Une connexion adsl utilisant une ligne nationale sous la responsabilité de l'opé historique ( responsable de la partie finale de la boucle locale) avant de parvenir aux équipements du FAI, c'est nécessairement les 2 opérateurs qui devraient systématiquement être assignés, afin d'établir les parts de responsabilité respectives, no?
No.
Pourquoi non?
A ton avis la responsabilité de plein droit, en droit de la consommation, a été établie dans quel but par le législateur? Quelle est la conséquence d'une coassignation sur la responsabilité de plein droit?
Je reviens dans quelques heures ramasser la copie:-)
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.92fb7d6b4580b567.24364@mesnews.fr...
Jil :
Une connexion adsl utilisant une ligne nationale sous la responsabilité
de l'opé historique ( responsable de la partie finale de la boucle
locale) avant de parvenir aux équipements du FAI, c'est nécessairement
les 2 opérateurs qui devraient systématiquement être assignés, afin
d'établir les parts de responsabilité respectives, no?
No.
Pourquoi non?
A ton avis la responsabilité de plein droit, en droit de la consommation, a
été établie dans quel but par le législateur? Quelle est la conséquence
d'une coassignation sur la responsabilité de plein droit?
Je reviens dans quelques heures ramasser la copie:-)
Une connexion adsl utilisant une ligne nationale sous la responsabilité de l'opé historique ( responsable de la partie finale de la boucle locale) avant de parvenir aux équipements du FAI, c'est nécessairement les 2 opérateurs qui devraient systématiquement être assignés, afin d'établir les parts de responsabilité respectives, no?
No.
Pourquoi non?
A ton avis la responsabilité de plein droit, en droit de la consommation, a été établie dans quel but par le législateur? Quelle est la conséquence d'une coassignation sur la responsabilité de plein droit?
Je reviens dans quelques heures ramasser la copie:-)
Marc
david wrote:
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
Jil :
Une connexion adsl utilisant une ligne nationale sous la responsabilité de l'opé historique ( responsable de la partie finale de la boucle locale) avant de parvenir aux équipements du FAI, c'est nécessairement les 2 opérateurs qui devraient systématiquement être assignés, afin d'établir les parts de responsabilité respectives, no? No.
Pourquoi non?
A ton avis la responsabilité de plein droit, en droit de la consommation, a été établie dans quel but par le législateur? Quelle est la conséquence d'une coassignation sur la responsabilité de plein droit?
Je reviens dans quelques heures ramasser la copie:-)
Est-ce qu'on est certain que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur auquel on est abonné seront aussi importants que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur responsable des problèmes ?
david wrote:
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.92fb7d6b4580b567.24364@mesnews.fr...
Jil :
Une connexion adsl utilisant une ligne nationale sous la responsabilité
de l'opé historique ( responsable de la partie finale de la boucle
locale) avant de parvenir aux équipements du FAI, c'est nécessairement
les 2 opérateurs qui devraient systématiquement être assignés, afin
d'établir les parts de responsabilité respectives, no?
No.
Pourquoi non?
A ton avis la responsabilité de plein droit, en droit de la consommation, a
été établie dans quel but par le législateur? Quelle est la conséquence
d'une coassignation sur la responsabilité de plein droit?
Je reviens dans quelques heures ramasser la copie:-)
Est-ce qu'on est certain que les dédommagements obtenus en attaquant
l'opérateur auquel on est abonné seront aussi importants que les
dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur responsable des problèmes ?
Une connexion adsl utilisant une ligne nationale sous la responsabilité de l'opé historique ( responsable de la partie finale de la boucle locale) avant de parvenir aux équipements du FAI, c'est nécessairement les 2 opérateurs qui devraient systématiquement être assignés, afin d'établir les parts de responsabilité respectives, no? No.
Pourquoi non?
A ton avis la responsabilité de plein droit, en droit de la consommation, a été établie dans quel but par le législateur? Quelle est la conséquence d'une coassignation sur la responsabilité de plein droit?
Je reviens dans quelques heures ramasser la copie:-)
Est-ce qu'on est certain que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur auquel on est abonné seront aussi importants que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur responsable des problèmes ?
david
"Marc" a écrit dans le message de news: 455f3640$0$5400$
Est-ce qu'on est certain que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur auquel on est abonné seront aussi importants que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur responsable des problèmes ?
A ton avis?
"Marc" <marc@supermode.fr> a écrit dans le message de news:
455f3640$0$5400$426a34cc@news.free.fr...
Est-ce qu'on est certain que les dédommagements obtenus en attaquant
l'opérateur auquel on est abonné seront aussi importants que les
dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur responsable des problèmes
?
"Marc" a écrit dans le message de news: 455f3640$0$5400$
Est-ce qu'on est certain que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur auquel on est abonné seront aussi importants que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur responsable des problèmes ?
A ton avis?
Marc
david wrote:
"Marc" a écrit dans le message de news: 455f3640$0$5400$
Est-ce qu'on est certain que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur auquel on est abonné seront aussi importants que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur responsable des problèmes ?
A ton avis?
A mon avis, on est pas certain.
david wrote:
"Marc" <marc@supermode.fr> a écrit dans le message de news:
455f3640$0$5400$426a34cc@news.free.fr...
Est-ce qu'on est certain que les dédommagements obtenus en attaquant
l'opérateur auquel on est abonné seront aussi importants que les
dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur responsable des problèmes
?
"Marc" a écrit dans le message de news: 455f3640$0$5400$
Est-ce qu'on est certain que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur auquel on est abonné seront aussi importants que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur responsable des problèmes ?
A ton avis?
A mon avis, on est pas certain.
david
"Marc" a écrit dans le message de news: 455f5d07$0$29838$
A mon avis, on est pas certain.
Et tu t'appuis sur quoi pour fonder ton avis la couleur ou la forme de la lune?
"Marc" <marc@supermode.fr> a écrit dans le message de news:
455f5d07$0$29838$426a74cc@news.free.fr...
A mon avis, on est pas certain.
Et tu t'appuis sur quoi pour fonder ton avis la couleur ou la forme de la
lune?
"Marc" a écrit dans le message de news: 455f5d07$0$29838$
A mon avis, on est pas certain.
Et tu t'appuis sur quoi pour fonder ton avis la couleur ou la forme de la lune?
CeltNick
Bonsoir,
Marc wrote:
david wrote:
"Marc" a écrit dans le message de news: 455f3640$0$5400$
Est-ce qu'on est certain que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur auquel on est abonné seront aussi importants que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur responsable des problèmes ?
A ton avis?
A mon avis, on est pas certain.
Les DI sont éventuellement accordés par le Tribunal en fonction de vos demandes et non en fonction de celui à qui vous les demandez. Ce n'est pas X ou Y qu'on sanctionne mais votre préjudice qu'on répare, qu'importe qui le cause.
Bonne soirée.
Bonsoir,
Marc wrote:
david wrote:
"Marc" <marc@supermode.fr> a écrit dans le message de news:
455f3640$0$5400$426a34cc@news.free.fr...
Est-ce qu'on est certain que les dédommagements obtenus en attaquant
l'opérateur auquel on est abonné seront aussi importants que les
dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur responsable des problèmes
?
A ton avis?
A mon avis, on est pas certain.
Les DI sont éventuellement accordés par le Tribunal en fonction de vos
demandes et non en fonction de celui à qui vous les demandez. Ce n'est
pas X ou Y qu'on sanctionne mais votre préjudice qu'on répare,
qu'importe qui le cause.
"Marc" a écrit dans le message de news: 455f3640$0$5400$
Est-ce qu'on est certain que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur auquel on est abonné seront aussi importants que les dédommagements obtenus en attaquant l'opérateur responsable des problèmes ?
A ton avis?
A mon avis, on est pas certain.
Les DI sont éventuellement accordés par le Tribunal en fonction de vos demandes et non en fonction de celui à qui vous les demandez. Ce n'est pas X ou Y qu'on sanctionne mais votre préjudice qu'on répare, qu'importe qui le cause.
Bonne soirée.
Jil S
david avait soumis l'idée :
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
Jil :
Une connexion adsl utilisant une ligne nationale sous la responsabilité de l'opé historique ( responsable de la partie finale de la boucle locale) avant de parvenir aux équipements du FAI, c'est nécessairement les 2 opérateurs qui devraient systématiquement être assignés, afin d'établir les parts de responsabilité respectives, no?
No.
Pourquoi non?
A ton avis la responsabilité de plein droit, en droit de la consommation, a été établie dans quel but par le législateur? Quelle est la conséquence d'une coassignation sur la responsabilité de plein droit?
honnêtmeent je vois pas le sens de ta question
Je reviens dans quelques heures ramasser la copie:-)
;-)
-- Jil S
david avait soumis l'idée :
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.92fb7d6b4580b567.24364@mesnews.fr...
Jil :
Une connexion adsl utilisant une ligne nationale sous la responsabilité
de l'opé historique ( responsable de la partie finale de la boucle
locale) avant de parvenir aux équipements du FAI, c'est nécessairement
les 2 opérateurs qui devraient systématiquement être assignés, afin
d'établir les parts de responsabilité respectives, no?
No.
Pourquoi non?
A ton avis la responsabilité de plein droit, en droit de la consommation, a
été établie dans quel but par le législateur? Quelle est la conséquence d'une
coassignation sur la responsabilité de plein droit?
honnêtmeent je vois pas le sens de ta question
Je reviens dans quelques heures ramasser la copie:-)
Une connexion adsl utilisant une ligne nationale sous la responsabilité de l'opé historique ( responsable de la partie finale de la boucle locale) avant de parvenir aux équipements du FAI, c'est nécessairement les 2 opérateurs qui devraient systématiquement être assignés, afin d'établir les parts de responsabilité respectives, no?
No.
Pourquoi non?
A ton avis la responsabilité de plein droit, en droit de la consommation, a été établie dans quel but par le législateur? Quelle est la conséquence d'une coassignation sur la responsabilité de plein droit?
honnêtmeent je vois pas le sens de ta question
Je reviens dans quelques heures ramasser la copie:-)
;-)
-- Jil S
Sylvain POURRE
Free, France Telecom et l'abonné : quelle responsabilité ? Free ressort Free (18557 lectures)
L'aspect mono maniaque psychorigide anti-free de cet intervenant ne justifie pas de s'affranchir de la Nétiquette en citant son pseudo dans le titre. Ce faisant tu te mets au même niveau et tu joues dans le même bac à sable que lui.
-- Sylvain
Free, France Telecom et l'abonné : quelle responsabilité ?
Free ressort Free (18557 lectures)
L'aspect mono maniaque psychorigide anti-free de cet intervenant ne
justifie pas de s'affranchir de la Nétiquette en citant son pseudo dans
le titre.
Ce faisant tu te mets au même niveau et tu joues dans le même bac à
sable que lui.
L'aspect mono maniaque psychorigide anti-free de cet intervenant ne justifie pas de s'affranchir de la Nétiquette en citant son pseudo dans le titre. Ce faisant tu te mets au même niveau et tu joues dans le même bac à sable que lui.
