Bonsoir
quelques reflexions et idées collationnées hier
et classées du mieux que j'ai pu quant à l'usage
obligatoire diurne à venir des feux de croisement
( long )
la question de droit est en final
** ** *
sur l'obligation des feux de croisement le jour
NEGatif en circulation
- diminution de la visibilité et de la lisibilité des panneaux situés
- sur la gauche de la route ( pour les grands panneaux
- de pub tout moche ce sera un plus .)
-
- dépassement suicidaire sur les quelques deux et trois voies
- vallonnées non encore aménagées ( un clignotant à 200m
- cela ne fait pas le poids sous un optique en feu de croisement,
- et à 200m en plein jour une colonne de phares estompe
- tout véhicule déporté en train de dépasser
-
- estompage des cyclistes en « contre-lumière «
- ( dans les courbes à droite )
-
- estompage des tenues bleu ciel stchroumf en contre lumière
- (.. les risques du métier )
- et aussi du giro bleu des vehicules prioritaires
-
- tableau de bord totalement illisible sur certains véhicules
- à cause du contrôle crépusculaire
-
- opposition d'une argumentation facile non contrôlable
- avec le motif « éblouissement » en cas d'accident
- ( un pan de la jurisprudence qui va tomber ? )
-
- comment avertir un adverse qu'il est en phare
- au lieu des feux de croisement ?
( compte tenu de la durée de vie des ampoules et leur prix
tout le monde va rouler en phare pour user le filament correspondant : -)
- Idem, mais pour un automobiliste « cyclope « qu'on pourra
- confondre avec un motard .mais qui ne
- disposera pas de son accélération pour dépasser
- comment avertir par un appel de phare les adverses
qu'ils vont rencontrer un danger
parce que l'efficacité du code /phare de jour :-))
yen a plein qui vont aller s'écraser sur des accidents en cours
-
-
- augmentation du racket PV ( un de plus ) car les ampoules étant plus
- sollicitées, le risque d'utilisation en cyclope est donc plus élevé
- et cette situation est « non détectable « de jour au volant,
véhicule en circulation
- puisqu'il n'y a pas de portée du flux lumineux sur la chaussée
- et pas de détecteur de contrôle d'ampoule HS
- les feux tricolores urbains estompés si en « contre-lumière «
car tout un chacun sur un long parcours ne va pas s'embêter à détecter
les zones urbaines pour commuter en veilleuse
( dejà que ce n'est pas triste avec tout leur mobilier urbain
et arbres non taillés .)
- feux de croisement pas obligatoires en ville ( ou en agglomération ? )
- .en sortie urbaine on se retrouvera avec un enchaînement de véhicules
- en code et en veilleuses, ces derniers étant invisibles lors d'un
déboîtement
- frontal brutal (persistance rétinienne )
-
- passe droit sur l'aménagement des carrefours ruraux
- qui en auraient bien besoin ( aquitaine .
-
- en cas d'accident de jour on disposera, en plus, de quatre
- allumeurs potentiels externes * bien chauds *pour enflammer
- les vapeurs ( jamais présentées les statistiques sur les carbonisés )
-
- plus de possibilité de distinguer les véhicules étrangers
- ( s'ils ne traversaient pas notre beau pays on serait bien
- plus tranquille par cheu nous, moins encombrés et notre réseau
- routier serait en meilleur état et plus sécurisé )
- un du génie civil qui passait par-là pour la rincette déclara
.pour estomper les ouvrages d'art ( haubans de pont )
à la vue sur un fond de ciel de base bleue ..on les peint en jaune
( s'il y a un specialiste des couleurs et ophtalmo pour développer ce
sujet ...)
POSITIF
- les vieux de >60 qui jouent les jeunots d'apparence pourront
- être dispensés d'une visite médicale de contrôle de la vue
- donc cela coûtera moins cher au contribuable
( pour les visites, pas pour le nombre de cartons qui va augmenter,
déjà qu'ils ont du mal à apprécier les distances quand ils doublent ..
alors avec les phares dans la figure .
- les visites chez les ophtalmos vont être encore plus difficiles
- à obtenir ( faut déjà trois mois au minimum en province )
et en conséquence cela coûtera plus cher à la collectivité en accidents du
travail
et de trajet la réparation oculaire s'en trouvant encore plus différée
-
le commerce des deux roues va se casser la figure
cela va devenir suicidaire d'emprunter la moindre
départementale en vélo
-
de plus en plus de monde va se rabattre dans un premier
temps sur les allées vertes cyclables ..
deja que ce n'est pas triste la circulation la dessus
( differentiels de vitesses énormes entre sle acteurs ,
comportement gallinacé des pietons
et empattement trop large des gesticulatoires des rollers ..quand ce n'est
pas le
« planter de baton dans les rayons du cycliste )
pour l'instant on ne parle pas trop des accrochages entre deux
roues et rollers/piétons plus fréquents qu'on ne croit sur ces allées
vertes
.( un roller qui accroche
c'est un mois d'hospitalisation pour le cycliste )
- le déficit de la secu va croître..
-
- le mossieur X techconocrate de la prévention, le regard faux-cul
- sur ses papiers et pas un instant l'oil dans celui de la caméra
- a déclaré l'autre jour : on va « économiser « 600 vies par an
- -
- le problème de la consommation énergétique supplémentaire
- et surtout son impact su r
- l'effet de serre est un*** leure monumental *** car
- les flatulences des animaux ( et des humains ) favorisent l'effet
- de serre autant si ce n'est plus que l'ensemble du parc automobile
mondial ,
- ..à quand la prise animale obligatoire embarquée pour améliorer la
combustion?
NEGatif externe à la circulation
- plus de photos sans des traînées potentielles .fin de l'argentique
- d'extérieur dejà moribonde
- chomage dans le 14 chez codaque
-
- modification des seuils des programmations crépusculaires en urbain
-
- on continuera toujours à produire des voitures avec des couleurs
"peu voyantes " ...contraire à la sécurité positive
- filatures plus difficiles hors urbain mais en contrepartie positif
développement
des balises gps amovibles à 200 #
DROIT IN
bon
la question de droit fondamental et pas de droit routier
que je perçois à mon humble niveau de primate :
si on ne peut plus signaler un danger par des appels de phare et qu'on
laisse
ainsi les adverses s'agglutiner sur un danger non visible :
un accident existant, un tracteur qui foire,
un camion qui a perdu sa cargaison, des enrochements sur la chaussée ..etc.
peut-on être poursuivi pour non-assistance à personne allant être en danger
( mise en danger ? )
Le CR prévoit bien cet usage particulier des feux, non ?
les grands rouleurs, **hors autoroute** me comprendront
pensent pas à tout nos technoconocrates, faut bien les aider un peu
..mais quand commerce oblige, l' Etat s'efface
Bonsoir quelques reflexions et idées collationnées hier et classées du mieux que j'ai pu quant à l'usage obligatoire diurne à venir des feux de croisement ( long ) la question de droit est en final
CLIC...
Pour la question de droit, je ne suis pas qualifié, mais par contre, j'ai grandement apprécié l'argumentation de la chose. :-(( Une fois de plus, on va dans le mauvais sens. Bons surfs.
-- Cordialement. Bidouille62
Bonjour,
victor a écrit :
Bonsoir
quelques reflexions et idées collationnées hier
et classées du mieux que j'ai pu quant à l'usage
obligatoire diurne à venir des feux de croisement
( long )
la question de droit est en final
CLIC...
Pour la question de droit, je ne suis pas qualifié, mais par contre,
j'ai grandement apprécié l'argumentation de la chose. :-((
Une fois de plus, on va dans le mauvais sens.
Bons surfs.
Bonsoir quelques reflexions et idées collationnées hier et classées du mieux que j'ai pu quant à l'usage obligatoire diurne à venir des feux de croisement ( long ) la question de droit est en final
CLIC...
Pour la question de droit, je ne suis pas qualifié, mais par contre, j'ai grandement apprécié l'argumentation de la chose. :-(( Une fois de plus, on va dans le mauvais sens. Bons surfs.
-- Cordialement. Bidouille62
Laurent GARNIER
Bonjour,
victor wrote:
si on ne peut plus signaler un danger par des appels de phare
Si, vous pourrez toujours car meme en plein jour le passage de feu de route a plein phare se remarque tres bien.
et qu'on laisse ainsi les adverses
Lapsus revelateur ? Je vous ferais remarquer que les autres usagers de la route ne sont pas vos adversaires...
peut-on être poursuivi pour non-assistance à personne allant être en danger (mise en danger)
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Le CR prévoit bien cet usage particulier des feux, non ?
Pas a ma connaissance.
-- Laurent GARNIER
Bonjour,
victor wrote:
si on ne peut plus signaler un danger par des appels de phare
Si, vous pourrez toujours car meme en plein jour le passage de feu de
route a plein phare se remarque tres bien.
et qu'on laisse ainsi les adverses
Lapsus revelateur ? Je vous ferais remarquer que les autres usagers de
la route ne sont pas vos adversaires...
peut-on être poursuivi pour non-assistance à personne allant être
en danger (mise en danger)
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est
punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas
aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Le CR prévoit bien cet usage particulier des feux, non ?
si on ne peut plus signaler un danger par des appels de phare
Si, vous pourrez toujours car meme en plein jour le passage de feu de route a plein phare se remarque tres bien.
et qu'on laisse ainsi les adverses
Lapsus revelateur ? Je vous ferais remarquer que les autres usagers de la route ne sont pas vos adversaires...
peut-on être poursuivi pour non-assistance à personne allant être en danger (mise en danger)
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Le CR prévoit bien cet usage particulier des feux, non ?
Pas a ma connaissance.
-- Laurent GARNIER
Gabbagabbahey
"Laurent GARNIER" a écrit :
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit. L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est poursuivit dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
"Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit :
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est
punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas
aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis
rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les
ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit.
L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est poursuivit
dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui
ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité
corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de
cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter
à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les
tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en
provoquant un secours.
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit. L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est poursuivit dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Laurent GARNIER
Bonjour,
Gabbagabbahey wrote:
"Laurent GARNIER" a écrit : > C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est > punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas > aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit.
Suis moins sur que vous.
L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est poursuivit dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
La, j'attend l'eventuelle condamnation.
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Bon, dans le cas qui nous concerne actuellement (ne pas faire d'appel de phare), on ne se trouve ni dans le cas d'un crime, ni dans le cas d'un delit. Cette partie de l'article ne nous concerne donc pas.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
- Cas de l'echafaudage sur le point de s'ecrouler sans personne dessus et en dessous : Ou est la personne en peril (a part vous meme) ? Je ne pense pas que l'on puisse condamner une personne qui s'abstient de signaler l'echafaudage sur la base de cet article.
- Cas de l'appel de phare : Les automobilistes arrivant en face sont ils en perils ? Ont elles deja besoin d'assistance ou de secours ? Est ce que faire des appels de phare est une forme d'assistance ? La, je dois avouer que je ne sais pas mais que ma tendance serait de dire que les personnes ne sont pas "encore" en peril et que donc, ne pas leur porter secours n'est pas deja condamnable en se basant sur l'article que vous citez (peut etre un autre article). C'est peut etre d'ailleur le raisonnement suivi par le ministere public qui a demande la relaxe dans l'affaire du couple citee ci-dessus.
-- Laurent GARNIER
Bonjour,
Gabbagabbahey wrote:
"Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit :
> C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est
> punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas
> aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu
ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train
d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu
n'est pas poursuivit.
Suis moins sur que vous.
L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui
est poursuivit dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
La, j'attend l'eventuelle condamnation.
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel
du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque
pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre
l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de
le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros
d'amende.
Bon, dans le cas qui nous concerne actuellement (ne pas faire d'appel
de phare), on ne se trouve ni dans le cas d'un crime, ni dans le cas
d'un delit. Cette partie de l'article ne nous concerne donc pas.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter
à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les
tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en
provoquant un secours.
- Cas de l'echafaudage sur le point de s'ecrouler sans personne dessus
et en dessous :
Ou est la personne en peril (a part vous meme) ?
Je ne pense pas que l'on puisse condamner une personne qui s'abstient
de signaler l'echafaudage sur la base de cet article.
- Cas de l'appel de phare :
Les automobilistes arrivant en face sont ils en perils ?
Ont elles deja besoin d'assistance ou de secours ?
Est ce que faire des appels de phare est une forme d'assistance ?
La, je dois avouer que je ne sais pas mais que ma tendance serait de
dire que les personnes ne sont pas "encore" en peril et que donc,
ne pas leur porter secours n'est pas deja condamnable en se basant
sur l'article que vous citez (peut etre un autre article). C'est peut
etre d'ailleur le raisonnement suivi par le ministere public qui a
demande la relaxe dans l'affaire du couple citee ci-dessus.
"Laurent GARNIER" a écrit : > C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est > punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas > aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit.
Suis moins sur que vous.
L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est poursuivit dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
La, j'attend l'eventuelle condamnation.
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Bon, dans le cas qui nous concerne actuellement (ne pas faire d'appel de phare), on ne se trouve ni dans le cas d'un crime, ni dans le cas d'un delit. Cette partie de l'article ne nous concerne donc pas.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
- Cas de l'echafaudage sur le point de s'ecrouler sans personne dessus et en dessous : Ou est la personne en peril (a part vous meme) ? Je ne pense pas que l'on puisse condamner une personne qui s'abstient de signaler l'echafaudage sur la base de cet article.
- Cas de l'appel de phare : Les automobilistes arrivant en face sont ils en perils ? Ont elles deja besoin d'assistance ou de secours ? Est ce que faire des appels de phare est une forme d'assistance ? La, je dois avouer que je ne sais pas mais que ma tendance serait de dire que les personnes ne sont pas "encore" en peril et que donc, ne pas leur porter secours n'est pas deja condamnable en se basant sur l'article que vous citez (peut etre un autre article). C'est peut etre d'ailleur le raisonnement suivi par le ministere public qui a demande la relaxe dans l'affaire du couple citee ci-dessus.
-- Laurent GARNIER
jean luc
Gabbagabbahey a écrit:
"Laurent GARNIER" a écrit :
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit. L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est poursuivit dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Ce qui est le plus "frappant" c'est qu'au procés le parquet à requis la relaxe du couple parce qu'il a estimé que le délit n'était pas constitué.
Alors votre exemple n'est pas forcément le meilleut qui soit.
Gabbagabbahey a écrit:
"Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit :
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est
punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas
aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis
rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les
ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit.
L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est poursuivit
dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Ce qui est le plus "frappant" c'est qu'au procés le parquet à requis la
relaxe du couple parce qu'il a estimé que le délit n'était pas constitué.
Alors votre exemple n'est pas forcément le meilleut qui soit.
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit. L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est poursuivit dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Ce qui est le plus "frappant" c'est qu'au procés le parquet à requis la relaxe du couple parce qu'il a estimé que le délit n'était pas constitué.
Alors votre exemple n'est pas forcément le meilleut qui soit.
jean luc
Gabbagabbahey a écrit:
"Laurent GARNIER" a écrit :
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit. L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est poursuivit dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Ce qui est le plus "frappant" c'est qu'au procés le parquet à requis la relaxe du couple parce qu'il a estimé que le délit n'était pas constitué.
Alors votre exemple n'est pas forcément le meilleut qui soit.
La cour de cassation a dit que dans différentes decisions : "Pour que le délit d'abstention volontaire puni par l'art. 63, al. 2, c. pén. soit constitué, il faut, d'une part, que la personne en état de porter secours ait connu l'existence d'un péril immédiat et constant rendant son intervention nécessaire, et, d'autre part, qu'elle se soit volontairement refusée à intervenir par les modes qu'il lui était possible d'employer en vue de le conjurer. "
ainsi que : "L'obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril imminent et constant, et nécessitant une intervention immédiate."
et "L'état de péril est un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposée et qui risque, selon les circonstances, soit de perdre la vie, soit des atteintes corporelles graves"
et "Le péril ne doit pas être présumé, mais constaté"
Et pour finir "Ont été à bon droit relaxés de la prévention de s'être abstenus volontairement de porter, à un de leurs clients, l'assistance qu'ils pouvaient lui prêter, l'employé-videur d'une boîte de nuit et son propriétaire qui, ayant trouvé leur client en état d'ivresse allongé sur le sol devant la porte de sortie, l'ont relevé et installé dans son véhicule, dès lors qu'il est établi qu'un laps de temps prolongé s'est écoulé entre la sortie du client et son départ en voiture et qu'au moment de son installation dans son véhicule il ne se trouvait sous la menace d'aucun danger immédiat. "
Gabbagabbahey a écrit:
"Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit :
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est
punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas
aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis
rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les
ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit.
L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est poursuivit
dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Ce qui est le plus "frappant" c'est qu'au procés le parquet à requis la
relaxe du couple parce qu'il a estimé que le délit n'était pas constitué.
Alors votre exemple n'est pas forcément le meilleut qui soit.
La cour de cassation a dit que dans différentes decisions :
"Pour que le délit d'abstention volontaire puni par l'art. 63, al. 2, c.
pén. soit constitué, il faut, d'une part, que la personne en état de
porter secours ait connu l'existence d'un péril immédiat et constant
rendant son intervention nécessaire, et, d'autre part, qu'elle se soit
volontairement refusée à intervenir par les modes qu'il lui était
possible d'employer en vue de le conjurer. "
ainsi que :
"L'obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes
se trouvant en état de péril imminent et constant, et nécessitant une
intervention immédiate."
et
"L'état de péril est un état dangereux ou une situation critique qui
fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposée
et qui risque, selon les circonstances, soit de perdre la vie, soit des
atteintes corporelles graves"
et
"Le péril ne doit pas être présumé, mais constaté"
Et pour finir
"Ont été à bon droit relaxés de la prévention de s'être abstenus
volontairement de porter, à un de leurs clients, l'assistance qu'ils
pouvaient lui prêter, l'employé-videur d'une boîte de nuit et son
propriétaire qui, ayant trouvé leur client en état d'ivresse allongé sur
le sol devant la porte de sortie, l'ont relevé et installé dans son
véhicule, dès lors qu'il est établi qu'un laps de temps prolongé s'est
écoulé entre la sortie du client et son départ en voiture et qu'au
moment de son installation dans son véhicule il ne se trouvait sous la
menace d'aucun danger immédiat. "
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit. L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est poursuivit dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Ce qui est le plus "frappant" c'est qu'au procés le parquet à requis la relaxe du couple parce qu'il a estimé que le délit n'était pas constitué.
Alors votre exemple n'est pas forcément le meilleut qui soit.
La cour de cassation a dit que dans différentes decisions : "Pour que le délit d'abstention volontaire puni par l'art. 63, al. 2, c. pén. soit constitué, il faut, d'une part, que la personne en état de porter secours ait connu l'existence d'un péril immédiat et constant rendant son intervention nécessaire, et, d'autre part, qu'elle se soit volontairement refusée à intervenir par les modes qu'il lui était possible d'employer en vue de le conjurer. "
ainsi que : "L'obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril imminent et constant, et nécessitant une intervention immédiate."
et "L'état de péril est un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposée et qui risque, selon les circonstances, soit de perdre la vie, soit des atteintes corporelles graves"
et "Le péril ne doit pas être présumé, mais constaté"
Et pour finir "Ont été à bon droit relaxés de la prévention de s'être abstenus volontairement de porter, à un de leurs clients, l'assistance qu'ils pouvaient lui prêter, l'employé-videur d'une boîte de nuit et son propriétaire qui, ayant trouvé leur client en état d'ivresse allongé sur le sol devant la porte de sortie, l'ont relevé et installé dans son véhicule, dès lors qu'il est établi qu'un laps de temps prolongé s'est écoulé entre la sortie du client et son départ en voiture et qu'au moment de son installation dans son véhicule il ne se trouvait sous la menace d'aucun danger immédiat. "
c.moi
si tu laisse un blessé ====> non assistance de personne en danger si tu tentes de la soigner => exercice illegal de la medecine
que choisir ??
"Gabbagabbahey" a écrit dans le message de news:aIuad.5183$
"Laurent GARNIER" a écrit : > C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est > punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas > aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit. L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est
poursuivit
dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour
lui
ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni
de
cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de
porter
à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
si tu laisse un blessé ====> non assistance de personne en danger
si tu tentes de la soigner => exercice illegal de la medecine
que choisir ??
"Gabbagabbahey" <gabbagabbaheyENLEVERPOURREPONDRE@free.fr> a écrit dans le
message de news:aIuad.5183$1p.4439@nntpserver.swip.net...
"Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit :
> C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est
> punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas
> aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis
rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les
ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit.
L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est
poursuivit
dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour
lui
ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité
corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni
de
cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de
porter
à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les
tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en
provoquant un secours.
si tu laisse un blessé ====> non assistance de personne en danger si tu tentes de la soigner => exercice illegal de la medecine
que choisir ??
"Gabbagabbahey" a écrit dans le message de news:aIuad.5183$
"Laurent GARNIER" a écrit : > C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est > punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas > aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit. L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est
poursuivit
dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour
lui
ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni
de
cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de
porter
à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
victor
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
victor wrote: > > si on ne peut plus signaler un danger par des appels de phare
Si, vous pourrez toujours car meme en plein jour le passage de feu de route a plein phare se remarque tres bien.
Re : c'est cela oui ..... à mon epoque on disait feux de croisement et feux de route .. ya peut-etre une troisieme position boostée sur le comodo :-)))))
votre remarque corrigée serait valable si on passait de aucun véhicule allumé à appel de phare ..ca se remarque .mais là .. je pense que vous n'avez jamais du voir des colonnes de véhicules allumés en plein jour, le melange PL et VL c'est super :-(((((((((((
= == = = = = == = > > et qu'on laisse ainsi les adverses
Lapsus revelateur ? Je vous ferais remarquer que les autres usagers de la route ne sont pas vos adversaires...
Re : ben moi je vous ferais "remarquer "qu'un adverse ( adjectif utilisé comme nom ) n'est pas un adversaire mais quelqu'un positionné en opposition par rapport à une limite virtuelle ...adverse = contraire un peu de tolérance sur le langage à defaut de culture ou de consultation du dico :-))))))))))))))) == === == = = == = = = = >
> peut-on être poursuivi pour non-assistance à personne allant être > en danger (mise en danger)
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Re : la subtilité temporelle de vos adverbes m'echappe ...mais on m'a enseigné qu'on devait signaler un accident sur la route
= == = = = == = = = = = = = = = = >
> Le CR prévoit bien cet usage particulier des feux, non ?
Pas a ma connaissance.
Re : alors que dit le code routier moderne ( CRM ) enseigné aux jeunes generations sur le sujet quant à l'usage des **phares **
== = = = = = = = = = = = = = = = = hugh victor
-- Laurent GARNIER
"Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit dans
le message de news:416A72E4.4F541BFC@voila.fr.no.spam.invalid...
Bonjour,
victor wrote:
>
> si on ne peut plus signaler un danger par des appels de phare
Si, vous pourrez toujours car meme en plein jour le passage de feu de
route a plein phare se remarque tres bien.
Re : c'est cela oui .....
à mon epoque on disait feux de croisement et feux de route ..
ya peut-etre une troisieme position boostée sur le comodo :-)))))
votre remarque corrigée serait valable si on passait de
aucun véhicule allumé à appel de phare ..ca se remarque .mais là ..
je pense que vous n'avez jamais du voir des colonnes
de véhicules allumés en plein jour, le melange PL et VL c'est super
:-(((((((((((
= == = = = = == = > > et qu'on laisse ainsi les adverses
Lapsus revelateur ? Je vous ferais remarquer que les autres usagers de
la route ne sont pas vos adversaires...
Re : ben moi je vous ferais "remarquer "qu'un adverse ( adjectif utilisé
comme
nom ) n'est pas
un adversaire mais quelqu'un positionné en opposition par rapport
à une limite virtuelle ...adverse = contraire
un peu de tolérance sur le langage à defaut de culture ou de
consultation du dico :-)))))))))))))))
== === == = = == = = = = >
> peut-on être poursuivi pour non-assistance à personne allant être
> en danger (mise en danger)
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est
punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas
aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Re : la subtilité temporelle de vos adverbes m'echappe ...mais on m'a
enseigné
qu'on devait signaler un accident sur la route
= == = = = == = = = = = = = = = = >
> Le CR prévoit bien cet usage particulier des feux, non ?
Pas a ma connaissance.
Re : alors que dit le code routier moderne ( CRM ) enseigné aux jeunes
generations
sur le sujet quant à l'usage des **phares **
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
victor wrote: > > si on ne peut plus signaler un danger par des appels de phare
Si, vous pourrez toujours car meme en plein jour le passage de feu de route a plein phare se remarque tres bien.
Re : c'est cela oui ..... à mon epoque on disait feux de croisement et feux de route .. ya peut-etre une troisieme position boostée sur le comodo :-)))))
votre remarque corrigée serait valable si on passait de aucun véhicule allumé à appel de phare ..ca se remarque .mais là .. je pense que vous n'avez jamais du voir des colonnes de véhicules allumés en plein jour, le melange PL et VL c'est super :-(((((((((((
= == = = = = == = > > et qu'on laisse ainsi les adverses
Lapsus revelateur ? Je vous ferais remarquer que les autres usagers de la route ne sont pas vos adversaires...
Re : ben moi je vous ferais "remarquer "qu'un adverse ( adjectif utilisé comme nom ) n'est pas un adversaire mais quelqu'un positionné en opposition par rapport à une limite virtuelle ...adverse = contraire un peu de tolérance sur le langage à defaut de culture ou de consultation du dico :-))))))))))))))) == === == = = == = = = = >
> peut-on être poursuivi pour non-assistance à personne allant être > en danger (mise en danger)
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Re : la subtilité temporelle de vos adverbes m'echappe ...mais on m'a enseigné qu'on devait signaler un accident sur la route
= == = = = == = = = = = = = = = = >
> Le CR prévoit bien cet usage particulier des feux, non ?
Pas a ma connaissance.
Re : alors que dit le code routier moderne ( CRM ) enseigné aux jeunes generations sur le sujet quant à l'usage des **phares **
== = = = = = = = = = = = = = = = = hugh victor
-- Laurent GARNIER
victor
"Gabbagabbahey" a écrit dans le message de news:aIuad.5183$
"Laurent GARNIER" a écrit : > C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est > punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas > aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit. L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est
poursuivit
dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour
lui
ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni
de
cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de
porter
à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
== = sans aller direct au code penal , le CR ne prevoit-il pas cela j'ai ( et d'autres, ceux qui ont formulé les idées dans mon post initial ) vraiment l'impression d'un decalage enorme de la securité sur la route ( enseignement ) entre les générations ou bien nou saurait-on enseigné par precaution ce qui ne serait pas loi uniquement dans un esprit securitaire ?
hugh
victor
"Gabbagabbahey" <gabbagabbaheyENLEVERPOURREPONDRE@free.fr> a écrit dans le
message de news:aIuad.5183$1p.4439@nntpserver.swip.net...
"Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit :
> C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est
> punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas
> aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis
rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les
ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit.
L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est
poursuivit
dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour
lui
ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité
corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni
de
cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de
porter
à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les
tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en
provoquant un secours.
== =
sans aller direct au code penal , le CR ne prevoit-il pas cela
j'ai ( et d'autres, ceux qui ont formulé les idées dans mon post initial )
vraiment l'impression d'un decalage enorme de
la securité sur la route ( enseignement ) entre les générations
ou bien nou saurait-on enseigné par precaution ce qui ne serait
pas loi uniquement dans un esprit securitaire ?
"Gabbagabbahey" a écrit dans le message de news:aIuad.5183$
"Laurent GARNIER" a écrit : > C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est > punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas > aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit. L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est
poursuivit
dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour
lui
ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni
de
cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de
porter
à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
== = sans aller direct au code penal , le CR ne prevoit-il pas cela j'ai ( et d'autres, ceux qui ont formulé les idées dans mon post initial ) vraiment l'impression d'un decalage enorme de la securité sur la route ( enseignement ) entre les générations ou bien nou saurait-on enseigné par precaution ce qui ne serait pas loi uniquement dans un esprit securitaire ?
hugh
victor
victor
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: .../...>
- Cas de l'appel de phare : Les automobilistes arrivant en face sont ils en perils ? Ont elles deja besoin d'assistance ou de secours ? Est ce que faire des appels de phare est une forme d'assistance ? La, je dois avouer que je ne sais pas mais que ma tendance serait de dire que les personnes ne sont pas "encore" en peril et que donc, ne pas leur porter secours n'est pas deja condamnable en se basant sur l'article que vous citez (peut etre un autre article). C'est peut etre d'ailleur le raisonnement suivi par le ministere public qui a demande la relaxe dans l'affaire du couple citee ci-dessus.
== = = = = mais on ne cause pas que des adverses!!! on parle 1 du danger qu'on vient juste de laisser derriere nous ( accident , pompiers , roches ...etc ) *on l'a constaté donc on ne peut l'ignorer*
et sur lequel 2 les adverses vont venir s'encastrer * là on peut le prevoir et donc ne pas l'ignorer*
la notion de chronologie des evenements est bien inscrite dans le droit , non ?
hugh
victor
--
"Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit dans
le message de news:416A7D71.53666D65@voila.fr.no.spam.invalid...
.../...>
- Cas de l'appel de phare :
Les automobilistes arrivant en face sont ils en perils ?
Ont elles deja besoin d'assistance ou de secours ?
Est ce que faire des appels de phare est une forme d'assistance ?
La, je dois avouer que je ne sais pas mais que ma tendance serait de
dire que les personnes ne sont pas "encore" en peril et que donc,
ne pas leur porter secours n'est pas deja condamnable en se basant
sur l'article que vous citez (peut etre un autre article). C'est peut
etre d'ailleur le raisonnement suivi par le ministere public qui a
demande la relaxe dans l'affaire du couple citee ci-dessus.
== = = = = mais on ne cause pas que des adverses!!!
on parle 1 du danger qu'on vient juste de laisser derriere nous
( accident , pompiers , roches ...etc )
*on l'a constaté donc on ne peut l'ignorer*
et sur lequel 2 les adverses vont venir s'encastrer
* là on peut le prevoir et donc ne pas l'ignorer*
la notion de chronologie des evenements est bien inscrite dans
le droit , non ?
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: .../...>
- Cas de l'appel de phare : Les automobilistes arrivant en face sont ils en perils ? Ont elles deja besoin d'assistance ou de secours ? Est ce que faire des appels de phare est une forme d'assistance ? La, je dois avouer que je ne sais pas mais que ma tendance serait de dire que les personnes ne sont pas "encore" en peril et que donc, ne pas leur porter secours n'est pas deja condamnable en se basant sur l'article que vous citez (peut etre un autre article). C'est peut etre d'ailleur le raisonnement suivi par le ministere public qui a demande la relaxe dans l'affaire du couple citee ci-dessus.
== = = = = mais on ne cause pas que des adverses!!! on parle 1 du danger qu'on vient juste de laisser derriere nous ( accident , pompiers , roches ...etc ) *on l'a constaté donc on ne peut l'ignorer*
et sur lequel 2 les adverses vont venir s'encastrer * là on peut le prevoir et donc ne pas l'ignorer*
la notion de chronologie des evenements est bien inscrite dans le droit , non ?
