j'ai recu un mail de la part de mon fournisseur d'acces me proposant
un service suppplémentaire ayant un cout mensuel ; et j'ai
de la chance il y a actuellement une promotion sur cette offre ...
Je ne lui avait rien demandé jusqu'a preuve du contraire,
sauf de me fournir une connexion Internet de qualité et de
me laisser la possibilité de faire "mes courses" sur le net,
et pourquoi pas sur son portail pour des services complémentaires.
Je me dit que c'est bien tout cela, mais ce n'est pas strictement
ce pourquoi j'ai conclu un contrat avec mon FAI. Aussi je me
dit que j'aimerai bien ne plus recevoir de courriers ayant
cette nature commerciale. Il y a je crois un lien sur le
site internet de Free permettant d'eviter ceci. Je crois
que je l'ai coché.
Toujours est-il que j'aimerai bien trouver dans l'email
un moyen de ne plus etre dans cette liste de diffusion
et qu'il n'y a pas a prioris de possibilités :
* pas de notice en fin de mail,
* pas de lien, d'url,
* pas d'info cachée dans l'entete du message.
Qu'en pensez vous ?
* est-ce qu'un FAI a tous les droits en matiere de publipostage
dans le mesure ou je suis client,
* ne doit-il pas comme pour tous les fichiers nominatifs prendre
des mesures particulieres respectant tant les droits que
les désiratas des clients ?
Parcontre, ce que j'attends de mon FAI :
* qu'il me previenne par mail (par exemple) quand des
travaux vont avoir lieu et qu'une rupture de service est envisageable,
* qu'il m'envoie des messages de compte rendu (avec excuses ?) quand il est
responsable d'un dysfonctionnement (certe assez rare)
* ...
PS: le message est une pub pour des programmes TV.
lun. 12 sept. 2005 15:27:57 THJ a écrit dans le message de news <news:4325825d$0$27509$ :
Qu'en pensez vous ?
qu'il faut aller voir un psy de toute urgence
Vous êtes à l'ADUF ?
-- VG> mon patronyme figure en clair sur usenet et google... Anonyme in «Ma vie, mon oeuvre pour la postérité»
Denis Liégeois
Scripsit "Marc Quinton" in news:43258206$0$14572$ ...
Qu'en pensez vous ?
Sans préjudice de ce que dit votre législation nationale, voici ce que dit la directive européenne
(Directive 2002/58/CE du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, JO L 201/37 du 31 juillet 2002).
« Article 13 Communications non sollicitées 1. L'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable. 2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre d'une vente d'un produit ou d'un service, obtenu directement de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu'elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n'auraient pas refusé d'emblée une telle exploitation. »
Autrement dit, à mon humble avis, comme vous êtes client, le courrier peut être envoyé. Mais vous devez avoir la possibilité de refuser ces messages à tout moment. Vous l'avez, mais la question est de savoir dans quelles circonstances exactes.
Je crois qu'un juge pourrait inférer de ce texte que chaque message doit lui-même signaler explicitement au client qu'il peut mettre fin à ces envois et lui indiquer comment faire. La façon dont c'est libellé le laisse penser et c'est visiblement l'intention du législateur européen.
Dans tous les cas, la législation nationale peut être plus sévère que la directive (dans le sens de la protection de la vie privée), mais pas moins.
Il n'y a pas lieu de s'énerver, mais peut-être que transmettre ce texte aux commerçants (quels qu'ils soient) aiderait à leur faire prendre conscience que ce serait une bonne idée de toujours terminer leur courrier adressé à des clients par un URL vers le site qui permet de se désabonner de ce type de courrier.
Scripsit "Marc Quinton" <m.quinton@gmail.com>
in news:43258206$0$14572$636a55ce@news.free.fr ...
Qu'en pensez vous ?
Sans préjudice de ce que dit votre législation nationale,
voici ce que dit la directive européenne
(Directive 2002/58/CE du Parlement et du Conseil du 12
juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère
personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des
communications électroniques, JO L 201/37 du 31 juillet 2002).
« Article 13
Communications non sollicitées
1. L'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention
humaine (automates d'appel), de télécopieurs ou de
courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut
être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur
consentement préalable.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la
directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans
le cadre d'une vente d'un produit ou d'un service, obtenu
directement de ses clients leurs coordonnées électroniques
en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique
ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à
des fins de prospection directe pour des produits ou services
analogues qu'elle-même fournit pour autant que lesdits clients
se voient donner clairement et expressément la faculté de
s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle
exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles
sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils
n'auraient pas refusé d'emblée une telle exploitation. »
Autrement dit, à mon humble avis, comme vous êtes client,
le courrier peut être envoyé. Mais vous devez avoir la
possibilité de refuser ces messages à tout moment. Vous
l'avez, mais la question est de savoir dans quelles
circonstances exactes.
Je crois qu'un juge pourrait inférer de ce texte que chaque
message doit lui-même signaler explicitement au client
qu'il peut mettre fin à ces envois et lui indiquer comment
faire. La façon dont c'est libellé le laisse penser et
c'est visiblement l'intention du législateur européen.
Dans tous les cas, la législation nationale peut être
plus sévère que la directive (dans le sens de la protection
de la vie privée), mais pas moins.
Il n'y a pas lieu de s'énerver, mais peut-être que
transmettre ce texte aux commerçants (quels qu'ils
soient) aiderait à leur faire prendre conscience que ce
serait une bonne idée de toujours terminer leur courrier
adressé à des clients par un URL vers le site qui permet
de se désabonner de ce type de courrier.
Scripsit "Marc Quinton" in news:43258206$0$14572$ ...
Qu'en pensez vous ?
Sans préjudice de ce que dit votre législation nationale, voici ce que dit la directive européenne
(Directive 2002/58/CE du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, JO L 201/37 du 31 juillet 2002).
« Article 13 Communications non sollicitées 1. L'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable. 2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre d'une vente d'un produit ou d'un service, obtenu directement de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu'elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n'auraient pas refusé d'emblée une telle exploitation. »
Autrement dit, à mon humble avis, comme vous êtes client, le courrier peut être envoyé. Mais vous devez avoir la possibilité de refuser ces messages à tout moment. Vous l'avez, mais la question est de savoir dans quelles circonstances exactes.
Je crois qu'un juge pourrait inférer de ce texte que chaque message doit lui-même signaler explicitement au client qu'il peut mettre fin à ces envois et lui indiquer comment faire. La façon dont c'est libellé le laisse penser et c'est visiblement l'intention du législateur européen.
Dans tous les cas, la législation nationale peut être plus sévère que la directive (dans le sens de la protection de la vie privée), mais pas moins.
Il n'y a pas lieu de s'énerver, mais peut-être que transmettre ce texte aux commerçants (quels qu'ils soient) aiderait à leur faire prendre conscience que ce serait une bonne idée de toujours terminer leur courrier adressé à des clients par un URL vers le site qui permet de se désabonner de ce type de courrier.
wak
Emmanuel GEORGES a exposé le 12/09/2005 :
Dans news:43258206$0$14572$, Marc Quinton a écrit:
j'ai recu un mail de la part de mon fournisseur d'acces me proposant un service suppplémentaire ayant un cout mensuel ; et j'ai de la chance il y a actuellement une promotion sur cette offre ...
Je ne lui avait rien demandé jusqu'a preuve du contraire, sauf de me fournir une connexion Internet de qualité et de me laisser la possibilité de faire "mes courses" sur le net, et pourquoi pas sur son portail pour des services complémentaires.
Tu as relu tes CGV ?
http://adsl.free.fr/admin/liste_email.html
Lesquelles et quelle clause?
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Emmanuel GEORGES a exposé le 12/09/2005 :
Dans news:43258206$0$14572$636a55ce@news.free.fr,
Marc Quinton <m.quinton@gmail.com> a écrit:
j'ai recu un mail de la part de mon fournisseur d'acces me proposant
un service suppplémentaire ayant un cout mensuel ; et j'ai
de la chance il y a actuellement une promotion sur cette offre ...
Je ne lui avait rien demandé jusqu'a preuve du contraire,
sauf de me fournir une connexion Internet de qualité et de
me laisser la possibilité de faire "mes courses" sur le net,
et pourquoi pas sur son portail pour des services complémentaires.
Tu as relu tes CGV ?
http://adsl.free.fr/admin/liste_email.html
Lesquelles et quelle clause?
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
Dans news:43258206$0$14572$, Marc Quinton a écrit:
j'ai recu un mail de la part de mon fournisseur d'acces me proposant un service suppplémentaire ayant un cout mensuel ; et j'ai de la chance il y a actuellement une promotion sur cette offre ...
Je ne lui avait rien demandé jusqu'a preuve du contraire, sauf de me fournir une connexion Internet de qualité et de me laisser la possibilité de faire "mes courses" sur le net, et pourquoi pas sur son portail pour des services complémentaires.
Tu as relu tes CGV ?
http://adsl.free.fr/admin/liste_email.html
Lesquelles et quelle clause?
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Il n'y a pas lieu de s'énerver, mais peut-être que transmettre ce texte aux commerçants (quels qu'ils soient) aiderait à leur faire prendre conscience que ce serait une bonne idée de toujours terminer leur courrier adressé à des clients par un URL vers le site qui permet de se désabonner de ce type de courrier.
merci pour cette reponse complete. De tout ce qui est ecrit je peux le dire, mon FAI ne respecte pas completement le 13.2 : * pas de possibilité de s'opposé, * pas de rappel de la procedure d'opposition, * le client n'a pas expressement donné son accord.
a bon entendeur, merci.
Denis Liégeois wrote:
Il n'y a pas lieu de s'énerver, mais peut-être que
transmettre ce texte aux commerçants (quels qu'ils
soient) aiderait à leur faire prendre conscience que ce
serait une bonne idée de toujours terminer leur courrier
adressé à des clients par un URL vers le site qui permet
de se désabonner de ce type de courrier.
merci pour cette reponse complete. De tout ce qui est ecrit
je peux le dire, mon FAI ne respecte pas completement le
13.2 :
* pas de possibilité de s'opposé,
* pas de rappel de la procedure d'opposition,
* le client n'a pas expressement donné son accord.
Il n'y a pas lieu de s'énerver, mais peut-être que transmettre ce texte aux commerçants (quels qu'ils soient) aiderait à leur faire prendre conscience que ce serait une bonne idée de toujours terminer leur courrier adressé à des clients par un URL vers le site qui permet de se désabonner de ce type de courrier.
merci pour cette reponse complete. De tout ce qui est ecrit je peux le dire, mon FAI ne respecte pas completement le 13.2 : * pas de possibilité de s'opposé, * pas de rappel de la procedure d'opposition, * le client n'a pas expressement donné son accord.
a bon entendeur, merci.
Marc Quinton
Emmanuel GEORGES wrote:
Tu as relu tes CGV ?
http://adsl.free.fr/admin/liste_email.html
Cette page vous permet de spécifier si vous souhaitez recevoir les emails d'informations de la sociétée Free concernant l'arrivée de nouveaux services.
pour ma part, c'est bien l'option "non" qui est cochée, ce qui signifie que je ne suis pas intéressé par le publipostage.
Emmanuel GEORGES wrote:
Tu as relu tes CGV ?
http://adsl.free.fr/admin/liste_email.html
Cette page vous permet de spécifier si vous souhaitez recevoir les emails d'informations de la
sociétée Free concernant l'arrivée de nouveaux services.
pour ma part, c'est bien l'option "non" qui est cochée,
ce qui signifie que je ne suis pas intéressé par le
publipostage.
Cette page vous permet de spécifier si vous souhaitez recevoir les emails d'informations de la sociétée Free concernant l'arrivée de nouveaux services.
pour ma part, c'est bien l'option "non" qui est cochée, ce qui signifie que je ne suis pas intéressé par le publipostage.
wak
Justin Pinelli vient de nous annoncer :
wak a écrit :
Lesquelles et quelle clause?
clique sur le lien et tu auras ta réponse :-)
Quel rapport avec les CGVs?
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Justin Pinelli vient de nous annoncer :
wak a écrit :
Lesquelles et quelle clause?
clique sur le lien et tu auras ta réponse :-)
Quel rapport avec les CGVs?
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
