FAI abonnement , droit de rétractation selon article 121-20
22 réponses
jnc
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner
Bon finalement, l'opérateur a reconnu mon droit à rétractaction dans les délai entre temps il a quand même écrasé ma ligne
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à compter de : 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de l'abonnement 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
jnc a écrit :
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
Bon finalement, l'opérateur a reconnu mon droit à rétractaction dans les
délai entre temps il a quand même écrasé ma ligne
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
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Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner
Bon finalement, l'opérateur a reconnu mon droit à rétractaction dans les délai entre temps il a quand même écrasé ma ligne
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à compter de : 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de l'abonnement 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au courrier)
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Merci
jnc
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner
Bon finalement, l'opérateur a reconnu mon droit à rétractaction dans les délai entre temps il a quand même écrasé ma ligne
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20 dont voici l'extrait : "... Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. ..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à compter de : 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de l'abonnement 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au courrier)
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Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
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Aussi je commence à me renseigner
Bon finalement, l'opérateur a reconnu mon droit à rétractaction dans les
délai entre temps il a quand même écrasé ma ligne
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
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Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner
Bon finalement, l'opérateur a reconnu mon droit à rétractaction dans les délai entre temps il a quand même écrasé ma ligne
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Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à compter de : 1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de l'abonnement 3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au courrier)
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