Free ressort libre contre l'UFC (coucou david)

Vince a utilisé son clavier pour écrire :

Jil S a écrit:

L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.

toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?

Oui à condition bien sûr que le client est un abonnement chez les deux
(FAI et FT).

padutout, tu as tout faux

Comme d'hab lol

Bonjour,

Vince wrote:

Jil S a écrit:

L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.

toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?

Oui à condition bien sûr que le client est un abonnement chez les deux
(FAI et FT).

Pas nécessairement. Il suffit que la partie avec laquelle vous n'avez
aucune relation contractuelle vous cause par son action un préjudice
pour lequel vous êtes légitiment fondé à lui réclamer réparation. (Code
Civil - Délits, quasi-délits)

Bonne journée.

Bonsoir,

Albert ARIBAUD wrote:

[...]

toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?

Oui à condition bien sûr que le client est un abonnement chez les deux
(FAI et FT).

Pour moi, il suffit que l'abonné ait un contrat avec FT, pas un
abonnement. Et en dégroupage au moins, l'abonné a un contrat avec FT,
contrat démontré par, et décrit par, le mandat de dégroupage, qui établit
les droits et obligations de FT et de l'abonné du FAI.

Pas nécessairement (voir mon commentaire plus haut ... ou plus bas :-)).
De toute façon, au titre des prestations ADSL, le client n'a pas de
relations contractuelles avec FT dans ce cas.

Je ne sais pas en revanche si FT s' "invite" de la même manière dans les
cas de fourniture d'ADSL nu en non dégroupé type Freebox Only.

Pour la petite histoire, l'affaire dont on parle ici concerne un abo en
dégroupage *total* (source :
http://www.01net.com/editorial/333013/justice/france-telecom-dedommage-un
-freenaute-pour-coupure-de-ligne/) ... ce qui n'a pas empêché le client
de se retourner contre FT également.

Amicalement,

De même,

Bonne soirée.

Bonsoir,

Le Thu, 16 Nov 2006 16:42:37 +0100, CeltNick a écrit:

Bonsoir,

Albert ARIBAUD wrote:

[...]

toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?

Oui à condition bien sûr que le client est un abonnement chez les deux
(FAI et FT).

Pour moi, il suffit que l'abonné ait un contrat avec FT, pas un
abonnement. Et en dégroupage au moins, l'abonné a un contrat avec FT,
contrat démontré par, et décrit par, le mandat de dégroupage, qui établit
les droits et obligations de FT et de l'abonné du FAI.

Pas nécessairement (voir mon commentaire plus haut ... ou plus bas :-)).

:)

De toute façon, au titre des prestations ADSL, le client n'a pas de
relations contractuelles avec FT dans ce cas.

J'aimerais en être aussi convaincu que vous : le mandat me semble très
explicite quand il établit les droits et obligations de FT et de l'abonné
ADSL, droits et obligations qui me semblent constituer le coeur d'un
contrat entre FT et l'abonné ADSL, contrat accepté de fait par FT qui
définit le contenu du mandat et par l'abonné qui le signe ; ce d'autant
plus que pour mandater un opérateur à agir en son nom auprès de FT, il
faut bien que l'abonné ait des pouvoir à donner.

Je ne sais pas en revanche si FT s' "invite" de la même manière dans
les cas de fourniture d'ADSL nu en non dégroupé type Freebox Only.

Pour la petite histoire, l'affaire dont on parle ici concerne un abo en
dégroupage *total* (source :
http://www.01net.com/editorial/333013/justice/france-telecom-dedommage-un
-freenaute-pour-coupure-de-ligne/) ... ce qui n'a pas empêché le client
de se retourner contre FT également.

Comme je l'ai dit plus haut, même en total, il existe un mandat qui établit
une relation entre l'abonné et FT.

Bonne soirée.

De même !

Amicalement,
--
Albert.

doum doum a écrit:

Vince a utilisé son clavier pour écrire :

Jil S a écrit:

L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.

toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?

Oui à condition bien sûr que le client est un abonnement chez les deux
(FAI et FT).

padutout, tu as tout faux

Comme d'hab lol

Comme d'hab vous postez inutilement une remarque déstructive ?

Vous remarquerez (peut-être) que mon erreur a obtenu deux réponses
constructives (mais bien évidemment pas la votre)...



--
Vince

Vince a pensé très fort :

doum doum a écrit:

Vince a utilisé son clavier pour écrire :

Jil S a écrit:

L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par
l'auteur

de la défaillance.

toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?

Oui à condition bien sûr que le client est un abonnement chez les deux
(FAI et FT).

padutout, tu as tout faux

Comme d'hab lol

Comme d'hab vous postez inutilement une remarque déstructive ?

Vous remarquerez (peut-être) que mon erreur a obtenu deux réponses
constructives (mais bien évidemment pas la votre)...

si c'est à moi que s'adrese cette remarque, j'ai maintenant un peu plus
de temps: FT opérateur national historique est toujours le responsable
de la partie finale d ela boucle locale ( jusqu'au domicile de l'ab) ,
des poteaux, des armpires, etc... et aussi de l'affectation de snuméros
de tél nationaux géographiques : 01 0 2 03 04 05
D'ailleurs en DGTotal, les FAI ne peuvent que récupérer pour leur
client un num déjà attribué...par FT - ou s'il n'en a pas, lui en faire
attribuer un...par FT

donc les destins entre FAI et FT en tant que cableur et "numéroteur"
national, sont liés. Et le FAI mandaté par le client finalement ne fait
que mandater à son tour ou demander auprés de FT pour toute les parties
auxquelles il n'a pas accés

--
Jil S

Nina Popravka avait écrit le 16/11/2006 :

On Thu, 16 Nov 2006 15:33:57 +0100, Jil S <@> wrote:

toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?

Vous racontez n'importe quoi, comme d'hab.
Le lien contractuel est entre le client et son FAI. Le client ne peut
donc se retourner que contre le FAI, qui est le seul interlocuteur
qu'il connaît.
Les choses se compliquent en amont, car entre le FAI et FT, nous ne
sommes plus dans une logique consommateur particulier vs fournisseur,
mais dans une logique entre "professionnels". Et le droit de la
consommation "normal" ne s'applique plus.
C'est pour ça que Free suggère à certains clients de porter plainte.
C'est la seule manière d'impliquer juridiquement FT.
C'est exactement le même problème que pour un revendeur de matériel
informatique qui ne peut pas se retourner contre le constructeur pour
malfaçons ou bugs, mais peut se prendre dans la gueule un procès du
client final qui, avec un peu de chance, va impliquer le constructeur
au bout du compte.

toi t'as encore rien compris à l'article et à la décision du juge, tout
à fait motivée - peut-être que si c'est david qui t'explique tu
comprendras :-)

--
Jil S

"Nina Popravka" <Nina@nospam> a écrit dans le message de news:
t8uol2lug214cur7opnbdgnddhevlic7sa@4ax.com...

On Thu, 16 Nov 2006 15:33:57 +0100, Jil S <@> wrote:

toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?

Vous racontez n'importe quoi, comme d'hab.
Le lien contractuel est entre le client et son FAI. Le client ne peut
donc se retourner que contre le FAI, qui est le seul interlocuteur
qu'il connaît.

et contre X? ça n'existe pas?

Les choses se compliquent en amont, car entre le FAI et FT, nous ne
sommes plus dans une logique consommateur particulier vs fournisseur,
mais dans une logique entre "professionnels". Et le droit de la
consommation "normal" ne s'applique plus.
C'est pour ça que Free suggère à certains clients de porter plainte.
C'est la seule manière d'impliquer juridiquement FT.

et donc?

C'est exactement le même problème que pour un revendeur de matériel
informatique qui ne peut pas se retourner contre le constructeur pour
malfaçons ou bugs, mais peut se prendre dans la gueule un procès du
client final qui, avec un peu de chance, va impliquer le constructeur
au bout du compte.
--
Nina

Voici les passages importants de l'article qui vous contredisent:
1/
Toutefois, comme le prévoit la théorie juridique, lorsqu'on parle de
responsabilité de plein droit, il existe une cause d'irresponsabilité
légitime : l'exception de force majeure. Seul un fait dit imprévisible,
irrésistible et extérieur permet d'exonérer le professionnel. Exemples ? Un
cable sectionné durant des travaux de voierie, un incendie qui se propage
d'une habitation sur un central, etc.
2/
La reconnaissance de la responsabilité de l'opérateur historique
propriétaire du réseau dans la survenance des désordres permet [à Free] de
rapporter la preuve de l'existence d'une cause étrangère, constitutive de la
force majeure ».
3/
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat
est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et
insurmontable, *d'un tiers au contrat*, *soit à un cas de force majeure*.

il n'est pas indiqué que le sous-traitant doive être co-assigné, juste il
faut apporter la preuve - je suppose que des listings de logs aprés Test de
Position, ou des échanges de Process, ça le fait

l'ADUF vient en renfort aussi:
(dernier article) http://www.aduf.org/archives/pdf/0682.pdf

Jil :

Une connexion adsl utilisant une ligne nationale sous la responsabilité
de l'opé historique ( responsable de la partie finale de la boucle
locale) avant de parvenir aux équipements du FAI, c'est nécessairement
les 2 opérateurs qui devraient systématiquement être assignés, afin
d'établir les parts de responsabilité respectives, no?

No.


--
Cyril, du Havre

Jil :

Une connexion adsl utilisant une ligne nationale sous la responsabilité de
l'opé historique ( responsable de la partie finale de la boucle locale)
avant de parvenir aux équipements du FAI, c'est nécessairement les 2
opérateurs qui devraient systématiquement être assignés, afin d'établir les
parts de responsabilité respectives, no?

No.

Pourquoi non?

--
Jil S