A l'occasion de mon état de grossesse, j'ai déposé une demande pour
avoir une aide familiale au logement. Mais la CAF n'a voulu modifier
mes droits qu'à compter de la naissance.
Or, des amis me disent que normalement elle aurait due étudier mes
droits et m'accorder l'aide (qu'elle vient par d'ailleurs de
m'attribuer dès la naissance du bébé) à compter de la déclaration de
grossesse. Ils disent que tous les avantages sociaux (abattements
fiscaux, aides au logement, comme d'ailleurs l'allocation jeune enfant
qu'on m'a accordé des le 4ème mois de grossesse, etc.) commencent à
courrier non seulement à compter de la naissance de l'enfant mais dès
la déclaration de grossesse. Que le "foetus" est pris en compte comme
"charge" ou personne à part entière au sens de l'aide sociale dès la
déclaration de grossesse, ce qui a une forte incidence sur la
réduction du plafond des revenus utilisés par la CAF afin de
déterminer le droit à l'aide au logement.
Pouvez-vous m'aider ? Je cherche un texte (ou même une expérience) qui
confirmerait ou infirmerait les dires de mes amis (non juristes).
Rappel de ce qui agite la Cour de Cassation et la doctrine depuis des lustres :
Un foetus n'est pas une personne juridique.Il n'a donc aucun droit, ni aucune obligation à titre personnel. Pour l'être, il faudrait qu'il soit "vivant, né, et viable" au sens du droit civil.
Donc, seule la mère qui le porte a des droits spécifiques, protégeant sa vulnérabilité de femme enceinte (droit du travail,abattements fiscaux.....)
Loulou
Rappel de ce qui agite la Cour de Cassation et la doctrine depuis des
lustres :
Un foetus n'est pas une personne juridique.Il n'a donc aucun droit, ni
aucune obligation à titre personnel.
Pour l'être, il faudrait qu'il soit "vivant, né, et viable" au sens du droit
civil.
Donc, seule la mère qui le porte a des droits spécifiques, protégeant sa
vulnérabilité de femme enceinte (droit du travail,abattements fiscaux.....)
Rappel de ce qui agite la Cour de Cassation et la doctrine depuis des lustres :
Un foetus n'est pas une personne juridique.Il n'a donc aucun droit, ni aucune obligation à titre personnel. Pour l'être, il faudrait qu'il soit "vivant, né, et viable" au sens du droit civil.
Donc, seule la mère qui le porte a des droits spécifiques, protégeant sa vulnérabilité de femme enceinte (droit du travail,abattements fiscaux.....)
Loulou
chevalier b.
"Loulou le Fou" > Un foetus n'est pas une personne juridique.Il n'a donc aucun droit, ni
aucune obligation à titre personnel. Pour l'être, il faudrait qu'il soit "vivant, né, et viable" au sens du
droit
civil.
n'importe quoi. ce que vous citez ne s'applique (jusqu'à nouvel ordre) qu'à la protection pénale du foetus. en droit civil, le foetus est pris en compte chaque fois qu'il y va de son intérêt. "Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur" ; c'est bien le cas ici.
"Loulou le Fou" > Un foetus n'est pas une personne juridique.Il n'a donc
aucun droit, ni
aucune obligation à titre personnel.
Pour l'être, il faudrait qu'il soit "vivant, né, et viable" au sens du
droit
civil.
n'importe quoi.
ce que vous citez ne s'applique (jusqu'à nouvel ordre) qu'à la
protection pénale du foetus.
en droit civil, le foetus est pris en compte chaque fois qu'il y va de
son intérêt.
"Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur" ;
c'est bien le cas ici.
"Loulou le Fou" > Un foetus n'est pas une personne juridique.Il n'a donc aucun droit, ni
aucune obligation à titre personnel. Pour l'être, il faudrait qu'il soit "vivant, né, et viable" au sens du
droit
civil.
n'importe quoi. ce que vous citez ne s'applique (jusqu'à nouvel ordre) qu'à la protection pénale du foetus. en droit civil, le foetus est pris en compte chaque fois qu'il y va de son intérêt. "Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur" ; c'est bien le cas ici.
Loulou le Fou
"chevalier b." a écrit dans le message de news:c126gi$ukf$
"Loulou le Fou" > Un foetus n'est pas une personne juridique.Il n'a donc aucun droit, ni > aucune obligation à titre personnel. > Pour l'être, il faudrait qu'il soit "vivant, né, et viable" au sens du droit > civil. >
n'importe quoi. ce que vous citez ne s'applique (jusqu'à nouvel ordre) qu'à la protection pénale du foetus. en droit civil, le foetus est pris en compte chaque fois qu'il y va de son intérêt. "Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur" ; c'est bien le cas ici.
T'es mignon, tout plein toi.
Je viens de faire un résumé : la maxime de l'infans conceptus est une exceptio, autorisant la rétroactivité d'actes positifs à destination de l'enfant (cf.succession, testament,succession... art.906.c.civ). Le concept est bien la rétroactivité, à l'égard d'un enfant né, vivant et viable.
"chevalier b." <pledge@spock.fr> a écrit dans le message de
news:c126gi$ukf$1@news-reader1.wanadoo.fr...
"Loulou le Fou" > Un foetus n'est pas une personne juridique.Il n'a donc
aucun droit, ni
> aucune obligation à titre personnel.
> Pour l'être, il faudrait qu'il soit "vivant, né, et viable" au sens du
droit
> civil.
>
n'importe quoi.
ce que vous citez ne s'applique (jusqu'à nouvel ordre) qu'à la
protection pénale du foetus.
en droit civil, le foetus est pris en compte chaque fois qu'il y va de
son intérêt.
"Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur" ;
c'est bien le cas ici.
T'es mignon, tout plein toi.
Je viens de faire un résumé : la maxime de l'infans conceptus est une
exceptio, autorisant la rétroactivité d'actes positifs à destination de
l'enfant (cf.succession, testament,succession... art.906.c.civ).
Le concept est bien la rétroactivité, à l'égard d'un enfant né, vivant et
viable.
"chevalier b." a écrit dans le message de news:c126gi$ukf$
"Loulou le Fou" > Un foetus n'est pas une personne juridique.Il n'a donc aucun droit, ni > aucune obligation à titre personnel. > Pour l'être, il faudrait qu'il soit "vivant, né, et viable" au sens du droit > civil. >
n'importe quoi. ce que vous citez ne s'applique (jusqu'à nouvel ordre) qu'à la protection pénale du foetus. en droit civil, le foetus est pris en compte chaque fois qu'il y va de son intérêt. "Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur" ; c'est bien le cas ici.
T'es mignon, tout plein toi.
Je viens de faire un résumé : la maxime de l'infans conceptus est une exceptio, autorisant la rétroactivité d'actes positifs à destination de l'enfant (cf.succession, testament,succession... art.906.c.civ). Le concept est bien la rétroactivité, à l'égard d'un enfant né, vivant et viable.
chevalier b.
"Loulou le Fou"
Je viens de faire un résumé : la maxime de l'infans conceptus est une exceptio, autorisant la rétroactivité d'actes positifs à destination
de
l'enfant (cf.succession, testament,succession... art.906.c.civ). Le concept est bien la rétroactivité, à l'égard d'un enfant né, vivant
et
viable.
n'est-ce point le cas ici ? n'est-ce pas le sort de la plupart des foetus (foetorum ?) de naître vivant et viable ? ce n'est point une exceptio mais une règle générale. l'exceptio est le foetus ni vivant ni viable ou le foetus envisagé du point de vue de sa protection pénale. bon, j'arrête les cuistreries pour répondre à la question posée : en droit civil, on prend en compte le foetus "chaque fois qu'il y va de son intérêt".
"Loulou le Fou"
Je viens de faire un résumé : la maxime de l'infans conceptus est une
exceptio, autorisant la rétroactivité d'actes positifs à destination
de
l'enfant (cf.succession, testament,succession... art.906.c.civ).
Le concept est bien la rétroactivité, à l'égard d'un enfant né, vivant
et
viable.
n'est-ce point le cas ici ?
n'est-ce pas le sort de la plupart des foetus (foetorum ?) de naître
vivant et viable ?
ce n'est point une exceptio mais une règle générale.
l'exceptio est le foetus ni vivant ni viable
ou le foetus envisagé du point de vue de sa protection pénale.
bon, j'arrête les cuistreries pour répondre à la question posée : en
droit civil, on prend en compte le foetus "chaque fois qu'il y va de son
intérêt".
Je viens de faire un résumé : la maxime de l'infans conceptus est une exceptio, autorisant la rétroactivité d'actes positifs à destination
de
l'enfant (cf.succession, testament,succession... art.906.c.civ). Le concept est bien la rétroactivité, à l'égard d'un enfant né, vivant
et
viable.
n'est-ce point le cas ici ? n'est-ce pas le sort de la plupart des foetus (foetorum ?) de naître vivant et viable ? ce n'est point une exceptio mais une règle générale. l'exceptio est le foetus ni vivant ni viable ou le foetus envisagé du point de vue de sa protection pénale. bon, j'arrête les cuistreries pour répondre à la question posée : en droit civil, on prend en compte le foetus "chaque fois qu'il y va de son intérêt".
Loulou le Fou
"chevalier b." a écrit dans le message de news:c127ut$n8i$
n'est-ce point le cas ici ?
Non, il me semble que la jeune femme est encore "enceinte".
n'est-ce pas le sort de la plupart des foetus (foetorum ?) de naître
vivant et viable ?
Sincèrement, je l'espère.
ce n'est point une exceptio mais une règle générale.(...)
Ce n'est pas mon point de vue.
bon, j'arrête les cuistreries pour répondre à la question posée : en droit civil, on prend en compte le foetus "chaque fois qu'il y va de son
intérêt".
Ben voyons..
"chevalier b." <pledge@spock.fr> a écrit dans le message de
news:c127ut$n8i$1@news-reader4.wanadoo.fr...
n'est-ce point le cas ici ?
Non, il me semble que la jeune femme est encore "enceinte".
n'est-ce pas le sort de la plupart des foetus (foetorum ?) de naître
vivant et viable ?
Sincèrement, je l'espère.
ce n'est point une exceptio mais une règle générale.(...)
Ce n'est pas mon point de vue.
bon, j'arrête les cuistreries pour répondre à la question posée : en
droit civil, on prend en compte le foetus "chaque fois qu'il y va de son
"chevalier b." a écrit dans le message de news:c127ut$n8i$
n'est-ce point le cas ici ?
Non, il me semble que la jeune femme est encore "enceinte".
n'est-ce pas le sort de la plupart des foetus (foetorum ?) de naître
vivant et viable ?
Sincèrement, je l'espère.
ce n'est point une exceptio mais une règle générale.(...)
Ce n'est pas mon point de vue.
bon, j'arrête les cuistreries pour répondre à la question posée : en droit civil, on prend en compte le foetus "chaque fois qu'il y va de son
intérêt".
Ben voyons..
laticia.simonet
Bonjour,
Juste quelque précisions :
- Que l'enfant est né vivant - Qu'une aide au logement m'a été accordée par la CAF dès sa naissance
Mais ma question est surtout de savoir : si le "fœtus" ou plus précisément "l'état de grossesse" déclaré à la CAF dans les normes, me donne droit « en tant que mère » de bénéficier d'une allocation d'aide au logement pour ma période de grossesse ? Si la réponse est oui du point de vue civil quel est le texte qui le dit ?
Avec mes remerciements
Bonjour,
Juste quelque précisions :
- Que l'enfant est né vivant
- Qu'une aide au logement m'a été accordée par la CAF dès sa naissance
Mais ma question est surtout de savoir : si le "fœtus" ou plus
précisément "l'état de grossesse" déclaré à la CAF dans les normes, me
donne droit « en tant que mère » de bénéficier d'une allocation d'aide
au logement pour ma période de grossesse ? Si la réponse est oui du
point de vue civil quel est le texte qui le dit ?
- Que l'enfant est né vivant - Qu'une aide au logement m'a été accordée par la CAF dès sa naissance
Mais ma question est surtout de savoir : si le "fœtus" ou plus précisément "l'état de grossesse" déclaré à la CAF dans les normes, me donne droit « en tant que mère » de bénéficier d'une allocation d'aide au logement pour ma période de grossesse ? Si la réponse est oui du point de vue civil quel est le texte qui le dit ?
Avec mes remerciements
chevalier b.
"Simonet" Si la réponse est oui du
point de vue civil quel est le texte qui le dit ?
Le droit civil est le principe général, il faut en voir l'application dans les textes relatifs à l'allocation logement (code de la sécurité sociale, art D542-17 et D755-22 et 23). Comme il n'y a rien sur le sujet, ils font sans doute une application restrictive, que vous pouvez contester (à mon sens), pour le bénéfice des générations futures, car la procédure risque de vous coûter plus cher que le bénéfice à en retirer. Ceci dit, il faudrait d'abord pousser la caisse d'allocations familiale dans ses retranchements, en lui demandant sur quel texte elle s'appuie pour refuser l'allocation pendant la grossesse au mépris d'un principe général du droit civil (par lettre recommandée, ça ne mange pas de pain).
"Simonet" Si la réponse est oui du
point de vue civil quel est le texte qui le dit ?
Le droit civil est le principe général, il faut en voir l'application
dans les textes relatifs à l'allocation logement (code de la sécurité
sociale, art D542-17 et D755-22 et 23).
Comme il n'y a rien sur le sujet, ils font sans doute une application
restrictive, que vous pouvez contester (à mon sens), pour le bénéfice
des générations futures, car la procédure risque de vous coûter plus
cher que le bénéfice à en retirer.
Ceci dit, il faudrait d'abord pousser la caisse d'allocations familiale
dans ses retranchements, en lui demandant sur quel texte elle s'appuie
pour refuser l'allocation pendant la grossesse au mépris d'un principe
général du droit civil (par lettre recommandée, ça ne mange pas de
pain).
Le droit civil est le principe général, il faut en voir l'application dans les textes relatifs à l'allocation logement (code de la sécurité sociale, art D542-17 et D755-22 et 23). Comme il n'y a rien sur le sujet, ils font sans doute une application restrictive, que vous pouvez contester (à mon sens), pour le bénéfice des générations futures, car la procédure risque de vous coûter plus cher que le bénéfice à en retirer. Ceci dit, il faudrait d'abord pousser la caisse d'allocations familiale dans ses retranchements, en lui demandant sur quel texte elle s'appuie pour refuser l'allocation pendant la grossesse au mépris d'un principe général du droit civil (par lettre recommandée, ça ne mange pas de pain).
jr
chevalier b. :
n'importe quoi. ce que vous citez ne s'applique (jusqu'à nouvel ordre) qu'à la protection pénale du foetus. en droit civil, le foetus est pris en compte chaque fois qu'il y va de son intérêt.
"son" intérêt? :)
"Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur" ; c'est bien le cas ici.
Moi je ne crois pas. L'enfant est considéré comme ayant existé depuis sa conception *s'il naît*. Donc a posteriori, et ses droits éventuels ne naissent qu'avec lui même si certains sont censés *après coup* avoir été ouverts avant sa naissance. Et seulement si c'est son intérêt, par dessus le marché.
Ça fait des cas de figure exotiques en matière de succession, d'ailleurs (monsieur meurt alors que madame est enceinte, l'enfant posthume meurt à deux jours, madame hérite de monsieur via l'enfant. Si c'est le foetus qui meurt à J moins deux, madame n'hérite pas.) Variante dans l'autre sens avec césarienne post mortem.
Et je ne crois pas qu'un juge puisse prendre des mesures conservatoires civiles au nom d'un foetus, par exemple empêcher les parents de dilapider leur patrimoine. Alors que ça peut être fait à J plus un.
Expérience perso: j'ai eu des jumeaux donnant droit, à l'époque, à une double prime de je ne sais quoi avant l'accouchement. Eh bien on a touché une prime unique jusqu'au jour J et là, les deux enfants étant bien là, on a touché le rappel de la seconde. Et pourtant la grossesse gémellaire était sur tous les certificats médicaux, ce n'était pas un secret. L'explication qu'on m'avait donnée était que la prime était donnée "par enfant" mais pas reprise si avortement. Donc la première était due de toutes façons, mais la suivante seulement si second enfant il y avait. Un second foetus ne faisait pas l'affaire.
-- jr
chevalier b. :
n'importe quoi.
ce que vous citez ne s'applique (jusqu'à nouvel ordre) qu'à la
protection pénale du foetus.
en droit civil, le foetus est pris en compte chaque fois qu'il y va de
son intérêt.
"son" intérêt? :)
"Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur" ;
c'est bien le cas ici.
Moi je ne crois pas. L'enfant est considéré comme ayant existé depuis sa
conception *s'il naît*. Donc a posteriori, et ses droits éventuels ne
naissent qu'avec lui même si certains sont censés *après coup* avoir été
ouverts avant sa naissance. Et seulement si c'est son intérêt, par dessus
le marché.
Ça fait des cas de figure exotiques en matière de succession, d'ailleurs
(monsieur meurt alors que madame est enceinte, l'enfant posthume meurt à
deux jours, madame hérite de monsieur via l'enfant. Si c'est le foetus qui
meurt à J moins deux, madame n'hérite pas.) Variante dans l'autre sens avec
césarienne post mortem.
Et je ne crois pas qu'un juge puisse prendre des mesures conservatoires
civiles au nom d'un foetus, par exemple empêcher les parents de dilapider
leur patrimoine. Alors que ça peut être fait à J plus un.
Expérience perso: j'ai eu des jumeaux donnant droit, à l'époque, à une
double prime de je ne sais quoi avant l'accouchement. Eh bien on a touché
une prime unique jusqu'au jour J et là, les deux enfants étant bien là, on
a touché le rappel de la seconde. Et pourtant la grossesse gémellaire était
sur tous les certificats médicaux, ce n'était pas un secret. L'explication
qu'on m'avait donnée était que la prime était donnée "par enfant" mais pas
reprise si avortement. Donc la première était due de toutes façons, mais la
suivante seulement si second enfant il y avait. Un second foetus ne faisait
pas l'affaire.
n'importe quoi. ce que vous citez ne s'applique (jusqu'à nouvel ordre) qu'à la protection pénale du foetus. en droit civil, le foetus est pris en compte chaque fois qu'il y va de son intérêt.
"son" intérêt? :)
"Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur" ; c'est bien le cas ici.
Moi je ne crois pas. L'enfant est considéré comme ayant existé depuis sa conception *s'il naît*. Donc a posteriori, et ses droits éventuels ne naissent qu'avec lui même si certains sont censés *après coup* avoir été ouverts avant sa naissance. Et seulement si c'est son intérêt, par dessus le marché.
Ça fait des cas de figure exotiques en matière de succession, d'ailleurs (monsieur meurt alors que madame est enceinte, l'enfant posthume meurt à deux jours, madame hérite de monsieur via l'enfant. Si c'est le foetus qui meurt à J moins deux, madame n'hérite pas.) Variante dans l'autre sens avec césarienne post mortem.
Et je ne crois pas qu'un juge puisse prendre des mesures conservatoires civiles au nom d'un foetus, par exemple empêcher les parents de dilapider leur patrimoine. Alors que ça peut être fait à J plus un.
Expérience perso: j'ai eu des jumeaux donnant droit, à l'époque, à une double prime de je ne sais quoi avant l'accouchement. Eh bien on a touché une prime unique jusqu'au jour J et là, les deux enfants étant bien là, on a touché le rappel de la seconde. Et pourtant la grossesse gémellaire était sur tous les certificats médicaux, ce n'était pas un secret. L'explication qu'on m'avait donnée était que la prime était donnée "par enfant" mais pas reprise si avortement. Donc la première était due de toutes façons, mais la suivante seulement si second enfant il y avait. Un second foetus ne faisait pas l'affaire.
-- jr
jr
Je disais:
c'est bien le cas ici.
Moi je ne crois pas.
...que ce soit le cas ici (je n'étais pas clair). Nonobstant les errements de la CAF. Il y a des primes et avantages donnés aux parents potentiels et "enceints" et pas à l'enfant; donc ils sont dûs que l'enfant naisse ou pas, et avant la naissance donc.
-- jr
Je disais:
c'est bien le cas ici.
Moi je ne crois pas.
...que ce soit le cas ici (je n'étais pas clair). Nonobstant les errements
de la CAF. Il y a des primes et avantages donnés aux parents potentiels et
"enceints" et pas à l'enfant; donc ils sont dûs que l'enfant naisse ou pas,
et avant la naissance donc.
...que ce soit le cas ici (je n'étais pas clair). Nonobstant les errements de la CAF. Il y a des primes et avantages donnés aux parents potentiels et "enceints" et pas à l'enfant; donc ils sont dûs que l'enfant naisse ou pas, et avant la naissance donc.
-- jr
laticia.simonet
Mais finalement
Pensez-vous que j'ai droit à une allocation logement ou non ? (je ne suis pas sûr d'avoir très bien compris...)
Mais finalement
Pensez-vous que j'ai droit à une allocation logement ou non ?
(je ne suis pas sûr d'avoir très bien compris...)
