Bonjour,
Il un mois environ, j'ai signé un devis pour réparation d'une valeur de
7000 eur. J'ai avancé la moitié.
Le véhicule serait prêt d'ici la fin du mois.
Depuis la signature du devis, j'ai eu une dépense imprévu qui a asséché
mes comptes, il ne me reste que la réserve d'argent bloquée.
Je risque de ne pas pouvoir honorer la facture finale du garagiste.
Que se passe t il si le jour J je lui dis qu'il faut qu'il attende
quelques mois pour être réglé ? A t il le droit de retenir mon véhicule
tant que la facture n'est pas payée ?
Je sais que la meilleure des solutions est la négociation. Connaissant
ce garagiste depuis plusieurs années, il est intraitable sur tous les
points (mais fait du bon travail). Je souhaite savoir comment faire du
point de vue juridique.
"Charlubert" a écrit dans le message de news: 4a635a5e$0$17780$
"Saladin" a écrit dans le message de news:
Il se trouve que anonymous a formulé :
Le 19/07/2009 13:21, Droger Jean-Paul a écrit :
anonymous a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour, Merci pour votre avis.
il existe des banques sur terre qui font des prèts,
La banque ne me prête pas pour payer un garagiste.
Ha? Tu as vu ça où?? J'ai déjà pris il y 3 ans un prêt conso de 3000 euros pour justement avoir une souplesse de trésorerie.
Un bon pourcentage de français ont tenté cette souplesse de trésorerie et connaissent le surendettement. J'en fais partie, et donc, m'abstiendrai de juger. J'ai eu des retards de paiement dont je me suis dégagé que par la négociation. La mauvaise solution: prendre un autre crédit non pas pour avoir une souplesse de trésorerie mais pour payer ce garagiste si la négociation échoue et uniquement pour cela. Mais les taux empruntés n'étant pas ceux du livret A ! ! ! Attention au surendettement. On y tombe vite et on ne s'en sort que lentement. Quant a la retenue du véhicule, je ne sais s'il peut le faire de son propre chef. JCE.
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous disiez que vous étiez sans emploi. Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre voiture pour retruver un emploi?
"Charlubert" <jceven@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4a635a5e$0$17780$ba4acef3@news.orange.fr...
"Saladin" <saladede@dinde.com> a écrit dans le message de news:
mn.9c877d979218a41b.21586@dinde.com...
Il se trouve que anonymous a formulé :
Le 19/07/2009 13:21, Droger Jean-Paul a écrit :
anonymous a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour,
Merci pour votre avis.
il existe des banques sur terre qui font des prèts,
La banque ne me prête pas pour payer un garagiste.
Ha? Tu as vu ça où??
J'ai déjà pris il y 3 ans un prêt conso de 3000 euros pour justement
avoir une souplesse de trésorerie.
Un bon pourcentage de français ont tenté cette souplesse de trésorerie et
connaissent le surendettement.
J'en fais partie, et donc, m'abstiendrai de juger. J'ai eu des retards de
paiement dont je me suis dégagé que par la négociation.
La mauvaise solution: prendre un autre crédit non pas pour avoir une
souplesse de trésorerie mais pour payer ce garagiste si la négociation
échoue et uniquement pour cela.
Mais les taux empruntés n'étant pas ceux du livret A ! ! ! Attention au
surendettement. On y tombe vite et on ne s'en sort que lentement.
Quant a la retenue du véhicule, je ne sais s'il peut le faire de son
propre chef.
JCE.
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous disiez que
vous étiez sans emploi.
Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre
voiture pour retruver un emploi?
"Charlubert" a écrit dans le message de news: 4a635a5e$0$17780$
"Saladin" a écrit dans le message de news:
Il se trouve que anonymous a formulé :
Le 19/07/2009 13:21, Droger Jean-Paul a écrit :
anonymous a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour, Merci pour votre avis.
il existe des banques sur terre qui font des prèts,
La banque ne me prête pas pour payer un garagiste.
Ha? Tu as vu ça où?? J'ai déjà pris il y 3 ans un prêt conso de 3000 euros pour justement avoir une souplesse de trésorerie.
Un bon pourcentage de français ont tenté cette souplesse de trésorerie et connaissent le surendettement. J'en fais partie, et donc, m'abstiendrai de juger. J'ai eu des retards de paiement dont je me suis dégagé que par la négociation. La mauvaise solution: prendre un autre crédit non pas pour avoir une souplesse de trésorerie mais pour payer ce garagiste si la négociation échoue et uniquement pour cela. Mais les taux empruntés n'étant pas ceux du livret A ! ! ! Attention au surendettement. On y tombe vite et on ne s'en sort que lentement. Quant a la retenue du véhicule, je ne sais s'il peut le faire de son propre chef. JCE.
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous disiez que vous étiez sans emploi. Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre voiture pour retruver un emploi?
anonymous
Le 19/07/2009 19:44, Charlubert a écrit :
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous disiez que vous étiez sans emploi. Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre voiture pour retruver un emploi?
Je ne sais pas si on besoin d'une voiture pour chercher un emploi. Mais j'ai besoin de ma voiture pour me déplacer, faire mes courses, vivre quoi.
Le 19/07/2009 19:44, Charlubert a écrit :
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous disiez que
vous étiez sans emploi.
Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre
voiture pour retruver un emploi?
Je ne sais pas si on besoin d'une voiture pour chercher un emploi. Mais
j'ai besoin de ma voiture pour me déplacer, faire mes courses, vivre quoi.
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous disiez que vous étiez sans emploi. Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre voiture pour retruver un emploi?
Je ne sais pas si on besoin d'une voiture pour chercher un emploi. Mais j'ai besoin de ma voiture pour me déplacer, faire mes courses, vivre quoi.
anonymous
Le 19/07/2009 19:44, Charlubert a écrit :
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous disiez que vous étiez sans emploi. Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre voiture pour retruver un emploi?
Je ne sais pas si on a besoin d'une voiture pour chercher un emploi. Mais j'ai besoin de ma voiture pour me déplacer, faire mes courses, vivre quoi.
Je crains que la garagiste ne me rende pas les clés si je ne lui paye pas le reste de la facture. Pensez vous que si j'appelle la police pour leur expliquer la confiscation sans jugement d'un bien personnel il finirait par me rendre la voiture ?
Le 19/07/2009 19:44, Charlubert a écrit :
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous disiez que
vous étiez sans emploi.
Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre
voiture pour retruver un emploi?
Je ne sais pas si on a besoin d'une voiture pour chercher un emploi.
Mais j'ai besoin de ma voiture pour me déplacer, faire mes courses,
vivre quoi.
Je crains que la garagiste ne me rende pas les clés si je ne lui paye
pas le reste de la facture. Pensez vous que si j'appelle la police pour
leur expliquer la confiscation sans jugement d'un bien personnel il
finirait par me rendre la voiture ?
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous disiez que vous étiez sans emploi. Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre voiture pour retruver un emploi?
Je ne sais pas si on a besoin d'une voiture pour chercher un emploi. Mais j'ai besoin de ma voiture pour me déplacer, faire mes courses, vivre quoi.
Je crains que la garagiste ne me rende pas les clés si je ne lui paye pas le reste de la facture. Pensez vous que si j'appelle la police pour leur expliquer la confiscation sans jugement d'un bien personnel il finirait par me rendre la voiture ?
Marc-Antoine
Je réponds à "Charlubert" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4a634c4b$0$10224$
Je réponds à "anonymous" qui a formulé ce qui suit :
en tous les cas le garagioste non payé peut retenir le véhicule!
Etes vous sûr que le garagiste peut retenir le véhicule ? Ceci me parait étrange, car le véhicule ne lui appartient pas. En France, on ne peut pas se faire justice soit même. Il faut une décision d'un juge pour confisquer un bien pour facture non payée.
Elle est bonne celle-là, tu parle de justice et tu ne veux pas régler ton garagiste...
-- Marc-Antoine
Il n'a pas dit qu'il ne voulait pas, mais qu'il ne pouvait pas comme prévu! JCE
Ouai! en somme qu'il applique *sa* loi quoi...
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Charlubert" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4a634c4b$0$10224$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à "anonymous" qui a formulé ce qui suit :
en tous les cas le garagioste non payé peut retenir le véhicule!
Etes vous sûr que le garagiste peut retenir le véhicule ? Ceci me parait
étrange, car le véhicule ne lui appartient pas.
En France, on ne peut pas se faire justice soit même. Il faut une décision
d'un juge pour confisquer un bien pour facture non payée.
Elle est bonne celle-là, tu parle de justice et tu ne veux pas régler ton
garagiste...
-- Marc-Antoine
Il n'a pas dit qu'il ne voulait pas, mais qu'il ne pouvait pas comme prévu!
JCE
Je réponds à "Charlubert" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4a634c4b$0$10224$
Je réponds à "anonymous" qui a formulé ce qui suit :
en tous les cas le garagioste non payé peut retenir le véhicule!
Etes vous sûr que le garagiste peut retenir le véhicule ? Ceci me parait étrange, car le véhicule ne lui appartient pas. En France, on ne peut pas se faire justice soit même. Il faut une décision d'un juge pour confisquer un bien pour facture non payée.
Elle est bonne celle-là, tu parle de justice et tu ne veux pas régler ton garagiste...
-- Marc-Antoine
Il n'a pas dit qu'il ne voulait pas, mais qu'il ne pouvait pas comme prévu! JCE
Ouai! en somme qu'il applique *sa* loi quoi...
-- Marc-Antoine
Deltaplan
anonymous a écrit :
Le 19/07/2009 19:44, Charlubert a écrit :
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous disiez que vous étiez sans emploi. Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre voiture pour retruver un emploi?
Je ne sais pas si on a besoin d'une voiture pour chercher un emploi. Mais j'ai besoin de ma voiture pour me déplacer, faire mes courses, vivre quoi.
Je crains que la garagiste ne me rende pas les clés si je ne lui paye pas le reste de la facture. Pensez vous que si j'appelle la police pour leur expliquer la confiscation sans jugement d'un bien personnel il finirait par me rendre la voiture ?
Aucune chance, le garagiste dispose explicitement d'un droit de rétention qui s'applique au véhicule pour autant qu'il lui ait été confié, que la créance concerne les travaux qu'il vient d'effectuer dessus (c'est à dire que s'il vous remet le véhicule, il ne peut pas venir vous le reprendre par la suite pour impayé, même si vous le lui confiez à nouveau pour une autre intervention)
Donc de deux choses l'une, soit il vous remet le véhicule puis vous réclame le paiement : dans ce cas, il a renoncé à son droit de rétention, vous êtes en droit de repartir avec le véhicule. Dans le cas contraire, il est en droit de le retenir jusqu'au paiement total des travaux.
A mon avis, la solution la plus simple dans votre situation: expliquez votre situation au garagiste, et proposez-lui de mettre en vente votre véhicule pour pouvoir régler la facture... S'il est raisonnable, il pourrait même peut-être accepter de le prendre en dépôt vente, c'est dans son intérêt après tout que le véhicule soit vendu au plus vite. J'ai même déjà vu dans des cas comme celui-ci des garagistes qui acceptaient d'acheter eux-même la voiture (à prix *très* réduit, cela va de soi, et bien au-delà de ce qu'il restait à payer...)
anonymous a écrit :
Le 19/07/2009 19:44, Charlubert a écrit :
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous disiez
que
vous étiez sans emploi.
Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre
voiture pour retruver un emploi?
Je ne sais pas si on a besoin d'une voiture pour chercher un emploi.
Mais j'ai besoin de ma voiture pour me déplacer, faire mes courses,
vivre quoi.
Je crains que la garagiste ne me rende pas les clés si je ne lui paye
pas le reste de la facture. Pensez vous que si j'appelle la police pour
leur expliquer la confiscation sans jugement d'un bien personnel il
finirait par me rendre la voiture ?
Aucune chance, le garagiste dispose explicitement d'un droit de
rétention qui s'applique au véhicule pour autant qu'il lui ait été
confié, que la créance concerne les travaux qu'il vient d'effectuer
dessus (c'est à dire que s'il vous remet le véhicule, il ne peut pas
venir vous le reprendre par la suite pour impayé, même si vous le lui
confiez à nouveau pour une autre intervention)
Donc de deux choses l'une, soit il vous remet le véhicule puis vous
réclame le paiement : dans ce cas, il a renoncé à son droit de
rétention, vous êtes en droit de repartir avec le véhicule. Dans le cas
contraire, il est en droit de le retenir jusqu'au paiement total des
travaux.
A mon avis, la solution la plus simple dans votre situation: expliquez
votre situation au garagiste, et proposez-lui de mettre en vente votre
véhicule pour pouvoir régler la facture... S'il est raisonnable, il
pourrait même peut-être accepter de le prendre en dépôt vente, c'est
dans son intérêt après tout que le véhicule soit vendu au plus vite.
J'ai même déjà vu dans des cas comme celui-ci des garagistes qui
acceptaient d'acheter eux-même la voiture (à prix *très* réduit, cela va
de soi, et bien au-delà de ce qu'il restait à payer...)
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous disiez que vous étiez sans emploi. Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre voiture pour retruver un emploi?
Je ne sais pas si on a besoin d'une voiture pour chercher un emploi. Mais j'ai besoin de ma voiture pour me déplacer, faire mes courses, vivre quoi.
Je crains que la garagiste ne me rende pas les clés si je ne lui paye pas le reste de la facture. Pensez vous que si j'appelle la police pour leur expliquer la confiscation sans jugement d'un bien personnel il finirait par me rendre la voiture ?
Aucune chance, le garagiste dispose explicitement d'un droit de rétention qui s'applique au véhicule pour autant qu'il lui ait été confié, que la créance concerne les travaux qu'il vient d'effectuer dessus (c'est à dire que s'il vous remet le véhicule, il ne peut pas venir vous le reprendre par la suite pour impayé, même si vous le lui confiez à nouveau pour une autre intervention)
Donc de deux choses l'une, soit il vous remet le véhicule puis vous réclame le paiement : dans ce cas, il a renoncé à son droit de rétention, vous êtes en droit de repartir avec le véhicule. Dans le cas contraire, il est en droit de le retenir jusqu'au paiement total des travaux.
A mon avis, la solution la plus simple dans votre situation: expliquez votre situation au garagiste, et proposez-lui de mettre en vente votre véhicule pour pouvoir régler la facture... S'il est raisonnable, il pourrait même peut-être accepter de le prendre en dépôt vente, c'est dans son intérêt après tout que le véhicule soit vendu au plus vite. J'ai même déjà vu dans des cas comme celui-ci des garagistes qui acceptaient d'acheter eux-même la voiture (à prix *très* réduit, cela va de soi, et bien au-delà de ce qu'il restait à payer...)
anonymous
Le 20/07/2009 00:53, Deltaplan a écrit :
anonymous a écrit :
Le 19/07/2009 19:44, Charlubert a écrit :
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous disiez que vous étiez sans emploi. Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre voiture pour retruver un emploi?
Je ne sais pas si on a besoin d'une voiture pour chercher un emploi. Mais j'ai besoin de ma voiture pour me déplacer, faire mes courses, vivre quoi.
Je crains que la garagiste ne me rende pas les clés si je ne lui paye pas le reste de la facture. Pensez vous que si j'appelle la police pour leur expliquer la confiscation sans jugement d'un bien personnel il finirait par me rendre la voiture ?
Aucune chance, le garagiste dispose explicitement d'un droit de rétention qui s'applique au véhicule pour autant qu'il lui ait été confié, que la créance concerne les travaux qu'il vient d'effectuer dessus (c'est à dire que s'il vous remet le véhicule, il ne peut pas venir vous le reprendre par la suite pour impayé, même si vous le lui confiez à nouveau pour une autre intervention)
Donc de deux choses l'une, soit il vous remet le véhicule puis vous réclame le paiement : dans ce cas, il a renoncé à son droit de rétention, vous êtes en droit de repartir avec le véhicule. Dans le cas contraire, il est en droit de le retenir jusqu'au paiement total des travaux.
A mon avis, la solution la plus simple dans votre situation: expliquez votre situation au garagiste, et proposez-lui de mettre en vente votre véhicule pour pouvoir régler la facture... S'il est raisonnable, il pourrait même peut-être accepter de le prendre en dépôt vente, c'est dans son intérêt après tout que le véhicule soit vendu au plus vite. J'ai même déjà vu dans des cas comme celui-ci des garagistes qui acceptaient d'acheter eux-même la voiture (à prix *très* réduit, cela va de soi, et bien au-delà de ce qu'il restait à payer...)
Qu'est ce qui empêche le garagiste de me proposer 10 euros pour l'achat de ma voiture ? C'est bizzare comme solution.
Le 20/07/2009 00:53, Deltaplan a écrit :
anonymous a écrit :
Le 19/07/2009 19:44, Charlubert a écrit :
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous
disiez que
vous étiez sans emploi.
Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre
voiture pour retruver un emploi?
Je ne sais pas si on a besoin d'une voiture pour chercher un emploi.
Mais j'ai besoin de ma voiture pour me déplacer, faire mes courses,
vivre quoi.
Je crains que la garagiste ne me rende pas les clés si je ne lui paye
pas le reste de la facture. Pensez vous que si j'appelle la police
pour leur expliquer la confiscation sans jugement d'un bien personnel
il finirait par me rendre la voiture ?
Aucune chance, le garagiste dispose explicitement d'un droit de
rétention qui s'applique au véhicule pour autant qu'il lui ait été
confié, que la créance concerne les travaux qu'il vient d'effectuer
dessus (c'est à dire que s'il vous remet le véhicule, il ne peut pas
venir vous le reprendre par la suite pour impayé, même si vous le lui
confiez à nouveau pour une autre intervention)
Donc de deux choses l'une, soit il vous remet le véhicule puis vous
réclame le paiement : dans ce cas, il a renoncé à son droit de
rétention, vous êtes en droit de repartir avec le véhicule. Dans le cas
contraire, il est en droit de le retenir jusqu'au paiement total des
travaux.
A mon avis, la solution la plus simple dans votre situation: expliquez
votre situation au garagiste, et proposez-lui de mettre en vente votre
véhicule pour pouvoir régler la facture... S'il est raisonnable, il
pourrait même peut-être accepter de le prendre en dépôt vente, c'est
dans son intérêt après tout que le véhicule soit vendu au plus vite.
J'ai même déjà vu dans des cas comme celui-ci des garagistes qui
acceptaient d'acheter eux-même la voiture (à prix *très* réduit, cela va
de soi, et bien au-delà de ce qu'il restait à payer...)
Qu'est ce qui empêche le garagiste de me proposer 10 euros pour l'achat
de ma voiture ? C'est bizzare comme solution.
PS: Mon message a du se croiser avec votre dernier post ou vous disiez que vous étiez sans emploi. Là, je comprends que la banque puisse refuser. Avez vous besoin de votre voiture pour retruver un emploi?
Je ne sais pas si on a besoin d'une voiture pour chercher un emploi. Mais j'ai besoin de ma voiture pour me déplacer, faire mes courses, vivre quoi.
Je crains que la garagiste ne me rende pas les clés si je ne lui paye pas le reste de la facture. Pensez vous que si j'appelle la police pour leur expliquer la confiscation sans jugement d'un bien personnel il finirait par me rendre la voiture ?
Aucune chance, le garagiste dispose explicitement d'un droit de rétention qui s'applique au véhicule pour autant qu'il lui ait été confié, que la créance concerne les travaux qu'il vient d'effectuer dessus (c'est à dire que s'il vous remet le véhicule, il ne peut pas venir vous le reprendre par la suite pour impayé, même si vous le lui confiez à nouveau pour une autre intervention)
Donc de deux choses l'une, soit il vous remet le véhicule puis vous réclame le paiement : dans ce cas, il a renoncé à son droit de rétention, vous êtes en droit de repartir avec le véhicule. Dans le cas contraire, il est en droit de le retenir jusqu'au paiement total des travaux.
A mon avis, la solution la plus simple dans votre situation: expliquez votre situation au garagiste, et proposez-lui de mettre en vente votre véhicule pour pouvoir régler la facture... S'il est raisonnable, il pourrait même peut-être accepter de le prendre en dépôt vente, c'est dans son intérêt après tout que le véhicule soit vendu au plus vite. J'ai même déjà vu dans des cas comme celui-ci des garagistes qui acceptaient d'acheter eux-même la voiture (à prix *très* réduit, cela va de soi, et bien au-delà de ce qu'il restait à payer...)
Qu'est ce qui empêche le garagiste de me proposer 10 euros pour l'achat de ma voiture ? C'est bizzare comme solution.
anonymous
Le 20/07/2009 00:37, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Charlubert" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4a634c4b$0$10224$
Je réponds à "anonymous" qui a formulé ce qui suit :
en tous les cas le garagioste non payé peut retenir le véhicule!
Etes vous sûr que le garagiste peut retenir le véhicule ? Ceci me parait étrange, car le véhicule ne lui appartient pas. En France, on ne peut pas se faire justice soit même. Il faut une décision d'un juge pour confisquer un bien pour facture non payée.
Elle est bonne celle-là, tu parle de justice et tu ne veux pas régler ton garagiste...
-- Marc-Antoine
Il n'a pas dit qu'il ne voulait pas, mais qu'il ne pouvait pas comme prévu! JCE
Ouai! en somme qu'il applique *sa* loi quoi...
Non, je veux appliquer la loi de la France: si quelqu'un ne peut pas honorer une dette, seul un juge ou un huissier pour réquisitionner un bien. Ce serait trop simple que chaque personne réquisitionne le bien d'autrui pour se faire payer sa dette.
Le 20/07/2009 00:37, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Charlubert" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de
news: 4a634c4b$0$10224$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à "anonymous" qui a formulé ce qui suit :
en tous les cas le garagioste non payé peut retenir le véhicule!
Etes vous sûr que le garagiste peut retenir le véhicule ? Ceci me
parait étrange, car le véhicule ne lui appartient pas.
En France, on ne peut pas se faire justice soit même. Il faut une
décision d'un juge pour confisquer un bien pour facture non payée.
Elle est bonne celle-là, tu parle de justice et tu ne veux pas régler
ton garagiste...
-- Marc-Antoine
Il n'a pas dit qu'il ne voulait pas, mais qu'il ne pouvait pas comme
prévu!
JCE
Ouai! en somme qu'il applique *sa* loi quoi...
Non, je veux appliquer la loi de la France: si quelqu'un ne peut pas
honorer une dette, seul un juge ou un huissier pour réquisitionner un
bien. Ce serait trop simple que chaque personne réquisitionne le bien
d'autrui pour se faire payer sa dette.
Je réponds à "Charlubert" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4a634c4b$0$10224$
Je réponds à "anonymous" qui a formulé ce qui suit :
en tous les cas le garagioste non payé peut retenir le véhicule!
Etes vous sûr que le garagiste peut retenir le véhicule ? Ceci me parait étrange, car le véhicule ne lui appartient pas. En France, on ne peut pas se faire justice soit même. Il faut une décision d'un juge pour confisquer un bien pour facture non payée.
Elle est bonne celle-là, tu parle de justice et tu ne veux pas régler ton garagiste...
-- Marc-Antoine
Il n'a pas dit qu'il ne voulait pas, mais qu'il ne pouvait pas comme prévu! JCE
Ouai! en somme qu'il applique *sa* loi quoi...
Non, je veux appliquer la loi de la France: si quelqu'un ne peut pas honorer une dette, seul un juge ou un huissier pour réquisitionner un bien. Ce serait trop simple que chaque personne réquisitionne le bien d'autrui pour se faire payer sa dette.
Deltaplan
anonymous a écrit :
Le 20/07/2009 00:53, Deltaplan a écrit :
anonymous a écrit :
Le 19/07/2009 19:44, Charlubert a écrit :
A mon avis, la solution la plus simple dans votre situation: expliquez votre situation au garagiste, et proposez-lui de mettre en vente votre véhicule pour pouvoir régler la facture... S'il est raisonnable, il pourrait même peut-être accepter de le prendre en dépôt vente, c'est dans son intérêt après tout que le véhicule soit vendu au plus vite. J'ai même déjà vu dans des cas comme celui-ci des garagistes qui acceptaient d'acheter eux-même la voiture (à prix *très* réduit, cela va de soi, et bien au-delà de ce qu'il restait à payer...)
Qu'est ce qui empêche le garagiste de me proposer 10 euros pour l'achat de ma voiture ? C'est bizzare comme solution.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition du garagiste non plus...
Après, ça dépend de la valeur de la voiture et de ce qu'il vous reste à payer... J'ai dans mon entourage au moins deux personnes qui ont été amenées à céder gratuitement leurs véhicules à leur garagiste, faute d'avoir pu en régler la facture suite une grosse réparation, facture qui atteignait pour ainsi dire la valeur de la voiture...
anonymous a écrit :
Le 20/07/2009 00:53, Deltaplan a écrit :
anonymous a écrit :
Le 19/07/2009 19:44, Charlubert a écrit :
A mon avis, la solution la plus simple dans votre situation: expliquez
votre situation au garagiste, et proposez-lui de mettre en vente votre
véhicule pour pouvoir régler la facture... S'il est raisonnable, il
pourrait même peut-être accepter de le prendre en dépôt vente, c'est
dans son intérêt après tout que le véhicule soit vendu au plus vite.
J'ai même déjà vu dans des cas comme celui-ci des garagistes qui
acceptaient d'acheter eux-même la voiture (à prix *très* réduit, cela va
de soi, et bien au-delà de ce qu'il restait à payer...)
Qu'est ce qui empêche le garagiste de me proposer 10 euros pour l'achat
de ma voiture ? C'est bizzare comme solution.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition du garagiste non plus...
Après, ça dépend de la valeur de la voiture et de ce qu'il vous reste à
payer... J'ai dans mon entourage au moins deux personnes qui ont été
amenées à céder gratuitement leurs véhicules à leur garagiste, faute
d'avoir pu en régler la facture suite une grosse réparation, facture qui
atteignait pour ainsi dire la valeur de la voiture...
A mon avis, la solution la plus simple dans votre situation: expliquez votre situation au garagiste, et proposez-lui de mettre en vente votre véhicule pour pouvoir régler la facture... S'il est raisonnable, il pourrait même peut-être accepter de le prendre en dépôt vente, c'est dans son intérêt après tout que le véhicule soit vendu au plus vite. J'ai même déjà vu dans des cas comme celui-ci des garagistes qui acceptaient d'acheter eux-même la voiture (à prix *très* réduit, cela va de soi, et bien au-delà de ce qu'il restait à payer...)
Qu'est ce qui empêche le garagiste de me proposer 10 euros pour l'achat de ma voiture ? C'est bizzare comme solution.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition du garagiste non plus...
Après, ça dépend de la valeur de la voiture et de ce qu'il vous reste à payer... J'ai dans mon entourage au moins deux personnes qui ont été amenées à céder gratuitement leurs véhicules à leur garagiste, faute d'avoir pu en régler la facture suite une grosse réparation, facture qui atteignait pour ainsi dire la valeur de la voiture...
Marc-Antoine
Je réponds à "anonymous" qui a formulé ce qui suit :
Ouai! en somme qu'il applique *sa* loi quoi...
Non, je veux appliquer la loi de la France: si quelqu'un ne peut pas honorer une dette, seul un juge ou un huissier pour réquisitionner un bien. Ce serait trop simple que chaque personne réquisitionne le bien d'autrui pour se faire payer sa dette.
Il ne s'agit pas de réquisition mais de rétention prévu par "la loi de la France", notamment dans le code Civil, article 2286 , qui donne ce droit au garagiste : Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Ce serait trop simple si chaque client décide de payer une prestation quand cela lui convienne, la garagiste n'a pas à "supporter" *tes* problèmes financiers, me semble t-il.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "anonymous" qui a formulé ce qui suit :
Ouai! en somme qu'il applique *sa* loi quoi...
Non, je veux appliquer la loi de la France: si quelqu'un ne peut pas honorer
une dette, seul un juge ou un huissier pour réquisitionner un bien. Ce serait
trop simple que chaque personne réquisitionne le bien d'autrui pour se faire
payer sa dette.
Il ne s'agit pas de réquisition mais de rétention prévu par "la loi de
la France", notamment dans le code Civil, article 2286 , qui donne ce
droit au garagiste :
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la
livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention
de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Ce serait trop simple si chaque client décide de payer une prestation
quand cela lui convienne, la garagiste n'a pas à "supporter" *tes*
problèmes financiers, me semble t-il.
Je réponds à "anonymous" qui a formulé ce qui suit :
Ouai! en somme qu'il applique *sa* loi quoi...
Non, je veux appliquer la loi de la France: si quelqu'un ne peut pas honorer une dette, seul un juge ou un huissier pour réquisitionner un bien. Ce serait trop simple que chaque personne réquisitionne le bien d'autrui pour se faire payer sa dette.
Il ne s'agit pas de réquisition mais de rétention prévu par "la loi de la France", notamment dans le code Civil, article 2286 , qui donne ce droit au garagiste : Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Ce serait trop simple si chaque client décide de payer une prestation quand cela lui convienne, la garagiste n'a pas à "supporter" *tes* problèmes financiers, me semble t-il.
-- Marc-Antoine
martin68
Le 19/07/2009 19:30, anonymous a écrit :
Il se trouve que je suis sans emploi, et que la banque me refuse tout nouveau crédit
Essayez de négocier avec le garagiste pour qu'il vous reprenne la voiture, vous en rachetez une autre pour pas cher le temps de retrouver du travail.
Martin
Le 19/07/2009 19:30, anonymous a écrit :
Il se trouve que je suis sans emploi, et que la banque me refuse tout
nouveau crédit
Essayez de négocier avec le garagiste pour qu'il vous reprenne la
voiture, vous en rachetez une autre pour pas cher le temps de retrouver
du travail.
