ça m'estarrivé récemment avec amazon : tout le discours au téléphone est
orienté pour te faire croire qu'il faut te demmerder comme un grand
avec le fabricant.
Mais dès qu'on insiste, il acceptent de prendre tout en charge, car
ils savent qu'ils y sont obligés.
mais non
sauf les 2 cas de garanties legales,
l'appareil qui tombe en panne au bout de 10 mois n'entre pas dans le
cadre de ces garanties légales, je suppose?
ça m'est
arrivé récemment avec amazon : tout le discours au téléphone est
orienté pour te faire croire qu'il faut te demmerder comme un grand
avec le fabricant.
Mais dès qu'on insiste, il acceptent de prendre tout en charge, car
ils savent qu'ils y sont obligés.
mais non
sauf les 2 cas de garanties legales,
l'appareil qui tombe en panne au bout de 10 mois n'entre pas dans le
cadre de ces garanties légales, je suppose?
ça m'estarrivé récemment avec amazon : tout le discours au téléphone est
orienté pour te faire croire qu'il faut te demmerder comme un grand
avec le fabricant.
Mais dès qu'on insiste, il acceptent de prendre tout en charge, car
ils savent qu'ils y sont obligés.
mais non
sauf les 2 cas de garanties legales,
l'appareil qui tombe en panne au bout de 10 mois n'entre pas dans le
cadre de ces garanties légales, je suppose?
l'appareil qui tombe en panne au bout de 10 mois n'entre pas dans le
cadre de ces garanties légales, je suppose?
Mais si, la garantie de conformité est de 2 ans, tandis que la
garantie
du vice cachée telle qu'en dispose le code civil est d'une durée
illimitée.
Reste après que la charge de la preuve de l'existance du vice à
l'origine incombe à l'acheteur.
A+
l'appareil qui tombe en panne au bout de 10 mois n'entre pas dans le
cadre de ces garanties légales, je suppose?
Mais si, la garantie de conformité est de 2 ans, tandis que la
garantie
du vice cachée telle qu'en dispose le code civil est d'une durée
illimitée.
Reste après que la charge de la preuve de l'existance du vice à
l'origine incombe à l'acheteur.
A+
l'appareil qui tombe en panne au bout de 10 mois n'entre pas dans le
cadre de ces garanties légales, je suppose?
Mais si, la garantie de conformité est de 2 ans, tandis que la
garantie
du vice cachée telle qu'en dispose le code civil est d'une durée
illimitée.
Reste après que la charge de la preuve de l'existance du vice à
l'origine incombe à l'acheteur.
A+
Moisse wrote:l'appareil qui tombe en panne au bout de 10 mois n'entre pas dans le
cadre de ces garanties légales, je suppose?
Mais si, la garantie de conformité est de 2 ans, tandis que la
garantie
du vice cachée telle qu'en dispose le code civil est d'une durée
illimitée.
Reste après que la charge de la preuve de l'existance du vice à
l'origine incombe à l'acheteur.
A+
L'ambiguïté réside, me semble t-il, dans le terme "conformité" et sa
durée. L'appareil doit-il *rester* conforme pendant toute cette durée
de 2 ans ?
En d'autres termes, est-ce on peut invoquer la garantie de conformité,
pour un appareil qui, à l'achat, les présentait toutes et qui par
exemple, tombe en panne 18 mois après ? c'est-ce que tu semble en
déduire dans la réponse à n°7, me trompais-je ?
Quelque chose me dit que oui, sinon toutes les garanties d'un an,
généralement proposées, seraient illégales %-(
Merci
Moisse wrote:
l'appareil qui tombe en panne au bout de 10 mois n'entre pas dans le
cadre de ces garanties légales, je suppose?
Mais si, la garantie de conformité est de 2 ans, tandis que la
garantie
du vice cachée telle qu'en dispose le code civil est d'une durée
illimitée.
Reste après que la charge de la preuve de l'existance du vice à
l'origine incombe à l'acheteur.
A+
L'ambiguïté réside, me semble t-il, dans le terme "conformité" et sa
durée. L'appareil doit-il *rester* conforme pendant toute cette durée
de 2 ans ?
En d'autres termes, est-ce on peut invoquer la garantie de conformité,
pour un appareil qui, à l'achat, les présentait toutes et qui par
exemple, tombe en panne 18 mois après ? c'est-ce que tu semble en
déduire dans la réponse à n°7, me trompais-je ?
Quelque chose me dit que oui, sinon toutes les garanties d'un an,
généralement proposées, seraient illégales %-(
Merci
Moisse wrote:l'appareil qui tombe en panne au bout de 10 mois n'entre pas dans le
cadre de ces garanties légales, je suppose?
Mais si, la garantie de conformité est de 2 ans, tandis que la
garantie
du vice cachée telle qu'en dispose le code civil est d'une durée
illimitée.
Reste après que la charge de la preuve de l'existance du vice à
l'origine incombe à l'acheteur.
A+
L'ambiguïté réside, me semble t-il, dans le terme "conformité" et sa
durée. L'appareil doit-il *rester* conforme pendant toute cette durée
de 2 ans ?
En d'autres termes, est-ce on peut invoquer la garantie de conformité,
pour un appareil qui, à l'achat, les présentait toutes et qui par
exemple, tombe en panne 18 mois après ? c'est-ce que tu semble en
déduire dans la réponse à n°7, me trompais-je ?
Quelque chose me dit que oui, sinon toutes les garanties d'un an,
généralement proposées, seraient illégales %-(
Merci
La notion de garantie de conformité a été introduite par une directive
européenne, toutes les législations ne disposant pas d'un texte
garantissant le vice caché ad vitam eternam.
En d'autres termes, est-ce on peut invoquer la garantie de
conformité,
pour un appareil qui, à l'achat, les présentait toutes et qui par
exemple, tombe en panne 18 mois après ? c'est-ce que tu semble en
déduire dans la réponse à n°7, me trompais-je ?
Oui on peut se référer à cette garantie, sauf qu'après 6 mois, il faut
prouver que le vice existait à l'achat, en l'espèce que la pièce
cassée
ou usée prématurément rendait à terme l'objet impropre à sa
destination.
Alors qu'avant le délai de 6 mois, c'est au vendeur de s'éxonérer de
tout défaut.
La notion de garantie de conformité a été introduite par une directive
européenne, toutes les législations ne disposant pas d'un texte
garantissant le vice caché ad vitam eternam.
En d'autres termes, est-ce on peut invoquer la garantie de
conformité,
pour un appareil qui, à l'achat, les présentait toutes et qui par
exemple, tombe en panne 18 mois après ? c'est-ce que tu semble en
déduire dans la réponse à n°7, me trompais-je ?
Oui on peut se référer à cette garantie, sauf qu'après 6 mois, il faut
prouver que le vice existait à l'achat, en l'espèce que la pièce
cassée
ou usée prématurément rendait à terme l'objet impropre à sa
destination.
Alors qu'avant le délai de 6 mois, c'est au vendeur de s'éxonérer de
tout défaut.
La notion de garantie de conformité a été introduite par une directive
européenne, toutes les législations ne disposant pas d'un texte
garantissant le vice caché ad vitam eternam.
En d'autres termes, est-ce on peut invoquer la garantie de
conformité,
pour un appareil qui, à l'achat, les présentait toutes et qui par
exemple, tombe en panne 18 mois après ? c'est-ce que tu semble en
déduire dans la réponse à n°7, me trompais-je ?
Oui on peut se référer à cette garantie, sauf qu'après 6 mois, il faut
prouver que le vice existait à l'achat, en l'espèce que la pièce
cassée
ou usée prématurément rendait à terme l'objet impropre à sa
destination.
Alors qu'avant le délai de 6 mois, c'est au vendeur de s'éxonérer de
tout défaut.
Mais là tu parle de vice qui pourrait exister *à l'achat*, alors qu'un
appareil peut tout à fait fonctionné pendant plusieurs mois et tomber
ensuite en panne. Doit-on considérer ce type de panne comme un défaut
de conformités ?
Sinon ma question était de savoir s'il existait un délai pour la
garantie classique (de réparation) car, à moins de garanties
contractuelles ou commerciales (qui doivent donc être écrites), très
souvent l'appareil est garanti (très souvent via la notice) un an
seulement,
Merci encore
Mais là tu parle de vice qui pourrait exister *à l'achat*, alors qu'un
appareil peut tout à fait fonctionné pendant plusieurs mois et tomber
ensuite en panne. Doit-on considérer ce type de panne comme un défaut
de conformités ?
Sinon ma question était de savoir s'il existait un délai pour la
garantie classique (de réparation) car, à moins de garanties
contractuelles ou commerciales (qui doivent donc être écrites), très
souvent l'appareil est garanti (très souvent via la notice) un an
seulement,
Merci encore
Mais là tu parle de vice qui pourrait exister *à l'achat*, alors qu'un
appareil peut tout à fait fonctionné pendant plusieurs mois et tomber
ensuite en panne. Doit-on considérer ce type de panne comme un défaut
de conformités ?
Sinon ma question était de savoir s'il existait un délai pour la
garantie classique (de réparation) car, à moins de garanties
contractuelles ou commerciales (qui doivent donc être écrites), très
souvent l'appareil est garanti (très souvent via la notice) un an
seulement,
Merci encore
Dans le message 482e1193$0$5423$, Marc-Antoine
exprime ceci:Mais là tu parle de vice qui pourrait exister *à l'achat*, alors qu'un
appareil peut tout à fait fonctionné pendant plusieurs mois et tomber
ensuite en panne. Doit-on considérer ce type de panne comme un défaut
de conformités ?
Oui car on considère que si l'appareil tombe en panne après quelques
mois d'utilisation, c'est à dire de façon précoce tout de même,
certaines pièces ne présentaient pas dès l'origine, par conception ou
vice de fabrication, la longévité suffisante eu égard à la durée
d'utilisation escomptable.
Dans le message 482e1193$0$5423$426a74cc@news.free.fr, Marc-Antoine
<antoine@marcom.invalid> exprime ceci:
Mais là tu parle de vice qui pourrait exister *à l'achat*, alors qu'un
appareil peut tout à fait fonctionné pendant plusieurs mois et tomber
ensuite en panne. Doit-on considérer ce type de panne comme un défaut
de conformités ?
Oui car on considère que si l'appareil tombe en panne après quelques
mois d'utilisation, c'est à dire de façon précoce tout de même,
certaines pièces ne présentaient pas dès l'origine, par conception ou
vice de fabrication, la longévité suffisante eu égard à la durée
d'utilisation escomptable.
Dans le message 482e1193$0$5423$, Marc-Antoine
exprime ceci:Mais là tu parle de vice qui pourrait exister *à l'achat*, alors qu'un
appareil peut tout à fait fonctionné pendant plusieurs mois et tomber
ensuite en panne. Doit-on considérer ce type de panne comme un défaut
de conformités ?
Oui car on considère que si l'appareil tombe en panne après quelques
mois d'utilisation, c'est à dire de façon précoce tout de même,
certaines pièces ne présentaient pas dès l'origine, par conception ou
vice de fabrication, la longévité suffisante eu égard à la durée
d'utilisation escomptable.
Dans le message 482e1193$0$5423$, Marc-Antoine
exprime ceci:Mais là tu parle de vice qui pourrait exister *à l'achat*, alors
qu'un
appareil peut tout à fait fonctionné pendant plusieurs mois et tomber
ensuite en panne. Doit-on considérer ce type de panne comme un défaut
de conformités ?
Oui car on considère que si l'appareil tombe en panne après quelques
mois d'utilisation, c'est à dire de façon précoce tout de même,
certaines pièces ne présentaient pas dès l'origine, par conception ou
vice de fabrication, la longévité suffisante eu égard à la durée
d'utilisation escomptable.Sinon ma question était de savoir s'il existait un délai pour la
garantie classique (de réparation) car, à moins de garanties
contractuelles ou commerciales (qui doivent donc être écrites), très
souvent l'appareil est garanti (très souvent via la notice) un an
seulement
Non, il n'existe aucun délai pour les éventuelles garanties
commerciales, lesquelles sont toutes facultatives.
Dans le message 482e1193$0$5423$426a74cc@news.free.fr, Marc-Antoine
<antoine@marcom.invalid> exprime ceci:
Mais là tu parle de vice qui pourrait exister *à l'achat*, alors
qu'un
appareil peut tout à fait fonctionné pendant plusieurs mois et tomber
ensuite en panne. Doit-on considérer ce type de panne comme un défaut
de conformités ?
Oui car on considère que si l'appareil tombe en panne après quelques
mois d'utilisation, c'est à dire de façon précoce tout de même,
certaines pièces ne présentaient pas dès l'origine, par conception ou
vice de fabrication, la longévité suffisante eu égard à la durée
d'utilisation escomptable.
Sinon ma question était de savoir s'il existait un délai pour la
garantie classique (de réparation) car, à moins de garanties
contractuelles ou commerciales (qui doivent donc être écrites), très
souvent l'appareil est garanti (très souvent via la notice) un an
seulement
Non, il n'existe aucun délai pour les éventuelles garanties
commerciales, lesquelles sont toutes facultatives.
Dans le message 482e1193$0$5423$, Marc-Antoine
exprime ceci:Mais là tu parle de vice qui pourrait exister *à l'achat*, alors
qu'un
appareil peut tout à fait fonctionné pendant plusieurs mois et tomber
ensuite en panne. Doit-on considérer ce type de panne comme un défaut
de conformités ?
Oui car on considère que si l'appareil tombe en panne après quelques
mois d'utilisation, c'est à dire de façon précoce tout de même,
certaines pièces ne présentaient pas dès l'origine, par conception ou
vice de fabrication, la longévité suffisante eu égard à la durée
d'utilisation escomptable.Sinon ma question était de savoir s'il existait un délai pour la
garantie classique (de réparation) car, à moins de garanties
contractuelles ou commerciales (qui doivent donc être écrites), très
souvent l'appareil est garanti (très souvent via la notice) un an
seulement
Non, il n'existe aucun délai pour les éventuelles garanties
commerciales, lesquelles sont toutes facultatives.
Merci de ces précisions, mais il y a peut-être quelque chose qui m'a
échappé, car je me pose toujours la question (désolé), pourquoi les
garanties classiques, je précise bien les garanties de réparation, ne sont
souvent proposées que pour une durée d'un an, sur quels critères "légaux"
ce délais est-il alors basé ?
Désolé mais ce délai d'un an m'a toujours interpellé car il est en deçà de
la durée légale de conformité.
Merci de ces précisions, mais il y a peut-être quelque chose qui m'a
échappé, car je me pose toujours la question (désolé), pourquoi les
garanties classiques, je précise bien les garanties de réparation, ne sont
souvent proposées que pour une durée d'un an, sur quels critères "légaux"
ce délais est-il alors basé ?
Désolé mais ce délai d'un an m'a toujours interpellé car il est en deçà de
la durée légale de conformité.
Merci de ces précisions, mais il y a peut-être quelque chose qui m'a
échappé, car je me pose toujours la question (désolé), pourquoi les
garanties classiques, je précise bien les garanties de réparation, ne sont
souvent proposées que pour une durée d'un an, sur quels critères "légaux"
ce délais est-il alors basé ?
Désolé mais ce délai d'un an m'a toujours interpellé car il est en deçà de
la durée légale de conformité.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:
482ebaf2$0$19247$Merci de ces précisions, mais il y a peut-être quelque chose qui m'a
échappé, car je me pose toujours la question (désolé), pourquoi les
garanties classiques, je précise bien les garanties de réparation, ne
sont souvent proposées que pour une durée d'un an, sur quels critères
"légaux" ce délais est-il alors basé ?
sur rien de specialDésolé mais ce délai d'un an m'a toujours interpellé car il est en
deçà
de la durée légale de conformité.
oui et ?
si on prend le cas d'un materiel garanti contractuellement pendant 1
an
ca donne
Les 6er mois : Le client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité sans que cela soit au client de demontrer
quelquechose
Vice caché
Dans ce cas, faut mieux utiliser la garantie de conformité
du 6eme au 12 mois : Le client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité et le client doit démontrer que le vice
existait a
l'achat
Garantie contractuelle
Dans ce cas, faut mieux utiliser la garantie contractuelle
du 13mois a 24 mois : client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité et le client doit démontrer que le vice
existait a
l'achat
Vice caché
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de
news:
482ebaf2$0$19247$426a74cc@news.free.fr...
Merci de ces précisions, mais il y a peut-être quelque chose qui m'a
échappé, car je me pose toujours la question (désolé), pourquoi les
garanties classiques, je précise bien les garanties de réparation, ne
sont souvent proposées que pour une durée d'un an, sur quels critères
"légaux" ce délais est-il alors basé ?
sur rien de special
Désolé mais ce délai d'un an m'a toujours interpellé car il est en
deçà
de la durée légale de conformité.
oui et ?
si on prend le cas d'un materiel garanti contractuellement pendant 1
an
ca donne
Les 6er mois : Le client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité sans que cela soit au client de demontrer
quelquechose
Vice caché
Dans ce cas, faut mieux utiliser la garantie de conformité
du 6eme au 12 mois : Le client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité et le client doit démontrer que le vice
existait a
l'achat
Garantie contractuelle
Dans ce cas, faut mieux utiliser la garantie contractuelle
du 13mois a 24 mois : client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité et le client doit démontrer que le vice
existait a
l'achat
Vice caché
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:
482ebaf2$0$19247$Merci de ces précisions, mais il y a peut-être quelque chose qui m'a
échappé, car je me pose toujours la question (désolé), pourquoi les
garanties classiques, je précise bien les garanties de réparation, ne
sont souvent proposées que pour une durée d'un an, sur quels critères
"légaux" ce délais est-il alors basé ?
sur rien de specialDésolé mais ce délai d'un an m'a toujours interpellé car il est en
deçà
de la durée légale de conformité.
oui et ?
si on prend le cas d'un materiel garanti contractuellement pendant 1
an
ca donne
Les 6er mois : Le client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité sans que cela soit au client de demontrer
quelquechose
Vice caché
Dans ce cas, faut mieux utiliser la garantie de conformité
du 6eme au 12 mois : Le client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité et le client doit démontrer que le vice
existait a
l'achat
Garantie contractuelle
Dans ce cas, faut mieux utiliser la garantie contractuelle
du 13mois a 24 mois : client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité et le client doit démontrer que le vice
existait a
l'achat
Vice caché
Z comme Zigourat wrote:"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:
482ebaf2$0$19247$Merci de ces précisions, mais il y a peut-être quelque chose qui m'a
échappé, car je me pose toujours la question (désolé), pourquoi les
garanties classiques, je précise bien les garanties de réparation,
ne
sont souvent proposées que pour une durée d'un an, sur quels
critères
"légaux" ce délais est-il alors basé ?
sur rien de specialDésolé mais ce délai d'un an m'a toujours interpellé car il est en
deçà
de la durée légale de conformité.
oui et ?
si on prend le cas d'un materiel garanti contractuellement pendant 1
an
ca donne
Les 6er mois : Le client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité sans que cela soit au client de demontrer
quelquechose
Vice caché
Dans ce cas, faut mieux utiliser la garantie de conformité
OK
du 6eme au 12 mois : Le client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité et le client doit démontrer que le vice
existait a
l'achat
C'est toute la question, comment le client peut-il prouver, 5 mois
après
par exemple, que le vice existait à l'achat ?
Z comme Zigourat wrote:
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de
news:
482ebaf2$0$19247$426a74cc@news.free.fr...
Merci de ces précisions, mais il y a peut-être quelque chose qui m'a
échappé, car je me pose toujours la question (désolé), pourquoi les
garanties classiques, je précise bien les garanties de réparation,
ne
sont souvent proposées que pour une durée d'un an, sur quels
critères
"légaux" ce délais est-il alors basé ?
sur rien de special
Désolé mais ce délai d'un an m'a toujours interpellé car il est en
deçà
de la durée légale de conformité.
oui et ?
si on prend le cas d'un materiel garanti contractuellement pendant 1
an
ca donne
Les 6er mois : Le client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité sans que cela soit au client de demontrer
quelquechose
Vice caché
Dans ce cas, faut mieux utiliser la garantie de conformité
OK
du 6eme au 12 mois : Le client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité et le client doit démontrer que le vice
existait a
l'achat
C'est toute la question, comment le client peut-il prouver, 5 mois
après
par exemple, que le vice existait à l'achat ?
Z comme Zigourat wrote:"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:
482ebaf2$0$19247$Merci de ces précisions, mais il y a peut-être quelque chose qui m'a
échappé, car je me pose toujours la question (désolé), pourquoi les
garanties classiques, je précise bien les garanties de réparation,
ne
sont souvent proposées que pour une durée d'un an, sur quels
critères
"légaux" ce délais est-il alors basé ?
sur rien de specialDésolé mais ce délai d'un an m'a toujours interpellé car il est en
deçà
de la durée légale de conformité.
oui et ?
si on prend le cas d'un materiel garanti contractuellement pendant 1
an
ca donne
Les 6er mois : Le client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité sans que cela soit au client de demontrer
quelquechose
Vice caché
Dans ce cas, faut mieux utiliser la garantie de conformité
OK
du 6eme au 12 mois : Le client peut utiliser les garanties suivantes:
Garantie de conformité et le client doit démontrer que le vice
existait a
l'achat
C'est toute la question, comment le client peut-il prouver, 5 mois
après
par exemple, que le vice existait à l'achat ?