héritage en Corse avec gros souci

Le
MichellePadovani
Bonsoir,

Mes parents viennent d'hériter d'un terrain d'une parente très âgée.

Mes parents ont été reçus chez le notaire et disposent actuellement d'un
titre de propriété du dit terrain, ce qui est normal dans la procédure
d'héritage.
Mais lorsqu'ils ont été visiter les lieux sur le terrain, ils ont été
étonnés de constater qu'il y avait une habitation occupée.

Cette habitation dont la dite propriétaire est âgée.
Elle vit seule, et prétend que son mari de son vivant qui était maçon sur
le continent, avait eu ce terrain à l'époque contre un échange de parcelle
mais sans passer chez un notaire car entre cousins.
Elle dit qu'ils étaient rentrés en Corse à la retraite de son mari, mais
elle ne dispose pas d'acte de propriété du terrain elle a uniquement des
preuves d'achat pour la construction que son mari a faite année après année
jusqu'à ce qu'ils retournent en Corse définitivement pour vivre.
Du reste le mari est au cimetière du village.
Mes parents doivent se rendre chez un avocat mais, devant cette situation,
je viens aux conseils ce qui permettra à mes parents d'avoir une idée des
possibilité à suivre et des arguments pour le questionnement à notre avocat.

Je vous remercie de vos conseils.

Michelle

padovanimichelle@orange.fr
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Le #24961182
"MichellePadovani" news: 50a21d5e$0$18061$

"Duzz'" 50a2112b$0$14782$
MichellePadovani
"Marc-Antoine" news: 50a1a1c0$0$1845$

En outre faut tenir compte de la prescription acquisitive
trentenaire.



Ce n'est pas le cas car cela fait 27 ans que cette maison fut
construite ...



L'échange de parcelles entre les cousins, est vraisemblablement antérieur
à la construction de la maison. De combien d'années ?


Nous ne le savons pas il n'y a pas d'acte.
Notre parente était propriétaire puisque le notaire a bien effectué la
succession et mes parents sont héritiers.
Michelle.





N'y a-t-il pas une règle de preuve en droit civil qui stipule qu'on ne peut
contredire un écrit valablement fait par une preuve testimoniale ?
Si tel est le cas, le libellé de l'acte notarié ne peut être contredit par
le témoignage verbal de la dame âgée.
--
Prof
« Les convictions sont des prisons. »
Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist
Duzz'
Le #24961312
MichellePadovani
Notre parente était propriétaire puisque le notaire a bien effectué la
succession et mes parents sont héritiers.



Dans ce cas, votre affaire relève des dispositions de l'article 555 du Code
Civil.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428978&dateTexte 120908

http://minilien.fr/a0n2cm
MichellePadovani
Le #24961382
"Prof" _6Dos.2341$

"MichellePadovani" news: 50a21d5e$0$18061$

"Duzz'" 50a2112b$0$14782$
MichellePadovani
"Marc-Antoine" news: 50a1a1c0$0$1845$

En outre faut tenir compte de la prescription acquisitive
trentenaire.



Ce n'est pas le cas car cela fait 27 ans que cette maison fut
construite ...



L'échange de parcelles entre les cousins, est vraisemblablement
antérieur à la construction de la maison. De combien d'années ?


Nous ne le savons pas il n'y a pas d'acte.
Notre parente était propriétaire puisque le notaire a bien effectué la
succession et mes parents sont héritiers.
Michelle.





N'y a-t-il pas une règle de preuve en droit civil qui stipule qu'on ne
peut contredire un écrit valablement fait par une preuve testimoniale ?
Si tel est le cas, le libellé de l'acte notarié ne peut être contredit par
le témoignage verbal de la dame âgée.





Je suis de votre avis, néanmoins, ce qui porte à réflexion pour mes parents,
c'est qu'elle sera la réaction devant la justice et qu'elles seront ses
décisions.
Même si mes parents détiennent un titre de propriété du terrain,
peuvent-t-ils devenir propriétaire de la dite construction sans verser un
euros ?
Ou devront-t-ils payer une somme d'argent pour le dédommagement de la
propriétaire de la construction ?
Le montant de la procédure et de sa durée portent des inquiétudes sérieuses
à mes parents.
C'est ce genre de question qui rendent mes parents soucieux.

Michelle
MichellePadovani
Le #24961422
"Duzz'" 50a33b80$0$1956$
MichellePadovani
Notre parente était propriétaire puisque le notaire a bien effectué la
succession et mes parents sont héritiers.



Dans ce cas, votre affaire relève des dispositions de l'article 555 du
Code Civil.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428978&dateTexte 120908

http://minilien.fr/a0n2cm




Certes, je constate que l'article du code civil donne un droit certain sans
équivoque pour mes parents qui détiennent un titre de propriété rendu par le
notaire.
Mais, ce qui porte souci c'est qu'il existe une maison dessus ce terrain, et
comment le tribunal va statuer. Voyez-vous c'est difficile à croire que du
jour au lendemain cette maison devienne un cadeau pour mes parents. Je sais
que d'une manière ou l'autre, ils devront payer à la personne qui a
construite la dite maison une indemnité proportionnelle à ses frais engagés
c'est toutes ces difficiles questions qui rendent mes parents soucieux.
Mon père doit rencontrer un avocat, mais avant il va voir son notaire pour
retirer des papiers bornages du terrain.
Michelle


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