Formalités achat d'une voiturette

casanova007@free.fr wrote:

Bonjour,

Je souhaiterais connaître les papiers les formalités la démarche à
suivre pour l'achat d'une voiturette (voiture sans permis)
d'occasion ?

Le code de la route stipule que le certification d'immatriculation est
obligatoire pour tous véhicules à *moteur*, sans précision sur l'énergie
utilisée, donc cela me semble être valable même pour les véhicules
électriques.

Déjà, s'agissant d'une occasion, tu devrais avoir une partie des
réponses, si le véhicule est (ou non) déjà immatriculé. Dans le cas ou
il faut immatriculé ce type de véhicule je dirais :

- demander le certificat de non gage ? (si existe ?)

cela peut se faire sur Internet :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/telecartegrise_particuliers

- la carte grise ? (si existe ?)

changement à faire :
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/carte_grise/carte_grise.htm

- le carnet d'entretien

facultatif

- exiger un paiement en chèque

Les modalités de paiement sont régler entre le vendeur et l'acheteur.

- le dernière contre technique en bonne et due forme ?

obligatoire pour tous les véhicules de plus de 4 ans, il doit dater de
moins de 6 mois pour une transaction entre particuliers. Même un
véhicule électriques dispose d'organes liés à la sécurité.

- faire un papier qui matérialiser la vente / facture ...

Vaut mieux...

- je dois souscrire à une assurance avant de la relever ?

Oui

la voiturette va changer de département ? je dois mettre à jour la
carte gris, l'immatriculation/plaque ?

C'est évident puisque tu aura une *nouvelle* carte grise à ton nom et
forcément avec une *autre* immatriculation.

Merci
DD

--
Marc-Antoine

Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:

> - exiger un paiement en chèque
Les modalités de paiement sont régler entre le vendeur et l'acheteur.

Pas totalement. Le code monétaire et financier interdit les paiements en
liquide au-delà de 3000 euro. Opter pour un chèque ou un virement est
donc obligatoire le cas échéant.

Deltaplan wrote:

Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:

- exiger un paiement en chèque

Les modalités de paiement sont régler entre le vendeur et l'acheteur.

Pas totalement. Le code monétaire et financier interdit les paiements
en
liquide au-delà de 3000 euro. Opter pour un chèque ou un virement est
donc obligatoire le cas échéant.

Si ces dispositions sont valables entre *particuliers* en effet.

--
Marc-Antoine

Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:

Deltaplan wrote:
> Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
>
>>> - exiger un paiement en chèque
>> Les modalités de paiement sont régler entre le vendeur et l'acheteur.
>
> Pas totalement. Le code monétaire et financier interdit les paiements
> en
> liquide au-delà de 3000 euro. Opter pour un chèque ou un virement est
> donc obligatoire le cas échéant.

Si ces dispositions sont valables entre *particuliers* en effet.

Bien évidemment, ces dispositions s'imposent à tous. Du moins, pour
autant que la transaction ait lieu en France.

Ok c'est tout pareil qu'une voiture classique, sauf le contrôle
technique dont elle est dispensée (celon les dires du vendeur, cela
m'a étonné... mais) j'ai trouvé ça :

http://forum.321auto.com/forum/mes_Topic_1615164_3.html
Bonsoir,

Article R. 323-6

(Décret nº 2001-449 du 25 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 27 mai
2001)

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire
l'objet :
1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration
d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en
circulation ;
2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périod ique,
renouvelé tous les deux ans ;
3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans
prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois
dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six
mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau
certificat d'immatriculation.
II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux
mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrô le
technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle
technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions
polluantes.
III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir
un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique,
notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris,
affectés au transport public de personnes, les véhicules utilisés pour
les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules
utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et
de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise.
IV. - Au titre des mesures prises sur le fondement de l'article 15 du
décret nº 2001-449 du 25 mai 2001 et en application d'un plan de
protection de l'atmosphère, le préfet peut étendre par arrêté
l'obligation de visite complémentaire visée au II, pour les voitures
particulières autres que celles mentionnées au III ci-dessus et au I
de l'article R. 318-2, immatriculées dans le département. Il en
informe les ministres chargés des transports et de l'environnement.


A toutes fins utiles les voitures sans permis ne sont pas considérées
come des voitures mais comme des quadricyles à moteur, donc exclus du
contrôle technique.

CQFD


DD

Deltaplan wrote:

Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:

Deltaplan wrote:

Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:

- exiger un paiement en chèque

Les modalités de paiement sont régler entre le vendeur et
l'acheteur.

Pas totalement. Le code monétaire et financier interdit les
paiements
en
liquide au-delà de 3000 euro. Opter pour un chèque ou un virement
est
donc obligatoire le cas échéant.

Si ces dispositions sont valables entre *particuliers* en effet.

Bien évidemment, ces dispositions s'imposent à tous. Du moins, pour
autant que la transaction ait lieu en France.

et ces dispositions ne faisant pas obstacle au paiement d'un acompte,
réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros, in fine, cela
dépendra du coût du véhicule.

--
Marc-Antoine

david.devidal@gmail.com wrote:

Ok c'est tout pareil qu'une voiture classique, sauf le contrôle
technique dont elle est dispensée (celon les dires du vendeur, cela
m'a étonné... mais) j'ai trouvé ça :

http://forum.321auto.com/forum/mes_Topic_1615164_3.html
Bonsoir,

Article R. 323-6

(Décret nº 2001-449 du 25 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 27 mai
2001)

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire
l'objet :
1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration
d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en
circulation ;
2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique,
renouvelé tous les deux ans ;
3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans
prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois
dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six
mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau
certificat d'immatriculation.
II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux
mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle
technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle
technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions
polluantes.
III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir
un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique,
notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris,
affectés au transport public de personnes, les véhicules utilisés pour
les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules
utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et
de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise.
IV. - Au titre des mesures prises sur le fondement de l'article 15 du
décret nº 2001-449 du 25 mai 2001 et en application d'un plan de
protection de l'atmosphère, le préfet peut étendre par arrêté
l'obligation de visite complémentaire visée au II, pour les voitures
particulières autres que celles mentionnées au III ci-dessus et au I
de l'article R. 318-2, immatriculées dans le département. Il en
informe les ministres chargés des transports et de l'environnement.


A toutes fins utiles les voitures sans permis ne sont pas considérées
come des voitures mais comme des quadricyles à moteur, donc exclus du
contrôle technique.

CQFD


DD

Il s'agit en fait de l'article 323-22, mais ni dans cet article, ni dans
les suivants je n'ai lu confirmation de cette exemption, mais cela m'a
peut-être échappé...

--
Marc-Antoine

Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:

>>>>> - exiger un paiement en chèque
>>>> Les modalités de paiement sont régler entre le vendeur et
>>>> l'acheteur.
>>>
>>> Pas totalement. Le code monétaire et financier interdit les
>>> paiements
>>> en
>>> liquide au-delà de 3000 euro. Opter pour un chèque ou un virement
>>> est
>>> donc obligatoire le cas échéant.
>>
>> Si ces dispositions sont valables entre *particuliers* en effet.
>
> Bien évidemment, ces dispositions s'imposent à tous. Du moins, pour
> autant que la transaction ait lieu en France.

et ces dispositions ne faisant pas obstacle au paiement d'un acompte,
réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros, in fine, cela
dépendra du coût du véhicule.

Euh, plus précisément, j'imagine que ce que tu veux dire c'est que si le
prix de vente dépasse 3000 euro, il est toutefois possible de verser un
acompte *en liquide* à condition qu'il ne dépasse pas 460 euro.

Parce que autrement, si l'acompte est versé par exemple par chèque, rien
n'empèche de verser un acompte de 1000, 2000 euro ou plus, il n'y a pas
de limite (sauf le bon sens).

Deltaplan wrote:

et ces dispositions ne faisant pas obstacle au paiement d'un acompte,
réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros, in fine, cela
dépendra du coût du véhicule.

Euh, plus précisément, j'imagine que ce que tu veux dire c'est que si
le
prix de vente dépasse 3000 euro, il est toutefois possible de verser
un
acompte *en liquide* à condition qu'il ne dépasse pas 460 euro.

Je te cite l'article L.112-8 du code monétaire et financier :
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un
particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit
être opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de barrement
d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à
l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par tout autre
moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un
établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une
institution mentionnée à l'article L. 518-1. Toutefois, les dispositions
du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé
par tout moyen, dans la limite de 460 euros.

Parce que autrement, si l'acompte est versé par exemple par chèque,
rien
n'empèche de verser un acompte de 1000, 2000 euro ou plus, il n'y a
pas
de limite (sauf le bon sens).

En fait je me demandais, si par exemple le véhicule vaut 3460 E, on
pouvait verser *en espèce* un acompte de 460 E, et pourquoi par les 3000
restant en espèce aussi ? (les deux versements ne dépassant pas 3000
euros)

Mais à bien réfléchir, en lisant cet article, je me dis que peut-être
faut-il tenir compte du règlement *global* qui ne doit pas dépasser ces
3000E pour que celui-ci se fasse par chèque ?

--
Marc-Antoine

Marc-Antoine wrote:

Deltaplan wrote:

et ces dispositions ne faisant pas obstacle au paiement d'un
acompte,
réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros, in fine, cela
dépendra du coût du véhicule.

Euh, plus précisément, j'imagine que ce que tu veux dire c'est que si
le
prix de vente dépasse 3000 euro, il est toutefois possible de verser
un
acompte *en liquide* à condition qu'il ne dépasse pas 460 euro.

Je te cite l'article L.112-8 du code monétaire et financier :
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un
particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service,
doit
être opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de
barrement
d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné
à
l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par tout autre
moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un
établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une
institution mentionnée à l'article L. 518-1. Toutefois, les
dispositions
du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé
par tout moyen, dans la limite de 460 euros.

Parce que autrement, si l'acompte est versé par exemple par chèque,
rien
n'empèche de verser un acompte de 1000, 2000 euro ou plus, il n'y a
pas
de limite (sauf le bon sens).

En fait je me demandais, si par exemple le véhicule vaut 3460 E, on
pouvait verser *en espèce* un acompte de 460 E, et pourquoi par les
3000
restant en espèce aussi ? (les deux versements ne dépassant pas 3000
euros)

Rectification : *chacun* des deux versement ne dépassant pas
3000euros...

Mais à bien réfléchir, en lisant cet article, je me dis que peut-être
faut-il tenir compte du règlement *global* qui ne doit pas dépasser
ces
3000E pour que celui-ci se fasse par chèque ?

--
Marc-Antoine