Facture à titre personnel

hmg

06/07/2004 à 08:15

écrivait :

j'aimerais savoir s'il est possible, dans une certaine mesure bien
entendue, de facturer une prestation (purement intellectuelle, donc
sans vente de bien physiques) en n'ayant aucun statuts
d'entreprise.

<Mode FAQ /ON>

[projet FAQ] Particulier et facture.
Auteur : HMG
Version : 0.1

====================================================================== Sommaire
--------

0. Présentation.
1. La question.
2. La réponse.
3. Quelques explications.
4. Quelques liens.
======================================================================
0. Présentation

Le but de cette faq est de répondre à une question fréquemment posée sur
les forums traitant de droit, de gestion et de travail (et notamment
pour les personnes qui ne prennent pas la peine de lire les archives).

1. La question

Elle est exprimée de plusieurs façons :
- "Un particulier peut-il facturer ?"
- "Comment un particulier peut-il recevoir de l'argent pour un service
rendu à une entreprise ?"
- "Quelle est la limite de facturation d'un partiulier ?"
- "Jusqu'à combien un particulier peut facturer sans payer de charges
sociales ?"
- "J'ai reçu de l'argent, j'ai fait une facture, comment je déclare ?"
- ...

2. La réponse

Ne tournons pas autour du pôt :
<<< UN PARTICULIER NE PEUT PAS FAIRE DE FACTURE >>>

NB : Que la facture porte un autre nom que "facture" n'y change rien.
Les notes d'honoraires, mémoires, reçus pour une activité
professionnelle... ne donne pas plus le droit à un particulier de
facturer.

3. Quelques explications

Toute activité professionnelle indépendante nécessite d'être
immatriculée
===> il n'est donc pas possible de facturer un travail sans l'être.

Toute facture (ou tout autre nom que peut porter le document utilisé
pour facturer) doit répondre à des conditions de forme
===> notamment le n° d'immatriculation de l'entreprise facturante (et
son n° de TVA intracommunautaire si elle est assujettie).

Toute facture doit porter des mentions relatives à la TVA
===> soit le montant de la TVA, soit un texte du CGI (Code Général des
Impôts) expliquant pourquoi la TVA n'est pas appliquée. or ces textes
s'appliquent à des professionnels.

Toute activité professionnelle même accessoire est assujettie à charges
sociales
===> obligatoire de s'inscrire même si l'on côtise déjà comme salarié
par ailleurs

Il n'existe pas de seuil de non déclaration d'une activité
===> Par exemple, une entreprise doit déclarer tout montant versé comme
honoraire quel qu'en soit le montant chaque année sur la DAS2 avec le
nom et l'adresse du bénéficiaire ainsi que son immatriculation (n°
siret).

4. Quelques liens

Légifrance : Textes à jours.
http://legifrance.gouv.fr/

La faq de Broc : "exercice d'une petite activité indépendante"
http://www.broc.experts-comptables.fr/bcol_1.htm

<Mode FAQ /OFF>

- HMG -

bbonfils@debian-fr.org écrivait :

j'aimerais savoir s'il est possible, dans une certaine mesure bien
entendue, de facturer une prestation (purement intellectuelle, donc
sans vente de bien physiques) en n'ayant aucun statuts
d'entreprise.

<Mode FAQ /ON>

[projet FAQ] Particulier et facture.
Auteur : HMG
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1. La question.
2. La réponse.
3. Quelques explications.
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pour les personnes qui ne prennent pas la peine de lire les archives).

1. La question

Elle est exprimée de plusieurs façons :
- "Un particulier peut-il facturer ?"
- "Comment un particulier peut-il recevoir de l'argent pour un service
rendu à une entreprise ?"
- "Quelle est la limite de facturation d'un partiulier ?"
- "Jusqu'à combien un particulier peut facturer sans payer de charges
sociales ?"
- "J'ai reçu de l'argent, j'ai fait une facture, comment je déclare ?"
- ...

2. La réponse

Ne tournons pas autour du pôt :
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NB : Que la facture porte un autre nom que "facture" n'y change rien.
Les notes d'honoraires, mémoires, reçus pour une activité
professionnelle... ne donne pas plus le droit à un particulier de
facturer.

3. Quelques explications

Toute activité professionnelle indépendante nécessite d'être
immatriculée
===> il n'est donc pas possible de facturer un travail sans l'être.

Toute facture (ou tout autre nom que peut porter le document utilisé
pour facturer) doit répondre à des conditions de forme
===> notamment le n° d'immatriculation de l'entreprise facturante (et
son n° de TVA intracommunautaire si elle est assujettie).

Toute facture doit porter des mentions relatives à la TVA
===> soit le montant de la TVA, soit un texte du CGI (Code Général des
Impôts) expliquant pourquoi la TVA n'est pas appliquée. or ces textes
s'appliquent à des professionnels.

Toute activité professionnelle même accessoire est assujettie à charges
sociales
===> obligatoire de s'inscrire même si l'on côtise déjà comme salarié
par ailleurs

Il n'existe pas de seuil de non déclaration d'une activité
===> Par exemple, une entreprise doit déclarer tout montant versé comme
honoraire quel qu'en soit le montant chaque année sur la DAS2 avec le
nom et l'adresse du bénéficiaire ainsi que son immatriculation (n°
siret).

4. Quelques liens

Légifrance : Textes à jours.
http://legifrance.gouv.fr/

La faq de Broc : "exercice d'une petite activité indépendante"
http://www.broc.experts-comptables.fr/bcol_1.htm

<Mode FAQ /OFF>

- HMG -

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

écrivait :

j'aimerais savoir s'il est possible, dans une certaine mesure bien
entendue, de facturer une prestation (purement intellectuelle, donc
sans vente de bien physiques) en n'ayant aucun statuts
d'entreprise.

<Mode FAQ /ON>

[projet FAQ] Particulier et facture.
Auteur : HMG
Version : 0.1

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0. Présentation.
1. La question.
2. La réponse.
3. Quelques explications.
4. Quelques liens.
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0. Présentation

Le but de cette faq est de répondre à une question fréquemment posée sur
les forums traitant de droit, de gestion et de travail (et notamment
pour les personnes qui ne prennent pas la peine de lire les archives).

1. La question

Elle est exprimée de plusieurs façons :
- "Un particulier peut-il facturer ?"
- "Comment un particulier peut-il recevoir de l'argent pour un service
rendu à une entreprise ?"
- "Quelle est la limite de facturation d'un partiulier ?"
- "Jusqu'à combien un particulier peut facturer sans payer de charges
sociales ?"
- "J'ai reçu de l'argent, j'ai fait une facture, comment je déclare ?"
- ...

2. La réponse

Ne tournons pas autour du pôt :
<<< UN PARTICULIER NE PEUT PAS FAIRE DE FACTURE >>>

NB : Que la facture porte un autre nom que "facture" n'y change rien.
Les notes d'honoraires, mémoires, reçus pour une activité
professionnelle... ne donne pas plus le droit à un particulier de
facturer.

3. Quelques explications

Toute activité professionnelle indépendante nécessite d'être
immatriculée
===> il n'est donc pas possible de facturer un travail sans l'être.

Toute facture (ou tout autre nom que peut porter le document utilisé
pour facturer) doit répondre à des conditions de forme
===> notamment le n° d'immatriculation de l'entreprise facturante (et
son n° de TVA intracommunautaire si elle est assujettie).

Toute facture doit porter des mentions relatives à la TVA
===> soit le montant de la TVA, soit un texte du CGI (Code Général des
Impôts) expliquant pourquoi la TVA n'est pas appliquée. or ces textes
s'appliquent à des professionnels.

Toute activité professionnelle même accessoire est assujettie à charges
sociales
===> obligatoire de s'inscrire même si l'on côtise déjà comme salarié
par ailleurs

Il n'existe pas de seuil de non déclaration d'une activité
===> Par exemple, une entreprise doit déclarer tout montant versé comme
honoraire quel qu'en soit le montant chaque année sur la DAS2 avec le
nom et l'adresse du bénéficiaire ainsi que son immatriculation (n°
siret).

4. Quelques liens

Légifrance : Textes à jours.
http://legifrance.gouv.fr/

La faq de Broc : "exercice d'une petite activité indépendante"
http://www.broc.experts-comptables.fr/bcol_1.htm

<Mode FAQ /OFF>

- HMG -

Patrick Vuichard

06/07/2004 à 11:02

hmg a écrit, le 06/07/2004 08:15 :

<Mode FAQ /ON>

[projet FAQ] Particulier et facture.

Bonne idée ! Quelques remarques que j'espère constructives...

Déja, je changerais le titre pour quelque chose comme "La facture par un
particulier". "Particulier et facture", ça peut être compris dans
l'autre sens.

notamment pour les personnes qui ne prennent pas la peine de lire les archives

Pas indispensable, ça, même si c'est vrai.

<<< UN PARTICULIER NE PEUT PAS FAIRE DE FACTURE >>>

NB : Que la facture porte un autre nom que "facture" n'y change rien.
Les notes d'honoraires, mémoires, reçus pour une activité
professionnelle... ne donne pas plus le droit à un particulier de
facturer.

Je n'aime pas trop cette formulation, que je ne trouve pas très claire...

Ne sont pas non plus légaux quand ils sont faits par un particulier :
- les notes d'honoraires
- les mémoires
- les reçus pour une activité professionnelle
- toute autre formulation se voulant une facture sans l'écrire.

Par contre, il faudrait préciser le cas du reçu simple ("reçu x euros le
zz/zz/zz").

Il n'existe pas de seuil de non déclaration d'une activité

Une tournure plus "populaire" pourrait être plus efficace : même pour de
petites sommes, l'activité doit être déclarée.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Serge Loubet www.barlou.com

06/07/2004 à 12:14

Patrick Vuichard wrote:

hmg a écrit, le 06/07/2004 08:15 :

<Mode FAQ /ON>

[projet FAQ] Particulier et facture.

Bonne idée ! Quelques remarques que j'espère constructives...

et puis ajouter qu'une maniere legale de faire est d'etre salarié pour
quelques heures.

Patrick Vuichard

06/07/2004 à 12:17

Serge Loubet www.barlou.com a écrit, le 06/07/2004 12:14 :

et puis ajouter qu'une maniere legale de faire est d'etre salarié pour
quelques heures.

Oui, par un CDD ou, quand c'est possible, un CES ou un CEA.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

06/07/2004 à 14:07

hmg writes:

<Mode FAQ /ON>

0. Présentation

Le but de cette faq est de répondre à une question fréquemment posée
sur les forums traitant de droit, de gestion et de travail (et
notamment pour les personnes qui ne prennent pas la peine de lire
les archives).

[..] certes, enfin après une recherche je n'ai rien trouvé d'aussi
complet ce que présent mail.

2. La réponse

Ne tournons pas autour du pôt : <<< UN PARTICULIER NE PEUT PAS FAIRE
DE FACTURE >>>

[..]

Toute facture (ou tout autre nom que peut porter le document utilisé
pour facturer) doit répondre à des conditions de forme ===>
notamment le n° d'immatriculation de l'entreprise facturante (et son
n° de TVA intracommunautaire si elle est assujettie).

Toute facture doit porter des mentions relatives à la TVA ===> soit
le montant de la TVA, soit un texte du CGI (Code Général des Impôts)
expliquant pourquoi la TVA n'est pas appliquée. or ces textes
s'appliquent à des professionnels.

« et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à
l'exclusion" (extrait de l'article 293B du CGI) »

question bête : ils entendent quoi par assujettis ? entreprises ?

[...]

Légifrance : Textes à jours. http://legifrance.gouv.fr/

textes peut être à jour, mais ça n'empêche que ce site est vraiment
difficile à parcourir, impossibilité de mettre des bookmarks sur
texte, etc, etc

Quoiqu'il en soit merci pour cette réponse.

Serge

06/07/2004 à 18:42

Bonjour,

Non !

Réponse donnée pratiquement chaque jour...

Serge
a écrit dans le message de
news:
|
| Bonjour,
|
| j'aimerais savoir s'il est possible, dans une certaine mesure bien
| entendue, de facturer une prestation (purement intellectuelle, donc
| sans vente de bien physiques) en n'ayant aucun statuts
| d'entreprise.
|
| Merci d'avance

hmg

06/07/2004 à 21:17

écrivait :

« et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à
l'exclusion" (extrait de l'article 293B du CGI) »

question bête : ils entendent quoi par assujettis ? entreprises ?

Votre extrait est un peu court.

L'article L. 293 B est un article qui se trouve :
- dans le Code Général des Impôts (partie législative)
- dans le Livre Premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- dans la Première Partie : Impôts d'État
- dans le Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- dans le Chapitre Premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- dans la Section VIII bis : Franchise en base (Articles 293 B à 293 G)

Donc toute référence a un assujetti s'il n'y a pas de précision est un
assujetti à TVA (cf le nom du chapitre).

Extrait un peu plus complet :
" I. - 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de
services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables
qui exercent une activité occulte (...), bénéficient d'une franchise qui
les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils
n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre
d'affaires supérieur à :
a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à
consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services. "

- HMG -

hmg

06/07/2004 à 21:52

Patrick Vuichard écrivait :

[projet FAQ] Particulier et facture.

Bonne idée ! Quelques remarques que j'espère constructives...

Déja, je changerais le titre pour quelque chose comme "La facture par un
particulier". "Particulier et facture", ça peut être compris dans
l'autre sens.

Tout est négociable.

notamment pour les personnes qui ne prennent pas la peine de lire les archives

Pas indispensable, ça, même si c'est vrai.

En effet, cette remarque n'est peut-être pas indispensable dans une
version qui se voudrait définitive.
Cependant cette faq répond à une question qui s'intitule "Facture à
titre personnel". Or, il se trouve que c'est le même titre qu'a choisi
quelqu'un d'autre pour poser la même question en 2002 (google, mon ami ;
avec une quinzaine de messages dans le premier fil).

<<< UN PARTICULIER NE PEUT PAS FAIRE DE FACTURE >>>

NB : Que la facture porte un autre nom que "facture" n'y change rien.
Les notes d'honoraires, mémoires, reçus pour une activité
professionnelle... ne donne pas plus le droit à un particulier de
facturer.

Je n'aime pas trop cette formulation, que je ne trouve pas très claire...

Ne sont pas non plus légaux quand ils sont faits par un particulier :
- les notes d'honoraires
- les mémoires
- les reçus pour une activité professionnelle
- toute autre formulation se voulant une facture sans l'écrire.

Vous n'avez pas compris. Ma formulation est donc mauvaise en effet.

En terme fiscaux (la loi), un seul document existe quel que soit le nom
qu'on lui donne. Ce document est une "facture" même si un autre nom est
écrit dessus.

Par contre, il faudrait préciser le cas du reçu simple ("reçu x euros le
zz/zz/zz").

Un simple reçu ne correspond pas à la même chose qu'une facture. En
parler ne pourrait que prêter à confusion et faire croire que l'on peut
utiliser des reçus pour une activité professionnelle. Ce n'est pas le
cas. L'objet de la faq est de parler de "factures", pas de cas où un
reçu est donné en contrepartie du paiement d'une chose qui n'est pas
fait dans le cadre d'une activité professionnelle. De fait, un reçu
n'est donné que dans des cas précis et de manière exceptionnelle.

On peut citer notamment :
- une commission sur une vente immobilière (à partir de 2 commissions,
cela devient professionnel et les commissions sur l'apport d'une
clientèle par exemple est par définition professionnel),
- la vente d'un bien d'occasion de manière occasionnelle (si on vend
plusieurs biens d'occasion que l'on achète pour cela, c'est du
commerce),
- un reçu pour un don (par une association ou dans le cadre d'un don
fait à une personne de sa famille par exemple).

Dans tous les autres cas, ce sont en fait des factures pour lesquelles
le terme "reçu" est utilisé abusivement. Fiscalement et socialement
(urssaf), la normalité est la facture. Le simple "reçu" ne peut être
considéré que comme quelque chose d'exceptionnel et donc sera observé de
manière plus attentive qu'une facture en bonne et due forme.

Il n'existe pas de seuil de non déclaration d'une activité

Une tournure plus "populaire" pourrait être plus efficace : même pour de
petites sommes, l'activité doit être déclarée.

Encore une fois, tout est négociable (cette faq n'existe pas encore, ce
n'est qu'une proto-faq).

- HMG -

Patrick Vuichard écrivait :

[projet FAQ] Particulier et facture.

Bonne idée ! Quelques remarques que j'espère constructives...

Déja, je changerais le titre pour quelque chose comme "La facture par un
particulier". "Particulier et facture", ça peut être compris dans
l'autre sens.

Tout est négociable.

notamment pour les personnes qui ne prennent pas la peine de lire les archives

Pas indispensable, ça, même si c'est vrai.

En effet, cette remarque n'est peut-être pas indispensable dans une
version qui se voudrait définitive.
Cependant cette faq répond à une question qui s'intitule "Facture à
titre personnel". Or, il se trouve que c'est le même titre qu'a choisi
quelqu'un d'autre pour poser la même question en 2002 (google, mon ami ;
avec une quinzaine de messages dans le premier fil).

<<< UN PARTICULIER NE PEUT PAS FAIRE DE FACTURE >>>

NB : Que la facture porte un autre nom que "facture" n'y change rien.
Les notes d'honoraires, mémoires, reçus pour une activité
professionnelle... ne donne pas plus le droit à un particulier de
facturer.

Je n'aime pas trop cette formulation, que je ne trouve pas très claire...

Ne sont pas non plus légaux quand ils sont faits par un particulier :
- les notes d'honoraires
- les mémoires
- les reçus pour une activité professionnelle
- toute autre formulation se voulant une facture sans l'écrire.

Vous n'avez pas compris. Ma formulation est donc mauvaise en effet.

En terme fiscaux (la loi), un seul document existe quel que soit le nom
qu'on lui donne. Ce document est une "facture" même si un autre nom est
écrit dessus.

Par contre, il faudrait préciser le cas du reçu simple ("reçu x euros le
zz/zz/zz").

Un simple reçu ne correspond pas à la même chose qu'une facture. En
parler ne pourrait que prêter à confusion et faire croire que l'on peut
utiliser des reçus pour une activité professionnelle. Ce n'est pas le
cas. L'objet de la faq est de parler de "factures", pas de cas où un
reçu est donné en contrepartie du paiement d'une chose qui n'est pas
fait dans le cadre d'une activité professionnelle. De fait, un reçu
n'est donné que dans des cas précis et de manière exceptionnelle.

On peut citer notamment :
- une commission sur une vente immobilière (à partir de 2 commissions,
cela devient professionnel et les commissions sur l'apport d'une
clientèle par exemple est par définition professionnel),
- la vente d'un bien d'occasion de manière occasionnelle (si on vend
plusieurs biens d'occasion que l'on achète pour cela, c'est du
commerce),
- un reçu pour un don (par une association ou dans le cadre d'un don
fait à une personne de sa famille par exemple).

Dans tous les autres cas, ce sont en fait des factures pour lesquelles
le terme "reçu" est utilisé abusivement. Fiscalement et socialement
(urssaf), la normalité est la facture. Le simple "reçu" ne peut être
considéré que comme quelque chose d'exceptionnel et donc sera observé de
manière plus attentive qu'une facture en bonne et due forme.

Il n'existe pas de seuil de non déclaration d'une activité

Une tournure plus "populaire" pourrait être plus efficace : même pour de
petites sommes, l'activité doit être déclarée.

Encore une fois, tout est négociable (cette faq n'existe pas encore, ce
n'est qu'une proto-faq).

- HMG -

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Patrick Vuichard écrivait :

[projet FAQ] Particulier et facture.

Bonne idée ! Quelques remarques que j'espère constructives...

Déja, je changerais le titre pour quelque chose comme "La facture par un
particulier". "Particulier et facture", ça peut être compris dans
l'autre sens.

Tout est négociable.

notamment pour les personnes qui ne prennent pas la peine de lire les archives

Pas indispensable, ça, même si c'est vrai.

En effet, cette remarque n'est peut-être pas indispensable dans une
version qui se voudrait définitive.
Cependant cette faq répond à une question qui s'intitule "Facture à
titre personnel". Or, il se trouve que c'est le même titre qu'a choisi
quelqu'un d'autre pour poser la même question en 2002 (google, mon ami ;
avec une quinzaine de messages dans le premier fil).

<<< UN PARTICULIER NE PEUT PAS FAIRE DE FACTURE >>>

NB : Que la facture porte un autre nom que "facture" n'y change rien.
Les notes d'honoraires, mémoires, reçus pour une activité
professionnelle... ne donne pas plus le droit à un particulier de
facturer.

Je n'aime pas trop cette formulation, que je ne trouve pas très claire...

Ne sont pas non plus légaux quand ils sont faits par un particulier :
- les notes d'honoraires
- les mémoires
- les reçus pour une activité professionnelle
- toute autre formulation se voulant une facture sans l'écrire.

Vous n'avez pas compris. Ma formulation est donc mauvaise en effet.

En terme fiscaux (la loi), un seul document existe quel que soit le nom
qu'on lui donne. Ce document est une "facture" même si un autre nom est
écrit dessus.

Par contre, il faudrait préciser le cas du reçu simple ("reçu x euros le
zz/zz/zz").

Un simple reçu ne correspond pas à la même chose qu'une facture. En
parler ne pourrait que prêter à confusion et faire croire que l'on peut
utiliser des reçus pour une activité professionnelle. Ce n'est pas le
cas. L'objet de la faq est de parler de "factures", pas de cas où un
reçu est donné en contrepartie du paiement d'une chose qui n'est pas
fait dans le cadre d'une activité professionnelle. De fait, un reçu
n'est donné que dans des cas précis et de manière exceptionnelle.

On peut citer notamment :
- une commission sur une vente immobilière (à partir de 2 commissions,
cela devient professionnel et les commissions sur l'apport d'une
clientèle par exemple est par définition professionnel),
- la vente d'un bien d'occasion de manière occasionnelle (si on vend
plusieurs biens d'occasion que l'on achète pour cela, c'est du
commerce),
- un reçu pour un don (par une association ou dans le cadre d'un don
fait à une personne de sa famille par exemple).

Dans tous les autres cas, ce sont en fait des factures pour lesquelles
le terme "reçu" est utilisé abusivement. Fiscalement et socialement
(urssaf), la normalité est la facture. Le simple "reçu" ne peut être
considéré que comme quelque chose d'exceptionnel et donc sera observé de
manière plus attentive qu'une facture en bonne et due forme.

Il n'existe pas de seuil de non déclaration d'une activité

Une tournure plus "populaire" pourrait être plus efficace : même pour de
petites sommes, l'activité doit être déclarée.

Encore une fois, tout est négociable (cette faq n'existe pas encore, ce
n'est qu'une proto-faq).

- HMG -

Gildas Le Gouic

07/07/2004 à 01:57

Tue, 06 Jul 2004 12:17:45 +0200, Patrick Vuichard
wrote/écrivait:

Serge Loubet www.barlou.com a écrit, le 06/07/2004 12:14 :
et puis ajouter qu'une maniere legale de faire est d'etre salarié pour
quelques heures.

Oui, par un CDD ou, quand c'est possible, un CES ou un CEA.

Pour un handicapé, déclaré inapte à tout travail donc ne pouvant être
salarié, qui a réalisé pour lui-même un logiciel qui intéresse des
sociétés commerciales, que conseillez-vous ?
Je pense aux dons à titre personnel mais dans ce cas quelles sont les
règles ?

--
Gildas Le Gouic

Patrick Vuichard

07/07/2004 à 10:49

hmg a écrit, le 06/07/2004 21:52 :

Ne sont pas non plus légaux quand ils sont faits par un particulier :
- les notes d'honoraires
- les mémoires
- les reçus pour une activité professionnelle
- toute autre formulation se voulant une facture sans l'écrire.

Vous n'avez pas compris. Ma formulation est donc mauvaise en effet.

J'avais compris, donc c'est ma formulation qui n'est pas claire ;-)

En terme fiscaux (la loi), un seul document existe quel que soit le nom
qu'on lui donne. Ce document est une "facture" même si un autre nom est
écrit dessus.

C'est ce que voulait dire mon dernier point, mais bon...

Par contre, il faudrait préciser le cas du reçu simple ("reçu x euros le
zz/zz/zz").

Un simple reçu ne correspond pas à la même chose qu'une facture. En
parler ne pourrait que prêter à confusion et faire croire que l'on peut
utiliser des reçus pour une activité professionnelle. Ce n'est pas le
cas. L'objet de la faq est de parler de "factures",

C'est quand même un point qui revient régulièrement dans les discussions
sur les factures. Mais il est vrai que ce n'est pas facile à traiter.
Cela dit, ce que tu viens de dire ferait un bon chapitre sur le sujet
dans ta FAQ...

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Facture à titre personnel

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