fonds de placement d'un syndicat de copropriété ....
27 réponses
MichellePadovani
Bonjour,
Une amie demande si en tant que syndic bénévole elle pourrait avec une
décision d'assemblée de la copropriété être mandatée pour placer des fonds
reçus à la suite d'un procès par la copropriété ?
Elle pourrait être rémunérée sur une partie des gains
obtenus (somme à négocier éventuellement lors de l'assemblée générale)?
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news:507bb03c$0$21248$
Bonjour,
--------------- Bonjour, --
Une amie demande si en tant que syndic bénévole elle pourrait avec une décision d'assemblée de la copropriété être mandatée pour placer des fonds reçus à la suite d'un procès par la copropriété ?
------- oui
Oui. Mais...Il faut préciser qu'un syndicat de copropriété est une entité sui generis qui ne peut être comparée aux autres contrats d'association ou de société. La transparence fiscale est totale. Les recettes de placement entre autres sont réputées perçues directement par les copropriétaires, peu importe si la redistribution est opérée par compensation avec les charges.
Le syndic est censé remettre à l'administration fiscale une déclaration (2561) et en transmettre copie à chaque copropriétaire pour que celui-ci puisse les déclarer selon son régime d'imposition.
Ceci reste très théorique, peu pratiqué par les syndics dans la réalité mais le défaut de déclaration par le syndic est sanctionnable et le copropriétaire risque un redressement et des pénalités si il ne déclare pas sa quote-part d'intérêts.
Lien vers la réponse du ministre de l'économie et des finances à Monsieur Alain Madalle à ce sujet: http://www.jpm-copro.com/RM%2033926.htm
Accessoirement en préambule de la question il est rappelé que les syndicats de copropriété ne peuvent bénéficier du déplafonnement partiel du livret "A" réservé à certains organismes. Lors de la discussion du projet de loi dit "Boutin" sur le logement un amendement a été présenté dans le but de faire bénéficier les syndicats de ce déplafonnement et a été rejeté. Là aussi la réalité est différente de nombreuses Caisses d'Épargne locales ont ouvert ce type de livret partiellement déplafonné (souvent baptisé "association") aux syndicats de copropriété bien que ceux-ci ne puissent pas en bénéficier. -- Cordialement, MichelB
Bonjour,
Le 15/10/2012 10:34, Segnol a écrit :
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le message de
news:507bb03c$0$21248$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
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Bonjour,
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Une amie demande si en tant que syndic bénévole elle pourrait avec une décision d'assemblée de la copropriété être
mandatée pour placer des fonds reçus à la suite d'un procès par la copropriété ?
-------
oui
Oui. Mais...Il faut préciser qu'un syndicat de copropriété est une entité sui generis qui ne peut être comparée aux
autres contrats d'association ou de société. La transparence fiscale est totale. Les recettes de placement entre autres
sont réputées perçues directement par les copropriétaires, peu importe si la redistribution est opérée par compensation
avec les charges.
Le syndic est censé remettre à l'administration fiscale une déclaration (2561) et en transmettre copie à chaque
copropriétaire pour que celui-ci puisse les déclarer selon son régime d'imposition.
Ceci reste très théorique, peu pratiqué par les syndics dans la réalité mais le défaut de déclaration par le syndic est
sanctionnable et le copropriétaire risque un redressement et des pénalités si il ne déclare pas sa quote-part d'intérêts.
Lien vers la réponse du ministre de l'économie et des finances à Monsieur Alain Madalle à ce sujet:
http://www.jpm-copro.com/RM%2033926.htm
Accessoirement en préambule de la question il est rappelé que les syndicats de copropriété ne peuvent bénéficier du
déplafonnement partiel du livret "A" réservé à certains organismes. Lors de la discussion du projet de loi dit
"Boutin" sur le logement un amendement a été présenté dans le but de faire bénéficier les syndicats de ce
déplafonnement et a été rejeté. Là aussi la réalité est différente de nombreuses Caisses d'Épargne locales ont ouvert
ce type de livret partiellement déplafonné (souvent baptisé "association") aux syndicats de copropriété bien que ceux-ci
ne puissent pas en bénéficier.
--
Cordialement,
MichelB
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news:507bb03c$0$21248$
Bonjour,
--------------- Bonjour, --
Une amie demande si en tant que syndic bénévole elle pourrait avec une décision d'assemblée de la copropriété être mandatée pour placer des fonds reçus à la suite d'un procès par la copropriété ?
------- oui
Oui. Mais...Il faut préciser qu'un syndicat de copropriété est une entité sui generis qui ne peut être comparée aux autres contrats d'association ou de société. La transparence fiscale est totale. Les recettes de placement entre autres sont réputées perçues directement par les copropriétaires, peu importe si la redistribution est opérée par compensation avec les charges.
Le syndic est censé remettre à l'administration fiscale une déclaration (2561) et en transmettre copie à chaque copropriétaire pour que celui-ci puisse les déclarer selon son régime d'imposition.
Ceci reste très théorique, peu pratiqué par les syndics dans la réalité mais le défaut de déclaration par le syndic est sanctionnable et le copropriétaire risque un redressement et des pénalités si il ne déclare pas sa quote-part d'intérêts.
Lien vers la réponse du ministre de l'économie et des finances à Monsieur Alain Madalle à ce sujet: http://www.jpm-copro.com/RM%2033926.htm
Accessoirement en préambule de la question il est rappelé que les syndicats de copropriété ne peuvent bénéficier du déplafonnement partiel du livret "A" réservé à certains organismes. Lors de la discussion du projet de loi dit "Boutin" sur le logement un amendement a été présenté dans le but de faire bénéficier les syndicats de ce déplafonnement et a été rejeté. Là aussi la réalité est différente de nombreuses Caisses d'Épargne locales ont ouvert ce type de livret partiellement déplafonné (souvent baptisé "association") aux syndicats de copropriété bien que ceux-ci ne puissent pas en bénéficier. -- Cordialement, MichelB
MichellePadovani
"MichelB" a écrit dans le message de news: 507c63b9$0$1990$
Bonjour,
Le 15/10/2012 10:34, Segnol a écrit :
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news:507bb03c$0$21248$
Bonjour,
--------------- Bonjour, --
Une amie demande si en tant que syndic bénévole elle pourrait avec une décision d'assemblée de la copropriété être mandatée pour placer des fonds reçus à la suite d'un procès par la copropriété ?
------- oui
Oui. Mais...Il faut préciser qu'un syndicat de copropriété est une entité sui generis qui ne peut être comparée aux autres contrats d'association ou de société. La transparence fiscale est totale. Les recettes de placement entre autres sont réputées perçues directement par les copropriétaires, peu importe si la redistribution est opérée par compensation avec les charges.
Le syndic est censé remettre à l'administration fiscale une déclaration (2561) et en transmettre copie à chaque copropriétaire pour que celui-ci puisse les déclarer selon son régime d'imposition.
Ceci reste très théorique, peu pratiqué par les syndics dans la réalité mais le défaut de déclaration par le syndic est sanctionnable et le copropriétaire risque un redressement et des pénalités si il ne déclare pas sa quote-part d'intérêts.
Lien vers la réponse du ministre de l'économie et des finances à Monsieur Alain Madalle à ce sujet: http://www.jpm-copro.com/RM%2033926.htm
Accessoirement en préambule de la question il est rappelé que les syndicats de copropriété ne peuvent bénéficier du déplafonnement partiel du livret "A" réservé à certains organismes. Lors de la discussion du projet de loi dit "Boutin" sur le logement un amendement a été présenté dans le but de faire bénéficier les syndicats de ce déplafonnement et a été rejeté. Là aussi la réalité est différente de nombreuses Caisses d'Épargne locales ont ouvert ce type de livret partiellement déplafonné (souvent baptisé "association") aux syndicats de copropriété bien que ceux-ci ne puissent pas en bénéficier. -- Cordialement, MichelB
Bonjour,
je vous remercie au nom de mon amie qui sera très intéressée par ces nouvelles informations de votre réponse.
Cordialement,
Michelle Padovani
"MichelB" <nospam@yahoo.fr.invald> a écrit dans le message de news:
507c63b9$0$1990$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Le 15/10/2012 10:34, Segnol a écrit :
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le message
de
news:507bb03c$0$21248$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
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Bonjour,
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Une amie demande si en tant que syndic bénévole elle pourrait avec une
décision d'assemblée de la copropriété être
mandatée pour placer des fonds reçus à la suite d'un procès par la
copropriété ?
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oui
Oui. Mais...Il faut préciser qu'un syndicat de copropriété est une entité
sui generis qui ne peut être comparée aux autres contrats d'association ou
de société. La transparence fiscale est totale. Les recettes de placement
entre autres sont réputées perçues directement par les copropriétaires,
peu importe si la redistribution est opérée par compensation avec les
charges.
Le syndic est censé remettre à l'administration fiscale une déclaration
(2561) et en transmettre copie à chaque copropriétaire pour que celui-ci
puisse les déclarer selon son régime d'imposition.
Ceci reste très théorique, peu pratiqué par les syndics dans la réalité
mais le défaut de déclaration par le syndic est sanctionnable et le
copropriétaire risque un redressement et des pénalités si il ne déclare
pas sa quote-part d'intérêts.
Lien vers la réponse du ministre de l'économie et des finances à Monsieur
Alain Madalle à ce sujet:
http://www.jpm-copro.com/RM%2033926.htm
Accessoirement en préambule de la question il est rappelé que les
syndicats de copropriété ne peuvent bénéficier du déplafonnement partiel
du livret "A" réservé à certains organismes. Lors de la discussion du
projet de loi dit "Boutin" sur le logement un amendement a été présenté
dans le but de faire bénéficier les syndicats de ce déplafonnement et a
été rejeté. Là aussi la réalité est différente de nombreuses Caisses
d'Épargne locales ont ouvert ce type de livret partiellement déplafonné
(souvent baptisé "association") aux syndicats de copropriété bien que
ceux-ci ne puissent pas en bénéficier.
--
Cordialement,
MichelB
Bonjour,
je vous remercie au nom de mon amie qui sera très intéressée par ces
nouvelles informations de votre réponse.
"MichelB" a écrit dans le message de news: 507c63b9$0$1990$
Bonjour,
Le 15/10/2012 10:34, Segnol a écrit :
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news:507bb03c$0$21248$
Bonjour,
--------------- Bonjour, --
Une amie demande si en tant que syndic bénévole elle pourrait avec une décision d'assemblée de la copropriété être mandatée pour placer des fonds reçus à la suite d'un procès par la copropriété ?
------- oui
Oui. Mais...Il faut préciser qu'un syndicat de copropriété est une entité sui generis qui ne peut être comparée aux autres contrats d'association ou de société. La transparence fiscale est totale. Les recettes de placement entre autres sont réputées perçues directement par les copropriétaires, peu importe si la redistribution est opérée par compensation avec les charges.
Le syndic est censé remettre à l'administration fiscale une déclaration (2561) et en transmettre copie à chaque copropriétaire pour que celui-ci puisse les déclarer selon son régime d'imposition.
Ceci reste très théorique, peu pratiqué par les syndics dans la réalité mais le défaut de déclaration par le syndic est sanctionnable et le copropriétaire risque un redressement et des pénalités si il ne déclare pas sa quote-part d'intérêts.
Lien vers la réponse du ministre de l'économie et des finances à Monsieur Alain Madalle à ce sujet: http://www.jpm-copro.com/RM%2033926.htm
Accessoirement en préambule de la question il est rappelé que les syndicats de copropriété ne peuvent bénéficier du déplafonnement partiel du livret "A" réservé à certains organismes. Lors de la discussion du projet de loi dit "Boutin" sur le logement un amendement a été présenté dans le but de faire bénéficier les syndicats de ce déplafonnement et a été rejeté. Là aussi la réalité est différente de nombreuses Caisses d'Épargne locales ont ouvert ce type de livret partiellement déplafonné (souvent baptisé "association") aux syndicats de copropriété bien que ceux-ci ne puissent pas en bénéficier. -- Cordialement, MichelB
Bonjour,
je vous remercie au nom de mon amie qui sera très intéressée par ces nouvelles informations de votre réponse.
Cordialement,
Michelle Padovani
itague
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un contrat dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans). De plus, lors de l'établissement des comptes, dans les annexes, il est prévu une rubrique :rémunération du syndic. Je sais bien que personne ne comprend rien à rien à ces annexes, mais c'est un cas d'annulation possible de l'assemblée avec toutes les conséquences notament financières.
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un
contrat dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans).
De plus, lors de l'établissement des comptes, dans les annexes, il est
prévu une rubrique :rémunération du syndic.
Je sais bien que personne ne comprend rien à rien à ces annexes, mais
c'est un cas d'annulation possible de l'assemblée avec toutes les
conséquences notament financières.
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un contrat dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans). De plus, lors de l'établissement des comptes, dans les annexes, il est prévu une rubrique :rémunération du syndic. Je sais bien que personne ne comprend rien à rien à ces annexes, mais c'est un cas d'annulation possible de l'assemblée avec toutes les conséquences notament financières.
moisse
itague a formulé ce mercredi :
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un contrat dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans).
A ffirmation ghratuite. Autant c'est vrai pour un syndic professionel, autant c'est faux pour un syndic dit bénévole dont la seule obligation est d'être copropriétaire.
De plus, lors de l'établissement des comptes, dans les annexes, il est prévu une rubrique :rémunération du syndic. Je sais bien que personne ne comprend rien à rien à ces annexes, mais c'est un cas d'annulation possible de l'assemblée avec toutes les conséquences notament financières.
Il ne s'agit pas d'annexe, mais de comptabilité. C'est pourquoi il est demandé 2 choses à l'AG : * l'approbation des comptes * le quittus. Sachant que si le quittus est accordé, ce qui n'est pas une obligation même après approbation des comptes, il est impossible de revenir ultérieurement sur tous les actes du syndic, s'ils ont été portés à la connaissance de lu syndicat. D'où l'habitude pour les syndics, en cas d'approbation non suivie du quittus, de présenter la démission à effet immédiat pour agiter le spectre de l'embarras.
itague a formulé ce mercredi :
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un contrat
dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans).
A ffirmation ghratuite. Autant c'est vrai pour un syndic professionel,
autant c'est faux pour un syndic dit bénévole dont la seule obligation
est d'être copropriétaire.
De plus, lors de l'établissement des comptes, dans les annexes, il est prévu
une rubrique :rémunération du syndic.
Je sais bien que personne ne comprend rien à rien à ces annexes, mais c'est
un cas d'annulation possible de l'assemblée avec toutes les conséquences
notament financières.
Il ne s'agit pas d'annexe, mais de comptabilité.
C'est pourquoi il est demandé 2 choses à l'AG :
* l'approbation des comptes
* le quittus.
Sachant que si le quittus est accordé, ce qui n'est pas une obligation
même après approbation des comptes, il est impossible de revenir
ultérieurement sur tous les actes du syndic, s'ils ont été portés à la
connaissance de lu syndicat.
D'où l'habitude pour les syndics, en cas d'approbation non suivie du
quittus, de présenter la démission à effet immédiat pour agiter le
spectre de l'embarras.
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un contrat dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans).
A ffirmation ghratuite. Autant c'est vrai pour un syndic professionel, autant c'est faux pour un syndic dit bénévole dont la seule obligation est d'être copropriétaire.
De plus, lors de l'établissement des comptes, dans les annexes, il est prévu une rubrique :rémunération du syndic. Je sais bien que personne ne comprend rien à rien à ces annexes, mais c'est un cas d'annulation possible de l'assemblée avec toutes les conséquences notament financières.
Il ne s'agit pas d'annexe, mais de comptabilité. C'est pourquoi il est demandé 2 choses à l'AG : * l'approbation des comptes * le quittus. Sachant que si le quittus est accordé, ce qui n'est pas une obligation même après approbation des comptes, il est impossible de revenir ultérieurement sur tous les actes du syndic, s'ils ont été portés à la connaissance de lu syndicat. D'où l'habitude pour les syndics, en cas d'approbation non suivie du quittus, de présenter la démission à effet immédiat pour agiter le spectre de l'embarras.
itague
moisse a formulé ce mercredi :
itague a formulé ce mercredi :
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un contrat dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans).
A ffirmation ghratuite. Autant c'est vrai pour un syndic professionel, autant c'est faux pour un syndic dit bénévole dont la seule obligation est d'être copropriétaire.
Affirmation gratuite ? Certainement mais bien réelle. Voir l'article 11 du decrêt de 67 (modifié en 2010)qui précise que lors de la convocation il faut joindre: " 4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;"
Il n'y a pas beaucoup de différence avec un syndic pro sauf la compta pour les petites copro (-10).
moisse a formulé ce mercredi :
itague a formulé ce mercredi :
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un contrat
dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans).
A ffirmation ghratuite. Autant c'est vrai pour un syndic professionel, autant
c'est faux pour un syndic dit bénévole dont la seule obligation est d'être
copropriétaire.
Affirmation gratuite ? Certainement mais bien réelle. Voir l'article 11
du decrêt de 67 (modifié en 2010)qui précise que lors de la convocation
il faut joindre:
" 4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est
appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;"
Il n'y a pas beaucoup de différence avec un syndic pro sauf la compta
pour les petites copro (-10).
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un contrat dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans).
A ffirmation ghratuite. Autant c'est vrai pour un syndic professionel, autant c'est faux pour un syndic dit bénévole dont la seule obligation est d'être copropriétaire.
Affirmation gratuite ? Certainement mais bien réelle. Voir l'article 11 du decrêt de 67 (modifié en 2010)qui précise que lors de la convocation il faut joindre: " 4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;"
Il n'y a pas beaucoup de différence avec un syndic pro sauf la compta pour les petites copro (-10).
Segnol
"itague" a écrit dans le message de news:507e4a31$0$1857$
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un contrat dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans). De plus, lors de l'établissement des comptes, dans les annexes, il est prévu une rubrique :rémunération du syndic. Je sais bien que personne ne comprend rien à rien à ces annexes, mais c'est un cas d'annulation possible de l'assemblée avec toutes les conséquences notament financières.
------------------ un lien intéressant http://www.unarc.asso.fr/site/guides/grat/benevole.pdf
"itague" <adresse@free.fr> a écrit dans le message de
news:507e4a31$0$1857$426a74cc@news.free.fr...
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un
contrat dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans).
De plus, lors de l'établissement des comptes, dans les annexes, il est
prévu une rubrique :rémunération du syndic.
Je sais bien que personne ne comprend rien à rien à ces annexes, mais
c'est un cas d'annulation possible de l'assemblée avec toutes les
conséquences notament financières.
------------------
un lien intéressant
http://www.unarc.asso.fr/site/guides/grat/benevole.pdf
"itague" a écrit dans le message de news:507e4a31$0$1857$
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un contrat dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans). De plus, lors de l'établissement des comptes, dans les annexes, il est prévu une rubrique :rémunération du syndic. Je sais bien que personne ne comprend rien à rien à ces annexes, mais c'est un cas d'annulation possible de l'assemblée avec toutes les conséquences notament financières.
------------------ un lien intéressant http://www.unarc.asso.fr/site/guides/grat/benevole.pdf
moisse
itague a écrit :
moisse a formulé ce mercredi :
itague a formulé ce mercredi :
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un contrat dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans).
A ffirmation ghratuite. Autant c'est vrai pour un syndic professionel, autant c'est faux pour un syndic dit bénévole dont la seule obligation est d'être copropriétaire.
Affirmation gratuite ? Certainement mais bien réelle. Voir l'article 11 du decrêt de 67 (modifié en 2010)qui précise que lors de la convocation il faut joindre: " 4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;"
Oui mais un particulier ne peut décrire un contrat de prestation, lequel est sans objet puisque sans contrepartie.
Il n'y a pas beaucoup de différence avec un syndic pro sauf la compta pour les petites copro (-10).
Il n'y a pas que la compta dans une copropirété. C'est même le plus facile. C'est le reste, il faut connaître un tas de points particuliers qui ne viennent pas forcément à l'esprie d'un néophyte quelque soit sa bonne volonté. Exemple : obligation d'un diagnostic "amiante" pour les copros antérieures à 1997 Obligation de tenir un registre de sécurité.. AVant un simple comptable s'occupait de la gestion sociale du personnel. Aujourd'hui c'est un DRH qui n'y connait pas forcément grand chose en compta.
itague a écrit :
moisse a formulé ce mercredi :
itague a formulé ce mercredi :
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un
contrat dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans).
A ffirmation ghratuite. Autant c'est vrai pour un syndic professionel,
autant c'est faux pour un syndic dit bénévole dont la seule obligation est
d'être copropriétaire.
Affirmation gratuite ? Certainement mais bien réelle. Voir l'article 11 du
decrêt de 67 (modifié en 2010)qui précise que lors de la convocation il faut
joindre:
" 4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée
à désigner le représentant légal du syndicat ;"
Oui mais un particulier ne peut décrire un contrat de prestation,
lequel est sans objet puisque sans contrepartie.
Il n'y a pas beaucoup de différence avec un syndic pro sauf la compta pour
les petites copro (-10).
Il n'y a pas que la compta dans une copropirété. C'est même le plus
facile.
C'est le reste, il faut connaître un tas de points particuliers qui ne
viennent pas forcément à l'esprie d'un néophyte quelque soit sa bonne
volonté.
Exemple : obligation d'un diagnostic "amiante" pour les copros
antérieures à 1997
Obligation de tenir un registre de sécurité..
AVant un simple comptable s'occupait de la gestion sociale du
personnel. Aujourd'hui c'est un DRH qui n'y connait pas forcément grand
chose en compta.
Normalement le syndic bénévole ou non pro ou pro, doit présenter un contrat dit "de syndic" avec la rémunération demandée (ou sans).
A ffirmation ghratuite. Autant c'est vrai pour un syndic professionel, autant c'est faux pour un syndic dit bénévole dont la seule obligation est d'être copropriétaire.
Affirmation gratuite ? Certainement mais bien réelle. Voir l'article 11 du decrêt de 67 (modifié en 2010)qui précise que lors de la convocation il faut joindre: " 4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;"
Oui mais un particulier ne peut décrire un contrat de prestation, lequel est sans objet puisque sans contrepartie.
Il n'y a pas beaucoup de différence avec un syndic pro sauf la compta pour les petites copro (-10).
Il n'y a pas que la compta dans une copropirété. C'est même le plus facile. C'est le reste, il faut connaître un tas de points particuliers qui ne viennent pas forcément à l'esprie d'un néophyte quelque soit sa bonne volonté. Exemple : obligation d'un diagnostic "amiante" pour les copros antérieures à 1997 Obligation de tenir un registre de sécurité.. AVant un simple comptable s'occupait de la gestion sociale du personnel. Aujourd'hui c'est un DRH qui n'y connait pas forcément grand chose en compta.
