Bonjour,
jnc wrote:Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
Bonjour,
jnc wrote:Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
Bonjour,
jnc wrote:Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
Bonjour,
jnc wrote:Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
CeltNick a écrit :
> Bonjour,
>
> jnc wrote:
>
>> Bonjour,
>>
>> J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
>> dont voici l'extrait :
>> "...
>> Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
>> pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
>> services.
>> ..."
>
> En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
> rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
> que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
> situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
> a pour effet d'allonger ce délai.
>
> En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
> livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
> livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
> point de départ du délai de rétractation.
>
Juste comme ca après reflexion j'ai une question :
la prestation de service ne se rapporte-t-elle pas à tout ce qui est
immatériel ? or la prestation de délivrer un accès par ADSL (même avec
une triple offre (internet,TV et television) n'est-ce pas un bien
matériel ?
CeltNick a écrit :
> Bonjour,
>
> jnc wrote:
>
>> Bonjour,
>>
>> J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
>> dont voici l'extrait :
>> "...
>> Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
>> pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
>> services.
>> ..."
>
> En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
> rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
> que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
> situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
> a pour effet d'allonger ce délai.
>
> En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
> livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
> livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
> point de départ du délai de rétractation.
>
Juste comme ca après reflexion j'ai une question :
la prestation de service ne se rapporte-t-elle pas à tout ce qui est
immatériel ? or la prestation de délivrer un accès par ADSL (même avec
une triple offre (internet,TV et television) n'est-ce pas un bien
matériel ?
CeltNick a écrit :
> Bonjour,
>
> jnc wrote:
>
>> Bonjour,
>>
>> J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
>> dont voici l'extrait :
>> "...
>> Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
>> pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
>> services.
>> ..."
>
> En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
> rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
> que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
> situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
> a pour effet d'allonger ce délai.
>
> En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
> livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
> livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
> point de départ du délai de rétractation.
>
Juste comme ca après reflexion j'ai une question :
la prestation de service ne se rapporte-t-elle pas à tout ce qui est
immatériel ? or la prestation de délivrer un accès par ADSL (même avec
une triple offre (internet,TV et television) n'est-ce pas un bien
matériel ?
Bonjour,
jnc wrote:Bonjour,
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Juste comme ca après reflexion j'ai une question :
la prestation de service ne se rapporte-t-elle pas à tout ce qui est
immatériel ? or la prestation de délivrer un accès par ADSL (même avec
une triple offre (internet,TV et television) n'est-ce pas un bien
matériel ?
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Juste comme ca après reflexion j'ai une question :
la prestation de service ne se rapporte-t-elle pas à tout ce qui est
immatériel ? or la prestation de délivrer un accès par ADSL (même avec
une triple offre (internet,TV et television) n'est-ce pas un bien
matériel ?
Bonjour,
jnc wrote:Bonjour,
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Juste comme ca après reflexion j'ai une question :
la prestation de service ne se rapporte-t-elle pas à tout ce qui est
immatériel ? or la prestation de délivrer un accès par ADSL (même avec
une triple offre (internet,TV et television) n'est-ce pas un bien
matériel ?
/*Bonjour CeltNick*/
C'est dans ce message:
qu'en ce vendredi 11/01/2008, jour de la Saint Paulin, *CeltNick* a
écrit de sa plus belle plume :
> Bonjour,
>
> jnc wrote:
>
>> Bonjour,
>>
>> Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
>> juridique auprès d'un opérateur FAI.
>> Aussi je commence à me renseigner
>>
>> J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
>> dont voici l'extrait :
>> "...
>> Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
>> pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
>> services.
>> ..."
>>
>> Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
>> compter de :
>> 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
>> 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
>> conditions de l'abonnement
>> 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
>> courrier)
>>
>> J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
>> d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
>>
>> Merci
>
> En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
> rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
> que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
> situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
> a pour effet d'allonger ce délai.
>
> En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
> livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
> livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
> point de départ du délai de rétractation.
>
> Bonne journée.
Bravo CeltNick pour la précison et la clarté de cette réponse... :-Z
/*Bonjour CeltNick*/
C'est dans ce message:
<o-celtnick-o-8D07EB.12461011012008@news-3.proxad.net>
qu'en ce vendredi 11/01/2008, jour de la Saint Paulin, *CeltNick* a
écrit de sa plus belle plume :
> Bonjour,
>
> jnc wrote:
>
>> Bonjour,
>>
>> Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
>> juridique auprès d'un opérateur FAI.
>> Aussi je commence à me renseigner
>>
>> J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
>> dont voici l'extrait :
>> "...
>> Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
>> pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
>> services.
>> ..."
>>
>> Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
>> compter de :
>> 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
>> 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
>> conditions de l'abonnement
>> 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
>> courrier)
>>
>> J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
>> d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
>>
>> Merci
>
> En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
> rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
> que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
> situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
> a pour effet d'allonger ce délai.
>
> En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
> livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
> livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
> point de départ du délai de rétractation.
>
> Bonne journée.
Bravo CeltNick pour la précison et la clarté de cette réponse... :-Z
/*Bonjour CeltNick*/
C'est dans ce message:
qu'en ce vendredi 11/01/2008, jour de la Saint Paulin, *CeltNick* a
écrit de sa plus belle plume :
> Bonjour,
>
> jnc wrote:
>
>> Bonjour,
>>
>> Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
>> juridique auprès d'un opérateur FAI.
>> Aussi je commence à me renseigner
>>
>> J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
>> dont voici l'extrait :
>> "...
>> Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
>> pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
>> services.
>> ..."
>>
>> Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
>> compter de :
>> 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
>> 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
>> conditions de l'abonnement
>> 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
>> courrier)
>>
>> J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
>> d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
>>
>> Merci
>
> En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
> rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
> que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
> situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
> a pour effet d'allonger ce délai.
>
> En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
> livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
> livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
> point de départ du délai de rétractation.
>
> Bonne journée.
Bravo CeltNick pour la précison et la clarté de cette réponse... :-Z
/*Bonjour CeltNick*/
C'est dans ce message:
qu'en ce vendredi 11/01/2008, jour de la Saint Paulin, *CeltNick* a
écrit de sa plus belle plume :Bonjour,
jnc wrote:Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
Bravo CeltNick pour la précison et la clarté de cette réponse... :-Z
/*Bonjour CeltNick*/
C'est dans ce message:
<o-celtnick-o-8D07EB.12461011012008@news-3.proxad.net>
qu'en ce vendredi 11/01/2008, jour de la Saint Paulin, *CeltNick* a
écrit de sa plus belle plume :
Bonjour,
jnc wrote:
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
Bravo CeltNick pour la précison et la clarté de cette réponse... :-Z
/*Bonjour CeltNick*/
C'est dans ce message:
qu'en ce vendredi 11/01/2008, jour de la Saint Paulin, *CeltNick* a
écrit de sa plus belle plume :Bonjour,
jnc wrote:Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
Bravo CeltNick pour la précison et la clarté de cette réponse... :-Z
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
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Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
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Aussi je commence à me renseigner
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dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
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"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
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1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
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3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
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dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
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3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
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