Mes parents viennent d'hériter d'un terrain d'une parente très âgée.
Mes parents ont été reçus chez le notaire et disposent actuellement d'un
titre de propriété du dit terrain, ce qui est normal dans la procédure
d'héritage.
Mais lorsqu'ils ont été visiter les lieux sur le terrain, ils ont été
étonnés de constater qu'il y avait une habitation occupée.
Cette habitation dont la dite propriétaire est âgée.
Elle vit seule, et prétend que son mari de son vivant qui était maçon sur
le continent, avait eu ce terrain à l'époque contre un échange de parcelle
mais sans passer chez un notaire car entre cousins.
Elle dit qu'ils étaient rentrés en Corse à la retraite de son mari, mais
elle ne dispose pas d'acte de propriété du terrain elle a uniquement des
preuves d'achat pour la construction que son mari a faite année après année
jusqu'à ce qu'ils retournent en Corse définitivement pour vivre.
Du reste le mari est au cimetière du village.
Mes parents doivent se rendre chez un avocat mais, devant cette situation,
je viens aux conseils ce qui permettra à mes parents d'avoir une idée des
possibilité à suivre et des arguments pour le questionnement à notre avocat.
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 50a21d5e$0$18061$
"Duzz'" a écrit dans le message de news: 50a2112b$0$14782$
MichellePadovani a écrit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 50a1a1c0$0$1845$
En outre faut tenir compte de la prescription acquisitive trentenaire.
Ce n'est pas le cas car cela fait 27 ans que cette maison fut construite ...
L'échange de parcelles entre les cousins, est vraisemblablement antérieur à la construction de la maison. De combien d'années ?
Nous ne le savons pas il n'y a pas d'acte. Notre parente était propriétaire puisque le notaire a bien effectué la succession et mes parents sont héritiers. Michelle.
N'y a-t-il pas une règle de preuve en droit civil qui stipule qu'on ne peut contredire un écrit valablement fait par une preuve testimoniale ? Si tel est le cas, le libellé de l'acte notarié ne peut être contredit par le témoignage verbal de la dame âgée. -- Prof « Les convictions sont des prisons. » Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le message de
news: 50a21d5e$0$18061$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Duzz'" <jsuis@jreste.invalid> a écrit dans le message de news:
50a2112b$0$14782$426a74cc@news.free.fr...
MichellePadovani <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de
news: 50a1a1c0$0$1845$426a74cc@news.free.fr...
En outre faut tenir compte de la prescription acquisitive
trentenaire.
Ce n'est pas le cas car cela fait 27 ans que cette maison fut
construite ...
L'échange de parcelles entre les cousins, est vraisemblablement antérieur
à la construction de la maison. De combien d'années ?
Nous ne le savons pas il n'y a pas d'acte.
Notre parente était propriétaire puisque le notaire a bien effectué la
succession et mes parents sont héritiers.
Michelle.
N'y a-t-il pas une règle de preuve en droit civil qui stipule qu'on ne peut
contredire un écrit valablement fait par une preuve testimoniale ?
Si tel est le cas, le libellé de l'acte notarié ne peut être contredit par
le témoignage verbal de la dame âgée.
--
Prof
« Les convictions sont des prisons. »
Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 50a21d5e$0$18061$
"Duzz'" a écrit dans le message de news: 50a2112b$0$14782$
MichellePadovani a écrit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 50a1a1c0$0$1845$
En outre faut tenir compte de la prescription acquisitive trentenaire.
Ce n'est pas le cas car cela fait 27 ans que cette maison fut construite ...
L'échange de parcelles entre les cousins, est vraisemblablement antérieur à la construction de la maison. De combien d'années ?
Nous ne le savons pas il n'y a pas d'acte. Notre parente était propriétaire puisque le notaire a bien effectué la succession et mes parents sont héritiers. Michelle.
N'y a-t-il pas une règle de preuve en droit civil qui stipule qu'on ne peut contredire un écrit valablement fait par une preuve testimoniale ? Si tel est le cas, le libellé de l'acte notarié ne peut être contredit par le témoignage verbal de la dame âgée. -- Prof « Les convictions sont des prisons. » Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist
Duzz'
MichellePadovani a écrit :
Notre parente était propriétaire puisque le notaire a bien effectué la succession et mes parents sont héritiers.
Dans ce cas, votre affaire relève des dispositions de l'article 555 du Code Civil.
"Prof" a écrit dans le message de news: _6Dos.2341$
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 50a21d5e$0$18061$
"Duzz'" a écrit dans le message de news: 50a2112b$0$14782$
MichellePadovani a écrit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 50a1a1c0$0$1845$
En outre faut tenir compte de la prescription acquisitive trentenaire.
Ce n'est pas le cas car cela fait 27 ans que cette maison fut construite ...
L'échange de parcelles entre les cousins, est vraisemblablement antérieur à la construction de la maison. De combien d'années ?
Nous ne le savons pas il n'y a pas d'acte. Notre parente était propriétaire puisque le notaire a bien effectué la succession et mes parents sont héritiers. Michelle.
N'y a-t-il pas une règle de preuve en droit civil qui stipule qu'on ne peut contredire un écrit valablement fait par une preuve testimoniale ? Si tel est le cas, le libellé de l'acte notarié ne peut être contredit par le témoignage verbal de la dame âgée.
Je suis de votre avis, néanmoins, ce qui porte à réflexion pour mes parents, c'est qu'elle sera la réaction devant la justice et qu'elles seront ses décisions. Même si mes parents détiennent un titre de propriété du terrain, peuvent-t-ils devenir propriétaire de la dite construction sans verser un euros ? Ou devront-t-ils payer une somme d'argent pour le dédommagement de la propriétaire de la construction ? Le montant de la procédure et de sa durée portent des inquiétudes sérieuses à mes parents. C'est ce genre de question qui rendent mes parents soucieux.
Michelle
"Prof" <fac@qc.ca> a écrit dans le message de news:
_6Dos.2341$_c1.2264@newsfe16.iad...
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le message de
news: 50a21d5e$0$18061$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Duzz'" <jsuis@jreste.invalid> a écrit dans le message de news:
50a2112b$0$14782$426a74cc@news.free.fr...
MichellePadovani <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de
news: 50a1a1c0$0$1845$426a74cc@news.free.fr...
En outre faut tenir compte de la prescription acquisitive
trentenaire.
Ce n'est pas le cas car cela fait 27 ans que cette maison fut
construite ...
L'échange de parcelles entre les cousins, est vraisemblablement
antérieur à la construction de la maison. De combien d'années ?
Nous ne le savons pas il n'y a pas d'acte.
Notre parente était propriétaire puisque le notaire a bien effectué la
succession et mes parents sont héritiers.
Michelle.
N'y a-t-il pas une règle de preuve en droit civil qui stipule qu'on ne
peut contredire un écrit valablement fait par une preuve testimoniale ?
Si tel est le cas, le libellé de l'acte notarié ne peut être contredit par
le témoignage verbal de la dame âgée.
Je suis de votre avis, néanmoins, ce qui porte à réflexion pour mes parents,
c'est qu'elle sera la réaction devant la justice et qu'elles seront ses
décisions.
Même si mes parents détiennent un titre de propriété du terrain,
peuvent-t-ils devenir propriétaire de la dite construction sans verser un
euros ?
Ou devront-t-ils payer une somme d'argent pour le dédommagement de la
propriétaire de la construction ?
Le montant de la procédure et de sa durée portent des inquiétudes sérieuses
à mes parents.
C'est ce genre de question qui rendent mes parents soucieux.
"Prof" a écrit dans le message de news: _6Dos.2341$
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 50a21d5e$0$18061$
"Duzz'" a écrit dans le message de news: 50a2112b$0$14782$
MichellePadovani a écrit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 50a1a1c0$0$1845$
En outre faut tenir compte de la prescription acquisitive trentenaire.
Ce n'est pas le cas car cela fait 27 ans que cette maison fut construite ...
L'échange de parcelles entre les cousins, est vraisemblablement antérieur à la construction de la maison. De combien d'années ?
Nous ne le savons pas il n'y a pas d'acte. Notre parente était propriétaire puisque le notaire a bien effectué la succession et mes parents sont héritiers. Michelle.
N'y a-t-il pas une règle de preuve en droit civil qui stipule qu'on ne peut contredire un écrit valablement fait par une preuve testimoniale ? Si tel est le cas, le libellé de l'acte notarié ne peut être contredit par le témoignage verbal de la dame âgée.
Je suis de votre avis, néanmoins, ce qui porte à réflexion pour mes parents, c'est qu'elle sera la réaction devant la justice et qu'elles seront ses décisions. Même si mes parents détiennent un titre de propriété du terrain, peuvent-t-ils devenir propriétaire de la dite construction sans verser un euros ? Ou devront-t-ils payer une somme d'argent pour le dédommagement de la propriétaire de la construction ? Le montant de la procédure et de sa durée portent des inquiétudes sérieuses à mes parents. C'est ce genre de question qui rendent mes parents soucieux.
Michelle
MichellePadovani
"Duzz'" a écrit dans le message de news: 50a33b80$0$1956$
MichellePadovani a écrit :
Notre parente était propriétaire puisque le notaire a bien effectué la succession et mes parents sont héritiers.
Dans ce cas, votre affaire relève des dispositions de l'article 555 du Code Civil.
Certes, je constate que l'article du code civil donne un droit certain sans équivoque pour mes parents qui détiennent un titre de propriété rendu par le notaire. Mais, ce qui porte souci c'est qu'il existe une maison dessus ce terrain, et comment le tribunal va statuer. Voyez-vous c'est difficile à croire que du jour au lendemain cette maison devienne un cadeau pour mes parents. Je sais que d'une manière ou l'autre, ils devront payer à la personne qui a construite la dite maison une indemnité proportionnelle à ses frais engagés c'est toutes ces difficiles questions qui rendent mes parents soucieux. Mon père doit rencontrer un avocat, mais avant il va voir son notaire pour retirer des papiers bornages du terrain. Michelle
"Duzz'" <jsuis@jreste.invalid> a écrit dans le message de news:
50a33b80$0$1956$426a74cc@news.free.fr...
MichellePadovani <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
Notre parente était propriétaire puisque le notaire a bien effectué la
succession et mes parents sont héritiers.
Dans ce cas, votre affaire relève des dispositions de l'article 555 du
Code Civil.
Certes, je constate que l'article du code civil donne un droit certain sans
équivoque pour mes parents qui détiennent un titre de propriété rendu par le
notaire.
Mais, ce qui porte souci c'est qu'il existe une maison dessus ce terrain, et
comment le tribunal va statuer. Voyez-vous c'est difficile à croire que du
jour au lendemain cette maison devienne un cadeau pour mes parents. Je sais
que d'une manière ou l'autre, ils devront payer à la personne qui a
construite la dite maison une indemnité proportionnelle à ses frais engagés
c'est toutes ces difficiles questions qui rendent mes parents soucieux.
Mon père doit rencontrer un avocat, mais avant il va voir son notaire pour
retirer des papiers bornages du terrain.
Michelle
Certes, je constate que l'article du code civil donne un droit certain sans équivoque pour mes parents qui détiennent un titre de propriété rendu par le notaire. Mais, ce qui porte souci c'est qu'il existe une maison dessus ce terrain, et comment le tribunal va statuer. Voyez-vous c'est difficile à croire que du jour au lendemain cette maison devienne un cadeau pour mes parents. Je sais que d'une manière ou l'autre, ils devront payer à la personne qui a construite la dite maison une indemnité proportionnelle à ses frais engagés c'est toutes ces difficiles questions qui rendent mes parents soucieux. Mon père doit rencontrer un avocat, mais avant il va voir son notaire pour retirer des papiers bornages du terrain. Michelle
