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faire appel à un jugement au TI

24 réponses
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guido
Bonjour,
Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
Voil=E0 ce qui m'am=E8ne : Suite =E0 un d=E9m=E9nagement de Paris =E0 Bruxe=
lles,
j'ai fait les frais d'une entreprise pas s=E9rieuse (Gentlemen du
d=E9m=E9nagement) et aujourd'hui je suis oblig=E9 d'aller en justice pour
demander des dommages.
J'=E9tais =E0 Paris quand j'ai d=E9m=E9nag=E9 + J'ai trouv=E9 une adresse d=
e
l'entreprise dans le 12=E8me, donc tout logiquement j'ai attaqu=E9 cette
entreprise au TI du 12=E8me.
Je n'ai pas pris d'avocat mais le d=E9fenseur en a pris un et a demand=E9
l'incomp=E9tence territoriale, ce qui a =E9t=E9 accept=E9 par le TI du 12=
=E8me =E0
mon grand regret. L'avocat a fait valoir un extrait de Kbis qui montre
que le si=E8ge social du d=E9fendeur est =E0 Mont=E9limar. Bien sur ca ne
m'arrange pas d'aller =E0 Mont=E9limar.
Aujourd'hui, j'ai 2 possibilit=E9s :
Soit j'attaque le jugement par la voie du contredit et mon affaire va
aupr=E8s de la cour d'appel de Paris
Soit j'accepte de faire suivre mon dossier au TI de Mont=E9limar
Sachant que je ne sais pas quelle voie est la plus rapide et surtout
la moins couteuse (faut il un avou=E9 pour la cour ? alors que pour le
TI je peux continuer =E0 me d=E9fendre tout seul)
Il est certain que juger cette affaire =E0 Mont=E9limar surprend plus d'un
greffier, mais la Justice n'est pas toujours logique !
Que me conseillez vous ? la cour d'appel ou le TI de province

10 réponses

1 2 3
Avatar
inv
svbeev wrote:

(Laurina Casta) écrivait news:1jmhug0.1mk2w4110url1cN%
:


Votre visible agacement provoqué par ma réponse à Haveur dans l'autre fil
démontre que vous avez pris pour une manifestation de prétention ce qui
n'était que l'expression d'une réalité que beaucoup on constaté et qui est,
pour partie, à l'origine de la désaffection des forums techniques.



Cher svbeev, mon "visible agacement" provenait du fait que vous et
haveur pratiquiez allègrement ce que vous dénonciez dans vos messages, à
savoir le sous-entendu polémique et le hors charte manifeste.
C'est tout.

Maintenant, que vous reconnaissiez une erreur et reconnaissiez que je
reconnais les miennes me ravit car je ne suis ni à ma première ni à ma
dernière erreur !
Etant humaine et par là-même faillible, je les reconnais volontiers
lorsque celui qui me les signale argumente par autre chose que par une
afformation péremptoire du style : "vous êtes idiote et vous n'y
connaissez rien" (je résume vos propos et ceux de haveur) et j'apprends
bien plus de mes erreurs signalées et discutées aimablement que de mes
bonnes réponses.

Ceci dit, le but de ce groupe n'est pas de gagner à un quizz mais est -
àmha - de venir en aide - à ceux qui s'aident déjà un minimum par
eux-même comme notre posteur originel de ce fil - et non d'apporter la
Vérité sur un plat d'argent à ceux qui ne cherchent même pas à consulter
la documentation à leur disposition.
Nous sommes donc d'accord sur le fait que ceux qui savent ou croient
savoir _de bonne foi_ apportent quelque chose au groupe tout entier et
pas seulement à leur ego ou à un seul individu lambda.
Et que c'est faire preuve d'une bonne dose de mégalomanie que de croire
qu'on peut - seul - apporter la meilleure réponse à une question donnée
sur un groupe virtuel.


La remise en cause permanente de mes connaissances est une donnée
fondamentale de mon activité.



Pas mieux.
C'est aussi pourquoi quand quelqu'un sait mieux que moi, quand vous ou
un autre répondez parfaitement bien à une question ( ou quand haveur
intervient sur les associations) qui m'intéresse moyennement ou sur
laquelle j'ai des éléments trop anciens, je n'interviens pas :-)


Cela est au passage une belle illustration de la difficulté engendrée par
l'inflation legislative et les modifications incessantes disséminées dans
des textes généraux et l'insécurité juridique que cela engendre.
Pour peu que la pénurie de moyens ne permette pas au TI concerné de
fonctionner avec des codes à jour....Et voilà...



Ha, çà ! C'est un problème fondamental du droit positif français ( que
nous pourrions comparer ici avec d'autres droits francophones :-)) et
dont nous pourrions discuter sur un autre fil.


De surcroît le renvoi au code me suffit et je vais plus volontiers chercher
mes infos dans les petits livres rouges (je ne suis pas trés litec)que sur
les sites internet dont même les plus officiels écrivent parfois de grosses
bêtises.



Sans compter que le papier des Dalloz est si sensuel au toucher :-)


> Donc le Tribunal compétent est bien Paris - si ça arrange le posteur -
> et non Montélimar, même si c'est ce que l'entreprise de déménagemet
> avait indiqué dans le contrat.

Certes, et nous sommes de surcroît d'accord sur le sort d'une éventuelle
clause attributive de compétence, mais cela ne règle pas le problème de
actuel de guido puisque le TI a d'ores et déjà relevé son incompétence.



C'est pourquoi je ne suis pas intervenue sur cette partie fort
interessante de votre argumentation.

Donc le débat est maintenant de savoir ce qu'il doit faire. Contredit ou
pas.
S'il régularise un contredit il a effectivement toutes les chances que la
décision d'incompétence soit infirmée, mais il n'a aucune certitude que la
Cour use de la faculté d'évocation qui lui est offerte par l'article 89 du
CPC.
En toute hypothèse, le contredit nécessitera l'intervention d'un avoué (la
procédure arrive quelques mois trop tôt pour pouvoir s'en passer) ce qui,
même dans l'hypothèse d'une évocation, générera des frais dont le sort est
lié au bien fondé de la procédure puisque les honoraires d'avoués sont
répétibles.
Donc si guido est sur du bien fondé de sa procédure et qu'il n'est pas
pressé il peut choisir l'option contredit car entre les dépens d'appel et
l'article 700 il a toutes chances de rentrer dans ses frais. En revanche,
en termes de délais je serais bien en peine de prendre des pronostics mais,
même avec une évocation, je serais surpris qu'il s'en sorte à moins d'une
petite année.
Dans le cas contraire, il prend moins de risque en termes de frais et de
délais en s'inclinant sur une décision d'incompétence certes contestable.
Mais pour être complet, en cas d'appel, puisque c'est le TI qui est saisi
il statuera trés probablement en premier ressort,et il y a donc un risque
d'appel et de devoir assumer une telle procédure avec un important
éloignement géographique.



Merci de ces précisions très claires sur un sujet dont je n'avais aucune
notion.

> Ne me remerciez pas, c'est tout naturel :-)

Si, si, j'y tiens !!



Mais non, voyons, entre nous, pas de chichis :-)

--
E Pericoloso Sporgersi
Avatar
www.juristprudence.c.la
"Laurina Casta" a écrit dans le message de news:
1jml88u.n597l4xtjlroN%
Etant humaine et par là-même faillible, je les reconnais volontiers
lorsque celui qui me les signale argumente par autre chose que par une
afformation péremptoire du style : "vous êtes idiote et vous n'y
connaissez rien" (je résume vos propos et ceux de haveur) et j'apprends
bien plus de mes erreurs signalées et discutées aimablement que de mes
bonnes réponses.



il ne reste donc plus, pour le tiers lecteur, qu'à attendre que vous
reconnaissiez votre erreur :
'svbeev' n'a pas le "style" que vous prétendez lui imputer !
Avatar
guido
On Aug 2, 9:43 am, "www.juristprudence.c.la"
wrote:
"Laurina Casta" a écrit dans le message de news:
1jml88u.n597l4xtjlroN%

> Etant humaine et par là-même faillible, je les reconnais volontiers
> lorsque celui qui me les signale argumente par autre chose que par une
> afformation péremptoire du style : "vous êtes idiote et vous n'y
> connaissez rien" (je résume vos propos et ceux de haveur) et j'appren ds
> bien plus de mes erreurs signalées et discutées aimablement que de mes
> bonnes réponses.

il ne reste donc plus, pour le tiers lecteur, qu'à attendre que vous
reconnaissiez votre erreur :
'svbeev' n'a pas le "style" que vous prétendez lui imputer !



Je prends plaisir à lire vos échanges, je comprends que certains se
plaisent à mener la critique

Mais excusez moi, ma question n'a toujours pas de réponse et les jours
sont comptés, j'ai jusqu'au 5 aout d'après le greffe (jugement + 15 j)

En étant à Bruxelles, ne bénéficie je pas d'un délai de 2 mois po ur
réflechir au contredit ?

Je sais que les greffes ne sont pas là pour aider les malheureux
clients de la justice, que les huissiers peuvent commettre des erreurs
en rédigeant des assignations (c'est mon cas)

Alors je compte sur votre savoir
Avatar
svbeev
(Laurina Casta) écrivait
news:1jml88u.n597l4xtjlroN%:

svbeev wrote:

(Laurina Casta) écrivait
news:1jmhug0.1mk2w4110url1cN% :




Votre visible agacement provoqué par ma réponse à Haveur dans l'autre
fil démontre que vous avez pris pour une manifestation de prétention
ce qui n'était que l'expression d'une réalité que beaucoup on
constaté et qui est, pour partie, à l'origine de la désaffection des
forums techniques.



Cher svbeev, mon "visible agacement" provenait du fait que vous et
haveur pratiquiez allègrement ce que vous dénonciez dans vos messages,
à savoir le sous-entendu polémique et le hors charte manifeste.
C'est tout.



Je lis trés règulièrement ce forum dont vous êtes l'une des intervenantes
actives et, trés honnêtement, sur ce coup je vous trouve un peu gonflée et
il me semble que ça tient un peu de la paille et de la poutre mais bon :
"ego te absolvo".

Quant au caractère polémique de ma réponse il a été provoqué, notamment
mais pas seulement, part votre propre réaction dans le fil sur la nullité
de la citation devant le tribunal de police.

Lorsque j'ai écrit

" La citation n'est pas nulle et si le prévenu ne comparaît pas et
"qu'il y a moins de 10 jours entre la signature de l'AR ou du
" récépissé et l'audience le Tribunal est valablement saisi mais
" statuera pas défaut au lieu de statuer par jugement contradictoire à
" signifier.

Vous avez répondu

"C'est n'importe quoi, ça.
"Le CPP est pourtant clair, sur ce point

Autant j'admets la contradiction argumentée mais en l'espèce je trouve la
volontaire aridité de la réponse inutilement agressive et pour tout dire un
tantinet agacante surtout quand, en l'espèce, on est sûr de son fait.

C'était d'autant plus agaçant que dans le même fil mon premier message
commençait par une formulation on ne peut plus softe :

"Je suis navré de vous contredire mais il me semble que vous faites
dire à l'article 558 ce qu'il ne dit pas.

Ce à quoi vous vous êtes contentée de me répondre que je ne l'avais pas lu
en entier, alors que de toute évidence c'est vous qui n'en aviez pas
compris la teneur exacte, ce que, grâce vous soit rendue, vous avez fini
par admettre.


Maintenant, que vous reconnaissiez une erreur et reconnaissiez que je
reconnais les miennes me ravit car je ne suis ni à ma première ni à ma
dernière erreur !



Je suis moi même faillible et vous seriez bien en peine de trouver un fil
de discussion ou je n'admets pas mon erreur lorsqu'elle elle est démontrée,
mais les contributeurs qui ont justement rectifié mes propos (et dans le
nombre il n'y a pas que des pros car ce forum compte un noyau dur
d'amateurs trés éclairés) sont bien moins nombreux que ceux qui,sans rien
connaître au droit, volent régulièrement dans les plumes de ceux qui ont
l'audace des les contredire en sachant à peu près de quoi ils parlent.

Je ne reproche jamais à un contributeur d'écrire des imprécisions voire des
bêtises et en général, si c'est un sujet sur lequel j'ai quelques lumières,
j'essaie de rectifier le propos à peu près aimablement mais c'est vrai que
je deviens moins amiable quand cette attentive se solde par une agression
en retour ce qui est malheureusement fréquent.

Etant humaine et par là-même faillible, je les reconnais volontiers
lorsque celui qui me les signale argumente par autre chose que par une
afformation péremptoire du style : "vous êtes idiote et vous n'y
connaissez rien" (je résume vos propos et ceux de haveur)




Vous avec mal interpreté mes propos qui ne vous étaient pas spécialement
destinés.

et
j'apprends bien plus de mes erreurs signalées et discutées aimablement
que de mes bonnes réponses.



Alors faites également attention à la façon dont vous répondez pour porter
la contradiction. Ce mode de communication n'est pas sans danger, car si on
ne prête pas attention à la forme d'une réponse, l'interlocuteur peut y
trouver ce qu'on n'avait peut être pas l'intention d'y mettre.



Ceci dit, le but de ce groupe n'est pas de gagner à un quizz mais est
- àmha - de venir en aide - à ceux qui s'aident déjà un minimum par
eux-même comme notre posteur originel de ce fil - et non d'apporter la
Vérité sur un plat d'argent à ceux qui ne cherchent même pas à
consulter la documentation à leur disposition.



J'en suis d'accord.

Nous sommes donc d'accord sur le fait que ceux qui savent ou croient
savoir _de bonne foi_ apportent quelque chose au groupe tout entier et
pas seulement à leur ego ou à un seul individu lambda.
Et que c'est faire preuve d'une bonne dose de mégalomanie que de
croire qu'on peut - seul - apporter la meilleure réponse à une
question donnée sur un groupe virtuel.



Ai-je jamais écrit ici quelque chose de cette nature ?


La remise en cause permanente de mes connaissances est une donnée
fondamentale de mon activité.



Pas mieux.
C'est aussi pourquoi quand quelqu'un sait mieux que moi, quand vous ou
un autre répondez parfaitement bien à une question ( ou quand haveur
intervient sur les associations) qui m'intéresse moyennement ou sur
laquelle j'ai des éléments trop anciens, je n'interviens pas :-)



Je n'interviens jamais sur les sujets que je ne connais pas ce qui, comme
vous le voyez, n'empêche pas de pouvoir écrire des inexactitudes ou plus
exactement des vérités d'un autre temps même sur des sujets qu'on connait
pas coeur.

Et ne vous privez pas d'intervenir, car je vous assure que la contradiction
dans la courtoisie ne me gêne en rien pour peu que le débat ne s'enlise pas
dans des échanges stériles et j'ai fort apprécié que vous finissiez par
admettre le bien fondé des mes longues explications sur la citation devant
le T.Pol car ce n'est pas si fréquent.


Cela est au passage une belle illustration de la difficulté engendrée
par l'inflation legislative et les modifications incessantes
disséminées dans des textes généraux et l'insécurité juridique que
cela engendre. Pour peu que la pénurie de moyens ne permette pas au
TI concerné de fonctionner avec des codes à jour....Et voilà...



Ha, çà ! C'est un problème fondamental du droit positif français ( que
nous pourrions comparer ici avec d'autres droits francophones :-)) et
dont nous pourrions discuter sur un autre fil.


De surcroît le renvoi au code me suffit et je vais plus volontiers
chercher mes infos dans les petits livres rouges (je ne suis pas trés
litec)que sur les sites internet dont même les plus officiels
écrivent parfois de grosses bêtises.



Sans compter que le papier des Dalloz est si sensuel au toucher :-)


> Donc le Tribunal compétent est bien Paris - si ça arrange le
> posteur - et non Montélimar, même si c'est ce que l'entreprise de
> déménagemet avait indiqué dans le contrat.

Certes, et nous sommes de surcroît d'accord sur le sort d'une
éventuelle clause attributive de compétence, mais cela ne règle pas
le problème de actuel de guido puisque le TI a d'ores et déjà relevé
son incompétence.



C'est pourquoi je ne suis pas intervenue sur cette partie fort
interessante de votre argumentation.

Donc le débat est maintenant de savoir ce qu'il doit faire. Contredit
ou pas.
S'il régularise un contredit il a effectivement toutes les chances
que la décision d'incompétence soit infirmée, mais il n'a aucune
certitude que la Cour use de la faculté d'évocation qui lui est
offerte par l'article 89 du CPC.
En toute hypothèse, le contredit nécessitera l'intervention d'un
avoué (la procédure arrive quelques mois trop tôt pour pouvoir s'en
passer) ce qui, même dans l'hypothèse d'une évocation, générera des
frais dont le sort est lié au bien fondé de la procédure puisque les
honoraires d'avoués sont répétibles.
Donc si guido est sur du bien fondé de sa procédure et qu'il n'est
pas pressé il peut choisir l'option contredit car entre les dépens
d'appel et l'article 700 il a toutes chances de rentrer dans ses
frais. En revanche, en termes de délais je serais bien en peine de
prendre des pronostics mais, même avec une évocation, je serais
surpris qu'il s'en sorte à moins d'une petite année.
Dans le cas contraire, il prend moins de risque en termes de frais et
de délais en s'inclinant sur une décision d'incompétence certes
contestable. Mais pour être complet, en cas d'appel, puisque c'est le
TI qui est saisi il statuera trés probablement en premier ressort,et
il y a donc un risque d'appel et de devoir assumer une telle
procédure avec un important éloignement géographique.



Merci de ces précisions très claires sur un sujet dont je n'avais
aucune notion.

> Ne me remerciez pas, c'est tout naturel :-)

Si, si, j'y tiens !!



Mais non, voyons, entre nous, pas de chichis :-)



Allez, sans rancune ??
Avatar
svbeev
guido écrivait
news::

On Aug 2, 9:43 am, "www.juristprudence.c.la"
wrote:
"Laurina Casta" a écrit dans le message de news:
1jml88u.n597l4xtjlroN%

> Etant humaine et par là-même faillible, je les reconnais volontiers
> lorsque celui qui me les signale argumente par autre chose que par
> une afformation péremptoire du style : "vous êtes idiote et vous
> n'y connaissez rien" (je résume vos propos et ceux de haveur) et
> j'appren


ds
> bien plus de mes erreurs signalées et discutées aimablement que de


mes
> bonnes réponses.

il ne reste donc plus, pour le tiers lecteur, qu'à attendre que vous
reconnaissiez votre erreur :
'svbeev' n'a pas le "style" que vous prétendez lui imputer !



Je prends plaisir à lire vos échanges, je comprends que certains se
plaisent à mener la critique

Mais excusez moi, ma question n'a toujours pas de réponse et les jours
sont comptés, j'ai jusqu'au 5 aout d'après le greffe (jugement + 15 j)



Ce que dit le greffe n'est pas nécessairement parole d'évangile.Le
greffier à l'habitude du délai de 15 jours et ne pense pas forcément que
vous résidez à l'étranger. Cela résulte-il de la procédure ? Où vous
êtes vous domicilié dans votre assignation ?

En étant à Bruxelles, ne bénéficie je pas d'un délai de 2 mois pour
réflechir au contredit ?

Je sais que les greffes ne sont pas là pour aider les malheureux
clients de la justice, que les huissiers peuvent commettre des erreurs
en rédigeant des assignations (c'est mon cas)

Alors je compte sur votre savoir




Je vous confirme que l'augmentation de delai prévue par l'article 643 du
CPC est applicable au contredit. Ce qui compte c'est votre lieu
résidence au moment où le jugement a été rendu. Mais pour éviter toute
discussion et difficulté éventuelle pourquoi ne pas régulariser votre
contredit dans les 15 jours du jugement puisque vous êtes toujours dans
les temps ?
Avatar
inv
svbeev wrote:

(Laurina Casta) écrivait
news:1jml88u.n597l4xtjlroN%:

> Mais non, voyons, entre nous, pas de chichis :-)

Allez, sans rancune ??



Je ne suis guère rancunière, vous savez :-)
Topez-là !

--
E Pericoloso Sporgersi
Avatar
www.juristprudence.c.la
"Laurina Casta" a écrit dans le message de news:
1jmn9kw.dw9v7u8auy68N%
Je ne suis guère rancunière, vous savez :-)

E Pericoloso Sporgersi



"...et Père, il colle au zoo ce porc Gersi."
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Laurent Jumet
Hello www.juristprudence.c.la !

"www.juristprudence.c.la" wrote:

Je ne suis guère rancunière, vous savez :-)

E Pericoloso Sporgersi



"...et Père, il colle au zoo ce porc Gersi."



...Jerzy, pas Gersi.

Il y a aussi: "L'hypertrophie de lapereau se tâte."

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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inv
Laurent Jumet wrote:

Hello www.juristprudence.c.la !

"www.juristprudence.c.la" wrote:

>> Je ne suis guère rancunière, vous savez :-)
>>
>> E Pericoloso Sporgersi

> "...et Père, il colle au zoo ce porc Gersi."

...Jerzy, pas Gersi.

Il y a aussi: "L'hypertrophie de lapereau se tâte."



On voit les fans de Gotlib:-)

--
E Pericoloso Sporgersi
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Laurent Jumet
Hello Laurina !

(Laurina Casta) wrote:

>> Je ne suis guère rancunière, vous savez :-)
>>
>> E Pericoloso Sporgersi

> "...et Père, il colle au zoo ce porc Gersi."

...Jerzy, pas Gersi.

Il y a aussi: "L'hypertrophie de lapereau se tâte."



On voit les fans de Gotlib:-)



Est-ce que Brétécher ne participait pas aussi à ces pages?

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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