J'étais abonné à un provider (w..) depuis presque 8 ans.
Je suis entré dans une boite en temps qu'employé ou j'étais chargé de
la partie developpement web.
Du fait que je travaillais bcp aussi de chez moi, la société s'est
proposé pour payer mon abonnement.
Ca a duré à peu près 2 ans.
Malheureusement la boite a coulé il y a presque 2 ans de ça.
J'ai donc repris le paiement de mon abonnement, mais 1 mois après j'ai
reçu un courrier me demandant expressément de payer un an d'abonnement
non payés (450€~) !!!
Je me renseigne et il semble que w... n'a pas prélevé le montant
pendant 1 an pour une raison inconnue.
De plus elle ne s'est pas manifestée alors que la boite existait
encore, pas de lettre de relance ni rien. Moi je n'ai eu vent de rien.
Pendant la période de non paiement je n'ai pas reçu le moindre
courrier et mon compte tournait très bien, même pas un petit email.
Bref ils se sont reveillés dès que j'ai repris le paiement à titre
personnel.
J'ai mille fois tenté de les joindre mais dans leur service de
recouvrement je n'ai eu que des gens incompétents qui n'ont même
jamais pu me dire si le titulaire du compte pendant le problème étais
moi ou la société pour laquelle je bossais (je me doute que c'était à
mon nom sinon ...).
J'ai envoyé des recommandés avec accusé x fois sans réponse.
Depuis maintenant deux ans, je reçois des temps en temps des courriers
menaçants de me faire frire à petit feu voir de m'empaler :-)
Je ne paierais pas car je ne vois pas pourquoi je casquerais alors que
j'ai toujours payé rubis sur l'ongle toutes mes factures et de plus
mon licenciement m'a coupé les jambes et je suis aujourd'hui avec un
smic, 5 enfants et une maison à payer !!
Depuis quelques mois je réponds à leur courrier par le silence puisque
mes tentatives de contact ont échouées à quoi bon !
Alors si quelqu'un à une idée sur la manière de procéder je lui en
serais reconnaissant. C'est pas que ce problème me pose problème mais
j'en ai d'autres et je n'aimerais pas que celui-ci dégénère trop.
Merci
JL
----------------------------------------------
Enlever AntiSpam à mon adresse pour m'écrire.
----------------------------------------------
"jp jost" a écrit dans le message de news:c10r5f$auu$
Autre exemple concret : demain tu me commandes une prestation, et pour me payer, tu m'envoies un chèque qui n'est pas de toi. C'est ton droit, et je ne vais pas le refuser. Mais s'il s'avère que ce chèque est en bois, c'est
à
toi que je vais me plaindre (et même si tu m'expliques que tu n'as pas de chéquier, et que tu as donné l'argent au copain qui a fait le chèque pour toi, qu'est-ce que tu veux que j'y fasse? J'suis d'un naturel cool et compréhensif avec mes clients, alors j'essaierai d'arranger le coup, mais n'empêche que tu me resteras redevable de la facture !)
Oui mais si personne n'a signé de contrat... Qui est responsable? Le bénéficiaire ou le payeur?
"jp jost" <jp@votre-hebergement.net---no-spam-svp> a écrit dans le message
de news:c10r5f$auu$1@cabale.usenet-fr.net...
Autre exemple concret : demain tu me commandes une prestation, et pour me
payer, tu m'envoies un chèque qui n'est pas de toi. C'est ton droit, et je
ne vais pas le refuser. Mais s'il s'avère que ce chèque est en bois, c'est
à
toi que je vais me plaindre (et même si tu m'expliques que tu n'as pas de
chéquier, et que tu as donné l'argent au copain qui a fait le chèque pour
toi, qu'est-ce que tu veux que j'y fasse? J'suis d'un naturel cool et
compréhensif avec mes clients, alors j'essaierai d'arranger le coup, mais
n'empêche que tu me resteras redevable de la facture !)
Oui mais si personne n'a signé de contrat... Qui est responsable? Le
bénéficiaire ou le payeur?
"jp jost" a écrit dans le message de news:c10r5f$auu$
Autre exemple concret : demain tu me commandes une prestation, et pour me payer, tu m'envoies un chèque qui n'est pas de toi. C'est ton droit, et je ne vais pas le refuser. Mais s'il s'avère que ce chèque est en bois, c'est
à
toi que je vais me plaindre (et même si tu m'expliques que tu n'as pas de chéquier, et que tu as donné l'argent au copain qui a fait le chèque pour toi, qu'est-ce que tu veux que j'y fasse? J'suis d'un naturel cool et compréhensif avec mes clients, alors j'essaierai d'arranger le coup, mais n'empêche que tu me resteras redevable de la facture !)
Oui mais si personne n'a signé de contrat... Qui est responsable? Le bénéficiaire ou le payeur?
GraphSeb
Dans le message :c12bk7$1dngvo$, david s'exclama :
Oui mais si personne n'a signé de contrat... Qui est responsable? Le bénéficiaire ou le payeur?
Le commanditaire. Faut arrêter de confondre : on /ne signe pas un contrat/ , on le conlut et on appose sa signature sur sa preuve écrite. Un contrat n'est définitivement pas un bout de papier avec de l'encre dessus.
Effectivement, cela n'empêche personne d'être malhonnête et de refuser de se soumettre aux obligations que l'on a accepté en cas de litige sur la réalité de la preuve...
;o)
-- GraphSeb
Dans le message :c12bk7$1dngvo$1@ID-224986.news.uni-berlin.de,
david <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> s'exclama :
Oui mais si personne n'a signé de contrat... Qui est responsable? Le
bénéficiaire ou le payeur?
Le commanditaire. Faut arrêter de confondre : on /ne signe pas un contrat/ ,
on le conlut et on appose sa signature sur sa preuve écrite. Un contrat
n'est définitivement pas un bout de papier avec de l'encre dessus.
Effectivement, cela n'empêche personne d'être malhonnête et de refuser de se
soumettre aux obligations que l'on a accepté en cas de litige sur la réalité
de la preuve...
Dans le message :c12bk7$1dngvo$, david s'exclama :
Oui mais si personne n'a signé de contrat... Qui est responsable? Le bénéficiaire ou le payeur?
Le commanditaire. Faut arrêter de confondre : on /ne signe pas un contrat/ , on le conlut et on appose sa signature sur sa preuve écrite. Un contrat n'est définitivement pas un bout de papier avec de l'encre dessus.
Effectivement, cela n'empêche personne d'être malhonnête et de refuser de se soumettre aux obligations que l'on a accepté en cas de litige sur la réalité de la preuve...
;o)
-- GraphSeb
david
"GraphSeb" a écrit dans le message de news:
Le commanditaire. Faut arrêter de confondre : on /ne signe pas un contrat/
,
on le conlut et on appose sa signature sur sa preuve écrite. Un contrat n'est définitivement pas un bout de papier avec de l'encre dessus.
Effectivement, cela n'empêche personne d'être malhonnête et de refuser de
se
soumettre aux obligations que l'on a accepté en cas de litige sur la
réalité
de la preuve...
Dans le cas relevé le commanditaire était l'entreprise, qui l'a commandé pour que son employé puisse travailler pour elle chez lui...
Donc sans écrit, c'est le type de contrat qui peut avoir plusieurs interprétations, sachant que des preuves de paiements effectués par une entreprise seront une sacrée présomption sur le commanditaire... Notamment si l'entreprise a récupéré la TVA dans sa comptabilité...
"GraphSeb" <seb@graphAvireR-z.net> a écrit dans le message de
news:c12e7a0mjv@enews4.newsguy.com...
Le commanditaire. Faut arrêter de confondre : on /ne signe pas un contrat/
,
on le conlut et on appose sa signature sur sa preuve écrite. Un contrat
n'est définitivement pas un bout de papier avec de l'encre dessus.
Effectivement, cela n'empêche personne d'être malhonnête et de refuser de
se
soumettre aux obligations que l'on a accepté en cas de litige sur la
réalité
de la preuve...
Dans le cas relevé le commanditaire était l'entreprise, qui l'a commandé
pour que son employé puisse travailler pour elle chez lui...
Donc sans écrit, c'est le type de contrat qui peut avoir plusieurs
interprétations, sachant que des preuves de paiements effectués par une
entreprise seront une sacrée présomption sur le commanditaire... Notamment
si l'entreprise a récupéré la TVA dans sa comptabilité...
Le commanditaire. Faut arrêter de confondre : on /ne signe pas un contrat/
,
on le conlut et on appose sa signature sur sa preuve écrite. Un contrat n'est définitivement pas un bout de papier avec de l'encre dessus.
Effectivement, cela n'empêche personne d'être malhonnête et de refuser de
se
soumettre aux obligations que l'on a accepté en cas de litige sur la
réalité
de la preuve...
Dans le cas relevé le commanditaire était l'entreprise, qui l'a commandé pour que son employé puisse travailler pour elle chez lui...
Donc sans écrit, c'est le type de contrat qui peut avoir plusieurs interprétations, sachant que des preuves de paiements effectués par une entreprise seront une sacrée présomption sur le commanditaire... Notamment si l'entreprise a récupéré la TVA dans sa comptabilité...
JVMD
Bein vous mettez le doute à l'interieur de moi maintenant.
Je suis complètement perdu :-)
Bon je crois que je ne vais pas bouger et attendre encore un peu, ça fait deux ans qu'ils m'envoient des courriers, s'ils avaient la certitude d'être à 100% dans leur droit, n'auraient-ils pas réagit de façon plus expéditive ?
JL
---------------------------------------------- Enlever AntiSpam à mon adresse pour m'écrire. ----------------------------------------------
Bein vous mettez le doute à l'interieur de moi maintenant.
Je suis complètement perdu :-)
Bon je crois que je ne vais pas bouger et attendre encore un peu, ça
fait deux ans qu'ils m'envoient des courriers, s'ils avaient la
certitude d'être à 100% dans leur droit, n'auraient-ils pas réagit de
façon plus expéditive ?
JL
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Enlever AntiSpam à mon adresse pour m'écrire.
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Bein vous mettez le doute à l'interieur de moi maintenant.
Je suis complètement perdu :-)
Bon je crois que je ne vais pas bouger et attendre encore un peu, ça fait deux ans qu'ils m'envoient des courriers, s'ils avaient la certitude d'être à 100% dans leur droit, n'auraient-ils pas réagit de façon plus expéditive ?
JL
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david
"JVMD" a écrit dans le message de news:
Bein vous mettez le doute à l'interieur de moi maintenant.
Je suis complètement perdu :-)
Bon je crois que je ne vais pas bouger et attendre encore un peu, ça fait deux ans qu'ils m'envoient des courriers, s'ils avaient la certitude d'être à 100% dans leur droit, n'auraient-ils pas réagit de façon plus expéditive ?
Baf la somme visiblement n'est pas suffisament importante pour qu'ils fassent des efforts particuliers... Reste qu'ils essaient toujours de se tourner vers le débiteur solvable.... Si l'entreprise pour laquelle tu travaillais a fermé sous le coup d'une procédure collective (faillite), Wanadoo avait deux mois pour présenter sa créance après parution au Bodac... Avec une chance quasi-nulle de récupérer quoi que soit auprès du liquidateur.... Peut être, ont-il essayé cela dans un premier temps mais j'en doute, car chez Wanadoo ils ont toujours le complexe FT, qui consiste à penser qu'ils sont la même société, et que le seul contrat de ligne analogique engage quant au contrat Adsl... Ce qui est faux....
"JVMD" <AntiSpam.jvmd@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:tdhb30p9lhdpjm4v57tsflpjnkl2ph7jj1@4ax.com...
Bein vous mettez le doute à l'interieur de moi maintenant.
Je suis complètement perdu :-)
Bon je crois que je ne vais pas bouger et attendre encore un peu, ça
fait deux ans qu'ils m'envoient des courriers, s'ils avaient la
certitude d'être à 100% dans leur droit, n'auraient-ils pas réagit de
façon plus expéditive ?
Baf la somme visiblement n'est pas suffisament importante pour qu'ils
fassent des efforts particuliers... Reste qu'ils essaient toujours de se
tourner vers le débiteur solvable.... Si l'entreprise pour laquelle tu
travaillais a fermé sous le coup d'une procédure collective (faillite),
Wanadoo avait deux mois pour présenter sa créance après parution au Bodac...
Avec une chance quasi-nulle de récupérer quoi que soit auprès du
liquidateur.... Peut être, ont-il essayé cela dans un premier temps mais
j'en doute, car chez Wanadoo ils ont toujours le complexe FT, qui consiste à
penser qu'ils sont la même société, et que le seul contrat de ligne
analogique engage quant au contrat Adsl... Ce qui est faux....
Bein vous mettez le doute à l'interieur de moi maintenant.
Je suis complètement perdu :-)
Bon je crois que je ne vais pas bouger et attendre encore un peu, ça fait deux ans qu'ils m'envoient des courriers, s'ils avaient la certitude d'être à 100% dans leur droit, n'auraient-ils pas réagit de façon plus expéditive ?
Baf la somme visiblement n'est pas suffisament importante pour qu'ils fassent des efforts particuliers... Reste qu'ils essaient toujours de se tourner vers le débiteur solvable.... Si l'entreprise pour laquelle tu travaillais a fermé sous le coup d'une procédure collective (faillite), Wanadoo avait deux mois pour présenter sa créance après parution au Bodac... Avec une chance quasi-nulle de récupérer quoi que soit auprès du liquidateur.... Peut être, ont-il essayé cela dans un premier temps mais j'en doute, car chez Wanadoo ils ont toujours le complexe FT, qui consiste à penser qu'ils sont la même société, et que le seul contrat de ligne analogique engage quant au contrat Adsl... Ce qui est faux....
GraphSeb
Dans le message :c12vmj$1cfgqr$, david s'exclama :
"GraphSeb" a écrit dans le message de news:
Le commanditaire. Faut arrêter de confondre : on /ne signe pas un contrat/ , on le conlut et on appose sa signature sur sa preuve écrite. Un contrat n'est définitivement pas un bout de papier avec de l'encre dessus.
Effectivement, cela n'empêche personne d'être malhonnête et de refuser de se soumettre aux obligations que l'on a accepté en cas de litige sur la réalité de la preuve...
Dans le cas relevé le commanditaire était l'entreprise, qui l'a commandé pour que son employé puisse travailler pour elle chez lui...
Il me semble bien que l'abonnement existait AVANT que le patron ne propose de se substituer à l'employé pour le règlement des sommes dues au titre du contrat, lequel demeurait donc en l'état (i.e. au nom de l'employé). Cette disposition n'est pas opposable à l'autre partie, sauf à ce que le contrat soit cessible et transférable, et que les formalités requises aient alors été duement remplies.
Donc sans écrit, c'est le type de contrat qui peut avoir plusieurs interprétations, sachant que des preuves de paiements effectués par une entreprise seront une sacrée présomption sur le commanditaire...
Il n'y a pas eu paiement, apparement... ;)
-- GraphSeb
Dans le message :c12vmj$1cfgqr$1@ID-224986.news.uni-berlin.de,
david <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> s'exclama :
"GraphSeb" <seb@graphAvireR-z.net> a écrit dans le message de
news:c12e7a0mjv@enews4.newsguy.com...
Le commanditaire. Faut arrêter de confondre : on /ne signe pas un
contrat/ , on le conlut et on appose sa signature sur sa preuve
écrite. Un contrat n'est définitivement pas un bout de papier avec
de l'encre dessus.
Effectivement, cela n'empêche personne d'être malhonnête et de
refuser de se soumettre aux obligations que l'on a accepté en cas de
litige sur la réalité de la preuve...
Dans le cas relevé le commanditaire était l'entreprise, qui l'a
commandé pour que son employé puisse travailler pour elle chez lui...
Il me semble bien que l'abonnement existait AVANT que le patron ne propose
de se substituer à l'employé pour le règlement des sommes dues au titre du
contrat, lequel demeurait donc en l'état (i.e. au nom de l'employé). Cette
disposition n'est pas opposable à l'autre partie, sauf à ce que le contrat
soit cessible et transférable, et que les formalités requises aient alors
été duement remplies.
Donc sans écrit, c'est le type de contrat qui peut avoir plusieurs
interprétations, sachant que des preuves de paiements effectués par
une entreprise seront une sacrée présomption sur le commanditaire...
Dans le message :c12vmj$1cfgqr$, david s'exclama :
"GraphSeb" a écrit dans le message de news:
Le commanditaire. Faut arrêter de confondre : on /ne signe pas un contrat/ , on le conlut et on appose sa signature sur sa preuve écrite. Un contrat n'est définitivement pas un bout de papier avec de l'encre dessus.
Effectivement, cela n'empêche personne d'être malhonnête et de refuser de se soumettre aux obligations que l'on a accepté en cas de litige sur la réalité de la preuve...
Dans le cas relevé le commanditaire était l'entreprise, qui l'a commandé pour que son employé puisse travailler pour elle chez lui...
Il me semble bien que l'abonnement existait AVANT que le patron ne propose de se substituer à l'employé pour le règlement des sommes dues au titre du contrat, lequel demeurait donc en l'état (i.e. au nom de l'employé). Cette disposition n'est pas opposable à l'autre partie, sauf à ce que le contrat soit cessible et transférable, et que les formalités requises aient alors été duement remplies.
Donc sans écrit, c'est le type de contrat qui peut avoir plusieurs interprétations, sachant que des preuves de paiements effectués par une entreprise seront une sacrée présomption sur le commanditaire...
Il n'y a pas eu paiement, apparement... ;)
-- GraphSeb
david
"GraphSeb" a écrit dans le message de news:
Il me semble bien que l'abonnement existait AVANT que le patron ne propose de se substituer à l'employé pour le règlement des sommes dues au titre du contrat, lequel demeurait donc en l'état (i.e. au nom de l'employé).
Exact:-)
Cette disposition n'est pas opposable à l'autre partie, sauf à ce que le contrat soit cessible et transférable, et que les formalités requises aient alors été duement remplies.
Convenons que cela a été fait de manière orale au téléphone, en même temps que la saisie du nouveau compte bancaire à prélever....
> Donc sans écrit, c'est le type de contrat qui peut avoir plusieurs > interprétations, sachant que des preuves de paiements effectués par > une entreprise seront une sacrée présomption sur le commanditaire...
Il n'y a pas eu paiement, apparement... ;)
Il y a une dette de 450 euros, qui n'a pas été réclamé pendant 1 an... C'est curieux hein! 45 fois 10 égale 450.... Suffit de trouver la preuve d'au moins un paiment, car cela ne couvre que 10 mois... Cela dit la comptabilité du failli est conservée par le mandataire judiciaire: un tour s'y impose...
"GraphSeb" <seb@graphAvireR-z.net> a écrit dans le message de
news:c158920uvd@enews4.newsguy.com...
Il me semble bien que l'abonnement existait AVANT que le patron ne propose
de se substituer à l'employé pour le règlement des sommes dues au titre du
contrat, lequel demeurait donc en l'état (i.e. au nom de l'employé).
Exact:-)
Cette
disposition n'est pas opposable à l'autre partie, sauf à ce que le contrat
soit cessible et transférable, et que les formalités requises aient alors
été duement remplies.
Convenons que cela a été fait de manière orale au téléphone, en même temps
que la saisie du nouveau compte bancaire à prélever....
> Donc sans écrit, c'est le type de contrat qui peut avoir plusieurs
> interprétations, sachant que des preuves de paiements effectués par
> une entreprise seront une sacrée présomption sur le commanditaire...
Il n'y a pas eu paiement, apparement... ;)
Il y a une dette de 450 euros, qui n'a pas été réclamé pendant 1 an... C'est
curieux hein! 45 fois 10 égale 450.... Suffit de trouver la preuve d'au
moins un paiment, car cela ne couvre que 10 mois... Cela dit la comptabilité
du failli est conservée par le mandataire judiciaire: un tour s'y impose...
Il me semble bien que l'abonnement existait AVANT que le patron ne propose de se substituer à l'employé pour le règlement des sommes dues au titre du contrat, lequel demeurait donc en l'état (i.e. au nom de l'employé).
Exact:-)
Cette disposition n'est pas opposable à l'autre partie, sauf à ce que le contrat soit cessible et transférable, et que les formalités requises aient alors été duement remplies.
Convenons que cela a été fait de manière orale au téléphone, en même temps que la saisie du nouveau compte bancaire à prélever....
> Donc sans écrit, c'est le type de contrat qui peut avoir plusieurs > interprétations, sachant que des preuves de paiements effectués par > une entreprise seront une sacrée présomption sur le commanditaire...
Il n'y a pas eu paiement, apparement... ;)
Il y a une dette de 450 euros, qui n'a pas été réclamé pendant 1 an... C'est curieux hein! 45 fois 10 égale 450.... Suffit de trouver la preuve d'au moins un paiment, car cela ne couvre que 10 mois... Cela dit la comptabilité du failli est conservée par le mandataire judiciaire: un tour s'y impose...
JVMD
Le Fri, 20 Feb 2004 19:41:47 +0100, "david" écris :
"GraphSeb" a écrit dans le message de news:
Il me semble bien que l'abonnement existait AVANT que le patron ne propose de se substituer à l'employé pour le règlement des sommes dues au titre du contrat, lequel demeurait donc en l'état (i.e. au nom de l'employé).
Exact:-)
Cette disposition n'est pas opposable à l'autre partie, sauf à ce que le contrat soit cessible et transférable, et que les formalités requises aient alors été duement remplies.
Convenons que cela a été fait de manière orale au téléphone, en même temps que la saisie du nouveau compte bancaire à prélever....
> Donc sans écrit, c'est le type de contrat qui peut avoir plusieurs > interprétations, sachant que des preuves de paiements effectués par > une entreprise seront une sacrée présomption sur le commanditaire...
Il n'y a pas eu paiement, apparement... ;)
Il y a une dette de 450 euros, qui n'a pas été réclamé pendant 1 an... C'est curieux hein! 45 fois 10 égale 450.... Suffit de trouver la preuve d'au moins un paiment, car cela ne couvre que 10 mois... Cela dit la comptabilité du failli est conservée par le mandataire judiciaire: un tour s'y impose...
Pour résumer, si je trouve une preuve que mon ex société à effectué un paiement à Wanadoo ça me donne quoi exactement.
Le fait qu'il y ai eu paiement induit qu'il existe une sorte de contrat entre eux ?
Je sais que les modalités de changement de paiement se sont faites par téléphone mais il se peux qu'il y ai un echange de paperasses tout de même, je vais me renseigner rapidement.
Merci de vous interesser à mon problème, j'ai bcp d'autres choses à régler bcp plus délicates mais cette épine dans le pied ne m'aide pas je l'avoue.
JL
---------------------------------------------- Enlever AntiSpam à mon adresse pour m'écrire. ----------------------------------------------
Le Fri, 20 Feb 2004 19:41:47 +0100, "david"
<david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> écris :
"GraphSeb" <seb@graphAvireR-z.net> a écrit dans le message de
news:c158920uvd@enews4.newsguy.com...
Il me semble bien que l'abonnement existait AVANT que le patron ne propose
de se substituer à l'employé pour le règlement des sommes dues au titre du
contrat, lequel demeurait donc en l'état (i.e. au nom de l'employé).
Exact:-)
Cette
disposition n'est pas opposable à l'autre partie, sauf à ce que le contrat
soit cessible et transférable, et que les formalités requises aient alors
été duement remplies.
Convenons que cela a été fait de manière orale au téléphone, en même temps
que la saisie du nouveau compte bancaire à prélever....
> Donc sans écrit, c'est le type de contrat qui peut avoir plusieurs
> interprétations, sachant que des preuves de paiements effectués par
> une entreprise seront une sacrée présomption sur le commanditaire...
Il n'y a pas eu paiement, apparement... ;)
Il y a une dette de 450 euros, qui n'a pas été réclamé pendant 1 an... C'est
curieux hein! 45 fois 10 égale 450.... Suffit de trouver la preuve d'au
moins un paiment, car cela ne couvre que 10 mois... Cela dit la comptabilité
du failli est conservée par le mandataire judiciaire: un tour s'y impose...
Pour résumer, si je trouve une preuve que mon ex société à effectué un
paiement à Wanadoo ça me donne quoi exactement.
Le fait qu'il y ai eu paiement induit qu'il existe une sorte de
contrat entre eux ?
Je sais que les modalités de changement de paiement se sont faites par
téléphone mais il se peux qu'il y ai un echange de paperasses tout de
même, je vais me renseigner rapidement.
Merci de vous interesser à mon problème, j'ai bcp d'autres choses à
régler bcp plus délicates mais cette épine dans le pied ne m'aide pas
je l'avoue.
JL
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Le Fri, 20 Feb 2004 19:41:47 +0100, "david" écris :
"GraphSeb" a écrit dans le message de news:
Il me semble bien que l'abonnement existait AVANT que le patron ne propose de se substituer à l'employé pour le règlement des sommes dues au titre du contrat, lequel demeurait donc en l'état (i.e. au nom de l'employé).
Exact:-)
Cette disposition n'est pas opposable à l'autre partie, sauf à ce que le contrat soit cessible et transférable, et que les formalités requises aient alors été duement remplies.
Convenons que cela a été fait de manière orale au téléphone, en même temps que la saisie du nouveau compte bancaire à prélever....
> Donc sans écrit, c'est le type de contrat qui peut avoir plusieurs > interprétations, sachant que des preuves de paiements effectués par > une entreprise seront une sacrée présomption sur le commanditaire...
Il n'y a pas eu paiement, apparement... ;)
Il y a une dette de 450 euros, qui n'a pas été réclamé pendant 1 an... C'est curieux hein! 45 fois 10 égale 450.... Suffit de trouver la preuve d'au moins un paiment, car cela ne couvre que 10 mois... Cela dit la comptabilité du failli est conservée par le mandataire judiciaire: un tour s'y impose...
Pour résumer, si je trouve une preuve que mon ex société à effectué un paiement à Wanadoo ça me donne quoi exactement.
Le fait qu'il y ai eu paiement induit qu'il existe une sorte de contrat entre eux ?
Je sais que les modalités de changement de paiement se sont faites par téléphone mais il se peux qu'il y ai un echange de paperasses tout de même, je vais me renseigner rapidement.
Merci de vous interesser à mon problème, j'ai bcp d'autres choses à régler bcp plus délicates mais cette épine dans le pied ne m'aide pas je l'avoue.
JL
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david
"JVMD" a écrit dans le message de news:
Pour résumer, si je trouve une preuve que mon ex société à effectué un paiement à Wanadoo ça me donne quoi exactement.
Le fait qu'il y ai eu paiement induit qu'il existe une sorte de contrat entre eux ?
S'il y a eu une facture à leur nom (de ta société!), tu es tiré d'affaire... Un paiment sera un début de preuve... Surtout qu'ils ne sont manifestés auprès de toi qu'un an après...
Je sais que les modalités de changement de paiement se sont faites par téléphone mais il se peux qu'il y ai un echange de paperasses tout de même, je vais me renseigner rapidement.
Merci de vous interesser à mon problème, j'ai bcp d'autres choses à régler bcp plus délicates mais cette épine dans le pied ne m'aide pas je l'avoue.
Vi 450 euros n'est pas une mince somme lorsqu'on est dans une situation délicate..
"JVMD" <AntiSpam.jvmd@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:7ioc309a9bord9sfcj3t9kpetbqd21f7mj@4ax.com...
Pour résumer, si je trouve une preuve que mon ex société à effectué un
paiement à Wanadoo ça me donne quoi exactement.
Le fait qu'il y ai eu paiement induit qu'il existe une sorte de
contrat entre eux ?
S'il y a eu une facture à leur nom (de ta société!), tu es tiré d'affaire...
Un paiment sera un début de preuve... Surtout qu'ils ne sont manifestés
auprès de toi qu'un an après...
Je sais que les modalités de changement de paiement se sont faites par
téléphone mais il se peux qu'il y ai un echange de paperasses tout de
même, je vais me renseigner rapidement.
Merci de vous interesser à mon problème, j'ai bcp d'autres choses à
régler bcp plus délicates mais cette épine dans le pied ne m'aide pas
je l'avoue.
Vi 450 euros n'est pas une mince somme lorsqu'on est dans une situation
délicate..
Pour résumer, si je trouve une preuve que mon ex société à effectué un paiement à Wanadoo ça me donne quoi exactement.
Le fait qu'il y ai eu paiement induit qu'il existe une sorte de contrat entre eux ?
S'il y a eu une facture à leur nom (de ta société!), tu es tiré d'affaire... Un paiment sera un début de preuve... Surtout qu'ils ne sont manifestés auprès de toi qu'un an après...
Je sais que les modalités de changement de paiement se sont faites par téléphone mais il se peux qu'il y ai un echange de paperasses tout de même, je vais me renseigner rapidement.
Merci de vous interesser à mon problème, j'ai bcp d'autres choses à régler bcp plus délicates mais cette épine dans le pied ne m'aide pas je l'avoue.
Vi 450 euros n'est pas une mince somme lorsqu'on est dans une situation délicate..
jp jost
> S'il y a eu une facture à leur nom (de ta société!), tu es tiré d'affaire...
Euh... non !!
Sauf erreur de ma part, le contrat ADSL est au même nom que le titulaire de la ligne FT, donc si j'ai juste, il serait (et serait resté) au nom de JVMD.
Un paiment sera un début de preuve...
N'importe qui aurait pu proposer à JVMD de se charger de lui payer un mois de sa connexion, ça ne l'engage *nullement* à continuer à payer ensuite (heureusement d'ailleurs ;-)
Par contre, une question : si j'ai juste en pensant que le titulaire du contrat ADSL n'a pas changé, j'en déduis que le destinataire des factures était donc resté JVMD. Et si c'est le cas, pourquoi n'a-t-il jamais ouvert ces courriers ?
Pour info, la solution aurait dû être que JVMD continue à payer comme auparavant ses factures, et qu'il se fasse rembourser par son employeur via un truc dans le genre "note de frais" (ceci étant, dur dur de justifier le remboursement intégral en cas de contrôle, faudrait pour cela arriver à prouver l'utilisation exclusive de ce contrat pour son travail...)
Quoi qu'il en soit, je compatis, et donc bonne chance à toi JVMD.
JP
> S'il y a eu une facture à leur nom (de ta société!),
tu es tiré d'affaire...
Euh... non !!
Sauf erreur de ma part, le contrat ADSL est au même nom que le titulaire de
la ligne FT, donc si j'ai juste, il serait (et serait resté) au nom de JVMD.
Un paiment sera un début de preuve...
N'importe qui aurait pu proposer à JVMD de se charger de lui payer un mois
de sa connexion, ça ne l'engage *nullement* à continuer à payer ensuite
(heureusement d'ailleurs ;-)
Par contre, une question : si j'ai juste en pensant que le titulaire du
contrat ADSL n'a pas changé, j'en déduis que le destinataire des factures
était donc resté JVMD. Et si c'est le cas, pourquoi n'a-t-il jamais ouvert
ces courriers ?
Pour info, la solution aurait dû être que JVMD continue à payer comme
auparavant ses factures, et qu'il se fasse rembourser par son employeur via
un truc dans le genre "note de frais" (ceci étant, dur dur de justifier le
remboursement intégral en cas de contrôle, faudrait pour cela arriver à
prouver l'utilisation exclusive de ce contrat pour son travail...)
Quoi qu'il en soit, je compatis, et donc bonne chance à toi JVMD.
> S'il y a eu une facture à leur nom (de ta société!), tu es tiré d'affaire...
Euh... non !!
Sauf erreur de ma part, le contrat ADSL est au même nom que le titulaire de la ligne FT, donc si j'ai juste, il serait (et serait resté) au nom de JVMD.
Un paiment sera un début de preuve...
N'importe qui aurait pu proposer à JVMD de se charger de lui payer un mois de sa connexion, ça ne l'engage *nullement* à continuer à payer ensuite (heureusement d'ailleurs ;-)
Par contre, une question : si j'ai juste en pensant que le titulaire du contrat ADSL n'a pas changé, j'en déduis que le destinataire des factures était donc resté JVMD. Et si c'est le cas, pourquoi n'a-t-il jamais ouvert ces courriers ?
Pour info, la solution aurait dû être que JVMD continue à payer comme auparavant ses factures, et qu'il se fasse rembourser par son employeur via un truc dans le genre "note de frais" (ceci étant, dur dur de justifier le remboursement intégral en cas de contrôle, faudrait pour cela arriver à prouver l'utilisation exclusive de ce contrat pour son travail...)
Quoi qu'il en soit, je compatis, et donc bonne chance à toi JVMD.
