Quand on détient une facture établie par quelqu'un qui n'est pas un
commerçant inscrit au RC, c'est une fausse facture. Point barre.





Tu peux t'amuser à consulter le code de la consommation sur le libellé
des factures et le CGI sur le même point. Il y en a des dizaines de
pages et la régularité de la facture en la forme et au fond est
rédhibitoire.

En voila une certitude.
Vous voulez dire que le jour où l'imprimeur de EDF se manque et que le
bon à tirer est faux, ce qui peut arriver, tous les utilisateurs
enregistrent des fausses factures et de ce fait sont répréhensibles ??



OUI, OUI et OUI. L'imprimeur d'EDF qui se loupe se fait virer comme un
malpropre immédiatement ou refait à ses frais ses millions de documents
erronés. Jamais EDF n'enverra à personne un document établi "par erreur"
au nom de EDDF ou EDFF ou GEDF, ou tout ce que tu voudras.
On n'est pas dans une république bananière.

Et ce n'est pas parce que tu connais quelques aigrefins que ça justifie
les irrégularités qu'ils commettent, ni pour eux, ni pour les autres.
Sans pour autant encourir la prison, sauf récidive.

--
---------------------
@ + et cordialement.
JLC
Avatar
moisse
Dans le message 49b2b753$0$2353$, JLC
exprime ceci:
Salut,

Il va falloir en finir, Moisse, et éviter de tomber dans la mauvaise
foi.



Question mauvaise foi je ne suis pas tout seul.
J'évoque un bon de livraison avec des références sociales obsolètes et
on me rétorque immobilisations et investissements.


Je connais bien ce milieu.
Loesqu'un artisan commande des carnets de bons de livraison.....il
en a souvent pour des années, le cout de confection incite à une
telle pratique.


Qui t'a parlé d'un artisan ? D'ailleurs peu importe. Et si
économiquement on commande pour des années, on assume la perte sèche
quand la boîte ferme au bout de six mois.

Mais en pratique un entrepreneur en nom propre qui transforme son
fond en earl ou sarl avec la même enseigne commerciale ne va pas
s'arrêter à ce genre d'obligation.



Eh bien il a grand tort et s'il acquiert des immobilisations
(investissements chers) en mélangeant les raisons sociales, il va au
devant de graves ennuis tant pour la déduction en charges des
amortissements que pour la récupération de la TVA. Et quelques années
après, quand il demandera une facture rectificative à son nom réel
pour valider l'enregistrement comptable, son fournisseur l'enverra
sur les roses. Et le fisc redressera. Point barre aussi.







3. Tu présumes à tort, sauf preuve contraire, qu'une nouvelle
entreprise a pris la suite de celle radiée. Je parierais que
l'ancien continue au
black sans aucun état d'âme, ce qui est fréquent après liquidation
judiciaire par exemple, pendant un certain temps.





Au vu de la précision d'Isabelle ci-dessous, c'est moi qui présumais
juste puisqu'effectivement le gus était en LJ.



Et en quoi cela l'empêche de continuer son activité, bien sûr sous une
autre forme ??


4. Quant à ta remarque :
"Et en tout état de cause se souvenir qu'on n'est pas en présence
d'une>>> fausse facture, puisque la provision de la dépense exsite
il s'agit
du transport et livraison.",




Pas comprendre.



Moi non plus, toujours pas. La "provision de la dépense pour un
transport et livraison", c'est extra comptable et extra fiscal. En
fait ça relève de la gestion budgétaire (ai-je ou non en caisse de
quoi payer) et ça n'influe en rien sur une quelconque déduction tant
que la facture RÉGULIÈRE n'est pas arrivée dans l'entreprise.





La provision c'est aussi la contre-partie, mùême si cette définition
tombe en désuétude.


Quand on détient une facture établie par quelqu'un qui n'est pas un
commerçant inscrit au RC, c'est une fausse facture. Point barre.





Tu peux t'amuser à consulter le code de la consommation sur le libellé
des factures et le CGI sur le même point. Il y en a des dizaines de
pages et la régularité de la facture en la forme et au fond est
rédhibitoire.

En voila une certitude.
Vous voulez dire que le jour où l'imprimeur de EDF se manque et que
le bon à tirer est faux, ce qui peut arriver, tous les utilisateurs
enregistrent des fausses factures et de ce fait sont répréhensibles
??



OUI, OUI et OUI. L'imprimeur d'EDF qui se loupe se fait virer comme un
malpropre immédiatement ou refait à ses frais ses millions de
documents erronés. Jamais EDF n'enverra à personne un document établi
"par erreur" au nom de EDDF ou EDFF ou GEDF, ou tout ce que tu
voudras. On n'est pas dans une république bananière.



Hé bien je suis content d'apprendre que tu vérifies les siret, siren,
adresses de toutes les factures que tu reçois, EDF et France telecom
inclus.


Et ce n'est pas parce que tu connais quelques aigrefins que ça
justifie les irrégularités qu'ils commettent, ni pour eux, ni pour
les autres. Sans pour autant encourir la prison, sauf récidive.



Tu devrais te soigner, car écrire que le simple fait que je connaisse
des aigrefins justifie leur agissements est une formulation plus que
douteuse.
Tu te prends pour qui ??




--
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Isabelle F.
> C'est fort surprenant, car cela signifie que le vendeur, votre fournisseur,
n'a aucune preuve attestant la bonne livraison.



Je rappelle que j'ai acheté dans un dépôt vente. Celui-ci ne s'occupe
pas de la livraison et fait appel à un livreur externe à qui il faxe
les coordonnées du client (moi) et le bien à livrer. Le livreur prend
contact avec le client et le livre. Aucun document entre le livreur et
le client : juste un coup de fil.

Chère madame, à paraître grossier, je vous rapelle que plus on baisse son
froc et plus c'est facile de se faire "xxxxx"



Je ne vous lisais pas aussi grossier jusqu'à présent :-) Je ne suis pas
du genre à me laisser tondre, croyez-moi, d'où ma question initiale.
Mais dans un commerce on est facilement exposé et vu son attitude je
crains des représailles. Merci pour vos contributions.
Avatar
moisse
Dans le message , Isabelle F.
exprime ceci:
C'est fort surprenant, car cela signifie que le vendeur, votre
fournisseur, n'a aucune preuve attestant la bonne livraison.



Je rappelle que j'ai acheté dans un dépôt vente. Celui-ci ne s'occupe
pas de la livraison et fait appel à un livreur externe à qui il faxe
les coordonnées du client (moi) et le bien à livrer.



Dès lors il vous appartient de prendre vos dispositions pour effectuer
le transport.
En mandatant le vendeur, celui-ci ne fait que se substituer à vous, et
vous laisse entièrement responsable de la suite, fort heureusement
insignifiante dans le cas présent.
Imaginez un sinistre ou un accident du travail.



Le livreur prend
contact avec le client et le livre. Aucun document entre le livreur et
le client : juste un coup de fil.

Chère madame, à paraître grossier, je vous rapelle que plus on
baisse son froc et plus c'est facile de se faire "xxxxx"



Je ne vous lisais pas aussi grossier jusqu'à présent :-)



C'est vrai, mais on nous rebâche les oreilles entre la Guadeloupe, les
procès corses, le Mexique où il n'est question que de menaces et
intimidations., alors je me suis laissé emporté, car des tentatives de
ce genre j'en ai connu quelques unes, surtout lorsque je devai manager
des dizaines de jeunes issus comme on dit, des quartiers sensibles.
Je ne suis
pas du genre à me laisser tondre, croyez-moi, d'où ma question
initiale. Mais dans un commerce on est facilement exposé et vu son
attitude je crains des représailles. Merci pour vos contributions.





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Broc_Ex_Co
Isabelle F. a écrit :
Bonjour,
Je me suis fait livrer un meuble acheté dans un dépôt vente (pas par le
dépôt vente).
Le livreur s'est fâché quand je lui ai demandé une facture (j'ai un
commerce et l'achat est professionnel). Il me l'a envoyée qq jours plus
tard... Étant donné sont attitude, j'ai eu la curiosité d'aller sur
infogreffe. L'entreprise est radiée depuis août 2008...
Est-ce que je risque qq chose en cas de contrôle fiscal ?
Merci de vos lumières !




Une société radiée n'est pas une société dissoute ou liquidée. Elle peut
avoir été radiée faute d'avoir répondu à plusieurs courriers adressés
par le greffe au siège social (et ce siège peut avoir disparu sans que
l'activité ait été arrêtée).
Il arrive même que, - dans le cas ou l'établissement principal distinct
du siège reçoit la correspondance fiscale -, cette société continue à
être à jour de ses obligations fiscales .....

Ce qui change, c'est la responsabilité accrue des dirigeants de la société.

Amha, la facture d'une société radiée reste valable.
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