Bonjour,
Je n'avais jamais eu de problème avec le fisc jusqu'à présent où suite à une
erreur d'adresse commise en 2002 par le fisc (je précise) à cause d'un
déboire informatique, l'avis de taxe foncière 2002 ne m'est jamais
parvenu.Et donc sans autre forme de ménagement le trésor a ordonné à ma
banque de se servir sur mon compte. Ce qui s'appelle apparement "un avis à
tiers détenteur" que je ne connaissais pas.
Donc le fisc s'était trompé sur mon adresse mais pas sur celle de ma banque
que, celle ci, je n'avais jamais communiqué. Comment se fait il que le fisc
ait ce type d' information?
De plus le procédé de se servir sur le compte de quiconque sans
justification est il légal? Personnellement si ce droit existe je le trouve
exorbitant!
Si il y a une protestation à adresser a qui dois je la faire parvenir?
Merci de vos réponses et conseils.
Thomas.
Bonjour,............................. Donc le fisc s'était trompé sur mon adresse mais pas sur celle de ma banque que, celle ci, je n'avais jamais communiqué. Comment se fait il que le fisc ait ce type d' information? De plus le procédé de se servir sur le compte de quiconque sans justification est il légal? Personnellement si ce droit existe je le trouve exorbitant!
Procédure très classique. Le fisc a du vous envoyer les mises en demeure d'usage à la mauvaise adresse, puis il a demandé, - comme il en a le droit -, communication de tout vos numéros de compte en France, et a procédé, - comme il en a le droit, encore - à l'avis à tiers détenteur.
Le tout est parfaitement légal.
Sauf qu'il avait la mauvaise adresse, de leur faute, dites vous. Cependant, exercer des poursuites n'aurait AMHA pratiquement aucun résultat: vous n'avez pas été lésé puisque le fisc ne récupère que ce que vous lui devez. Au mieux, vous pourriez récupérer les majorations, faute d'avoir été avisé à temps des sommes à payer ...
thomas wrote:
Bonjour,.............................
Donc le fisc s'était trompé sur mon adresse mais pas sur celle de ma
banque que, celle ci, je n'avais jamais communiqué. Comment se fait
il que le fisc ait ce type d' information?
De plus le procédé de se servir sur le compte de quiconque sans
justification est il légal? Personnellement si ce droit existe je le
trouve exorbitant!
Procédure très classique. Le fisc a du vous envoyer les mises en demeure
d'usage à la mauvaise adresse, puis il a demandé, - comme il en a le
droit -, communication de tout vos numéros de compte en France, et a
procédé, - comme il en a le droit, encore - à l'avis à tiers détenteur.
Le tout est parfaitement légal.
Sauf qu'il avait la mauvaise adresse, de leur faute, dites vous. Cependant,
exercer des poursuites n'aurait AMHA pratiquement aucun résultat: vous
n'avez pas été lésé puisque le fisc ne récupère que ce que vous lui devez.
Au mieux, vous pourriez récupérer les majorations, faute d'avoir été avisé à
temps des sommes à payer ...
Bonjour,............................. Donc le fisc s'était trompé sur mon adresse mais pas sur celle de ma banque que, celle ci, je n'avais jamais communiqué. Comment se fait il que le fisc ait ce type d' information? De plus le procédé de se servir sur le compte de quiconque sans justification est il légal? Personnellement si ce droit existe je le trouve exorbitant!
Procédure très classique. Le fisc a du vous envoyer les mises en demeure d'usage à la mauvaise adresse, puis il a demandé, - comme il en a le droit -, communication de tout vos numéros de compte en France, et a procédé, - comme il en a le droit, encore - à l'avis à tiers détenteur.
Le tout est parfaitement légal.
Sauf qu'il avait la mauvaise adresse, de leur faute, dites vous. Cependant, exercer des poursuites n'aurait AMHA pratiquement aucun résultat: vous n'avez pas été lésé puisque le fisc ne récupère que ce que vous lui devez. Au mieux, vous pourriez récupérer les majorations, faute d'avoir été avisé à temps des sommes à payer ...
B.d'Espalungue
brocexco wrote:
thomas wrote: > Bonjour,............................. > Donc le fisc s'était trompé sur mon adresse mais pas sur celle de ma > banque que, celle ci, je n'avais jamais communiqué. Comment se fait
[couic]
Sauf qu'il avait la mauvaise adresse, de leur faute, dites vous. Cependant, exercer des poursuites n'aurait AMHA pratiquement aucun résultat: vous n'avez pas été lésé puisque le fisc ne récupère que ce que vous lui devez.
Ça m'est arrivé (il y a longtemps): J'habitais Châlons/Marne, puis ai déménagé (loin) après avoir informé le CDI (centre des impôts) de ce déménagement et bien sûr de ma nouvelle adresse. J'avais aussi fait suivre mon courrier postal.
J'ai été tellement bien informé qu'il m'a fallu appeler ma banque pour savoir à qui demander justification de ce "vol" Puis j'ai appris que l'impôt m'avait été réclamé à mon ancienne adresse "N° et rue" mais pas dans la bonne ville.
Bilan: Il a fallu que je casque une deuxième fois pour débloquer la situation, j'ai été remboursé plus tard mais si "le tout est parfaitement légal" cette légalité devrait s'accompagner de sanctions envers le chef de service responsable.
Au mieux, vous pourriez récupérer les majorations, faute d'avoir été avisé à temps des sommes à payer ...
J'ai aussi récupéré des excuses... ou du moins je prends comme ça la lettre "par suite d'une erreur du CDI"
À l'époque mes besoins pécuniers étaient assez modestes, dans le cas d'une famille avec des revenus un peu justes les conséquences auraient été différentes.
-- Bertrand
brocexco wrote:
thomas wrote:
> Bonjour,.............................
> Donc le fisc s'était trompé sur mon adresse mais pas sur celle de ma
> banque que, celle ci, je n'avais jamais communiqué. Comment se fait
[couic]
Sauf qu'il avait la mauvaise adresse, de leur faute, dites vous. Cependant,
exercer des poursuites n'aurait AMHA pratiquement aucun résultat: vous
n'avez pas été lésé puisque le fisc ne récupère que ce que vous lui devez.
Ça m'est arrivé (il y a longtemps):
J'habitais Châlons/Marne, puis ai déménagé (loin) après avoir informé le
CDI (centre des impôts) de ce déménagement et bien sûr de ma nouvelle adresse.
J'avais aussi fait suivre mon courrier postal.
J'ai été tellement bien informé qu'il m'a fallu appeler ma banque pour
savoir à qui demander justification de ce "vol"
Puis j'ai appris que l'impôt m'avait été réclamé à mon ancienne adresse
"N° et rue" mais pas dans la bonne ville.
Bilan:
Il a fallu que je casque une deuxième fois pour débloquer la situation,
j'ai été remboursé plus tard mais si "le tout est parfaitement légal"
cette légalité devrait s'accompagner de sanctions envers le chef de
service responsable.
Au mieux, vous pourriez récupérer les majorations, faute d'avoir été avisé à
temps des sommes à payer ...
J'ai aussi récupéré des excuses...
ou du moins je prends comme ça la lettre "par suite d'une erreur du CDI"
À l'époque mes besoins pécuniers étaient assez modestes,
dans le cas d'une famille avec des revenus un peu justes
les conséquences auraient été différentes.
thomas wrote: > Bonjour,............................. > Donc le fisc s'était trompé sur mon adresse mais pas sur celle de ma > banque que, celle ci, je n'avais jamais communiqué. Comment se fait
[couic]
Sauf qu'il avait la mauvaise adresse, de leur faute, dites vous. Cependant, exercer des poursuites n'aurait AMHA pratiquement aucun résultat: vous n'avez pas été lésé puisque le fisc ne récupère que ce que vous lui devez.
Ça m'est arrivé (il y a longtemps): J'habitais Châlons/Marne, puis ai déménagé (loin) après avoir informé le CDI (centre des impôts) de ce déménagement et bien sûr de ma nouvelle adresse. J'avais aussi fait suivre mon courrier postal.
J'ai été tellement bien informé qu'il m'a fallu appeler ma banque pour savoir à qui demander justification de ce "vol" Puis j'ai appris que l'impôt m'avait été réclamé à mon ancienne adresse "N° et rue" mais pas dans la bonne ville.
Bilan: Il a fallu que je casque une deuxième fois pour débloquer la situation, j'ai été remboursé plus tard mais si "le tout est parfaitement légal" cette légalité devrait s'accompagner de sanctions envers le chef de service responsable.
Au mieux, vous pourriez récupérer les majorations, faute d'avoir été avisé à temps des sommes à payer ...
J'ai aussi récupéré des excuses... ou du moins je prends comme ça la lettre "par suite d'une erreur du CDI"
À l'époque mes besoins pécuniers étaient assez modestes, dans le cas d'une famille avec des revenus un peu justes les conséquences auraient été différentes.
-- Bertrand
thomas
"brocexco" a écrit dans le message news: bg813p$ff4>
Procédure très classique. Le fisc a du vous envoyer les mises en demeure d'usage à la mauvaise adresse, puis il a demandé, - comme il en a le droit -, communication de tout vos numéros de compte en France, et a procédé, - comme il en a le droit, encore - à l'avis à tiers détenteur.
Je suis surpris de ce procédé. A qui le fisc demande ces informations? qui les détient? Est ce compatible avec les lois informatique et libertés?
Le tout est parfaitement légal.
Sauf qu'il avait la mauvaise adresse, de leur faute, dites vous.
Je ne compte exécuter aucune procédure mais peut être une lettre de protestation car j'ai tous les avis précédents sous la mains avec l'adresse correcte. Il suffisait d'ailleurs qu'il vérifie tout simplement, je pense, avec les avis précédents pour voir l'erreur. N'avait il pas l'adresse exacte avec mon compte? Apparement le fisc a accés aux informations bancaires plus aisément qu'aux leurs.
Cordialement Thomas.
"brocexco" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message news: bg813p$ff4>
Procédure très classique. Le fisc a du vous envoyer les mises en demeure
d'usage à la mauvaise adresse, puis il a demandé, - comme il en a le
droit -, communication de tout vos numéros de compte en France, et a
procédé, - comme il en a le droit, encore - à l'avis à tiers détenteur.
Je suis surpris de ce procédé. A qui le fisc demande ces informations? qui
les détient?
Est ce compatible avec les lois informatique et libertés?
Le tout est parfaitement légal.
Sauf qu'il avait la mauvaise adresse, de leur faute, dites vous.
Je ne compte exécuter aucune procédure mais peut être une lettre de
protestation car j'ai tous les avis précédents sous la mains avec l'adresse
correcte.
Il suffisait d'ailleurs qu'il vérifie tout simplement, je pense, avec les
avis précédents pour voir l'erreur.
N'avait il pas l'adresse exacte avec mon compte?
Apparement le fisc a accés aux informations bancaires plus aisément qu'aux
leurs.
"brocexco" a écrit dans le message news: bg813p$ff4>
Procédure très classique. Le fisc a du vous envoyer les mises en demeure d'usage à la mauvaise adresse, puis il a demandé, - comme il en a le droit -, communication de tout vos numéros de compte en France, et a procédé, - comme il en a le droit, encore - à l'avis à tiers détenteur.
Je suis surpris de ce procédé. A qui le fisc demande ces informations? qui les détient? Est ce compatible avec les lois informatique et libertés?
Le tout est parfaitement légal.
Sauf qu'il avait la mauvaise adresse, de leur faute, dites vous.
Je ne compte exécuter aucune procédure mais peut être une lettre de protestation car j'ai tous les avis précédents sous la mains avec l'adresse correcte. Il suffisait d'ailleurs qu'il vérifie tout simplement, je pense, avec les avis précédents pour voir l'erreur. N'avait il pas l'adresse exacte avec mon compte? Apparement le fisc a accés aux informations bancaires plus aisément qu'aux leurs.
Cordialement Thomas.
brocexco
thomas wrote:
.......................... Je suis surpris de ce procédé. A qui le fisc demande ces informations? qui les détient? Est ce compatible avec les lois informatique et libertés?
oui c'est accepté! Il y a bien une procédure interne qui restreint l'accès, mais j'ai pu constater à mon détriment (consultation de mes comptes et de ceux de ma société pour une simple demande de report de délai), qu'elle n'est pas respectée ........
thomas wrote:
..........................
Je suis surpris de ce procédé. A qui le fisc demande ces
informations? qui les détient?
Est ce compatible avec les lois informatique et libertés?
oui c'est accepté!
Il y a bien une procédure interne qui restreint l'accès, mais j'ai pu
constater à mon détriment (consultation de mes comptes et de ceux de ma
société pour une simple demande de report de délai), qu'elle n'est pas
respectée ........
.......................... Je suis surpris de ce procédé. A qui le fisc demande ces informations? qui les détient? Est ce compatible avec les lois informatique et libertés?
oui c'est accepté! Il y a bien une procédure interne qui restreint l'accès, mais j'ai pu constater à mon détriment (consultation de mes comptes et de ceux de ma société pour une simple demande de report de délai), qu'elle n'est pas respectée ........
thomas
"brocexco" a écrit dans le message news: bg89la$u26$
thomas wrote: > .......................... > Je suis surpris de ce procédé. A qui le fisc demande ces > informations? qui les détient? > Est ce compatible avec les lois informatique et libertés?
oui c'est accepté! Il y a bien une procédure interne qui restreint l'accès, mais j'ai pu constater à mon détriment (consultation de mes comptes et de ceux de ma société pour une simple demande de report de délai), qu'elle n'est pas respectée ........
Je vois en effet le problème car si le fisc a l'autorisation. Derrière tout ceci ce sont des personnes qui accédent aux données. A ce moment sommes nous sûr de l'emploi correcte des données d'autant plus si les procédures ne semblent pas respectées... Je pense que dans ce domaine les limites de la légalité sont vite franchies. Thomas.
"brocexco" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
bg89la$u26$1@news-reader4.wanadoo.fr...
thomas wrote:
> ..........................
> Je suis surpris de ce procédé. A qui le fisc demande ces
> informations? qui les détient?
> Est ce compatible avec les lois informatique et libertés?
oui c'est accepté!
Il y a bien une procédure interne qui restreint l'accès, mais j'ai pu
constater à mon détriment (consultation de mes comptes et de ceux de ma
société pour une simple demande de report de délai), qu'elle n'est pas
respectée ........
Je vois en effet le problème car si le fisc a l'autorisation. Derrière tout
ceci ce sont des personnes qui accédent aux données. A ce moment sommes nous
sûr de l'emploi correcte des données d'autant plus si les procédures ne
semblent pas respectées...
Je pense que dans ce domaine les limites de la légalité sont vite franchies.
Thomas.
"brocexco" a écrit dans le message news: bg89la$u26$
thomas wrote: > .......................... > Je suis surpris de ce procédé. A qui le fisc demande ces > informations? qui les détient? > Est ce compatible avec les lois informatique et libertés?
oui c'est accepté! Il y a bien une procédure interne qui restreint l'accès, mais j'ai pu constater à mon détriment (consultation de mes comptes et de ceux de ma société pour une simple demande de report de délai), qu'elle n'est pas respectée ........
Je vois en effet le problème car si le fisc a l'autorisation. Derrière tout ceci ce sont des personnes qui accédent aux données. A ce moment sommes nous sûr de l'emploi correcte des données d'autant plus si les procédures ne semblent pas respectées... Je pense que dans ce domaine les limites de la légalité sont vite franchies. Thomas.
hmg
thomas écrivait :
Je vois en effet le problème car si le fisc a l'autorisation. Derrière tout ceci ce sont des personnes qui accédent aux données. A ce moment sommes nous sûr de l'emploi correcte des données d'autant plus si les procédures ne semblent pas respectées... Je pense que dans ce domaine les limites de la légalité sont vite franchies.
Il faut savoir que : - certains inspecteurs ne se donnent pas la peine d'envoyer des relances pour bloquer les comptes (même si l'adresse est bonne). - certains inspecteurs ne bloquent pas seulement le montant réclamé, mais la totalité de l'argent sur les comptes.
- HMG -
thomas écrivait :
Je vois en effet le problème car si le fisc a l'autorisation. Derrière tout
ceci ce sont des personnes qui accédent aux données. A ce moment sommes nous
sûr de l'emploi correcte des données d'autant plus si les procédures ne
semblent pas respectées...
Je pense que dans ce domaine les limites de la légalité sont vite franchies.
Il faut savoir que :
- certains inspecteurs ne se donnent pas la peine d'envoyer des relances
pour bloquer les comptes (même si l'adresse est bonne).
- certains inspecteurs ne bloquent pas seulement le montant réclamé,
mais la totalité de l'argent sur les comptes.
Je vois en effet le problème car si le fisc a l'autorisation. Derrière tout ceci ce sont des personnes qui accédent aux données. A ce moment sommes nous sûr de l'emploi correcte des données d'autant plus si les procédures ne semblent pas respectées... Je pense que dans ce domaine les limites de la légalité sont vite franchies.
Il faut savoir que : - certains inspecteurs ne se donnent pas la peine d'envoyer des relances pour bloquer les comptes (même si l'adresse est bonne). - certains inspecteurs ne bloquent pas seulement le montant réclamé, mais la totalité de l'argent sur les comptes.
- HMG -
Thomas
"Full Name" a écrit dans le message news: QfIoP3iHN8Aa8j+
Bonjour,
>Je n'avais jamais eu de problème avec le fisc jusqu'à présent où suite à
une
>erreur d'adresse commise en 2002 par le fisc (je précise) à cause d'un >déboire informatique, l'avis de taxe foncière 2002 ne m'est jamais >parvenu.
J'ai eu ce genre de discussion avec mon oncle qui est percepteur (enfin .. son titre est plus élogieux que cela - mais au fond c'est ça).
Il m'a expliqué que la logique du fisc est la suivante :
Nul n'est cencé ignorer la loi. Chacun doit savoir ce qu'il a à payer et quand.
Donc en gros, quand on ne recois pas un avis, un contribuable "de bonne foi" s'en inquiête. S'il ne recoit rien et ne fait rien alors qu'il sait parfaitement qu'il est imposable sa mauvaise foi est établie et on peut alors sortir l'artillerie lourde en terme de recouvrement.
Attention, ce n'est ni mon avis, ni même celui de mon oncle, mais plutôt la démarche générale de l'institution.
Demandez à votre oncle si le fisc connaît son client légal? Réponse l'état donc le contribuable. Le Fisc est au service de l'état et du citoyen contribuable mais pas l'inverse.
"Full Name" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message news:
QfIoP3iHN8Aa8j+P1pMFxmGQKZS3@4ax.com...
Bonjour,
>Je n'avais jamais eu de problème avec le fisc jusqu'à présent où suite à
une
>erreur d'adresse commise en 2002 par le fisc (je précise) à cause d'un
>déboire informatique, l'avis de taxe foncière 2002 ne m'est jamais
>parvenu.
J'ai eu ce genre de discussion avec mon oncle qui est percepteur
(enfin .. son titre est plus élogieux que cela - mais au fond c'est
ça).
Il m'a expliqué que la logique du fisc est la suivante :
Nul n'est cencé ignorer la loi.
Chacun doit savoir ce qu'il a à payer et quand.
Donc en gros, quand on ne recois pas un avis, un contribuable "de
bonne foi" s'en inquiête. S'il ne recoit rien et ne fait rien alors
qu'il sait parfaitement qu'il est imposable sa mauvaise foi est
établie et on peut alors sortir l'artillerie lourde en terme de
recouvrement.
Attention, ce n'est ni mon avis, ni même celui de mon oncle, mais
plutôt la démarche générale de l'institution.
Demandez à votre oncle si le fisc connaît son client légal?
Réponse l'état donc le contribuable.
Le Fisc est au service de l'état et du citoyen contribuable mais pas
l'inverse.
"Full Name" a écrit dans le message news: QfIoP3iHN8Aa8j+
Bonjour,
>Je n'avais jamais eu de problème avec le fisc jusqu'à présent où suite à
une
>erreur d'adresse commise en 2002 par le fisc (je précise) à cause d'un >déboire informatique, l'avis de taxe foncière 2002 ne m'est jamais >parvenu.
J'ai eu ce genre de discussion avec mon oncle qui est percepteur (enfin .. son titre est plus élogieux que cela - mais au fond c'est ça).
Il m'a expliqué que la logique du fisc est la suivante :
Nul n'est cencé ignorer la loi. Chacun doit savoir ce qu'il a à payer et quand.
Donc en gros, quand on ne recois pas un avis, un contribuable "de bonne foi" s'en inquiête. S'il ne recoit rien et ne fait rien alors qu'il sait parfaitement qu'il est imposable sa mauvaise foi est établie et on peut alors sortir l'artillerie lourde en terme de recouvrement.
Attention, ce n'est ni mon avis, ni même celui de mon oncle, mais plutôt la démarche générale de l'institution.
Demandez à votre oncle si le fisc connaît son client légal? Réponse l'état donc le contribuable. Le Fisc est au service de l'état et du citoyen contribuable mais pas l'inverse.
Seb
Le Thu, 31 Jul 2003 06:25:11 -0500, Full Name a écrit :
Bonjour,
Je n'avais jamais eu de problème avec le fisc jusqu'à présent où suite à une erreur d'adresse commise en 2002 par le fisc (je précise) à cause d'un déboire informatique, l'avis de taxe foncière 2002 ne m'est jamais parvenu.
J'ai eu ce genre de discussion avec mon oncle qui est percepteur (enfin .. son titre est plus élogieux que cela - mais au fond c'est ça).
Il m'a expliqué que la logique du fisc est la suivante :
Nul n'est cencé ignorer la loi. Chacun doit savoir ce qu'il a à payer et quand.
Donc en gros, quand on ne recois pas un avis, un contribuable "de bonne foi" s'en inquiête. S'il ne recoit rien et ne fait rien alors qu'il sait parfaitement qu'il est imposable sa mauvaise foi est établie et on peut alors sortir l'artillerie lourde en terme de recouvrement.
Attention, ce n'est ni mon avis, ni même celui de mon oncle, mais plutôt la démarche générale de l'institution.
bravo, c'est le blabla classique pour justifier la féniantise et l'incapacité des fonctionnaires de cette administritation à faire leur travail. Depuis quand faut-il que ce soient les citoyens qui fassent le travail des fonctionnaires du fisc??? Est ce que ces mêmes fonctionnaires vont voir la police ou la gendarmerie lorsqu'ils font un excès de vitesse??? J'en doute!! Et pourtant : "Nul n'es censé ignorer la loi. Chacun doit savoir ce qu'il a à payer et quand".
Le Thu, 31 Jul 2003 06:25:11 -0500, Full Name a écrit :
Bonjour,
Je n'avais jamais eu de problème avec le fisc jusqu'à présent où suite à une
erreur d'adresse commise en 2002 par le fisc (je précise) à cause d'un
déboire informatique, l'avis de taxe foncière 2002 ne m'est jamais
parvenu.
J'ai eu ce genre de discussion avec mon oncle qui est percepteur
(enfin .. son titre est plus élogieux que cela - mais au fond c'est
ça).
Il m'a expliqué que la logique du fisc est la suivante :
Nul n'est cencé ignorer la loi.
Chacun doit savoir ce qu'il a à payer et quand.
Donc en gros, quand on ne recois pas un avis, un contribuable "de
bonne foi" s'en inquiête. S'il ne recoit rien et ne fait rien alors
qu'il sait parfaitement qu'il est imposable sa mauvaise foi est
établie et on peut alors sortir l'artillerie lourde en terme de
recouvrement.
Attention, ce n'est ni mon avis, ni même celui de mon oncle, mais
plutôt la démarche générale de l'institution.
bravo, c'est le blabla classique pour justifier la féniantise et
l'incapacité des fonctionnaires de cette administritation à faire leur
travail. Depuis quand faut-il que ce soient les citoyens qui fassent le
travail des fonctionnaires du fisc??? Est ce que ces mêmes fonctionnaires
vont voir la police ou la gendarmerie lorsqu'ils font un excès de
vitesse??? J'en doute!! Et pourtant :
"Nul n'es censé ignorer la loi.
Chacun doit savoir ce qu'il a à payer et quand".
Le Thu, 31 Jul 2003 06:25:11 -0500, Full Name a écrit :
Bonjour,
Je n'avais jamais eu de problème avec le fisc jusqu'à présent où suite à une erreur d'adresse commise en 2002 par le fisc (je précise) à cause d'un déboire informatique, l'avis de taxe foncière 2002 ne m'est jamais parvenu.
J'ai eu ce genre de discussion avec mon oncle qui est percepteur (enfin .. son titre est plus élogieux que cela - mais au fond c'est ça).
Il m'a expliqué que la logique du fisc est la suivante :
Nul n'est cencé ignorer la loi. Chacun doit savoir ce qu'il a à payer et quand.
Donc en gros, quand on ne recois pas un avis, un contribuable "de bonne foi" s'en inquiête. S'il ne recoit rien et ne fait rien alors qu'il sait parfaitement qu'il est imposable sa mauvaise foi est établie et on peut alors sortir l'artillerie lourde en terme de recouvrement.
Attention, ce n'est ni mon avis, ni même celui de mon oncle, mais plutôt la démarche générale de l'institution.
bravo, c'est le blabla classique pour justifier la féniantise et l'incapacité des fonctionnaires de cette administritation à faire leur travail. Depuis quand faut-il que ce soient les citoyens qui fassent le travail des fonctionnaires du fisc??? Est ce que ces mêmes fonctionnaires vont voir la police ou la gendarmerie lorsqu'ils font un excès de vitesse??? J'en doute!! Et pourtant : "Nul n'es censé ignorer la loi. Chacun doit savoir ce qu'il a à payer et quand".
Bluedeep
"thomas" wrote in message news:bg80h6$neo$ | Donc le fisc s'était trompé sur mon adresse mais pas sur celle de ma banque | que, celle ci, je n'avais jamais communiqué. Comment se fait il que le fisc | ait ce type d' information?
FICOBA : fichier des comptes bancaires.
Entrée sur nom/date de naissance. (ce dernier détail a fait qu'un pauvre gars a vu une fois ses compotes bloqués, il avait le malheur d'être né le même jour que moi et d'avoir le même nom de famille)
| De plus le procédé de se servir sur le compte de quiconque sans | justification est il légal? Personnellement si ce droit existe je le trouve | exorbitant!
Il l'est. Mais il n'est pas reservé au fisc : il sufgfit de disposer d'un titre exécutoire, mais concrétement seul le fisc a un accés au Ficoba dams des délais courts, même si la loi prévoit cet accés pour les autres débiteur, cer derniers doivent faire une demande auprés du procureur de la république.
D'ailleurs lors d'un ATD, la somme n'est pas saisie et donnée, elle est juste séquestrée par la banque. La saisie n'intervient que 3 mois aprés l'ATD (de mémoire)
F.
"thomas" <thomas@nospam.fr> wrote in message news:bg80h6$neo$1@news-
| Donc le fisc s'était trompé sur mon adresse mais pas sur celle de ma
banque
| que, celle ci, je n'avais jamais communiqué. Comment se fait il que le
fisc
| ait ce type d' information?
FICOBA : fichier des comptes bancaires.
Entrée sur nom/date de naissance. (ce dernier détail a fait qu'un pauvre
gars a vu une fois ses compotes bloqués, il avait le malheur d'être né le
même jour que moi et d'avoir le même nom de famille)
| De plus le procédé de se servir sur le compte de quiconque sans
| justification est il légal? Personnellement si ce droit existe je le
trouve
| exorbitant!
Il l'est. Mais il n'est pas reservé au fisc : il sufgfit de disposer d'un
titre exécutoire, mais concrétement seul le fisc a un accés au Ficoba dams
des délais courts, même si la loi prévoit cet accés pour les autres
débiteur, cer derniers doivent faire une demande auprés du procureur de la
république.
D'ailleurs lors d'un ATD, la somme n'est pas saisie et donnée, elle est
juste séquestrée par la banque. La saisie n'intervient que 3 mois aprés
l'ATD (de mémoire)
"thomas" wrote in message news:bg80h6$neo$ | Donc le fisc s'était trompé sur mon adresse mais pas sur celle de ma banque | que, celle ci, je n'avais jamais communiqué. Comment se fait il que le fisc | ait ce type d' information?
FICOBA : fichier des comptes bancaires.
Entrée sur nom/date de naissance. (ce dernier détail a fait qu'un pauvre gars a vu une fois ses compotes bloqués, il avait le malheur d'être né le même jour que moi et d'avoir le même nom de famille)
| De plus le procédé de se servir sur le compte de quiconque sans | justification est il légal? Personnellement si ce droit existe je le trouve | exorbitant!
Il l'est. Mais il n'est pas reservé au fisc : il sufgfit de disposer d'un titre exécutoire, mais concrétement seul le fisc a un accés au Ficoba dams des délais courts, même si la loi prévoit cet accés pour les autres débiteur, cer derniers doivent faire une demande auprés du procureur de la république.
D'ailleurs lors d'un ATD, la somme n'est pas saisie et donnée, elle est juste séquestrée par la banque. La saisie n'intervient que 3 mois aprés l'ATD (de mémoire)
F.
Thomas
"Bluedeep" a écrit dans le message news: bgdhoa$not1q$
"thomas" wrote in message news:bg80h6$neo$ | Donc le fisc s'était trompé sur mon adresse mais pas sur celle de ma banque | que, celle ci, je n'avais jamais communiqué. Comment se fait il que le fisc | ait ce type d' information?
FICOBA : fichier des comptes bancaires.
Entrée sur nom/date de naissance. (ce dernier détail a fait qu'un pauvre gars a vu une fois ses compotes bloqués, il avait le malheur d'être né le même jour que moi et d'avoir le même nom de famille)
D'ailleurs lors d'un ATD, la somme n'est pas saisie et donnée, elle est juste séquestrée par la banque. La saisie n'intervient que 3 mois aprés l'ATD (de mémoire)
F.
En effet la somme est sequestrée sur un compte pendant 3 mois. Coût de 106 euros de plus à la charge du contribuable bien sûr. Je ne sais pas si c'est proportionel à la somme sequestrée. Si le fisc se plante je ne sais pas si cette somme se récupère. Dans mon cas, la banque a eu la sympathie de me prévenir à temps avant de lancer la procédure. Ce qui m'a permis de joindre le fisc, non sans mal car téléphone occupé ou ne répond pas , et de voir que le fisc s'était trompé d'adresse. Le fisc s'est donc fendu d'un fax à ma banque appelé fax de main levée je crois...pour stopper la procédure. Ensuite j'ai eu au courrier de vagues valeurs manuscrites sur un papier en guise d'avis sans explications évidemment. C'était peut être trop fatigant...Ce qui a encore fait l'objet d'un autre appel tout aussi longuet et persistant. Mais on voit bien que, pour piocher dans le compte de particulier, il y a de l'expertise... Je souhaite bonne chance et que l'expérience de chacun serve à tous et à toutes. Thomas
"Bluedeep" <hell_bent_diver@hotmail.com> a écrit dans le message news:
bgdhoa$not1q$1@ID-99230.news.uni-berlin.de...
"thomas" <thomas@nospam.fr> wrote in message news:bg80h6$neo$1@news-
| Donc le fisc s'était trompé sur mon adresse mais pas sur celle de ma
banque
| que, celle ci, je n'avais jamais communiqué. Comment se fait il que le
fisc
| ait ce type d' information?
FICOBA : fichier des comptes bancaires.
Entrée sur nom/date de naissance. (ce dernier détail a fait qu'un pauvre
gars a vu une fois ses compotes bloqués, il avait le malheur d'être né le
même jour que moi et d'avoir le même nom de famille)
D'ailleurs lors d'un ATD, la somme n'est pas saisie et donnée, elle est
juste séquestrée par la banque. La saisie n'intervient que 3 mois aprés
l'ATD (de mémoire)
F.
En effet la somme est sequestrée sur un compte pendant 3 mois. Coût de 106
euros de plus à la charge du contribuable bien sûr. Je ne sais pas si c'est
proportionel à la somme sequestrée.
Si le fisc se plante je ne sais pas si cette somme se récupère.
Dans mon cas, la banque a eu la sympathie de me prévenir à temps avant de
lancer la procédure. Ce qui m'a permis de joindre le fisc, non sans mal car
téléphone occupé ou ne répond pas , et de voir que le fisc s'était trompé
d'adresse. Le fisc s'est donc fendu d'un fax à ma banque appelé fax de main
levée je crois...pour stopper la procédure. Ensuite j'ai eu au courrier de
vagues valeurs manuscrites sur un papier en guise d'avis sans explications
évidemment.
C'était peut être trop fatigant...Ce qui a encore fait l'objet d'un autre
appel tout aussi longuet et persistant.
Mais on voit bien que, pour piocher dans le compte de particulier, il y a de
l'expertise...
Je souhaite bonne chance et que l'expérience de chacun serve à tous et à
toutes.
Thomas
"Bluedeep" a écrit dans le message news: bgdhoa$not1q$
"thomas" wrote in message news:bg80h6$neo$ | Donc le fisc s'était trompé sur mon adresse mais pas sur celle de ma banque | que, celle ci, je n'avais jamais communiqué. Comment se fait il que le fisc | ait ce type d' information?
FICOBA : fichier des comptes bancaires.
Entrée sur nom/date de naissance. (ce dernier détail a fait qu'un pauvre gars a vu une fois ses compotes bloqués, il avait le malheur d'être né le même jour que moi et d'avoir le même nom de famille)
D'ailleurs lors d'un ATD, la somme n'est pas saisie et donnée, elle est juste séquestrée par la banque. La saisie n'intervient que 3 mois aprés l'ATD (de mémoire)
F.
En effet la somme est sequestrée sur un compte pendant 3 mois. Coût de 106 euros de plus à la charge du contribuable bien sûr. Je ne sais pas si c'est proportionel à la somme sequestrée. Si le fisc se plante je ne sais pas si cette somme se récupère. Dans mon cas, la banque a eu la sympathie de me prévenir à temps avant de lancer la procédure. Ce qui m'a permis de joindre le fisc, non sans mal car téléphone occupé ou ne répond pas , et de voir que le fisc s'était trompé d'adresse. Le fisc s'est donc fendu d'un fax à ma banque appelé fax de main levée je crois...pour stopper la procédure. Ensuite j'ai eu au courrier de vagues valeurs manuscrites sur un papier en guise d'avis sans explications évidemment. C'était peut être trop fatigant...Ce qui a encore fait l'objet d'un autre appel tout aussi longuet et persistant. Mais on voit bien que, pour piocher dans le compte de particulier, il y a de l'expertise... Je souhaite bonne chance et que l'expérience de chacun serve à tous et à toutes. Thomas
