Bonjour
peut être quelqu'un aura une réponse sur et claire !!!!!
j'ai un casier judiciaire et je voudrais créé une société donc devenir
gérant.
j'ai téléphoner au greffe de la chambre du commerce eux mon dit que je
pouvais être gérant si dans ma condamnation il n'y avais pas indiquée que je
ne peux pas être gérant !!!!
j'ai donc demander une copie de ma condamnation pour savoir s'il est indiqué
que je ne peux pas être garant ( ce que je doute)
Par contre mon avocat lui me certifie que l'on ne peux pas être gérant avec
une inscription au casier !!!!! je ne sais plus qui croire !!
merci
Lors de la création de votre société (SA, SARL, SNC, EURL...) vous devrez remplir un formulaire intitulé "déclaration de non condamnation". Dans ce formulaire vous devez indiquer que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation vous interdisant d'exercer une activité de gérance. Il faut donc impérativement que dans les attendus du jugement il y ait cette mention. Dans le cas contraire, toute autre condamnation de quelque nature que ce soit ne vous interdit nullement de diriger une entreprise. Voir le site www.apce.com ou http://minilien.com/?RXOSGrdskr
Lors de la création de votre société (SA, SARL, SNC, EURL...) vous devrez
remplir un formulaire intitulé "déclaration de non condamnation". Dans ce
formulaire vous devez indiquer que vous n'avez fait l'objet d'aucune
condamnation vous interdisant d'exercer une activité de gérance. Il faut
donc impérativement que dans les attendus du jugement il y ait cette
mention. Dans le cas contraire, toute autre condamnation de quelque nature
que ce soit ne vous interdit nullement de diriger une entreprise. Voir le
site www.apce.com ou http://minilien.com/?RXOSGrdskr
Lors de la création de votre société (SA, SARL, SNC, EURL...) vous devrez remplir un formulaire intitulé "déclaration de non condamnation". Dans ce formulaire vous devez indiquer que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation vous interdisant d'exercer une activité de gérance. Il faut donc impérativement que dans les attendus du jugement il y ait cette mention. Dans le cas contraire, toute autre condamnation de quelque nature que ce soit ne vous interdit nullement de diriger une entreprise. Voir le site www.apce.com ou http://minilien.com/?RXOSGrdskr
belloy
"servic" a écrit dans le message de news: 45781fa0$0$2172$
Bonjour peut être quelqu'un aura une réponse sur et claire !!!!! j'ai un casier judiciaire et je voudrais créé une société donc devenir gérant. j'ai téléphoner au greffe de la chambre du commerce eux mon dit que je pouvais être gérant si dans ma condamnation il n'y avais pas indiquée que je ne peux pas être gérant !!!! j'ai donc demander une copie de ma condamnation pour savoir s'il est indiqué que je ne peux pas être garant ( ce que je doute) Par contre mon avocat lui me certifie que l'on ne peux pas être gérant avec une inscription au casier !!!!! je ne sais plus qui croire !! merci
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935 et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947, - d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors prononciation de faillite personnelle.
En dehors de ces cas, possibilité de gérer une société commerciale...
"servic" <servic@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45781fa0$0$2172$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
peut être quelqu'un aura une réponse sur et claire !!!!!
j'ai un casier judiciaire et je voudrais créé une société donc devenir
gérant.
j'ai téléphoner au greffe de la chambre du commerce eux mon dit que je
pouvais être gérant si dans ma condamnation il n'y avais pas indiquée que
je ne peux pas être gérant !!!!
j'ai donc demander une copie de ma condamnation pour savoir s'il est
indiqué que je ne peux pas être garant ( ce que je doute)
Par contre mon avocat lui me certifie que l'on ne peux pas être gérant
avec une inscription au casier !!!!! je ne sais plus qui croire !!
merci
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, s'il
relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935 et loi
n° 47-1635 du 30 aout 1947,
- d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de gérer
dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors prononciation
de faillite personnelle.
En dehors de ces cas, possibilité de gérer une société commerciale...
"servic" a écrit dans le message de news: 45781fa0$0$2172$
Bonjour peut être quelqu'un aura une réponse sur et claire !!!!! j'ai un casier judiciaire et je voudrais créé une société donc devenir gérant. j'ai téléphoner au greffe de la chambre du commerce eux mon dit que je pouvais être gérant si dans ma condamnation il n'y avais pas indiquée que je ne peux pas être gérant !!!! j'ai donc demander une copie de ma condamnation pour savoir s'il est indiqué que je ne peux pas être garant ( ce que je doute) Par contre mon avocat lui me certifie que l'on ne peux pas être gérant avec une inscription au casier !!!!! je ne sais plus qui croire !! merci
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935 et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947, - d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors prononciation de faillite personnelle.
En dehors de ces cas, possibilité de gérer une société commerciale...
Papy Bernard
Slt,
De belloy
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935 et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947, - d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction de gérer ?
-- A+ Papy Bernard (RTCien malgré lui)
Slt,
De belloy
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de
gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935
et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947,
- d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de
gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors
prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction de
gérer ?
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935 et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947, - d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction de gérer ?
-- A+ Papy Bernard (RTCien malgré lui)
belloy
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news: 45782c7a$0$25911$
Slt,
De belloy
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935 et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947, - d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction de gérer ?
Oui, fichier FIBEN de la banque de France...
"Papy Bernard" <lenichoir@aol.com> a écrit dans le message de news:
45782c7a$0$25911$ba4acef3@news.orange.fr...
Slt,
De belloy
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de
gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935
et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947,
- d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de
gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors
prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction de
gérer ?
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news: 45782c7a$0$25911$
Slt,
De belloy
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935 et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947, - d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction de gérer ?
Oui, fichier FIBEN de la banque de France...
belloy
"belloy" a écrit dans le message de news: 4578365f$0$21143$
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news: 45782c7a$0$25911$
Slt,
De belloy
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935 et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947, - d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction de gérer ?
Oui, fichier FIBEN de la banque de France... et surtout l'extrait du casier judicaire, bulletin n° 1.
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
4578365f$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Papy Bernard" <lenichoir@aol.com> a écrit dans le message de news:
45782c7a$0$25911$ba4acef3@news.orange.fr...
Slt,
De belloy
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de
gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935
et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947,
- d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de
gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors
prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction de
gérer ?
Oui, fichier FIBEN de la banque de France...
et surtout l'extrait du casier judicaire, bulletin n° 1.
"belloy" a écrit dans le message de news: 4578365f$0$21143$
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news: 45782c7a$0$25911$
Slt,
De belloy
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935 et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947, - d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction de gérer ?
Oui, fichier FIBEN de la banque de France... et surtout l'extrait du casier judicaire, bulletin n° 1.
belloy
"belloy" a écrit dans le message de news: 45783744$0$21151$
"belloy" a écrit dans le message de news: 4578365f$0$21143$
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news: 45782c7a$0$25911$
Slt,
De belloy
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935 et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947, - d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction de gérer ?
Oui, fichier FIBEN de la banque de France... pas toujours à jour, Mais la mention est publiée au registre du commerce et des sociétés ( art.38 décret n° 84-406 du 30 mai 1984) et aussi l'extrait du casier judicaire, bulletin n° 1.
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45783744$0$21151$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
4578365f$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Papy Bernard" <lenichoir@aol.com> a écrit dans le message de news:
45782c7a$0$25911$ba4acef3@news.orange.fr...
Slt,
De belloy
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de
gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935
et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947,
- d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de
gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors
prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction
de gérer ?
Oui, fichier FIBEN de la banque de France... pas toujours à jour,
Mais la mention est publiée au registre du commerce et des sociétés ( art.38
décret n° 84-406 du 30 mai 1984)
et aussi l'extrait du casier judicaire, bulletin n° 1.
"belloy" a écrit dans le message de news: 45783744$0$21151$
"belloy" a écrit dans le message de news: 4578365f$0$21143$
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news: 45782c7a$0$25911$
Slt,
De belloy
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935 et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947, - d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction de gérer ?
Oui, fichier FIBEN de la banque de France... pas toujours à jour, Mais la mention est publiée au registre du commerce et des sociétés ( art.38 décret n° 84-406 du 30 mai 1984) et aussi l'extrait du casier judicaire, bulletin n° 1.
servic
merci de vos reponses le bulletin n°3 de mon casier judiciaire et vierge donc c'est bon !!
"servic" a écrit dans le message de news: 45781fa0$0$2172$
Bonjour peut être quelqu'un aura une réponse sur et claire !!!!! j'ai un casier judiciaire et je voudrais créé une société donc devenir gérant. j'ai téléphoner au greffe de la chambre du commerce eux mon dit que je pouvais être gérant si dans ma condamnation il n'y avais pas indiquée que je ne peux pas être gérant !!!! j'ai donc demander une copie de ma condamnation pour savoir s'il est indiqué que je ne peux pas être garant ( ce que je doute) Par contre mon avocat lui me certifie que l'on ne peux pas être gérant avec une inscription au casier !!!!! je ne sais plus qui croire !! merci
merci de vos reponses
le bulletin n°3 de mon casier judiciaire et vierge donc c'est bon !!
"servic" <servic@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45781fa0$0$2172$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
peut être quelqu'un aura une réponse sur et claire !!!!!
j'ai un casier judiciaire et je voudrais créé une société donc devenir
gérant.
j'ai téléphoner au greffe de la chambre du commerce eux mon dit que je
pouvais être gérant si dans ma condamnation il n'y avais pas indiquée que
je ne peux pas être gérant !!!!
j'ai donc demander une copie de ma condamnation pour savoir s'il est
indiqué que je ne peux pas être garant ( ce que je doute)
Par contre mon avocat lui me certifie que l'on ne peux pas être gérant
avec une inscription au casier !!!!! je ne sais plus qui croire !!
merci
merci de vos reponses le bulletin n°3 de mon casier judiciaire et vierge donc c'est bon !!
"servic" a écrit dans le message de news: 45781fa0$0$2172$
Bonjour peut être quelqu'un aura une réponse sur et claire !!!!! j'ai un casier judiciaire et je voudrais créé une société donc devenir gérant. j'ai téléphoner au greffe de la chambre du commerce eux mon dit que je pouvais être gérant si dans ma condamnation il n'y avais pas indiquée que je ne peux pas être gérant !!!! j'ai donc demander une copie de ma condamnation pour savoir s'il est indiqué que je ne peux pas être garant ( ce que je doute) Par contre mon avocat lui me certifie que l'on ne peux pas être gérant avec une inscription au casier !!!!! je ne sais plus qui croire !! merci
servic
comment obtenir le bulletin n° 1. de mon casier judicaire??
"belloy" a écrit dans le message de news: 45783959$0$21149$
"belloy" a écrit dans le message de news: 45783744$0$21151$
"belloy" a écrit dans le message de news: 4578365f$0$21143$
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news: 45782c7a$0$25911$
Slt,
De belloy
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935 et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947, - d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction de gérer ?
Oui, fichier FIBEN de la banque de France... pas toujours à jour, Mais la mention est publiée au registre du commerce et des sociétés ( art.38 décret n° 84-406 du 30 mai 1984) et aussi l'extrait du casier judicaire, bulletin n° 1.
comment obtenir le bulletin n° 1. de mon casier judicaire??
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45783959$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45783744$0$21151$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
4578365f$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Papy Bernard" <lenichoir@aol.com> a écrit dans le message de news:
45782c7a$0$25911$ba4acef3@news.orange.fr...
Slt,
De belloy
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de
gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935
et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947,
- d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de
gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors
prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction
de gérer ?
Oui, fichier FIBEN de la banque de France... pas toujours à jour,
Mais la mention est publiée au registre du commerce et des sociétés (
art.38 décret n° 84-406 du 30 mai 1984)
et aussi l'extrait du casier judicaire, bulletin n° 1.
comment obtenir le bulletin n° 1. de mon casier judicaire??
"belloy" a écrit dans le message de news: 45783959$0$21149$
"belloy" a écrit dans le message de news: 45783744$0$21151$
"belloy" a écrit dans le message de news: 4578365f$0$21143$
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news: 45782c7a$0$25911$
Slt,
De belloy
Le gérant de sarl ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, s'il relève :
- de condamnations pénales énumérées par le décret-loi du 8 aout 1935 et loi n° 47-1635 du 30 aout 1947, - d'un jugement du tribunal de commerce prononçant interdiction de gérer dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou alors prononciation de faillite personnelle.
Y a-t-il un moyen de savoir si une personne est frappée d'interdiction de gérer ?
Oui, fichier FIBEN de la banque de France... pas toujours à jour, Mais la mention est publiée au registre du commerce et des sociétés ( art.38 décret n° 84-406 du 30 mai 1984) et aussi l'extrait du casier judicaire, bulletin n° 1.
rettef cet
"servic" a écrit dans le message de news: 45784f01$0$11591$
merci de vos reponses le bulletin n°3 de mon casier judiciaire et vierge donc c'est bon !!
"servic" a écrit dans le message de news: 45781fa0$0$2172$
Bonjour peut être quelqu'un aura une réponse sur et claire !!!!! j'ai un casier judiciaire et je voudrais créé une société donc devenir gérant. j'ai téléphoner au greffe de la chambre du commerce eux mon dit que je pouvais être gérant si dans ma condamnation il n'y avais pas indiquée que je ne peux pas être gérant !!!! j'ai donc demander une copie de ma condamnation pour savoir s'il est indiqué que je ne peux pas être garant ( ce que je doute) Par contre mon avocat lui me certifie que l'on ne peux pas être gérant avec une inscription au casier !!!!! je ne sais plus qui croire !! merci
le bulletin n°3 du casier judiciaire n'est pas bon. Il faut le n° 1.
Constitue tranquillement ta société, le proc te contactera au cas où tu es interdit de gerer !!!!
"servic" <servic@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45784f01$0$11591$426a74cc@news.free.fr...
merci de vos reponses
le bulletin n°3 de mon casier judiciaire et vierge donc c'est bon !!
"servic" <servic@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45781fa0$0$2172$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
peut être quelqu'un aura une réponse sur et claire !!!!!
j'ai un casier judiciaire et je voudrais créé une société donc devenir
gérant.
j'ai téléphoner au greffe de la chambre du commerce eux mon dit que je
pouvais être gérant si dans ma condamnation il n'y avais pas indiquée que
je ne peux pas être gérant !!!!
j'ai donc demander une copie de ma condamnation pour savoir s'il est
indiqué que je ne peux pas être garant ( ce que je doute)
Par contre mon avocat lui me certifie que l'on ne peux pas être gérant
avec une inscription au casier !!!!! je ne sais plus qui croire !!
merci
le bulletin n°3 du casier judiciaire n'est pas bon. Il faut le n° 1.
Constitue tranquillement ta société, le proc te contactera au cas où tu es
interdit de gerer !!!!
"servic" a écrit dans le message de news: 45784f01$0$11591$
merci de vos reponses le bulletin n°3 de mon casier judiciaire et vierge donc c'est bon !!
"servic" a écrit dans le message de news: 45781fa0$0$2172$
Bonjour peut être quelqu'un aura une réponse sur et claire !!!!! j'ai un casier judiciaire et je voudrais créé une société donc devenir gérant. j'ai téléphoner au greffe de la chambre du commerce eux mon dit que je pouvais être gérant si dans ma condamnation il n'y avais pas indiquée que je ne peux pas être gérant !!!! j'ai donc demander une copie de ma condamnation pour savoir s'il est indiqué que je ne peux pas être garant ( ce que je doute) Par contre mon avocat lui me certifie que l'on ne peux pas être gérant avec une inscription au casier !!!!! je ne sais plus qui croire !! merci
le bulletin n°3 du casier judiciaire n'est pas bon. Il faut le n° 1.
Constitue tranquillement ta société, le proc te contactera au cas où tu es interdit de gerer !!!!
servic
ok merci
"rettef cet" a écrit dans le message de news: 45786e7f$1$26446$
"servic" a écrit dans le message de news: 45784f01$0$11591$
merci de vos reponses le bulletin n°3 de mon casier judiciaire et vierge donc c'est bon !!
"servic" a écrit dans le message de news: 45781fa0$0$2172$
Bonjour peut être quelqu'un aura une réponse sur et claire !!!!! j'ai un casier judiciaire et je voudrais créé une société donc devenir gérant. j'ai téléphoner au greffe de la chambre du commerce eux mon dit que je pouvais être gérant si dans ma condamnation il n'y avais pas indiquée que je ne peux pas être gérant !!!! j'ai donc demander une copie de ma condamnation pour savoir s'il est indiqué que je ne peux pas être garant ( ce que je doute) Par contre mon avocat lui me certifie que l'on ne peux pas être gérant avec une inscription au casier !!!!! je ne sais plus qui croire !! merci
le bulletin n°3 du casier judiciaire n'est pas bon. Il faut le n° 1.
Constitue tranquillement ta société, le proc te contactera au cas où tu es interdit de gerer !!!!
ok merci
"rettef cet" <zutistegrmbl@free.fr> a écrit dans le message de news:
45786e7f$1$26446$426a74cc@news.free.fr...
"servic" <servic@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45784f01$0$11591$426a74cc@news.free.fr...
merci de vos reponses
le bulletin n°3 de mon casier judiciaire et vierge donc c'est bon !!
"servic" <servic@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45781fa0$0$2172$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
peut être quelqu'un aura une réponse sur et claire !!!!!
j'ai un casier judiciaire et je voudrais créé une société donc devenir
gérant.
j'ai téléphoner au greffe de la chambre du commerce eux mon dit que je
pouvais être gérant si dans ma condamnation il n'y avais pas indiquée
que je ne peux pas être gérant !!!!
j'ai donc demander une copie de ma condamnation pour savoir s'il est
indiqué que je ne peux pas être garant ( ce que je doute)
Par contre mon avocat lui me certifie que l'on ne peux pas être gérant
avec une inscription au casier !!!!! je ne sais plus qui croire !!
merci
le bulletin n°3 du casier judiciaire n'est pas bon. Il faut le n° 1.
Constitue tranquillement ta société, le proc te contactera au cas où tu es
interdit de gerer !!!!
"rettef cet" a écrit dans le message de news: 45786e7f$1$26446$
"servic" a écrit dans le message de news: 45784f01$0$11591$
merci de vos reponses le bulletin n°3 de mon casier judiciaire et vierge donc c'est bon !!
"servic" a écrit dans le message de news: 45781fa0$0$2172$
Bonjour peut être quelqu'un aura une réponse sur et claire !!!!! j'ai un casier judiciaire et je voudrais créé une société donc devenir gérant. j'ai téléphoner au greffe de la chambre du commerce eux mon dit que je pouvais être gérant si dans ma condamnation il n'y avais pas indiquée que je ne peux pas être gérant !!!! j'ai donc demander une copie de ma condamnation pour savoir s'il est indiqué que je ne peux pas être garant ( ce que je doute) Par contre mon avocat lui me certifie que l'on ne peux pas être gérant avec une inscription au casier !!!!! je ne sais plus qui croire !! merci
le bulletin n°3 du casier judiciaire n'est pas bon. Il faut le n° 1.
Constitue tranquillement ta société, le proc te contactera au cas où tu es interdit de gerer !!!!
