fiscalité association

Le Sat, 05 Sep 2009 03:03:58 -0700, NS a écrit :

Bonjour,

Bonjour !

Merci de me renseigner sur le droit des associations : Concernant une
association culturelle loi 1901, existant depuis plusieurs années :
L'association a reçu dernièrement un courrier du service fiscal des
entreprises lui demandant de s' enregistrer auprès de lui avec le
formulaire M0.

ça arrive de temps en temps, y a un gus des impôts qui découvre qu'une
asso existe (il s'en crée des milliers par an, mais c'est celle-là qui
lui a tapé dans l'oeil) et il envoie le M0... sais pas, ils ont peut-être
un quota d'envoi de M0 à respecter ?
plus sérieusement, il y a sans doute quelque chose qui a changé dans
votre fonctionnement (emploi d'un 1er salarié ?)

Cependant, l'association n'a aucune activité commerciale,
ne génère auncun revenu.

ça, ça m'étonnerait fort

- est-ce une obligation de s'enregistrer ?
- quel est l'impact ?
- possibilité de refus de faire ?
- article/document concernant le sujet ?

le plus simple est de contacter le correspondant vie associative de la
direction des services fiscaux du département dont vous dépendez et de
voir la raison du pourquoi du comment
Lui seul pourra vous dire si il y a réellement nécessité de remplir le
formulaire DANS VOTRE CAS PARTICULIER

Le Sat, 05 Sep 2009 14:23:16 +0000, Goulafra a écrit :

- est-ce une obligation de s'enregistrer ? - quel est l'impact ?
- possibilité de refus de faire ?
- article/document concernant le sujet ?

le plus simple est de contacter le correspondant vie associative de la
direction des services fiscaux du département dont vous dépendez et de
voir la raison du pourquoi du comment Lui seul pourra vous dire si il y
a réellement nécessité de remplir le formulaire DANS VOTRE CAS
PARTICULIER

vous pouvez aussi contacter une Maison des Associations : beaucoup
disposent d'un service d'assistance juridique qui pourra vous apporter un
1er avis

NS a écrit :

Bonjour,

Merci de me renseigner sur le droit des associations :
Concernant une association culturelle loi 1901, existant depuis
plusieurs années : L'association a reçu dernièrement un courrier du
service fiscal des entreprises lui demandant de s' enregistrer auprès
de lui avec le formulaire M0. Cependant, l'association n'a aucune
activité commerciale, ne génère auncun revenu.
- est-ce une obligation de s'enregistrer ?
- quel est l'impact ?
- possibilité de refus de faire ?
- article/document concernant le sujet ?

Apparemment le formulaire M0 vous servira à obtenir un numéro SIREN,
SIRET et un code APE qui sont désormais obligatoire pour les associations.
Voir :
<http://www.loi1901.com/vie_associative/siren-siret-ape.php>

Il y a 4 ans, quand nous avons créé une association sportives, ces
numéros n'étaient obligatoires QUE si l'on désirait obtenir certaines
subventions...

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/

Le Sat, 05 Sep 2009 19:49:04 +0200, Le Fou a écrit :

Apparemment le formulaire M0 vous servira à obtenir un numéro SIREN,
SIRET et un code APE qui sont désormais obligatoire pour les
associations. Voir :
<http://www.loi1901.com/vie_associative/siren-siret-ape.php>

je pense que ce site va un peu vite en besogne en affirmant (sans source)
que l'immatriculation est OBLIGATOIRE
Elle est requise dans certains cas, c'est tout.

Il y a 4 ans, quand nous avons créé une association sportives, ces
numéros n'étaient obligatoires QUE si l'on désirait obtenir certaines
subventions...

et en cas d'embauche
pour autant que je sache, c'est toujours le cas

Pour ce qui est de l'obtention d'un n° SIREN/SIRET et du code NACE (l'APE
a été remplacé par le NAF, et désormais par le NACE), il suffit de faire
une demande auprès de l'INSEE. Inutile donc de passer par
l'administration fiscale.

"NS" <tatasuong@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
87f3f67d-a8de-4c7f-9fdf-025b3f9e6a2d@e11g2000yqo.googlegroups.com...
Bonjour,

Merci de me renseigner sur le droit des associations :
Concernant une association culturelle loi 1901, existant depuis
plusieurs années : L'association a reçu dernièrement un courrier du
service fiscal des entreprises lui demandant de s' enregistrer auprès
de lui avec le formulaire M0. Cependant, l'association n'a aucune
activité commerciale, ne génère auncun revenu.
- est-ce une obligation de s'enregistrer ?
- quel est l'impact ?
- possibilité de refus de faire ?
- article/document concernant le sujet ?

Bon WE, NS
==================================== il me semble que si l'association sollicite des subventions de
collectivités publiques ou de l'Etat elle a l'obligation de s'enregistrer !
Sous quelle forme je n'en sais rien, c'est peut-être ce formulaire.

--

Lucien COSTE

Merci pour les réponses.
L'association a pour but de favoriser la mise en pratique du Zen. Elle
ne sollicite aucune subvention.
Nos interrogations sont :
- est-ce une obligation d'enregistrer et quel est les conséquences
i.e. paiement taxes, impôts... Lesques ?

@ Goulafra : eh oui, il y a des associations qui n'ont aucune activité
commerciale !

NS a écrit :

Merci pour les réponses.
L'association a pour but de favoriser la mise en pratique du Zen. Elle
ne sollicite aucune subvention.
Nos interrogations sont :
- est-ce une obligation d'enregistrer et quel est les conséquences
i.e. paiement taxes, impôts... Lesques ?

@ Goulafra : eh oui, il y a des associations qui n'ont aucune activité
commerciale !

Comme le mentionne le site que j'avais cité, IL SEMBLE que cet
enregistrement soit désormais obligatoire pour les associations.
Mais comme le souligne Goulafra, aucun texte légal ne vient étayer cette
thèse.
Vous en êtes au même stade que nous ;-) Dans le flou...
Je pense qu'un courrier à l'INSEE et à votre service des impôts vous
sera très profitable.

Merci de nous faire part de vos découvertes en matière de textes légaux
concernant le sujet.

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/

Le Sun, 06 Sep 2009 09:28:35 -0700, NS a écrit :

Merci pour les réponses.
L'association a pour but de favoriser la mise en pratique du Zen. Elle
ne sollicite aucune subvention.
Nos interrogations sont :
- est-ce une obligation d'enregistrer et quel est les conséquences i.e.
paiement taxes, impôts... Lesques ?

L'immatriculation auprès de l'INSEE n'a aucune conséquence directe si ce
n'est que votre association possédera un n° SIREN, un SIRET et un code
NACE, ce qui facilitera, à l'occasion, certaines démarches.

@ Goulafra : eh oui, il y a des associations qui n'ont aucune activité
commerciale !

ce n'est pas ce que vous avez dit (vous avez précisé : ne génère aucun
revenu) et ce n'est donc pas ce que je supposais

je côtoie suffisamment d'assos pour savoir que beaucoup n'ont pas
d'activités commerciales... et que beaucoup d'autres en ont sans même
s'en douter.
Enfin, avoir des activités "commerciales" ou "lucratives" ou "qui
rapportent des ressources financières à l'asso" n'est pas MAL en soi, et
n'a pas forcément pour conséquence immédiate de fiscaliser la structure,
loin s'en faut.

pour retrouver la sérénité :-) je ne peux que vous conseiller de
contacter le correspondant "associations" de la DSF.

Le Mon, 07 Sep 2009 19:20:05 +0200, Le Fou a écrit :

Ce n'est pas un code NACE qui est attribué à cette occasion, mais bien
un Code APE (Activité Principale Exercée),

oui

codé selon la NAF
(Nomenclature d'Activités Françaises).

non
j'ai sous les yeux un document récent (juin 2009) de l'INSEE suite à une
demande d'inscription au SIRENE.
Le code est bel et bien composé de 5 caractères, en l'occurrence 9499Z
(autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire), ce qui
correspond à la NACE (la NAF n'a que 4 caractères).
Mais tout ceci n'a guère d'importance en l'occurrence.

NS a écrit :

Bonjour,

Merci de me renseigner sur le droit des associations :
Concernant une association culturelle loi 1901, existant depuis
plusieurs années : L'association a reçu dernièrement un courrier du
service fiscal des entreprises lui demandant de s' enregistrer auprès
de lui avec le formulaire M0. Cependant, l'association n'a aucune
activité commerciale, ne génère auncun revenu.
- est-ce une obligation de s'enregistrer ?
- quel est l'impact ?
- possibilité de refus de faire ?
- article/document concernant le sujet ?

Bon WE, NS

Bonjour,
Désolé d'apporter ma contribution tardivement : un gros différent avec
de vilaines bêtes informatiques malveillantes m'a retardé.

Vu les réponses contradictoires et l'habituelle flou des connaissances
sur ce sujet ma réponse va être un peu longue.

Le formulaire fiscal MO est une déclaration d'existence relative à
l'assujettissement à la TVA. Cette déclaration relève des articles 286
et 286 ter du code général des impôts:
....................................................................
CODE GENERAL DES IMPOTS - TVA (extraits)
Déclarations d'existence et comptabilité.
Article 286
I. Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :
1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au
bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni
par l'administration. Une déclaration est également obligatoire en cas
de cessation d'entreprise ;
2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous
renseignements relatifs à son activité professionnelle ;
3° Si .................................
II. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à
l'article 293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I.
Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts,
présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de
leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et
présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces
opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces
justificatives (1).
NOTA:
(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des
résultats des années 1999 et suivantes.

Article 286 ter
Est identifié par un numéro individuel :
1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des
prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des
livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la
taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur ;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à
titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de
services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée.
2° Toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne
ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA.
3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions
intracommunautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui
relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de
l'article 256 A et effectuées hors de France.
.....................................................................


L'association qui a fait l'objet de cette demande s'interroge sur son
bien-fondé. Il peut s'agir:
- D'une action volontairement large dans ses destinataires ayant pour
but de ratisser dans l'inconnu ou de vérifier dans son secteur qu'il
n'existe pas d'associations relevant de la TVA;
- d'une action provenant d'un fonctionnaire zélé ou ignorant certains
aspects de son code des impôts;
- d'une action provoquée par une suspicion d'activités commerciales ou
lucratives vis à vis de cette association (dénonciation entre autre).

Sur ce dernier point des informations, exactes ou infondées, peuvent
avoir fait penser à l'auteur de cette demande que la personne morale
privée (l'association) doit , ou peut, être assujettie à la TVA.
Cela peut provenir de l'existence dans l'association :
- d'un secteur lucratif;
- de l'existence d'une activité non lucrative bien qu'habituellement
elle ne soit : Comme par exemple d'une licence d'entrepreneur de
spectacles qui n'est utile que si l'association emploi des personnels
salariés du secteur artistique ou culturel ou elle organise plus de six
manifestations par an (dans le cadre de ces 6 manifestations elle doit
utiliser le GUSO en cas d'emploi salarié);
- etc.


Par précaution Il conviendrait de répondre par courrier à cette demande
pour savoir pour quelle raison elle a lieu. Dans un premier temps s'en
tenir à cette recherche de motivation Car cela pourrait faire apparaître
les raisons de cette interprétation du code général des impôts par
l'administration. Si l'administration fiscale persiste il sera temps
alors de lui demander pourquoi l'association devrait remplir sa
déclaration d'existence alors que les articles 286 et 286 ter du code
général des impôts ne la concernent pas. Utiliser précocement l'argument
de ces articles risque de maintenir l'association dans l'ignorance de la
motivation de cette demande, s'il en existe.



Pendant que l'on y est : un aspect voisin du code général des impôts :
L'impôt sur les sociétés :

IMPOTS SUR LES SOCIETES
....................................................................
Article 206 (extraits)
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V)
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 32 (V)
Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis
AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par
actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le
régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au
IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les
sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des
dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements
publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière,
les organismes des départements et des communes et toutes autres
personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de
caractère lucratif.
1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés
prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les
associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats
régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les
fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise,
les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est
désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent
significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes
d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs
activités lucratives n'excède pas 60 000 euros. Sont réputées lucratives
les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de
dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des
organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des
organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives.
Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de
l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année
au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l'alinéa
précité n'est plus remplie.
Les organismes mentionnés au premier alinéa sont assujettis à l'impôt
sur les sociétés prévu au 1 en raison des résultats de leurs activités
financières lucratives et de leurs participations.
.................
5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les
établissements publics, autres que les établissements scientifiques,
d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et
collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre
disposition, à l'exception, d'une part, des fondations reconnues
d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les
statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en
capital, sont assujettis audit impôt en raison :
a. De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont
propriétaires, et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de
membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655
ter ;
b. De l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception
des dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent
pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à
l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable
pour leur montant brut ;
d. Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées
visées aux 3° ter à 3° sexies de l'article 208 et à l'article 208 B
perçus à compter du 1er janvier 1987. Ces dividendes sont comptés dans
le revenu imposable pour leur montant brut.
e. des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées
visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en
application du premier alinéa du II de cet article.
5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à
l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est
désintéressée et les associations de services aux personnes, agréées en
application de l'article L. 7232-1 du même code sont soumises à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions prévues au 5.
.......................................................................

Au sujet de l'impôt sur les sociétés il arrive que des centres des
impôts adressent des demandes à peu près identiques aux associations car
ils considèrent que, comme pour les personnes physiques qui doivent
effectuer une déclaration annuelle pour l'imposition des personnes
physiques (IRPP) même s'ils sont d'un imposables, les associations
doivent effectuer une déclaration 2070 même si elle n'ont pas de revenus
entrant dans cette catégorie et malgré cet article 206 du CGI.



***************************************************************
La question a soulevé un débat sur les immatriculations SIREN, SIRET,
APE, ANCE.
Il faut savoir que le code APE (ou tout autre relatif à l'activité
économique de l'association) est déterminé principalement par le contenu
de la disposition des statuts de l'association fixant son but. D'où
parfois des l'attribution de code surprenant parce que les buts de
l'association sont rédigés de façon floue, imprécises ou permettant
diverses interprétations.

A remarquer : ma recherche sur les fichiers de l'INSEE m'a fait
découvrir l'existence d'un fichier enregistrant les personnes morales
prives (donc y compris les associations) ayant fait l'objet d'une
condamnation en justice.

Voici les réponses de l'INSEE:
..................................................................
Siret Définition
Le numéro SIRET est un identifiant d'établissement.
Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties :
la première est le numéro SIREN de l'entreprise (ou unité légale ou
personne juridique) à laquelle appartient l'unité SIRET ; la seconde,
habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose
d'un numéro d'ordre à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un
chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du
numéro SIRET.

Numéro SIREN - Définition
Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque
entreprise. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification,
excepté pour les organismes publics (communes,...) dont le numéro SIREN
commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre
de contrôle de validité du numéro.
Remarque
Ce numéro est non significatif ; il n'a aucun lien avec les
caractéristiques de l'entreprise. Il n'est attribué qu'une seule fois et
n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la
personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour une
personne physique, dissolution pour une personne morale)

Code APE - Définition
Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par
l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code
caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature
d'activités française (NAF rév. 1). Plus précisément, on distingue le
code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.
Remarque
L'APE est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise
car il est à la base des classements des entreprises par secteur
d'activité. Ainsi, la qualité des études sur la situation économique
conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition
du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE
correct à chaque entreprise.

La nomenclature d'activités française révision 1 (NAF rév. 1, 2003) est
la nouvelle nomenclature statistique nationale d'activités qui se
substitue depuis le 1er janvier 2003 à la NAF de 1993.

La NAF rév. 1 reprend tous les niveaux de la NACE rév. 1.1 (nomenclature
d'activités de la communauté européenne) et y ajoute un niveau national
qui éclate (ou non) les classes de la NACE (niveau le plus détaillé)
pour tenir compte des spécificités et des habitudes nationales.

La NAF rév. 1 a été approuvée par la CNAP (Commission nationale des
nomenclatures d'activités et de produits) en avril 2002. Elle fait
l'objet d'un décret commun avec la classification des produits française
(CPF rév. 1) qui oblige l'ensemble des organismes publics à utiliser la
nomenclature (ou ses dérivées) dans les textes officiels, décisions,
documents, travaux et études (décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002
paru au JO du 1er janvier 2003). Le code caractérisant l'activité
principale exercée par les unités économiques (code APE), attribué par
l'Insee, est déterminé à partir du niveau le plus détaillé de la NAF.

Pour chaque code de la NAF rév. 1, un lien actif avec le ou les codes
CPF rév. 1 permet de basculer directement sur la CPF rév. 1 (cliquer sur
le code CPF dans la rubrique "Produits associés").

Quelles démarches pour immatriculer une association ? Réponse :
Vous cherchez à immatriculer votre association au répertoire des
entreprises et des établissements sirene. Les démarches sont différentes
selon le cas de figure dans lequel se trouve votre association

* * * Votre association est employeur de personnel salarié.
L'inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée au
centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf à laquelle sont
versées les cotisations. Il transmettra la demande à l'Insee qui
procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro
d'identification.

* * * Votre association exerce des activités qui entraînent paiement de
la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. L'inscription doit alors être
demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des
impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires
ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l'Insee qui procédera à
l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

* * * Votre association reçoit ou souhaite recevoir des subventions ou
des paiements en provenance de l'État ou des collectivités
territoriales. L'inscription doit alors être demandée directement par
courrier postal à la direction régionale de l'Insee compétente pour
votre département en joignant une copie des statuts de votre association
et une copie de l'extrait paru au journal officiel.

Si votre association ne remplit pas au moins une de ces conditions, vous
n'avez pas à demander son inscription au répertoire Sirene.