HADOPI et les FAI

Le
dmkgbt
L'article 34-1 du code des postes et télécommunications prévoit que les
opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et
spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la
recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à
l'obligation » de sécurisation imposée par la loi Hadopi.
Il précise aussi que les fameuses modalités de compensation seront
définies par un décret.

<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024506075&dateTexte 130930>


Or ce décret n'a jamais été publié par le ministère de la Culture.

D'où la charmante réponse de Marie-Françoise Marais, présidente du
collège de la Hadopi, dans une lettre adressée à Bouygues Télécom en
juillet 2013.

<http://www.nextinpact.com/news/95430-lardoise-bouygues-telecom-que-refuse-dhonorer-hadopi.htm>


Le problème n'est toujours pas, à ce jour, résolu, et Bouygues intente
une action


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Albert ARIBAUD
Le #26357417
Bonjour Olivier,

Le Sat, 20 Jun 2015 19:34:17 +0200, Olivier B. écrit :

On Sat, 20 Jun 2015 19:18:49 +0200, Arthur
>Le 20/06/2015 19:12, Olivier B. a écrit :
>> On Thu, 18 Jun 2015 20:09:05 +0200, Arthur >>
>>>> en fait ma question ne portait pas en l'état des choses, mais s i une
>>>> obligation de resultat devait être mise en place concernant la
>>>> sécurité de la fourniture d'accès internet, le wifi étant à mon sens
>>>> un moyen d'y accédé lorsque celui-ci est fourni pas le FAI
>>>
>>> Une obligation de résultat dans ce domaine n'est pas réalis te.
>>>
>> evidement si par résultat on entend que le système est infai llible,
>> c'est perdu d'avance, mais le resultat attendu ne peut-il pas
>> simplement être que l'installation d'un certain niveau de sé curité,
>> comme un vpn ( le moyen donc) réussisse facilement (le resultat) sur
>> l'ensemble des équipements courrement utilisé par le grand p ublic ?
>>
>> ceci pourrait obliger les FAI à mettre à disposition une tec hnologie
>> *'utilisable* pour sécuriser l'ensemble des bidules que le grand
>> public connecte courrement en wifi sur les box, pour ne pas laisser
>> mme ou mr michu s'exposer à des déboires judiciares parce qu 'il ont
>> l'outrecuidance de ne pas s'y connaitre en informatique comme leur
>> voisin.
>
>Je ne vois pas trop en quoi l'utilisation d'un VPN va empêcher un t iers
>de se connecter à votre WiFi si celui-ci est mal sécurisé.
>
Si le wifi n'aboutit qu'au service vpn de la box, se connecter au wifi
ne donnera pas accès à internet, il faudra établir le VPN pour cela.



C'est là supposer que ce VPN est sans aucune faille qui permette à   un
tiers de l'établir.

c'est le principe même du vpn, se connecter à une ressource d'u ne
manière sécurisée par le biais d'une qui ne l'est pas.



En termes de droit, ça reste un moyen qui n'empêche pas forcà ©ment un
piratage de l'accès et une infraction subséquente au CPI via cet accès
compromis.

Par ailleurs, pour rappel, l'obligation de résultat, paradoxalement,
n'oblige pas à produire un résultat ; elle n'a pour effet que de priver
de la faculté d'exonération de la faute que permet l'obligation de
moyen. En obligation de moyen, si un dommage survient, on n'est pas
fautif si on avait mis en oeuvre les moyens propres à éviter le
dommage. En obligation de résultat, peu importent les moyens, si le
dommage est survenu, on est fautif (sauf cas de force majeure bien
entendu).

Ici, dans l'hypothèse d'une obligation de résultat, peut importer ait la
nature du ou des moyens mis en oeuvres, puisque par définition,
l'internaute se voit imposé un objectif, la sécurisation de son a ccès,
et la seule preuve de l'atteinte de cet objectif sera non pas l'emploi
de telle ou telle protection mais l'absence de signalement ultérieur à
la HAOOPI.

Et s'agissant d'une "preuve par l'absence", elle ne tiendra plus dès
qu'un nouveau signalement sera fait, lequel sera de son côté la p reuve
que l'internaute n'avait pas atteint l'objectif imposé par l'obligation
de résultat.

(d'où mon inquiétude de voir dans l'avenir un décret -- s'il existe un
jour -- définissant les moyens "labellisés" par leur résulta t effectif,
ce qui sans le dire ferait de l'obligation de moyens actuelle une
obligation de résultat intenable.)

Amicalement,
--
Albert.
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